Action cash back épargne-pension

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Action cash back
Règlement
Action cash back épargne-pension
Cette action est organisée par Belfius Banque SA, établie boulevard
Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles et inscrite au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0403.201.185.
Toute personne physique majeure âgée de 18 à 64 ans, qui réside en
Belgique, et qui est titulaire d’un compte d’épargne-pension chez Belfius
Banque ou qui ouvre un compte d’épargne-pension auprès de Belfius
Banque avant la fin de l’action peut participer.
Durée de l’action
Cette action concerne le transfert intégral des avoirs dont vous disposez
sur un compte d’épargne-pension auprès d’une autre banque chez Belfius
Banque entre le 9 novembre 2015 et le 31 janvier 2016.
Pour l’application de cette action, seule la date de réception du formulaire
est prise en considération.
Belfius Banque peut décider unilatéralement de mettre fin à l’action de
manière anticipée.
Prime et remboursement des frais de transfert
Cette action vise :
• le paiement de 80 euros lors du transfert de la totalité de vos avoirs
détenus sur un compte d’épargne-pension auprès d’une autre banque
que Belfius Banque vers un compte d’épargne-pension chez Belfius
Banque ;
• le remboursement des frais éventuels dans le cadre du transfert des
avoirs. Pour ce faire, vous remettrez à votre agence le décompte des
frais de transfert imputés. Nos collaborateurs feront le nécessaire pour
vous. Belfius Banque évalue si la preuve écrite est suffisamment probante et, en cas de conformité, remboursera les frais sur le compte communiqué par le client.
Conditions d’octroi
Cette prime et ce remboursement des frais de transfert sont réservés à
chaque personne physique majeure résidant en Belgique, âgée de 18 à 64
ans, et titulaire d’un compte d’épargne-pension chez Belfius Banque ou
qui ouvre un compte d’épargne-pension chez Belfius Banque avant la fin
de l’action et qui transfère l’intégralité des avoirs détenus sur un compte
d’épargne-pension auprès d’une autre banque chez Belfius Banque entre le
9 novembre 2015 et le 31 janvier 2016.
La demande de transfert chez Belfius Banque peut s’effectuer en agence
ou au moyen du document de demande disponible sur belfius.be.
L’intégralité du montant doit être transférée ; un transfert partiel ne suffit
pas pour bénéficier de cette action. Les avoirs doivent être transférés sur
un compte d’épargne-pension et investis dans des fonds Belfius (Belfius
Pension Fund High/Belfius Pension Fund Balanced Plus/Belfius Pension
Fund Defensive). Vous choisissez librement le pourcentage que vous souhaitez investir dans chaque fonds et vous pouvez adapter cette clé de
répartition de manière illimitée.
Un ordre permanent mensuel d’au moins 50 euros doit être établi à partir
d’un compte Belfius vers le compte d’épargne-pension concerné, avec une
première exécution au plus tard le 8 février 2016.
Seuls les avoirs d’un compte d’épargne-pension qui sont investis dans un
fonds d’épargne-pension sous-jacent peuvent être transférés. Il n’est pas
possible de transférer une assurance épargne-pension.
Attention : Si vous avez déjà ef fectué un versement dans un fonds
d’épargne-pension dans une autre banque en 2015, libérez d’abord intégralement le montant total pour 2015 auprès de cette autre banque. Sinon,
vous risquez de perdre (une partie) de votre avantage fiscal. En effet, vous
ne pouvez joindre une attestation fiscale d’épargne-pension que d’une
seule banque à votre déclaration fiscale.
Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco 44 à 1000 Bruxelles - IBAN BE23 0529 0064 6991 –
BIC GKCCBEBB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – N° FSMA 19649 A – 10/2015
Modalités de paiement
Le paiement de la prime et le remboursement des frais de transfert ont lieu
après examen de la preuve fournie par le client.
• La prime de 80 euros est payée sur le compte Belfius qui est utilisé pour
effectuer l’ordre permanent. Le paiement aura lieu au terme de chaque
mois, avec une dernière exécution fin mars 2016.
• Le paiement des frais de transfert aura lieu sur le compte communiqué
par le client.
Futures actions cash back
Belfius Banque se réserve le droit d’exclure à l’avenir les clients qui ont profité de l’action cash back actuelle, de futures actions cash back s’il s’avère
que les avoirs transférés sur le compte d’épargne-pension ont fait l’objet
d’un nouveau transfert vers une autre institution financière.
Données à caractère personnel
Les informations et données à caractère personnel recueillies dans le cadre
de cette action sont traitées dans l’optique de transférer les titres, et ce
exclusivement dans le cadre de cette action. Les participants peuvent
exercer leur droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant
par écrit à Belfius Banque, Gestion de la Clientèle, Boulevard Pachéco, 44 à
1000 Bruxelles, en joignant une copie du recto de leur carte d’identité.
Conditions de Belfius Banque en matière de
responsabilité
Belfius Banque mettra tout en œuvre afin de réaliser les prestations
décrites dans le présent règlement. Belfius Banque ne peut cependant pas
être tenue pour responsable du non-respect de ses engagements si ce dernier est imputable à des causes indépendantes de sa volonté, sauf en cas
de tromperie ou de faute grave. Belfius Banque ne peut en aucun cas être
tenue pour responsable des erreurs éventuelles commises par des tiers lors
de l’offre ou de la commercialisation des titres transférés ou déposés sur un
compte auprès de Belfius Banque. Belfius Banque décline également toute
responsabilité en cas de non-respect éventuel de toute disposition légale
ou réglementaire ou de toute autre faute imputable à des tiers ou au client
lui-même.
Belfius Banque se réserve à tout moment le droit de modifier ou compléter
les conditions du présent règlement. Elle en informera les participants soit
par un extrait de compte, soit par lettre, circulaire, avis dans les agences ou
par un autre moyen de communication sur un support durable (fax, e-mail,
site web). L’action décrite dans le présent document est expressément soumise aux présentes conditions en matière de responsabilité.
Plaintes relatives à cette action
Les plaintes concernant cette action doivent être transmises au plus tard
dix jours ouvrables après la fin de l’action à : Belfius Banque SA, service Gestion des plaintes, RT 15/14, boulevard Pachéco, 44, 1000 Bruxelles ; fax :
+32 2 285 14 30 ou par e-mail à l’adresse [email protected] ou en ligne via le
formulaire de plainte sur belfius.be. Une fois cette date passée, les plaintes
à l’encontre de Belfius Banque ne seront plus recevables. Les plaintes qui
ne sont pas formulées par écrit ne seront pas traitées. Si vous n’êtes pas
satisfait de la réponse, vous pouvez vous adresser à Belfius Banque SA,
Negotiation Claims (RT 15/14), boulevard Pachéco, 44, 1000 Bruxelles,
adresse mail : [email protected]. Si vous ne trouvez pas de
solution auprès des interlocuteurs précités, vous pouvez vous adresser au
Service de médiation en conflits financiers, rue Belliard, 15-17, boîte 8, à
1040 Bruxelles (www.ombudsfin.be).