Indication origine

5/16/2014
FIC INFOSESSIE
DE EUROPESE WETGEVING M.B.T.
ETIKETTERING
UPDATE 13.05.2014
UPDATE 13-05-2014
LA LÉGISLATION EUROPÉENNE RELATIVE À
L’ÉTIQUETAGE
SESSION D’INFO FIC
PROGRAMME
Dispositions d’ordre général
Etiquetage nutritionnel
Dispositions d’ordre spécifique
FIC INFO SESSION
Indication de l’origine
Etiquetage des ‘allergènes’
Initiatives européennes en cours et à venir
Périodes de transition et contrôles
Questions et réponses
1
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Indication d’origine
Définitions
• Pays d’origine :
l’origine telle que définie conformément aux articles 23 à 26
du Règlement 2913/92 établissant le code des douanes
communautaire
-> art 23 : « … entièrement obtenues … “
-> art 24 : “… la dernière transformation ou ouvraison substantielle,
…«
• Lieu de provenance :
le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée
alimentaire, mais qui n’est pas le pays d’origine
Art 26
Indication d’origine
Les différents cas
1. Indication obligatoire
1.
Les cas où l’omission serait susceptible d’induire le consommateur
en erreur
2.
Des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des
espèces porcine, ovine, caprine et des volailles
•
•
Modalités d’application au plus tard le 13 décembre 2013
Règlement d’exécution (UE) n ° 1337/2013
– « Pays d’élevage : … »
– « Pays d’abattage: … »
– Code du lot
– Application : à partir du 1er avril 2015
Art 26
2
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Indication d’origine
Les différents cas
2. Indication volontaire
Les cas où l’origine de la denrée est indiquée et est différente de l’origine
de l’ingrédient primaire
• Modalités d’application au plus tard le 13 décembre 2013
• Etude externe réalisée (juin 2013)
• Actes d’exécution : ?
Art 26
Indication d’origine
Les différents cas
3. Indication obligatoire sur base de rapports
Les rapports tiennent compte de :
•
•
•
La nécessité d’informer les consommateurs
la faisabilité de fournir l’indication obligatoire du pays d’origine ou du
lieu de provenance
d’une analyse des coûts et des avantages de l’introduction de telles
mesures, y compris les incidences juridiques sur le marché intérieur
et l’impact sur le commerce international.
Art 26
3
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Indication d’origine
Les différents cas
3. Indication obligatoire sur base de rapports
1.
La viande utilisée en tant qu’ingrédient
•
•
•
Rapport au plus tard le 13 décembre 2013
Etude externe réalisée (juin 2013)
Rapport de la Commission au PE et au Conseil + Staff doc de travail de la
Commission : 17 décembre 2013
Suite : ?
•
Art 26
Indication d’origine
Les différents cas
3. Indication obligatoire sur base de rapports
2.
Les types de viande autres que la viande bovine et les viandes
fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine,
ovine, caprine et des volailles
•
•
Rapport au plus tard le 13 décembre 2014
Etude en cours (25 novembre 2013)
Art 26
4
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Indication d’origine
Les différents cas
3. Indication obligatoire sur base de rapports
3.
4.
Le lait
Le lait utilisé comme ingrédient dans les produits laitiers
•
•
Rapport au plus tard le 13 décembre 2014
Etude en cours (25 novembre 2013)
Art 26
Indication d’origine
Les différents cas
3. Indication obligatoire sur base de rapports
5.
6.
7.
Les denrées alimentaires non transformées
Les produits comprenant un seul ingrédient
Les ingrédients constitutant plus de 50 % d’une denrée alimentaire
•
•
Rapport au plus tard le 13 décembre 2014
Etude en cours
Art 26
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Indication d’origine
La date d’application
Au plus tard le 13 décembre 2014 …
• Voir : Règlement 1337/2013 -> 1er avril 2015
• Voir : art. 47 -> la Commission:
a) instaure une période de transition appropriée pour l’application
des nouvelles mesures, …
b) veille à ce que ces mesures s’appliquent à partir du 1 er avril d’une
année civile.
FIC INFO SESSION
UPDATE 13-05-2014
Art 26
OGIERS Luc
FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie
Directie Agro - voedingsnijverheid
[email protected]
02 / 277 74 81
BASTIN Valérie
SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Direction générale Analyses économiques et Economie internationale
Direction des Industries agroalimentaires
[email protected]
02 / 277 77 33
DE SCHACHT Christiaan
FOD Economie, K.M.O., Middenstand en Energie
Algemene Directie Economische Inspectie
Directie A – Controles Kwaliteit en Veiligheid van Producten
02/277 73 99
[email protected]
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