étude de cas : le fonds national pour l`environnement du benin (fne)

Transcription

PROGRAMME DE SOUTIEN
AUX INSTITUTIONS NATIONALES
POUR LE FINANCEMENT CLIMATIQUE
ÉTUDE DE CAS :
LE FONDS NATIONAL
POUR L'ENVIRONNEMENT
DU BENIN (FNE)
MARS 2014
ÉTUDE DE CAS: LE FONDS NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT DU BENIN
REMERCIEMENTS
Cette étude de cas a été préparée dans le cadre du Programme de soutien aux institutions nationales pour
le financement climatique (National Climate Finance Institution Support Programme), mis en place par le
Centre de collaboration de Frankfurt School – Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE)
pour le financement de l'action climatique et des énergies renouvelables. Ce programme est financé par le
Ministère Fédéral Allemand de l'Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sécurité Nucléaire
dans le cadre de son Initiative Internationale pour le Climat.
Le programme vise à soutenir les Institutions Nationales pour le Financement Climatique (INFC), et plus
particulièrement celles des Pays les Moins Avancés (PMA), lors des premières étapes de leur développement
grâce à un échange de connaissances, d'expériences de bonnes pratiques et grâce à un éventail de mesures
de renforcement des capacités pour développer un savoir-faire technique et des approches innovantes du
financement.
Ce document fait partie d'une série de quatre études de cas illustrant l'établissement et la gestion de
différents types d'INFC, c'est-à-dire des entités chargées de mobiliser et de gérer diverses ressources de
financement pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets. Les trois études de
cas ci-dessous concernent des entités qui ont été établies afin de résoudre des problèmes spécifiques liés au
changement climatique :

le Fonds Fiduciaire Indonésien pour le Changement Climatique (Indonesian Climate
Change Trust Fund, ICCTF) a été établi dans le but de développer des moyens innovants d'associer
les sources de financement internationales aux stratégies d'investissement nationales pour l'action
climatique.

le Fonds d'Efficacité Energétique Thaïlandais (Energy Efficiency Revolving Fund, EERF) a été
créé pour réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) du pays et stimuler le financement de
l'efficacité énergétique en surmontant les barrières présentes au sein du secteur financier
Thaïlandais.

le Fonds d'Investissement REDD+ du Guyana (Gyana Red investment Fund, GRIF) a été établi
dans le but de canaliser les sources de financement et d’inciter économiqument un large éventail
d’acteurs à lutter contre les changements climatiques et à améliorer les structures politiques utiliseés
par les gouvernements des pays contre le changement climatique et améliorer les cadres politiques
utilisés par le gouvernement du pays.
En comparaison, le Fonds National pour l'Environnement du Bénin (FNE), qui est l'objet de cette étude,
illustre la transformation d'une entité existante en une INFC.
Les informations présentées dans cette étude ont été compilées à partir de documents mis à disposition par
le FNE et d'entretiens avec le Directeur Général, les Directeurs Techniques et autres cadres du Fonds.
Nous tenons à remercier en particulier Monsieur Théophile ADJE, Directeur général; Modeste TOBOULA,
Directeur des Etudes de la Programmation, et du Suivi Evaluation; Mathieu BIAOU Directeur de la
Mobilisation des Ressources Financières et toute l’équipe du FNE pour leur précieuse contribution à cette
étude de cas. De même, nos remerciements vont à l’endroit de Monsieur Jacque Ligot expert financier.
Enfin, nous remercions également Virginia Sonntag-O'Brien, Françoise Destais, Sabrina Latimer, Lisa Becker,
Bert van der Putte et Laura Druce pour leurs précieux commentaires sur l'étude de cas.
AUTEURS
Christine Grüning, Carola Menzel et Laura Susanne Shuford
Copyright © Frankfurt School of Finance & Management gGmbH 2014.
CITATION
Centre de
Collaboration Frankfurt School - PNUE pour le financement de l'action climatique et des
énergies renouvelables (2014), Étude de cas: le Fonds National pour l'Environnement du Bénin,
http://www.fs-unep-centre.org/.
Toute reproduction totale ou partielle de cette publication sous une forme quelconque à des fins
éducatives ou non lucratives ne peut avoir lieu que sur autorisation spéciale du détenteur des droits
d'auteur et à la condition que la source soit mentionnée. Le Centre de Collaboration de Frankfurt School PNUE apprécierait également de recevoir une copie de toute publication utilisant cette étude comme
source.
Cette publication ne peut être utilisée à des fins de revente ou à toutes autres fins commerciales sans
autorisation écrite de Frankfurt School of Finance & Management gGmbH.
TABLE DES MATIÈRES
ABBREVIATIONS............................................................................................................................ ii
1.
INTRODUCTION ....................................................................................................................1
2.
BENIN : CONTEXTE POLITIQUE ET MACROECONOMIQUE ...................................................2
2.1.
SITUATION MACROECONOMIQUE ET RISQUES LIES AU CHANGEMENT CLIMATIQUE............ 2
2.2.
CADRES LEGISLATIF, INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE ............................................................... 4
2.2.1.
CADRE LEGISLATIF ...................................................................................................................... 4
2.2.2.
CADRE INSTITUTIONNEL ............................................................................................................. 4
2.2.3.
CADRE POLITIQUE ....................................................................................................................... 6
3.
LE FONDS NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT DU BENIN (FNE) ....................................7
3.1.
SOURCES DE FINANCEMENT ....................................................................................................... 7
3.2.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS .................................................................. 9
3.2.1.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ................................................................................................ 9
3.2.2.
LE COMITÉ DE DIRECTION ........................................................................................................ 10
3.2.3.
LA DIRECTION GÉNÉRALE ......................................................................................................... 10
3.3.
CYCLE DE GESTION DE PROJET ................................................................................................. 11
3.3.1.
SOUMISSION DES PROPOSITIONS ET SELECTION DES PROJETS .............................................. 11
3.3.2.
SUIVI ET ÉVALUATION DES PROJETS ........................................................................................ 13
3.3.3.
PROJETS FINANCÉS .................................................................................................................... 14
4.
TRANSFORMATION DU FNE EN INFC DU BENIN ...............................................................16
4.1.
LA TRANSFORMATION .............................................................................................................. 16
4.2.
ACCRÉDITATION PAR LE FONDS POUR L'ADAPTATION .......................................................... 18
5.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES ....................................................................................21
6.
ANNEX ...............................................................................................................................22
7.
RÉFÉRENCES ......................................................................................................................23
i
TABLEAUX
TABLEAU 1: APERÇU DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST-AFRICAINE (UEMOA) ....................... 2
TABLEAU 2: PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU FNE ........................................................................................ 7
TABLEAU 3: RECETTES GENEREES GRACE AUX ECOTAXES ENTRE 2006 ET 2011, EN FRANCS CFA .................... 8
TABLEAU 4: CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FNE ............................................................................................... 9
TABLEAU 5: PROCESSUS DE SELECTION DES PROJETS......................................................................................... 12
TABLEAU 6: MEMBRES ET TACHES DU SYSTEME DE S&E DES PROJETS DU FNE................................................ 13
TABLEAU 7: EXEMPLES DE QUELQUES PROJETS FINANCES PAR LE FNE ............................................................ 14
TABLEAU 8: EXEMPLE DE QUELQUES PROJETS EN PREPARATION .................................................................... 15
TABLEAU 9: CONDITIONS POUR L'ACCREDITATION PAR LE FONDS D'ADAPTATION ....................................... 18
TABLEAU 10: COMMENTAIRES DU CFA SUR LA PROPOSITION DE PROJET DU FNE .......................................... 19
TABLEAU 11: MEMBRE DU COMITE NATIONAL SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CNCC) ET DU
SECTEUR PRIVE (CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU BENIN ............................................................ 22
ii
ABBREVIATIONS
ABE
Agence Béninoise pour l'Environnement
BOA
Bank of Africa
CAB
Chambre d'Agriculture du Bénin
CCIB
Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin
CCNUCC
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
CFA
Conseil du Fonds pour l'Adaptation
CFE
Centre de Formalités
CNCC
Comité National sur les Changements Climatiques
CNDD
Commission Nationale de Développement Durable
CNSR
Centre National de Sécurité Routière
CNULD
Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification
CTEPN
Conseiller Technique du MEHU pour l'Environnement et la Protection de
la Nature
CTUA
Conseiller Technique du MEHU pour l'Urbanisme et l'Assainissement
DEPONAT
Déclaration de Politique Nationale d'Aménagement du Territoire
DEPSE
Directeur des Etudes, de la Programmation et du Suivi-Evaluation
DG
Directeur Général
DGDDI
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects
DGID
Direction Générale des Impôts et des Domaines
DGTCP
Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
EERF
Fonds d'Efficacité Energétique Thaïlandais
EIE
Etude d'Impact Environnemental
ENM
Entité Nationale de Mise en œuvre
F CFA
Franc CFA
FA
Fonds pour l'Adaptation
FEM
Fonds pour l'Environnement Mondial
FNE
Fonds National pour l'Environnement
FNEC
Fonds National pour l'Environnement et le Climat
FNLD
Fonds National de Lutte contre la Désertification
FPMA
Fonds pour les Pays les Moins Avancés
FSFM
Frankfurt School of Finance & Management
GEF
Global Environment Facility
GES
az à Effet de Serre
GRIF
Fonds d'investissement REDD+ du Guyana
ICCTF
Fonds Fiduciaire Indonésien pour le Changement Climatique
IIC
Initiative Internationale pour le Climat
INFC
Institution Nationale pour le Financement Climatique
INSAE
Institut National de la Statistique et de l'Analyse Economique
MFE
Ministère des Finances et de l’Economie
MEHU
Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme
OMD
Objectifs du Millénaire pour le Développement
iii
ONG
Organisation Non Gouvernementale
PAE
Plan d'Action Environnemental
PANA
Programme d'Action National d'Adaptation
PIB
Produit Intérieur Brut
PMA
Pays les Moins Avancés
PNUD
Programme des Nations Unies pour le Développement
PNUE
Programme des Nations Unies pour l'Environnement
PTA
Plan de Travail
S&E
Suivi et Evaluation
SEGUB
Société d'Exploitation du Guichet Unique du Bénin
SRV
Suivi, Rapportage et Vérification
UEMOA
Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine
WAEMU
West African Economic and Monetary Union
iv
1.
INTRODUCTION
Le Fonds National pour l'Environnement (FNE) du Bénin a été à l'origine conçu pour mobiliser les ressources
nationales et internationales destinées au financement des projets environnementaux du pays. Cependant,
compte tenu de l'importance de combiner les efforts d'adaptation au changement climatique et
d'atténuation de ses effets avec les activités de développement du Bénin, le Conseil des Ministres a décidé
le 29 mai 2013 d'élargir les attributions du FNE et de le transformer en Fonds National pour
l'Environnement et le Climat (FNEC) afin de mobiliser et de regrouper les ressources nationales et
internationales destinées au financement de l'action climatique et pour diversifier le portefeuille de projets
existant en y incluant les projets liés au changement climatique1.
Contrairement aux pays ayant établi de nouvelles INFC 2 pour traiter spécifiquement de problématiques
liées au climat, le FNE est un exemple de transformation d'une entité existante en INFC.
La transformation d'une institution est un processus qui peut prendre de nombreuses formes. L'une des
premières étapes de la transformation du FNE en INFC a été son accréditation par le Fonds pour
l'Adaptation (FA) en tant qu'Entité Nationale de Mise en œuvre (ENM) en 2011, faisant ainsi du Bénin l'un
des premiers pays accrédités parmi les 15 désormais éligibles à des aides pouvant aller jusqu'à 10 millions de
dollars pour la réalisation de programmes ou projets d'adaptation3.
Les sections suivantes apportent des informations sur le FNE et son processus de transformation en cours.
Bien qu'il n'existe aucune définition internationalement reconnue d'une INFC, la définition retenue pour
cette étude est celle d'une entité ou mécanisme qui:

permet aux gouvernements de mobiliser, regrouper et gérer des sources de financement publiques
ou privées, nationales ou internationales, pour la réalisation de programmes ou projets nationaux
liés au changement climatique;

contribue à réduire la fragmentation des efforts de lutte contre le changement climatique et la
fragmentation du financement climatique au sein des gouvernements;

vise en général à soutenir les priorités nationales, la mise en œuvre de stratégies nationales de
lutte contre le changement climatique et le renforcement des institutions nationales chargées de
coordonner les activités liées à l'action climatique;

veille au respect des normes fiduciaires, assure le Suivi Evaluation (S&E) du financement climatique
et contribue aux activités de Suivi, de Rapportage et de Vérification (SRV).
La forme et les objectifs d'une INFC sont déterminés par le contexte national, qui inclut notamment les
cadres politiques et macroéconomiques, les objectifs et plans de développement nationaux, et les capacités
existantes des agences gouvernementales. C'est pourquoi, les sections suivantes offrent d'abord un aperçu
du cadre politique et macroéconomique du FNE en accordant une attention particulière aux politiques de
lutte contre le changement climatique, puis un aperçu du FNE en tant qu'institution, en y abordant les
sources de financement, la gouvernance et les activités actuelles.
En ce qui concerne la transformation du FNE, les sections suivantes abordent également certains principes
de gestion du changement, permettant de répondre aux questions de gestion stratégique et de gestion
opérationnelle qui nécessitent un temps et des ressources considérables.
1
Au moment de la préparation de cette étude de cas, le FNE avait présenté une communication au Conseil des ministres,
mais le mandat officiel n'avait pas encore été délivré.
2
Centre de collaboration Frankfurt School - PNUE (2012), études de cas sur la Thaïlande, l'Indonésie et le Guyana.
3
Fonds pour l'adaptation (2013), Accredited National Implementing Entities.
1
2.
BENIN : CONTEXTE POLITIQUE ET MACROECONOMIQUE
Cette section offre un aperçu de la situation macroéconomique du Bénin, des vulnérabilités et risques liés
au changement climatique, et de l'évolution des politiques nationales ayant jeté les bases de la
transformation en cours du FNE, le faisant passer du statut de fonds pour l'environnement à celui d'une
INFC.
2.1. SITUATION MACROECONOMIQUE ET RISQUES LIES AU CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Situé en Afrique subsaharienne, le Bénin est un pays francophone comptant parmi les 49 Pays les Moins
Avancés4 (PMA) et abritant une population d'environ 10 millions d'habitants. Il est limité au nord par le
Niger, au nord-ouest par le Burkina Faso à l'ouest par le Togo, à l'est par le Nigeria et au sud par l'océan
Atlantique. Sa superficie est de 114 763 km².5
Bien que son Produit Intérieur Brut (PIB) ait atteint plus de 7 milliards de dollars (en 2011)6 et qu'il ait
amélioré l'accès aux services de base tels que l'eau et l'assainissement, le Bénin se trouve confronté à des
défis importants pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Le pays est classé
167esur 186 d'après l'indice de développement humain7. L'espérance de vie est de 56,1 ans, et la pauvreté
touche 39 % de la population (à compter de 2006/2007)8.
Le Bénin fait partie de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), qui utilise une monnaie
commune, le franc de la Communauté Financière Africaine, ou franc CFA (voir tableau 1).
Tableau 1: Aperçu de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA)
L'UEMOA a été créée par traité en janvier 1994 par les chefs d'État de sept pays d'Afrique de l'Ouest : le
Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. En mai 1997, la GuinéeBissau est devenue le huitième membre de l'Union. Les principaux objectifs de l'UEMOA sont:

de renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le
cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et
harmonisé;

d'assurer la convergence des performances et politiques économiques des États membres par
l'institution d'une procédure de surveillance multilatérale;

de créer entre les États membres un marché commun basé sur la libre circulation des personnes, des
biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité
indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale
commune;

d'instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre d'actions
ou politiques communes, notamment dans les domaines suivants: ressources humaines,
aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture,
énergie, industrie et mines;

d'harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les
législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité.
Source: Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) (1994), Titre premier: des principes et objectifs de l’Union,
article 4.
4
Bureau des Nations unies pour les PMA (2013), Landlocked Developing Countries and Small Island Developing States.
5
République du Bénin (2011), Deuxième communication nationale sur les changements climatiques.
Banque mondiale (2012), données sur le Bénin.
6
7
PNUD (2013), rapports sur le développement humain, indicateurs internationaux de développement humain.
8
Banque mondiale (2012), données sur le Bénin.
2
L'économie du Bénin repose principalement sur les secteurs primaires et tertiaires. Le secteur agricole
emploie jusqu'à 60 % de la population active, contribue au PIB à hauteur de 32 % et représente 80 % des
exportations. Ce secteur est dominé par les cultures commerciales, principalement le coton, l'ananas et les
noix de cajou9, très dépendantes du niveau des précipitations. De plus, le secteur n'est pas compétitif par
rapport à d'autres pays en raison du coût élevé des intrants agricoles et du faible niveau de mécanisation.
Les pratiques traditionnelles sont encore prédominantes10. Les échanges avec les pays voisins, en particulier
le Nigeria, sont nombreux, mais la plupart des activités économiques, y compris le commerce, appartiennent
au secteur informel11.
Le gouvernement s'est engagé à combattre la corruption et à attirer les investisseurs, instaurant un certain
nombre de lois, réglementations et mesures visant à améliorer le climat des affaires 12. Pour poursuivre cette
amélioration, il a également décidé en juillet 2008 de réviser le Code des investissements. Ce code confère
un certain nombre de pouvoirs à la Commission de Contrôle des Investissements au sein du Ministère de
l'Industrie et du Commerce. La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) a regroupé et simplifié
les procédures de création d'entreprise, d'enregistrement, de déclaration fiscale et d'autorisation des
importations, réunissant toutes les formalités auxquelles un nouvel investisseur se trouve confronté en un
seul endroit : le guichet unique du Centre de Formalités (CFE). Cependant, les effets de ce regroupement
ont été mitigés. Le Forum Afrique-Asie pour les affaires a également déclaré que la mise en application du
code des investissements était entravée par une bureaucratie inefficace et corrompue13.
En ce qui concerne les sources d'énergie, la biomasse (bois de chauffage et charbon) reste la principale
source utilisée au Bénin, suivie par les produits pétroliers. Le pays dépend totalement des importations de
pétrole et de la production d'électricité par les pays voisins, ce qui le rend vulnérable aux fluctuations du
dollar et des prix du pétrole. Les fluctuations des prix des combustibles fossiles compromettent également
la capacité du Bénin à développer ses propres services d'énergie. En 2012, le taux d'électrification était
d'environ 54 % pour la population urbaine et de moins de 3,5 % pour la population rurale. Les pannes
fréquentes et les sévères pertes de puissance causées par des lignes électriques défectueuses représentent
des obstacles supplémentaires14.
Bien que le Bénin dispose d'un large potentiel hydroélectrique, seulement un site hydroélectrique majeur
se trouve actuellement en activité. Le développement d'installations micro-hydrauliques sur plus de 80 sites
pré-identifiés aiderait le Bénin à accroitre sa résilience énergétique. L'absence d'évaluation des dangers et
de cartes d'implantation pour les installations reflète l'extrême vulnérabilité de l'infrastructure énergétique
existante au Bénin face aux effets anticipés du changement climatique. Le Programme d'Action National
d'Adaptation (PANA) du Bénin (voir section 2.2) souligne la nécessité d'établir un programme
d'intervention d'urgence pour gérer les impacts d'évènements météorologiques extrêmes15.
L'adaptation au changement climatique jouera un rôle majeur dans le développement durable du Bénin16.
Les principales évaluations des vulnérabilités ont été effectuées dans le cadre de ses deux premières
communications nationales au titre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements
Climatiques (CCNUCC), et dans le cadre de son Programme d'Action National d'Adaptation (PANA). Les
secteurs à risque identifiés incluent les écosystèmes aquatiques et la zone côtière, les écosystèmes lacustres,
l'exploitation forestière et l'agriculture. Les menaces identifiées liées au climat incluent:

la déforestation, la dégradation des sols due aux pratiques agricoles, l'expansion des cultures de
coton, etc.;

la pollution urbaine et l'érosion côtière liée à l'élévation du niveau de la mer et aux modes de
développement17.
9
11
J. Akpapuna, A. Kouassi and H. Soedjede (2004), Benin, Cote d’Ivoire, Mali, Senegal, and Togo.
12
D'après un certain nombre d'observateurs, y compris le gouvernement lui-même, la corruption et des procédures
bureaucratiques complexes entravent souvent les interactions entre le secteur privé et les bureaux gouvernementaux, les
services publics et les services douaniers lors d'activités telles que l'obtention de permis ou la signature de contrats avec
des institutions publiques (source : Global Anti-corruption Portal).
13
Global Anti-corruption Portal.
14
HELIO International (2009), L. E.Williamson, H. Connor and M. Moezzi, Climatiser les systèmes énergétiques.
15
GIZ Benin (2012), Rural electrification in Benin by grid extension.
16
République du Bénin (2008), Programme d'action national d'adaptation aux changements climatiques.
17
10
3
Comme dans la plupart des autres nations côtières, une large partie de la population et la plus grande ville
du pays (Cotonou) sont situées le long de la côte, et la moitié de la population (plus de 3 millions
d'habitants) habite dans la zone côtière18, vulnérable à la montée des eaux et à l'érosion. L'analyse des
impacts observés concerne essentiellement des informations portant sur les dégâts et impacts d'évènements
climatiques, hydrologiques ou océanographiques (sur la période de 1981 à 2010). Les données indiquent
que les impacts les plus importants à prévoir sont la perte de biodiversité (espèces végétales et animales) et
des perturbations socio-économiques, telles que la fermeture temporaire d'établissements scolaires ou de
santé, l'interruption des affaires après les inondations, et la perturbation des calendriers agricoles en raison
de l'arrivée tardive de la saison des pluies19.
2.2. CADRES LEGISLATIF, INSTITUTIONNEL ET POLITIQUE
2.2.1.
CADRE LEGISLATIF
Le Bénin est devenu une république démocratique en 1990; son cadre institutionnel et ses politiques
environnementales soutiennent ses activités de lutte contre le changement climatique. Par exemple,
l'article 82 de la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant sur l’organisation des communes en République du
Bénin stipule que les autorités locales ont une compétence partagée avec l’etat en matière de gestion et de
la protection de l’environnment20. De plus, le Bénin possède une « charte nationale de gouvernance
environnementale ». Cette charte définit les rôles et responsabilités de l'État, des élus locaux et de la
société civile dans la gouvernance environnementale. D'après la charte, l'État est tenu d'apporter, via une
structure décentralisée, son soutien et ses conseils aux municipalités pour le développement et la mise en
œuvre de projets environnementaux.
L'article 27 de la Constitution fait déjà d'un environnement durable un droit constitutionnel depuis 1990. Il
stipule: « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le
défendre. L'État veille à la protection de l'environnement.21» La loi n°98-030- du 12 février 199922 portant
loi cadre sur l’environnement en République du Bénin définit les objectifs nationaux de protection de
l'environnement (article 4), les mesures à prendre pour réaliser ces objectifs (article 5) et les institutions
responsables (articles 6 et 7).
Le FNE est chargé du financement et de la gestion des projets environnementaux afin d'assurer de
meilleures conditions de vie à la population du Bénin s’inscrivant ainsi dans le respect des dispositions de
dudit loi.
2.2.2.
CADRE INSTITUTIONNEL
Afin de fournir un cadre institutionnel adapté à la promotion des dispositions constitutionnelles
mentionnées précédemment, le Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme
(MEHU) a été créé en 1992. Il est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques
environnementales nationales, et veille à ce que les programmes et projets mis en œuvre soient conformes
aux dispositions légales. Les institutions ci-dessous jouent également un rôle important dans la mise en
œuvre des politiques environnementales nationales23.
18
Lied (2007), The vulnerability to climate change of Cotonou (Benin).
20
Ibid.
19
21
République du Bénin (1990), loi n° 90-32 du 11 décembre 1990.
22
République du Bénin (1999), loi-cadre du 12 février 1999.
23
République du Bénin (1999), loi-cadre du 12 février 1999, chapitres II et III. Pour plus d'informations, voir la Deuxième
communication nationale de 2011, page 59.
4

La Commission Nationale de Développement Durable (CNDD)24 créée par la loi-cadre sur
l’environnement. Elle est un organe consultatif multi-acteurs qui a pour mission de contribuer à
l’intégration des aspects environnementaux dans les actions du gouvernement. A cet effet, il est
chargée entre autres d'émettre des avis sur toute politique ou stratégie de développement
susceptible d’affecter l’environnement, les ressources naturelles et la diversité biologique ; de
suggérer des mesures pour éviter le gaspillage et les modes de consommation irrationnels ; de
suivre la mise en œuvre de la politique nationale de développement durable ; et de coopérer avec
les différentes parties prenantes (organisations publiques ou privées, nationales ou
internationales)25.

La principale fonction de la Direction Générale de l'Environnement est l’élaboration et le
développement de politiques et stratégies dans le domaine de l'environnement.

La Direction Générale de l'Energie et la Direction Générale de l'Eau sont responsables des
politiques et stratégies visant à assurer un approvisionnement durable en eau et en énergie (pour
la consommation intérieure et l'électricité).

La Direction Générale des Forêts et Ressources Naturelles a pour mission d’élaborer et de
mettre en œuvre la politique et stratégie nationale en matière de gestion durable des ressources
naturelles.

L'Agence Béninoise pour l'Environnement (ABE) : établissement public créé depuis 1995, elle
est chargée de la mise en œuvre de la politique nationale d’environnement adoptée par le
gouvernement dans le cadre de son plan de développement (art.12). Elle est placée sous la tutelle
du ministre chargé de l’environnement. A ce titre, elle travaille en collaboration avec les autres
ministères sectoriels, les collectivités locales, les structures non gouvernementales, la société civile
et le secteur privé. Elle gère toutes les procédures d’évaluations environnementales et elle est
légalement responsable de l'élaboration des Etudes d'Impact Environnemental (EIE) pour les
politiques, stratégies et projets.

Le Comité National sur les Changements Climatiques (CNCC) a été créé (par le décret n°2003142 le 30 avril 2003). Aux termes de l’article de ce décret, le CNCC est une organe pluridisciplinaire,
chargé du suivi et de l’appui à la mise en œuvre de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les
Changements Climatiques et de tous les instruments juridiques connexes à cette Convention dont
le Protocole de Kyoto ainsi que de l’étude de toutes questions scientifiques, technologies et autres
relatives à l’évolution du climat. En son article 3, il est précisé qu’il est placé sous l’autorité du
Ministère en charge de l’environnement ainsi que ses attributions.Le CNCC est composé des
représentants des départements ministériels et structures non gouvernementales (Annex I, Tableau
1).
Ce cadre institutionnel a été renforcé par le processus de la décentralisation qui a consacré en 1999, la
création de 77 communes dirigées par une administration locale d’élus. Ces communes, ayant à charge le
développement local, devront inscrire les préoccupations des changements climatiques au rang des défis
majeurs à relever au niveau communal.
Dans le cadre de son Programme d'Action National d'Adaptation (PANA, voir section 2.2.2) de 2007, le
Bénin a également mis en place une équipe de coordination nationale et des groupes thématiques
d'experts pour différents secteurs (agriculture, ressources en eau, énergie, zone côtière, exploitation
forestière et santé). L'une des tâches de ces groupes thématiques est d'obtenir une validation technique à
l'échelle nationale par des experts issus des différents ministères, du secteur privé, d'ONG et de partenaires
techniques et financiers.
24
République du Bénin (2005), décret n° 2005-068 du 14 février 2005 portant organisation, attributions et
fonctionnement de la Commission nationale du développement durable.
25
5
2.2.3.
CADRE POLITIQUE
Au niveau international, le Bénin a ratifié la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements
Climatiques (CCNUCC) en juin 1994 et le Protocole de Kyoto en février 2002. Il a soumis sa communication
nationale initiale au titre de la CCNUCC en 2002 et sa deuxième communication en 201126. Les points-clés
des communications nationales sont des informations sur les émissions de CO 2 et sur l'élimination des Gaz à
Effet de Serre (GES) par la réduction des émissions et l'utilisation de puits de CO 2. Ces communications
incluent également des détails sur les activités entreprises pour mettre en œuvre la CCNUCC.
Au niveau national, l'un des instruments les plus importants pour l'élaboration d'une politique de lutte
contre le changement climatique est l'Étude nationale des perspectives à long terme - Bénin 2025. En
soutenant plusieurs stratégies et programmes, elle vise à faire du Bénin un pays économiquement prospère
et compétitif tout en assurant le bien-être de la population. D'autres politiques, telles que celles
mentionnées ci-dessous, soutiennent également le développement durable du Bénin et affectent les
travaux du FNE27.

la Déclaration de Politique Nationale d'Aménagement du Territoire (DEPONAT) se
concentre sur l'établissement d'une stratégie de développement régionale pour les populations
urbaines et rurales.

le Plan d'Action Environnemental (PAE) définit la politique et la stratégie environnementale à
l'échelle nationale. Il vise en particulier à changer les comportements et à améliorer la gestion des
ressources naturelles.

le Programme d'Action National de Lutte contre la Désertification vise à identifier les facteurs
contribuant à la désertification et les mesures pratiques nécessaires pour la combattre et atténuer
les effets de la sécheresse.

la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pollution Atmosphérique en Zone Urbaine vise à
améliorer la qualité de l'air dans les principales villes du Bénin.

la Politique Forestière Nationale vise
participation des communautés locales.

les Orientations Stratégiques de Développement du Bénin (2006-2011) proposent une
orientation pour différents secteurs afin d'assurer un « développement équilibré et durable de
l'espace national ».

la Stratégie Nationale et (le) Plan d'Action pour la Conservation de la Diversité
Biologique visent à contribuer au développement du pays et à la réduction de la pauvreté à
travers la gestion de la biodiversité.

la Stratégie Nationale de Mise en œuvre de la CCNUCC de 2003 contient des mesures
sectorielles pour l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets.

le PANA du Bénin a été formulé en 2008. Il identifie les activités prioritaires qui répondent à des
besoins urgents d'adaptation au changement climatique et a conduit entre autres au projet du
FEM-FPMA intitulé Programme intégré d'adaptation pour combattre les effets du changement
climatique sur la production agricole et la sécurité alimentaire au Bénin.
la conservation et la gestion des forêts avec la
Cependant, malgré cet éventail de politiques et de structures étatiques consacrées au développement
28
durable, la capacité des institutions à résoudre les problèmes liés au changement climatique reste faible .
26
Ibid.
Ibid.
28
Ibid.
27
6
3.
LE FONDS NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT DU BENIN (FNE)
Neuf ans après la création du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme (MEHU),
précisement en décembre 2000, le Fonds National de Lutte contre la Désertification (FNLD) a été créeé 29
pour répondre aux exigences relatives à la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur la Lutte
contre la Désertification (CNULD). Cependant, ce fonds n'a connu qu'une existence brève en raison de la
multiplication des activités créatrices de fonds pour chaque convention liée à l'environnement. En 2003, le
gouvernement du Bénin a décidé de transformer le FNLD en Fonds National pour l'Environnement
(FNE)30 afin de régler le problème du manque de financement pour les projets environnementaux au Bénin.
Le FNE est défini comme un fonds légalement autonome opérant sous la direction du Ministère en charge
de l’Environnement.31 C'est un office d’Etat doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financioère
dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont définies par le décret n°2008-273 du 19 mai
2008.
Tableau 2: Principales caractéristiques du FNE
DATE DE CRÈATION
Missions :
Classification des
projets financés
Bénéficiaires
DÉCEMBRE 2003

Mobiliser les ressources de financement internes et externes

Financer et soutenir des projets qui protègent l'environnement et
conduisent à une amélioration des conditions de vie de la population
Le FNE offre des subventions pour trois types de projet :

Les projets de petite taille, dont le budget est compris entre 5 000 000 et
15 000 000 F CFA, peuvent obtenir jusqu'à 90 % du montant total.

Les projets de taille moyenne, dont le budget est compris entre
15 000 000 et 50 000 000 F CFA, peuvent obtenir jusqu'à 75 % du
montant total.

Les projets de grande taille, dont le budget dépasse 50 000 000 F CFA,
peuvent obtenir jusqu'à 50 % du montant total.
Le secteur public, le secteur privé et les Organisations de la Société Civile (OSC).
3.1. SOURCES DE FINANCEMENT
Le FNE jouit d'une autonomie financière: il reçoit non seulement une dotation annuelle de l’Etat, mais aussi
des ressources financières extérieures au budget national. De manière générale, on distingue deux types de
ressources: le financement nécessaire au fonctionnement opérationnel (traitement salarial, locaux et
équipement) et le financement destiné à soutenir la mise en œuvre des projets.
Sources de financement pour le fonctionnement opérationnel:32

Le Ministère de l'économie et des finances paie les salaires des membres du personnel permanent
(tels que les fonctionnaires affectés au FNE) et des agents contractuels locaux employés au Bénin.

Le gouvernement fournit des immobiliers, telles que des bâtiments ou de l'équipement et des
meubles de bureau.
Ce soutien gouvernemental permet au FNE de se concentrer sur la gestion des projets et la mobilisation de
financement pour ceux-ci.
29
République du Bénin (2000), décret n°2000-610.
République du Bénin (2003), décret n°2003-559 du 29 décembre 2003.
31
République du Bénin (1994), loi n° 94-009 du 28 juillet 1994.
32
République du Bénin (2008), décret n° 2008-273 du 19 mai 2008, titre premier, article 7.
30
7
Sources de financement pour les projets33:

Sources publiques: recettes affectées générées grâce aux écotaxes (50 % de leur montant total),
amendes basées sur le principe du pollueur-payeur34 dans le cadre des politiques de lutte contre la
pollution35, subventions annuelles de l'État

Ressources extérieures mobilisées auprès des partenaires au développement
En théorie, le FNE peut également recevoir des produits de placement tels que des intérêts, mais aussi des
donations, legs ou ressources éventuelles. Toutefoisil faut reconnaitre que ce cas n,’est jamais mis en
pratique jusqu’à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les recettes générées grâce aux écotaxes, l'arrêté interministériel n° 07936 de 2004 a
défini les produits affectés. Elles incluent notamment les véhicules en circulation à l'intérieur du Bénin
ou transitant par le pays, les pneus, le clinker, les piles et batteries, les déchets industriels, les
emballages jetables (en plastique ou non) et les produits à base de tabac. Les taxes sur ces produits
sont collectées par des autorités nationales existantes, telles que le Centre National de Sécurité Routière
(CNSR) et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), qui collectent les taxes
sur les véhicules circulant au Bénin37. L'arrêté n° 07738 stipule également que le FNE reçoit 50 % du produit
des écotaxes et amendes collectées39.
Le tableau 3 dresse la liste des recettes totales générées grâce aux écotaxes entre 2006 et 2011, ainsi que la
part du FNE. Par exemple, les recettes générées en 2011 s'élèvent à 1 017 226 731 francs CFA, soit environ 2
millions de dollars.
Tableau 3: Recettes générées grâce aux écotaxes entre 2006 et 2011, en francs CFA
ANNÉE
2006
2007
2008
2009
2010
2011
Total (F CFA)
93 255 612
109 019 210
159 001 733
521 121 185
999 180 594
1 017 226 731
Part du FNE :
50 % (F CFA)
46 627 806
54 590 605
79 500 866,5
260 560 592,5
499 590 297
508 613 365,5
Source: Entretien avec le FNE (2012)
Afin de bénéficier des ressources extérieures mobilisées auprès des partenaires au développement, le FNE a
soumis en mars 2012 une demande de subvention (pouvant aller jusqu'à 9 080 000 de dollars) auprès du FA
à l'aide d'une subvention de 29 000 dollars déjà obtenue auprès de ce dernier pour élaborer une
proposition de projet. Cette demande a pu être déposée grâce à l'accréditation obtenue en 2011 (voir
section 4.2). Le Conseil du Fonds pour l'Adaptation (CFA) a décidé en juillet 2013 de refuser la proposition
soumise et a suggéré au FNE de la reformuler en tenant compte des observations du Comité technique
d’examen des propopsitions, décrites dans la section 4.240. Cette section apporte également des
informations supplémentaires sur l'accréditation par le FA et la proposition de projet du FNE.
33
République du Bénin (2008), décret n° 2008-273 du 19 mai 2008, titre premier, article 8.
République du Bénin (2004), arrêté ministériel n°
079/MEHU/MFE/MTPT/MICPE/MISD/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA. Cet arrêté définit les catégories assujetties à l’écotaxe
et précise la base et le niveau d’imposition. Mis à jour par l’arrêté n°94/MEF/C/SGM/DGDDI/DGID/DGTCP/RGF de 2009.
35
Les politiques relatives aux amendes sont définies à l'article 10 de la loi n° 2003-23 du 26 République du Bénin (2004),
arrêté ministériel n° 077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA. Les recettes fiscales restantes sont partagées entre la
Direction Générale pour décembre 2003.
36
République du Bénin (2004), arrêté ministériel n° 077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME/DLRE/SA.
37
Ibid.
38
Ibid.
39
Les recettes fiscales restantes sont partagées entre la Direction Générale pour l'Environnement, l'Agence Béninoise
pour l'Environnement, le budget national et le service des impôts.
40
Fonds pour l'Adaptation (2013), Rapport de la vingt-et-unième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation.
34
8
3.2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS
Les organes d’administration et de gestion du fonds sont le Conseil d’Administration, le Comité de
Direction et la Direction Générale.
3.2.1.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Au Bénin, la structure générale des offices à caractère social, culturel et scientifique est définie par la loi n°
094-009 du 28 juillet 1994. Le Conseil d'Administration est l'organe d’orientation en matière de définition
de politiques et des stratégies permettant d’atteindre les objectifs et et les buts du fonds. 41 Il est composé
de 7 membres (Tableau 4)42 nommés pour une durée de trois ans par les institutions qu'ils représentent. Le
Directeur général du FNE participe aux réunions du Conseil où il assure le rôle du Sécretaire. Le Conseil peut
inviter toute personne ou institution dont les compétences et l'expertise sont considérées comme
nécessaires. Les comptes-rendus des réunions du Conseil sont envoyés au Ministère en charge de
l'Environnement ainsi qu'aux bailleurs du FNE. Les fonctions du Conseil d'administration sont les suivantes:

Approuver la politique générale du Fonds en conformité avec les objectifs définis en matière
d’environnement;

Fixer l’organisation interne, le cadre organique et les règles particulières relatives au
fonctionnement de l’administration du Fonds; s’assurer de la cohérence des diverses composantes
de cette politique et en contrôler l’application;

Recevoir directement les rapports semestriels et annuels des Commissaires aux Comptes et délibérer
à leur sujet;

Examiner et approuver chaque année, dans les délais fixés par la loi et sur proposition du Directeur
Général;

L’étude prévisionnelle sur le programme d’actions et les comptes prévisionnels pour
l’exercice suivant;

Les états financiers de l’exercice écoulé.

Rendre compte de ses travaux au Ministre en charge de l’Environnement;

Proposer, sur rapport motivé, toutes modifications aux statuts qui lui paraissent utiles ou
indispensables;

Arrêter, par périodes annuelles, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettent d’évaluer
les performances du Fonds ainsi que celle de ses dirigeants.
Tableau 4: Conseil d'administration du FNE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FNE
Président
Ministre en charge de l’Environnement, ou son représentant
Membres

Un représentant du Ministre chargé des Finances

Un représentant du Ministre chargé de la Décentralisation

Un représentant du Ministre chargé des Transports

Un représentant du Ministre chargé des Mines et de l’Energie

Un représentant des Organisations Non Gouvernementales (ONG) intervenant dans le
domaine de la protection de l’environnement

Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CCIB)
Source: Décret n° 2008-273 du 18 mai 2008
41
Article 14 du décret 2008-273 (2008).
Section 7 de la loi n° 094-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à
caractère social, culturel et scientifique.
42
9
La représentation et l'engagement de différents ministères au sein du Conseil d'administration du FNE sont
une condition préliminaire importante pour la transformation du Fonds en une institution axée sur la lutte
contre le changement climatique, car celui-ci affecte les travaux de tous les ministères et le FNE est en
mesure de jouer un rôle crucial pour ces derniers grâce aux projets et programmes qu'il soutient. À terme,
le FNE pourra devenir un moyen de coordination interministérielle pour le financement climatique,
qui est un aspect important de la préparation au financement climatique.
3.2.2.
LE COMITÉ DE DIRECTION
Le Comité de Direction se compose comme suit:

Président: Le Directeur Général du Fonds;

Membres:

Le Directeur des Etudes, de la Programmation et du suivi Evaluation;

Le Directeur de la Mobilisation des Ressources Financières;

L’Agent Comptable;

Deux (02) délégués du personnel élus en Assemblée générale.
Le Comité de Direction est un organe consultatif obligatoire. Il est consulté pour les décisions importantes
telles que l'élaboration du budget et de la politique générale du FNE. Il peut également être consulté sur
toutes les affaires soumises par le DG.
3.2.3.
LA DIRECTION GÉNÉRALE
La gestion quotidienne et la coordination des activités du Fonds sont assurées par un Directeur Général
assisté de trois services qui lui sont directement rattachés à savoir: le secrétariat particulier, le service d'audit
interne et la cellule de passation des marchés.
En outre, le fonctionnement du FNE est assuré par trois départements qui rendent directement compte de
leurs travaux au DG, chacun étant dirigé par un directeur technique. Par ailleurs d’autres directions peuvent
être crées par le Directeur Général sur autorisation du Conseil d’Administration.
Le FNE agit en tant que gestionnaire de fonds en ce qu'il détermine les projets à valider et à financer.
Cependant, en tant qu'organisation subordonnée au gouvernement:

ses objectifs doivent être en accord avec les priorités nationales. Sa mission et son plan de travail
annuel doivent être approuvés par le Conseil d’Adminoistration. Ce plan est intégré dans le plan du
travail annuel du Ministère en charge de l’Environnement;

il doit rendre compte périodiquement de ses activités au Ministre en charge de l’Environnement;

il peut être soumis à l'inspection de tout organes de contrôle;

il applique la politique de « tolérance zéro » face à la corruption (ce qui inclut notamment les
directives anti-corruption décrites dans le manuel de procédures et de passation des marchés). Il a
publié sa politique de lutte contre la fraude sur son site Internet.
10
3.3. CYCLE DE GESTION DE PROJET
Les domaines d'intervention du FNE en matière de financement sont définis à partir de la loi, du Plan
d'Action Environnemental (PAE) et de l'Agenda 21 national du Bénin. Ils concernent actuellement les
problèmes liés à la dégradation générale de l'environnement43, et incluent notamment: l'éducation; la
sensibilisation et la communication; la gestion raisonnée et écologique des terres (protection de
l'environnement); la gestion durable de la biodiversité; la lutte contre la pollution industrielle; la promotion
des énergies renouvelables ; la gestion durable des déchets; l'épuration et la protection des eaux; la gestion
raisonnée et écologique des produits chimiques ou toxiques et des déchets dangereux; et la prévention des
catastrophes naturelles ou écologiques. Bien que tous ces sujets soient liés au changement climatique, la
question plus générale de l'adaptation à ce changement et de l'atténuation de ses effets n'a pas encore été
envisagée.
Le FNE apporte son financement à travers des interventions directes et des appels à projets annuels pour les
domaines prioritaires.

Les appels à projet annuels sont accompagnés d'une liste de priorités annoncées par le FNE à la
télévision, dans les journaux nationaux et sur son site Internet. Le FNE organise également des
évènements locaux pour informer le public sur le processus de candidature (critères d'éligibilité,
conditions requises). Les propositions viennent des départements et sont coordonnés par les directeurs
départementaux.

Interventions directes: les promoteurs de projet peuvent soumettre des propositions portant sur
l'un des domaines d'intervention du FNE pour obtenir une assistance financière.
3.3.1.
SOUMISSION DES PROPOSITIONS ET SELECTION DES PROJETS
Le FNE finance principalement des projets proposés par des organisations béninoises (municipalités, ONG,
entreprises privées, entités gouvernementales, etc.). Pour obtenir un financement auprès du FNE, les
candidats doivent soumettre une proposition de projet formelle contenant un certain nombre
d'informations, notamment le statut légal de l'organisation, ses compétences et son expérience en matière
de gestion de projet et de gestion opérationnelle (dans le domaine choisi), une description détaillée du
projet, le budget du projet, un plan de suivi et d'évaluation (incluant des indicateurs de projet et le
parcours des partenaires du projet). Un « certificat de conformité » de l'Agence Béninoise pour
l'Environnement est également requis et doit être basé sur une Etude d'Impact Environnemental (EIE).
Les propositions de projet sont prises en compte si elles44:

concernent l'un des domaines d'intervention du FNE, ou un domaine spécialement défini par ce
dernier dans le cadre de ses appels à projet;

s'étendent sur une durée inférieure à deux ans (voire trois dans des cas exceptionnels);

apportent la preuve d'un besoin de financement et de la disponibilité de sources de cofinancement
potentielles (contributions en nature, par exemple);

présentent un plan pour les rapports pour l’évolution des travaux du projet.
Processus de sélection
Le processus de sélection des projets comprend cinq étapes, décrites dans le tableau ci-dessous. Que ce soit
pour les appels à projet ou les interventions directes, les projets sont examinés et présélectionnés par la
Direction des Etudes de la Programmation et du Suivi Evaluation. Elle est chargée de planifier,
coordonner, contrôler et mettre en œuvre les tâches relatives à la gestion des projets. La Direction de la
Mobilisation des Ressources Financière quant à elle participe à cette tâche par le biais de son Service de la
Gestion des Financements qui prépare et soumet au Directeur Général la proposition d'allocation des
ressources. Un Comité de sélection interministériel est mis en place pour garantir la transparence du
processus. Ce comité peut faire appel aux conseils d'experts techniques ou financiers extérieurs.
43
FNE, Guide d’éligibilité du FNE.
FNE, Guide d’éligibilité du FNE, V.2.2, Éligibilité par rapport aux projets envisagés par les organisations porteuses des
projets.
44
11
Tableau 5: Processus de sélection des projets
Phase 1
Phase 2
réception des projets soumis au financement

Soumission de la proposition de projet (version papier ou électronique) au secrétariat
du FNE pour les promoteurs situés dans le département du Littoral, ou au secrétariat
de la Direction Départementale en charge de l'Environnement pour les autres
départements

Confirmation par le secrétariat de la réception de la candidature par courrier

Ouverture des plis et enregistrement des paramètres d’identification des projets

Préparation par le Directeur des Etudes de la Programmation et du Suivi Evaluation de
la présélection (session de recevabilité conformément aux exigences formelles) et
soumet une liste préliminaire au Comité de sélection
Examen du projet et évaluation par le Comité de sélection
 Pré-sélection des dossiers de projets
 Classement des projets selon un système de notation portant sur 25 questions
 Rédaction par le Comité d'un rapport incluant une sélection provisoire des projets à
financer;
 Annonce des projets soutenus via une note de service du DG;
 Demande d’informations supplémentaires en cas de la pertinence du projet;
 Transmission du rapport au DG/FNE pour validation
Phase 3
Session d’étude des informations complémentaires (Prise de décision (validation/rejet)
 Examen des informatios complémentaires produites sur chaque projet;
 Selection définnitive ou rejet du projet

Phase 4
Phase 5
Transmission des résultats de la Commission au DG par la Directeur des Etudes de la
Programmation et du Suivi Evaluation
Demande d'autorisation de financement auprès du Président du Conseil d'Administration

Le DG/FNE informe par courrier le Président du Conseil d'administration (le Ministre de
l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme (MEHU), ou son représentant) du
niveau de financement à apporter et lui demande son autorisation

Le Président autorise le DG/FNE à effectuer le financement si celui-ci est déjà inclus
dans le plan de travail annuel approuvé par le Conseil d'administration
Notification aux promoteurs
 Le DG/FNE annonce aux promoteurs si leur projet a été sélectionné ou non
Source: Guide d'éligibilité du FNE.
Le FNE et les promoteurs dont les projets ont été retenus signent un accord de financement. Le FNE verse le
financement sur la base des factures et des missions de terrain (appelées « missions de suivi et
d'évaluation »).
Le système de notation du FNE pour les propositions de projet est appliqué à deux niveaux: il évalue d'une
part la cohérence interne du projet, et d'autre part la capacité du projet à s'intégrer à la ligne
stratégique du FNE.
12
L'évaluation de la cohérence interne du projet repose sur un ensemble de critères:

la pertinence des actions, définie comme la mesure dans laquelle les objectifs d'un projet sont
cohérents avec l'orientation générale;

la faisabilité, qui détermine les performances du projet en matière d'efficacité et d'efficience;

la durabilité, qui désigne la probabilité pour les avantages de se maintenir à long terme et de
résister aux risques (sur la durée de vie estimée du projet).
L'évaluation de la capacité du projet à contribuer au programme du FNE tient compte:

des objectifs généraux du projet qui doivent être liés aux objectifs du programme du FNE;

des possibilités de synergie avec d'autres projets soutenus par le FNE.
3.3.2.
SUIVI ET ÉVALUATION DES PROJETS
Les promoteurs sont responsables de la bonne exécution de leur projet et doivent apporter la preuve de la
bonne utilisation des fonds et des résultats obtenus. Le FNE est quant à lui tenu d'assurer une allocation
et une utilisation responsables, efficientes et efficaces des fonds, et d'informer les donateurs et le
gouvernement du Bénin des résultats obtenus.
Pour le FNE (et les promoteurs), un bon cadre de Suivi45 et d'Evaluation46 (S&E) constitue par conséquent un
outil essentiel pour garantir une gestion de projet/programme efficace et l'établissement de rapports clairs,
mais aussi pour accumuler des connaissances et de l'expertise au niveau du projet. Les activités relevant du
suivi et de l'évaluation durant les différentes étapes du cycle de projet sont énoncées dans le tableau 6.
Tableau 6: Membres et tâches du système de S&E des projets du FNE
ÉTAPE
RESPONSABILITÉ
ACTIVITÉS RELEVANT DU SUIVI ET DE
LÉVALUATION
Identification des projets
Concepteur/exécuteur
du projet
Utiliser les résultats des S&E précédents
Formulation du projet
du projet, avec le soutien du
FNE
Définir le cadre de résultats du projet (ex. des
indicateurs pour les objectifs, extrants et résultats)
Décrire les activités possibles
Définir les responsabilités pour l'établissement des
rapports et les formats à respecter
Évaluation et accord
de financement
FNE en coopération avec le
promoteur
Parvenir à un accord sur les responsabilités pour
l'établissement des rapports
Exécution
du projet, avec le soutien du
FNE
Assurer le suivi opérationnel
Établir des rapports périodiques pour le FNE
Établir un rapport final
Suivre la mise en œuvre (en organisant notamment
des visites pour vérifier les résultats rapportés)
Finalisation
FNE
Examiner le rapport final
Évaluer le projet
Source: FNE (2007), Guide de suivi-évaluation des projets financés par le FNE, page 28.
45
Processus continu de collecte systématique d'informations relatives à des indicateurs spécifiques pour fournir aux
gestionnaires et aux parties prenantes des éléments d'informations sur l'avancée du projet ou programme,
l'accomplissement des objectifs et l'utilisation des fonds.
46
Évaluation systématique et objective d'un projet ou programme en cours ou terminé, de sa conception, de sa mise en
œuvre et de ses résultats.
13
Le FNE a créé un département consacré au suivi et à l'évaluation, la « Direction des Etudes, de la
programmation et du suivi-évaluation », et a élaboré un manuel détaillant le processus de S&E, qui fait
intervenir un certain nombre d'acteurs internes et externes (notamment des conseillers techniques du
MEHU). Ce département est chargé d'assurer la gestion et l'intégrité du système de suivi, et de préparer
une évaluation annuelle des programmes.
Les pratiques actuelles de S&E se caractérisent par des contacts réguliers avec les gestionnaires et
concepteurs des projets du FNE et des visites régulières sur terrain. La première visite est effectuée avant le
versement du premier paiement. Les paiements suivants sont ensuite basés sur les factures et des visites
supplémentaires.
Le département de S&E du FNE analyse la qualité des rapports d'évaluation en se focalisant sur la qualité, la
validité et la fiabilité des données rassemblées et de l'évaluation effectuée. Le concepteur du projet peut
demander l'aide du département de S&E si nécessaire.
En 2013, le cadre de S&E a été soumis à une révision et a été modifié pour intégrer les exigences de la
communauté internationale des donateurs. Les modifications apportées au guide de S&E incluent entre
autres:

des instruments permettant de suivre et d'évaluer la mise en œuvre du projet/programme (contacts
directs, visites, rapports de progression et rapports techniques, etc.);

des outils pratiques pour le suivi et l'évaluation des opérations (notamment un modèle pour
l'établissement de rapports de mission ou de rapports techniques);

des critères de référence pour une évaluation systématique des projets/programmes et des
objectifs;

des indicateurs révisés pour le suivi et l'évaluation.
3.3.3.
PROJETS FINANCÉS
Depuis la transformation du FNLD en 2003, près de vingt cinq (25) projets ont été sélectionnés, (pour un
coût total d'environs un milliard deux cent sept millions neuf cent quarante neuf mille cent six mille
1 207 949 106 F CFA, soit approximativement 3 000 000 de dollars). Pamis ces projets, il y en a qui sont
achevés, ou en cours d’exécution. Toutefois, le nombre de projets financés et finalisés est encore
relativement faible, et 80% d’entre eux % relèvent du domaine de la gestion durable des déchets solides,
Cependant, la part de financement assurée par le FNE a augmenté. Le tableau ci-dessous offre plus de
détails sur une sélection de projets mis en œuvre.
Tableau 7: Exemples de quelques projets financés par le FNE
TITRE
OBJECTIF
CONTRIBUTION DU FNE
Projet d'aménagement de
la décharge d'ordures de la
commune d'Adjarra
Améliorer les conditions de vie
dans le premier arrondissement
d'Adjarra
Construction d'un centre de traitement
de déchets solides (tri et compostage):
une forme dallage équipée de
caniveau; fosses septiques et puisard
(gestion des déchets solides)
Coût: 15 000 000 F CFA
Projet pilote d’appui au
développement villageois
par un tourisme esponsable
et solidaire / Construction
de campement à AVLEKETE
Projet
de
construction
d'un
campement à Avlékété visant à
préserver les écosystèmes
 Construction de villages d’accueil:
modules de campemengt
Coût: 9 955 440 F CFA
14
Projet
d'appui
à
la
récupération des déchets
plastiques
à
Agriplas
Cotonou
Contribuer à la réduction des
risques
pour
la
santé
et
l'environnement en encourageant
la
récupération
des
déchets
plastiques à Agriplas
Achat d'équipement: un broyeur, un
granulateur, un générateur et un
chariot
Aménagement
d’infrastructure de gestion
des déchets dans les
quartiers de la ville de
Parakou
Contribuer à la maîtrise des ordures
ménagères issues de la pré-collecte
dans les quartiers de la ville de
Parakou
 Capital de gestion et fonds de
Coût: 22 000 000 F CFA
roulement pour les points de
collecte dans cinq quartiers de
Parakou
(Titirou,
Banikanni,
Boundarou, Zongo et Dokparou)
 Formation et sensibilisation des
acteurs impliqués dans le projet
 Coût: 23 718 000 F CFA
Source: Présentation réalisée par Mathieu Biaou, Directeur de la mobilisation des ressources du FNE, à l'occasion de l'Atelier régional
africain du Programme de soutien aux INFC organisé par le Centre de collaboration Frankfurt School - PNUE pour le financement de
l'action climatique et des énergies renouvelables à Nairobi les 14 et 15 novembre 2012.
Onze propositions de projets soumises au FNE sont en attente de validation (voir tableau 8). La plupart de
ces projets portent sur la gestion des déchets au niveau municipal. L'absence de gestion durable des déchets
entraîne entre autres de sérieux problèmes de pollution atmosphérique dans toutes les villes du Bénin ainsi
qu'une augmentation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES).
Tableau 8: Exemple de quelques projets en préparation
TITRE
OBJECTIF
CONTRIBUTION DU FNE
Projet
de
développement
intégré de la plaine alluviale de
la rivière Ahin dans la ville de
Savè
Contribuer au développement
d'écosystèmes fragiles
Création d'une sylviculture urbaine et
d'installations associées dans la partie centrale
Développement d'espaces verts
avec
la
construction
d'un
monument dans la ville de
Tchaourou
Contribuer à l'écologisation de
la ville
Coût: 100 000 000 F CFA
Construction de clôtures, création d'espaces
verts, installation de bancs et d’éclairage pour
le site, acquisition de poubelles modernes,
construction de toilettes publiques
Coût: 100 000 000 F CFA
Construction de points de
regroupement
et
développement de la décharge
finale destinée aux déchets
solides
et
aux
ordures
ménagères provenant de la ville
de Savè
Contribuer à la gestion des
déchets
solides
dans
la
municipalité
Construction
de
quatre
regroupement
(Tchougbe,
Issalèoitoun et Djaloumon)
points
de
Djangbé,
Coût: 35 000 000 F CFA
Source: Présentation réalisée par Mathieu Biaou, Directeur pour la mobilisation des ressources du FNE, à l'occasion de l'Atelier régional
africain du Programme de soutien aux INFC organisé par le Centre de collaboration Frankfurt School - PNUE pour le financement de
l'action climatique et des énergies renouvelables à Nairobi les 14 et 15 novembre 2012.
15
4.
TRANSFORMATION DU FNE EN INFC DU BENIN
L'histoire du FNE, issu de la transformation du FNLD, montre que le gouvernement du Bénin évalue en
permanence le dysfonctionnement du marché en la matière et adapte le mandat de ses institutions
nationales pour y répondre au mieux.
À l'origine, le FNE a été conçu pour mobiliser et regrouper les sources de financement nationales et
internationales destinées aux projets environnementaux. Cependant, compte tenu de l'importance de
combiner les efforts d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets avec les activités
de développement du Bénin, le FNE a présenté une communication en Conseil des ministres en lui
demandant d'élargir son mandat à la mobilisation et au regroupement des sources de financement
nationales et internationales destinées à l'action climatique, et de diversifier son portefeuille de projets
existant en y incluant les projets liés au changement climatique. Le 29 mai 2013, le Conseil des ministres a
décidé d'élargir le mandat du FNE et de le transformer en Fonds National pour l'Environnement et le Climat
(FNEC). Au moment de la rédaction de ce document, le cadre légal du nouveau mandat était en cours de
préparation.
Si le FNE devient l'INFC du Bénin, il devra se développer pour devenir une institution-clé capable d'aider le
pays à se préparer au financement climatique et de soutenir la mise en œuvre de sa stratégie d'adaptation
et d'atténuation. La préparation au financement climatique requiert un certain nombre de capacités
permettant d'assurer la planification financière, la mobilisation des fonds, l'utilisation du financement et le
SRV au niveau national47.

la planification financière requiert la capacité d'évaluer les besoins, les priorités et les sources de
financement pour les projets de lutte contre le changement climatique.

la mobilisation de fonds suffisants requiert la capacité d'accéder directement au financement et
d'en regrouper les différentes sources. Cela nécessite des capacités institutionnelles permettant
d'assurer la gestion fiduciaire tout en apportant des garanties environnementales et sociales.

l'utilisation du financement requiert la capacité de gérer des projets tout en tirant parti de
partenariats stratégiques et en assurant la coordination des parties prenantes.

un SRV efficace requiert la capacité de mettre en place et d'utiliser des cadres de S&E solides
pouvant être reliés à un SRV national, mais aussi la capacité de définir des indicateurs et de
mesurer les résultats qui peuvent être utilisés pour l'apprentissage institutionnel.
Pour pouvoir soutenir le gouvernement du Bénin dans sa préparation au financement climatique, le FNE
doit toutefois réaliser une transformation importante aux niveaux institutionnel et opérationnel.
4.1. LA TRANSFORMATION
Pour devenir l'INFC du Bénin, le FNE doit opérer une transformation majeure affectant sa gestion
stratégique et son fonctionnement. Cette transformation requiert un développement organisationnel
important et un renforcement de ses capacités institutionnelles sur une longue période, qui a (en partie)
déjà débuté en 2013.
La liste ci-dessous énumère un certain nombre de points essentiels pour transformer le FNE en INFC. Il
convient toutefois de souligner que cette liste n'est pas exhaustive, c'est-à-dire qu'elle ne traite pas des
processus de transformation de manière générale et qu'elle reflète seulement la situation actuelle du FNE
et les étapes suivantes qu'il doit accomplir. D'autres organisations envisageant une transformation similaire
peuvent se trouver face à des contextes et des cadres différents, et leur processus de transformation variera
en conséquence.
47
PNUD (2012), Préparation au financement climatique.
16

Définir le nouveau rôle du FNE et adapter sa stratégie à long terme et son plan de travail
annuel
Tous les acteurs impliqués dans le financement climatique au niveau national doivent se voir attribuer des
rôles clairs pour assurer un fonctionnement efficace et efficient. Pour aider le gouvernement du Bénin à se
préparer au financement climatique, il est important de définir clairement le rôle du FNE dans la stratégie
nationale de lutte contre le changement climatique, et d'aligner la stratégie du FNE avec la stratégie
nationale. Étant donné qu'il y aura probablement d'autres institutions publiques chargées du financement
climatique, par exemple pour REDD+, il est souhaitable de dresser la liste des fonctions de toutes les
institutions (publiques, semi-gouvernementales ou privées) actuellement impliquées dans la mobilisation et
l'utilisation de fonds destinés à l'action climatique.
Afin de refléter l'élargissement du mandat du FNE, qui sera chargé de mobiliser et de gérer des fonds
destinés non seulement à des projets environnementaux, mais aussi à des projets de lutte contre le
changement climatique, sa stratégie et son plan d'action doivent être adaptés. Le soutien général du
gouvernement du Bénin pendant la transformation du FNE est importante pour le succès du processus.
L'engagement interministériel qui existe actuellement au sein du Conseil d'Administration peut fournir une
bonne base pour ce soutien, mais aussi pour la coordination.

Assurer une gestion du changement solide
La restructuration nécessaire des processus du FNE requiert l'implication et le soutien des membres du
personnel et de leur direction. Le changement ne sera possible qu'avec leur engagement, car ils seront
responsables de la mise en œuvre des nouveaux processus et procédures. Cet engagement implique une
volonté d'assister à des formations, de renforcer ses capacités, et d'accepter et de mettre en œuvre les
processus et procédures modifiés.
Un moyen très efficace de faire accepter le changement aux employés est de les impliquer dans la
conception et la planification des nouveaux processus. Les responsables de la gestion stratégique doivent
quant à eux orienter les employés pendant cette période de changement en faisant preuve de clarté et de
vision à long terme.

Adapter le modèle institutionnel
Une révision de la gouvernance du FNE permettrait par exemple de veiller à ce que la composition du
Conseil d'Administration reflète l'ensemble des parties prenantes affectées par l'élargissement du mandat
du FNE.

Adapter les processus opérationnels
Le nouveau mandat accroit la diversité des projets mis en œuvre via le FNE et pourrait également aboutir à
des projets de plus grande ampleur. La redéfinition de la stratégie à long terme et du plan de travail annuel
nécessite la révision et l'adaptation des processus opérationnels pour soutenir la réalisation des objectifs du
FNE. Il s'agit d'une tâche de longue haleine qui inclut notamment:


l'adaptation des critères d'éligibilité pour les candidats et les activités, et de la planification
du soutien;

l'adaptation du cycle de gestion de projet du FNE, et en particulier du cadre de S&E, qui
doit être relié au système de SRV national pour garantir le transfert des résultats au niveau
international. (Comme l'indique la section 3.3.2, le FNE a déjà commencé à réviser son
processus interne pour réaliser ces améliorations.)
Accroitre les ressources humaines ou renforcer les capacités internes
Le financement de nouveaux types de projet obligera le FNE à développer son expertise technique (en
interne ou par recrutement), notamment en ce qui concerne l'adaptation au changement climatique et
l'atténuation de ses effets.
17

Mobiliser des sources de financement supplémentaires
L'élargissement de l'éventail d'activités nécessitera des sources de financement supplémentaires. Les fonds
internationaux de lutte contre le changement climatique sont en partie accessibles directement selon des
modalités appliquées par le FA, le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) et le récent Fonds Vert pour
le Climat.
L'une des premières grandes étapes franchies par le FNE dans le cadre de son processus de
transformation a été son accréditation par le FA en tant qu'Entité Nationale de Mise en œuvre (ENM) en
2011, comme le décrit en détail la section suivante.
4.2. ACCREDITATION PAR LE FONDS POUR L'ADAPTATION
En juin 2011, le FA a annoncé l'accréditation du FNE en tant que quatrième entité nationale bénéficiant
d'un accès direct à ses ressources de financement48. Pour obtenir un tel accès, les institutions des pays en
développement doivent prouver leur intégrité, efficacité et responsabilité financières sur la base
de règles et procédures transparentes. Elles doivent démontrer qu'elles répondent aux normes
fiduciaires minimales du FA, qui ont pour but de garantir le transfert des fonds vers des institutions dotées
d'un cadre adapté49.
Cette accréditation en tant qu'ENM a fait du Bénin l'un des premiers pays parmi les 15 accrédités jusqu'ici
par le FA. Elle a non seulement rendu le FNE éligible à des aides pouvant aller jusqu'à 10 millions de dollars
pour la réalisation de programmes ou projets d'adaptation50, mais aussi envoyé un signal positif aux autres
investisseurs potentiels. L'accréditation a cependant été validée sous conditions (voir tableau 9). Le FNE s'est
immédiatement attelé à répondre aux exigences du FA en publiant par exemple sa politique de lutte contre
la fraude sur son site Internet.
Tableau 9: Conditions pour l'accréditation par le Fonds d'adaptation
Lors d'une réunion à huis clos, le Conseil du FA a décidé d'accréditer le FNE en tant qu'ENM, sous
réserve des conditions énoncées ci-dessous.
A)
Trois mois avant la fin de chaque année, l'auditeur externe envoyé auprès du FNE doit indiquer
au secrétariat du CFA si:
i.
les membres-clés du personnel se sont montrés disponibles au cours de l'année pour assurer
le suivi, la mise en œuvre et le compte-rendu des projets financés par le FA;
ii.
les comptes des projets financés par le FA sont à jour et reflètent précisément les
transactions réalisées au cours de l'année; et si
iii. toutes les passations de marché réalisées au cours de l'année dans le cadre des projets
financés par le FA ont respecté les règles fixées en la matière à l'échelle nationale.
B)
Avant le premier décaissement, le Ministère en charge de l’Environnement et le FNE doivent
publier sur leur site Internet une politique de lutte contre la fraude stipulant entre autres:
i.
qu'ils pratiquent la tolérance zéro face à la fraude concernant les projets dont ils assurent la
gestion, notamment ceux financés par le FA;
ii.
que toutes les allégations reçues feront l'objet d'une investigation et que les dénonciateurs
bénéficieront d'une protection adéquate; et
iii. que les allégations de fraude, de mauvaise gestion financière et autres irrégularités reçues
par le FNE ou le Ministère en charge de l’Environnement seront enregistrées et feront l'objet
d'une investigation en bonne et due forme, selon une procédure appropriée clairement
décrite.
Source: Fonds pour l'adaptation (2011), Rapport de la quatorzième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation, Bonn,
Allemagne, 20-22 juin 2011, AFB/B.14/5 ; Décision B.14/3, 10 août 2011, paragraphe 28.
48
Fonds pour l'adaptation (2011), Rapport de la quatorzième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation, §28.
Fonds pour l'adaptation (2009), 6e réunion du Conseil, Report on Fiduciary Standards for Implementing Entities ; Fonds
pour l'adaptation (2010), 11e réunion du Conseil, Report of the Third Meeting of the Accreditation Panel.
50
Fonds pour l'adaptation (2013), Accredited National Implementing Entities.
49
18
Après son accréditation, le FNE a soumis au FA (en mars 2012) une note conceptuelle de projet pour un
montant de 9 056 000 dollars. Ce projet se focalise sur la cinquième priorité fixée dans le PANA du Bénin: la
protection de la zone côtière face à l'élévation du niveau de la mer (Adaptation des écosystèmes et des
communautés humaines de la lagune de Cotonou aux impacts de l’élévation du niveau marin et des
phénomènes météorologiques extrêmes51). Lors de sa 17e réunion à Bonn, le CFA a accordé une subvention
de 29 000 dollars au FNE pour élaborer la proposition de projet, et apporté des recommandations pour la
formulation de celle-ci52. Le FNE a soumis la proposition complète en mars 2013 (BEN/NIE/Coastal/2012/1),
puis des informations complémentaires pour la réunion du CFA en octobre 2013.
En octobre 2013, le CFA a publié ses décisions concernant les récentes propositions de projet. Le projet du
FNE faisait partie des projets n'ayant pas encore été approuvés par le CFA53. Ce dernier a conseillé au FNE de
reformuler sa proposition et de fournir des informations supplémentaires54. Les suggestions du CFA pour
améliorer la proposition sont décrites ci-dessous.
Tableau 10: Commentaires du CFA sur la proposition de projet du FNE
Justification
DÉCISION DU CFA EN JUILLET 2013
 La proposition doit fournir une justification et des
doit être accompagné d'une justification
et de références techniques.
détails techniques pour le renforcement proposé
des rives de la lagune, en faisant le lien avec la
vitesse d'érosion réelle et les impacts du
changement climatique prévus.
 Des informations quantitatives doivent
être fournies sur la façon dont les activités
proposées réduiraient la pression exercée
sur l'écosystème de la lagune.
 La proposition de projet doit fournir des
informations sur les moyens de subsistance
alternatifs qui peuvent être développés.
Même à ce stade précoce, il est possible de
fournir une liste d'activités potentielles.
 La proposition de soutenir 75 personnes
Conception du projet
DÉCISION DU CFA EN OCTOBRE 2013
 Le choix d'utiliser un revêtement rocheux
en leur versant 2 000 dollars doit être
clarifiée; un objectif et un cadre doivent
être fournis pour le versement de
subventions à des individus.
 De manière générale, le projet doit se
focaliser sur un ensemble d'activités
capables de contrer solidement les effets
négatifs du changement climatique.
 Compte tenu de l'importance de mobiliser
les parties prenantes concernées pour
assurer la durabilité des résultats du
projet, un indicateur permettant d'évaluer
l'efficacité du réseau de parties prenantes
établi doit être incluse dans le cadre de
résultats du projet.
 Des informations quantitatives doivent être
fournies sur la façon dont les activités proposées
réduiraient la pression exercée sur l'écosystème
de la lagune.
 D'importantes
études
d'impact
social et
environnemental, incluant des consultations des
parties prenantes, doivent être effectuées pour
étoffer la proposition révisée. Ces études doivent
accorder une attention particulière à l'impact
socio-économique du déplacement proposé des
personnes habitant sur les rives de la lagune vers
d'autres zones, à l'impact socio-économique du
remplacement des moyens de subsistance des
actuels pêcheurs par d'autres activités, et à
l'impact environnemental de l'infrastructure
proposée à court, moyen et long terme.
 La proposition doit expliquer comment ce projet
d'infrastructure spécifique s'accorde avec les
objectifs de planification spatiale de la ville, et
comment il s'associe aux projets municipaux en la
matière.
 La proposition doit clarifier la nature du soutien
apporté aux forces navales à travers le projet.
 La proposition doit clarifier le lien avec le projet
de gestion des déchets financé par la Banque
mondiale, en indiquant notamment les résultats
supplémentaires prévus dans ce domaine.
51
Fonds pour l'adaptation (2013), Proposal for Benin, AFB/PPRC.12/8.
52
Fonds pour l'adaptation (2012), Rapport de la dix-septième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation, §42-43.
Fonds pour l'adaptation (2013), Rapport de la vingt-deuxième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation.
Fonds pour l'adaptation (2013), Rapport de la vingt-et-unième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation.
53
54
19
Résultats
 Le tableau d'alignement avec le cadre de
résultats du FA doit être complété et
fourni, et les objectifs de résultats du
projet doivent être alignés avec les
indicateurs du FA pour permettre un suivi
efficace des résultats obtenus.
Budget
 Le budget total du projet doit être révisé
pour prendre en compte les éléments
suivants: le nombre d'ateliers et de
consultants associés requis par la
composante 1, et les coûts des évaluations
à moyen terme et de l'évaluation finale.
 La quantité de financement requise pour
la première année, 4 552 600 dollars, qui
doit être décaissée à la signature de
l'accord, parait très élevée et doit être
justifiée ou réduite à un montant plus
réaliste.
Source: Fonds pour l'adaptation (2013), Rapport de la vingt-et-unième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation,
Bonn, Allemagne, 3-4 juillet 2013 (AFB/B.21/8) ; Fonds pour l'adaptation (2013), Rapport de la vingt-deuxième réunion du
Conseil du Fonds pour l'adaptation, Bonn, Allemagne, 31 octobre – 1er novembre 2013 (AFB/B.22/L.1).
20
5.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Le FNE attend désormais l'élargissement officiel de son mandat, ce qui lui permettra de mobiliser et de
regrouper les sources de financement nationales et internationales destinées à l'action climatique, et de
diversifier son portefeuille de projets existants en y incluant des projets de lutte contre le changement
climatique55. Les étapes essentielles du développement du FNE sont résumées ci-dessous.

D'un point de vue économique, le mandat du FNE est de surmonter les dysfonctionnements
du marché dans le secteur du développement environnemental. L'histoire du FNE, qui a été
créé à partir du FNLD, et les tentatives actuelles de transformer le FNE en INFC montrent que le
gouvernement du Bénin évalue en permanence les dysfonctionnements du marché et
adapte le mandat de ses institutions nationales pour y répondre au mieux.

Si le FNE devient l'INFC du Bénin, il jouera un rôle majeur dans la préparation du gouvernement
au financement climatique (notamment en mobilisant, fusionnant et gérant les fonds destinés à
l'action climatique) et dans la mise en œuvre de sa stratégie de lutte contre le changement
climatique.

Contrairement aux pays ayant établi de nouvelles INFC56 pour traiter spécifiquement de
problématiques liées au climat, le FNE est un exemple de transformation d'une entité existante
en INFC, ce qui est un processus à long terme nécessitant une nouvelle vision et de nouveaux
objectifs, une adaptation des processus et procédures, des compétences supplémentaires et de
bonnes pratiques de gestion du changement.

Le gouvernement soutient le FNE en lui apportant un financement sous forme de salaires et d'actifs
(tels que des bâtiments). Les activités des projets actuels sont financées par les taxes et amendes
environnementales et par les subventions annuelles de l'État. Cependant, l'élargissement de son
portefeuille de projets obligera le FNE à mobiliser des sources de financement supplémentaires, telles
que des fonds bilatéraux ou multilatéraux.

L'une des premières grandes étapes franchies par le FNE dans le cadre de son processus de
transformation a été son accréditation par le FA en tant qu'ENM en 2011, faisant ainsi du Bénin l'un
des premiers pays accrédités parmi les 15 désormais éligibles à des aides pouvant aller jusqu'à 10
millions de dollars pour la réalisation de projets ou programmes d'adaptation. Le renforcement
initial de son cadre de S&E en 2013 a été une autre étape majeure dans l'amélioration de ses
processus institutionnels conformément aux bonnes pratiques en la matière.
55
Au moment de la préparation de cette étude de cas, le FNE avait présenté une communication au Conseil des ministres,
mais le mandat n'avait pas encore été officiellement élargi.
56
Centre de collaboration Frankfurt School - PNUE (2012), études de cas sur la Thaïlande, l'Indonésie et le Guyana.
21
6.
ANNEX
Tableau 11: Membre du Comité National sur les Changements Climatiques (CNCC) et du Secteur
Privé (Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin

Ministère chargé de l’Environnement (Direction Générale de l’Environnement, Agence
Béninoise pour l’Environnement, Direction des Forêts et des Ressources Naturelles);

Ministère chargé des Transports (Direction Nationale de la Météorologie, Direction des
Transports Terrestres, Port Autonome de Cotonou);

Ministère chargé de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche (Direction de l’Agriculture,
Direction des Pêches, Institut National de la Recherche Agronomique du Bénin, Centre National
d’Agro-Pédologique);

Ministère chargé de l’Industrie (Direction de l’Industrie);

Ministère chargé du Commerce;

Ministère chargé de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (Université
d’Abomey-Calavi : Département de Géographie et de l’Aménagement du Territoire,
Département de Chimie et de Physique, Centre Béninois pour la Recherche Scientifique et
Technique, Faculté des Sciences Agronomiques, Collège Polytechnique Universitaire);

Ministère chargé de l’Hydraulique et de l’Energie (Direction Générale de l’Eau, Direction
Générale de l’Energie);

Ministère de la Santé;

Ministère chargé de des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine (Direction des
Organisations Internationales);

Ministère chargé du Plan (DCRE, Cellule NEX, CBDD);

Ministère chargé de l’Intérieur (Agence Nationale de Protection Civile);

Ministère chargé de la Communication;

Ministère chargé de la Justice et de la Législation;

Ministère chargé des Finances (Direction Générale du Budget);

Organisations Non Gouvernementales (Bénin 21, OFEDI, ABFEM-ONG, GRAIB, Représentant des
ONG au niveau départemental);
Secteur Privé (Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin)
En dehors des ministères clés membres du CNCC, les ministères sectoriels suivants interviennent aussi
dans le domaine des changements climatiques:

Ministre de l'Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la
Reconversion et de l'Insertion des Jeunes (MESFTPRIJ);

Ministre des Enseignements Maternel et Primaire (MEMP);

Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Assainissement (MUHA);

Ministère de la Culture, de l'Alphabétisation, de l'Artisanat et du Tourisme (MCAAT);

Ministère Chargé de l'Evaluation des Politiques Publiques et des Programmes de
Dénationalisation(MCEPPPD);

Ministère Chargé de la Micro-finance, de l'Emploi des Jeunes et des Femmes;

Ministère de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de
l'Aménagement du Territoire (MDGLAAT);

Ministère de l'Economie Maritime et des Infrastructures Portuaires (MEMIP);

Ministère Chargé de la Coordination des Politiques de mise en œuvre des Objectifs du
Millénaire pour le Développement (OMD) et des Objectifs de Développement Durable (ODD).
22
7.
RÉFÉRENCES
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Small Island Developing States, http://http://unohrlls.org/
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Bonn, 20-22 juin, Bonn, AFB/B.14/5 ; décision B.14/3, 10 août 2011, paragraphe 28, https://www.adaptationfund.org/meeting_reports
Fonds pour l'adaptation (2012), Rapport de la dix-septième réunion du Conseil du Fonds pour l'adaptation,
15-16 mars, Bonn, AFB/B/17/6, paragraphes 42-43, https://www.adaptation-fund.org/meeting_reports
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l'adaptation,
3-4
juillet,
Bonn,
AFB/B.21/8 ;
décision
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https://www.adaptationfund.org/meeting_reports
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l'adaptation,
31
octobre
1
novembre,
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23
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financement
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Bénin, https://yenianayasa.tbmm.gov.tr/docs/Benin-FR(10.12.1990).pdf
République
du
Bénin
(1999),
implementation/lois/fol301869/98273
Loi-cadre
du
12
février
1999,
http://bj.chm-cbd.net/
République
du
Bénin
(2004),
Arrêté
ministériel
n°
077/MEHU/MFE/DC/SG/DE/SLRCCAME
/DLRE/SA portant répartition des écotaxes et amendes au titre des pollutions causées à l'environnement
République du Bénin (2005), Décret n° 2005-068 du 14 février 2005 portant organisation, attributions et
fonctionnement de la Commission nationale du développement durable
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UEMOA (1994), Traité modifié de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, Titre premier : Des
principes et objectifs de l’Union, article 4
24
FS- UNEP Collaborating Centre
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étude de cas : le fonds national pour l`environnement du benin (fne)

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