Définir les critères d`accès aux activités sociales et

Faciliter l’accès aux activités sociales et culturelles
Référence Internet
SCE.04.1.040
Définir les critères d’accès aux activités sociales et culturelles
Le comité d’entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu’il souhaite
mener, des bénéficiaires ainsi que des critères d’attribution des activités qu’il gère ou qu’il contrôle.
Mais attention, cette liberté est tempérée car le comité ne doit faire aucune discrimination ou
exclusion, l’ensemble du personnel devant pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles.
Comment procéder pour être sûr d’être le plus « juste » possible ?
• Étape 1 – Identifier les bénéficiaires des
activités sociales et culturelles
Le comité d’entreprise doit réserver les activités sociales et culturelles prioritairement aux
salariés et à leur famille.
Les anciens salariés ont également accès aux
La bonne
activités
socialesméthode
et culturelles.
Les salariés
Tous les salariés ont vocation à bénéficier des
activités sociales et culturelles, et ce, quelle
que soit la nature de leur contrat de travail
(CDI, CDD, contrats aidés, contrats à temps
partiel, etc.)
Le comité ne peut pas se fonder sur la nature
du contrat, la durée du travail convenue au
contrat, l’appartenance du salarié à une catégorie professionnelle, ses performances ou
notations, etc., pour exclure un salarié du
bénéfice d’une prestation ou activité.
Les salariés en période d’essai, en préavis ou
dont le contrat est suspendu (maternité, maladie, congés, par exemple) doivent bénéficier
comme les autres salariés des activités sociales et culturelles.
Le comité a l’interdiction de choisir des critères
par nature discriminatoires : sexe, âge, nationalité, appartenance à une religion ou à un
syndicat, etc.
Exemple :
Les comités d’entreprise peuvent indemniser,
au titre des activités sociales et culturelles, les
bénéficiaires de congés de formation syndicale.
Dans une récente affaire, les tribunaux ont
annulé la délibération d’un comité d’entreprise
qui avait décidé de répartir la dotation globale
affectée à cette indemnisation entre les organisations syndicales en fonction de leur représentativité au sein de l’entreprise. Les salariés
bénéficiaient de ce fait du remboursement de
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leurs frais par le comité, dans la limite de la
dotation attribuée au syndicat ayant organisé
le stage choisi par eux.
Les tribunaux ont estimé que ce dispositif était
discriminatoire car il entraînait une inégalité de
traitement entre les salariés selon leur appartenance syndicale. En effet, certains pouvaient
être privés d’indemnisation dès lors que le
plafond de remboursement prévu pour le syndicat dont ils avaient suivi les formations était
atteint, alors qu’il ne l’était pas pour d’autres.
En pratique, cela pouvait revenir à « priver un
salarié d’un droit individuel à congé qu’il tient
du Code du travail ».
Intérimaires et salariés mis à
disposition par un groupement
d’employeurs
Les intérimaires et les salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs doivent bénéficier des activités sociales relatives
aux équipements collectifs de l’entreprise
(moyens de transport et de restauration par
exemple) dans les mêmes conditions que les
salariés de l’entreprise utilisatrice.
Autres personnes étrangères à
l’entreprise
Toutes les autres personnes qui travaillent
dans l’entreprise sans en être salariées (salariés détachés ou mis à disposition par d’autres
structures que les groupements d’employeurs,
salariés de sous-traitants, salariés de prestataires de services, etc.) ne bénéficient pas des
activités sociales et culturelles.
Toutefois le comité d’entreprise peut ouvrir le
bénéfice des activités sociales et culturelles
aux personnes extérieures à l’entreprise sous
réserve de ne pas priver les salariés de l’entreprise et leur famille.
Associations humanitaires
En cas de reliquat budgétaire, le comité peut
verser des fonds limités à 1 % de son budget à
des associations humanitaires reconnues d’utilité publique en vue de favoriser des actions
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La bonne méthode
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locales ou régionales de lutte contre l’exclusion
ou des actions de réinsertion sociale.
SCE.04.1.040
• Étape 2 – Respecter les principes de
non-exclusion et non-discrimination
attribuer des aides financières plus importantes en fonction du nombre d’enfants ou de
personnes à charge.
Le comité peut également créer des plafonnements :
Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier
des activités sociales et culturelles du comité.
- nombre maximum de tickets cinéma alloués
par an à chaque salarié ;
Le comité ne doit faire aucune discrimination,
c’est-à-dire qu’il ne doit pas traiter différemment deux personnes remplissant les mêmes
conditions pour accéder à une prestation.
- montant maximum et par famille des subventions attribuées pour rembourser l’adhésion à
des clubs sportifs, etc.
Il ne peut pas non plus exclure une catégorie
de personnel. Il a ainsi par exemple été jugé
par les tribunaux que le fait de réserver aux
femmes seules le bénéfice d’allocations de
garde d’enfants était discriminatoire.
Sous réserve du respect de ce principe, le
comité peut déterminer librement les conditions d’accès à chacune de ses prestations et
moduler ainsi leur accès au respect de certains
critères.
Ces critères peuvent, en fonction de la politique sociale poursuivie par le comité, privilégier
les salariés aux plus faibles revenus.
• Étape 3 – Définir les critères d’accès
aux activités sociales et culturelles
Revenus du salarié
Il peut s’agir du revenu imposable, du salaire
perçu dans l’entreprise ou de tout autre revenu, y compris celui intégrant les prestations
sociales, etc.
Mais attention, selon les tribunaux, le comité
ne peut pas exiger des salariés la fourniture de
certains documents comme par exemple les
bulletins de salaire ou les déclarations de
revenus, chacun ayant droit au respect de sa
vie privée.
Quotient familial
C’est un critère couramment utilisé par les
comités d’entreprise. Le quotient familial est
établi en fonction du revenu imposable et du
nombre de personnes à charge.
Nombre d’enfants, de personnes à
charge, situation familiale
Enfin les critères d’attribution peuvent varier
d’une activité sociale à l’autre et le comité peut
les adapter, les modifier comme il le souhaite
dans le temps.
Évitez les erreurs
• Ne vous rendez pas coupable de
discrimination
Par le choix des critères vous mettez en œuvre, en tant que membres du comité d’entreprise, la politique sociale que vous avez définie
et qui doit correspondre aux attentes majoritaires du personnel dont vous êtes les représentants.
Choisissez vos critères avec la plus grande
vigilance car ils ne doivent pas aboutir à discriminer ou exclure telle ou telle catégorie de
salariés.
Veillez à ne jamais privilégier l’appartenance
syndicale.
• Ne vous immiscez pas dans la vie
privée des salariés
Respectez la vie privée des salariés lorsque
vous leur demandez des justificatifs.
Vous ne pouvez par exemple pas exiger qu’ils
vous fournissent copie :
- de la déclaration des revenus (l’avis d’imposition semble possible) ;
- des bulletins de salaire ;
- du certificat de vie commune.
Les comités contournent ce délicat problème
en demandant des attestations sur l’honneur
aux salariés.
Le comité peut décider de moduler le niveau
des prestations en fonction de la situation de
famille, du nombre d’enfants ou de personnes
à charge.
Il peut par exemple diminuer la participation
des familles en fonction du nombre d’enfants
ou de personnes à charge. Il peut également
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Définir les critères d’accès aux activités sociales et culturelles
Le comité est maître de sa politique sociale et
culturelle selon les choix fixés par sa majorité
(l’employeur ne votant pas).
L’employeur ne peut pas exiger que des efforts
soient faits dans un sens ou un autre. Il ne peut
pas exiger la mise en place, la suppression ou
la modification des critères d’attribution choisis
majoritairement par les membres élus du comité.
Si l’employeur, par ses interventions, nuisait au
bon fonctionnement du comité, la peine encourue le serait pour délit d’entrave soit 1 an
d’emprisonnement et/ou une amende de
3.750 euros (en cas de récidive, emprisonnement de 2 ans et jusqu’à 7.500 euros
d’amende).
Conseil
Le choix des activités sociales et culturelles
et des critères d’attribution et d’accès est
un acte majeur de la politique des élus : il
doit prendre en compte les besoins et les
attentes des salariés.
Il n’y a pas de liste exhaustive des activités
sociales et culturelles, ni de recette toute
faite dans le choix des critères.
Les CE ont souvent tendance à procéder à
une redistribution de leur subvention sociale : bons d’achat, chèques-vacances,
remboursements d’activités sportives ou
culturelles en privilégiant les catégories les
moins favorisées.
Attention, le CE ne doit pas se réduire à
n’être qu’un « guichet payeur », il doit
développer une réelle politique d’innovation et favoriser l’accès à la culture et aux
loisirs à l’ensemble des salariés.
Pour aller plus loin sur le sujet
Voir les fiches :
SCE.04.1.050 – Appliquer la règle du quotient familial
SCE.04.1.060 – Constituer le fichier du CE
Modèles téléchargeables
Procès-verbal sur la participation financière des salariés
aux activités du comité d’entreprise – Mod.1504
Fiche d’inscription d’un nouveau salarié aux activités du
comité d’entreprise – Mod.1505
Références aux textes officiels
c C. trav., art. L. 2323-83 à L. 2323-85 (activités sociales
et culturelles), R. 2323-20 (attributions en matière
sociale et culturelle)
c C. civ., art. 9
c Cass. soc., 16 avril 2008, n° 06-44839 FSPB, 8 octobre 1996, n° 92-42291, BC V n° 311 (exclusion et
discrimination interdites)
c Cass. civ., 29 mai 1984, n° 82-12232, BC I n° 176
(respect du droit à la vie privée pour la fourniture des
justificatifs que peut demander un comité d’entreprise)
c Délibération CNIL n° 2006-230, du 17 octobre 2006,
dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les comités d’entreprises ou d’établissements,
les comités centraux d’entreprises, les comités de
groupe ou les comités interentreprises ou les délégués du personnel pour la gestion de leurs activités
sociales et culturelles, JO n° 264, du 15 novembre
2006
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