CODE DES DROITS D`ENREGISTREMENT, D`HYPOTHÈQUE ET

Les fiches LOCATION
Location – Les textes légaux – Code des droits enregistrement
Fiche n° A16/7
CODE DES DROITS D’ENREGISTREMENT, D’HYPOTHÈQUE ET DE GREFFE
Articles 16, 19, 3° et 32, 4° du Code des droits d’enregistrement
L’enregistrement des baux écrits
BAIL, SOUS-BAIL, CESSION DE BAIL D’IMMEUBLES OU PARTIES D‘IMMEUBLES AFFECTÉS
EXCLUSIVEMENT AU LOGEMENT
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L’enregistrement doit avoir lieu dans les 2 mois de la signature du bail.
L’enregistrement est gratuit.
L’obligation d‘enregistrement incombe au propriétaire.
Un enregistrement tardif donne lieu à une amende de 25 €uros.
BAIL, SOUS-BAIL, CESSION DE BAIL D’IMMEUBLES OU PARTIES D’IMMEUBLES
NON AFFECTÉS EXCLUSIVEMENT AU LOGEMENT
(baux commerciaux, professionnels, terrains, etc.)
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L’enregistrement doit avoir lieu dans les 4 mois de la signature du bail.
L’enregistrement est payant: 2/1000ème du montant cumulé des loyers et charges
pendant toute la durée du bail.
L’obligation de l’enregistrement incombe aux parties.
En l’absence de stipulation dans le bail, le droit d’enregistrement est partagé entre le
propriétaire et le locataire.
Informations complémentaires
Info-Conseils Logement : 081/33.23.10 ou [email protected]
DGO4
Département du Logement
Direction de l’Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100
NAMUR
http://logement.wallonie.be