ÉLECTIONS SÉNATORIALES Comment voter par procuration À

ÉLECTIONS SÉNATORIALES
Comment voter par procuration
Rappel : seuls les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers généraux,
membres de droit du collège électoral sénatorial, peuvent, en cas d’empêchement majeur, exercer, sur leur
demande écrite, leur droit de vote par procuration.
Les délégués des conseils municipaux ne peuvent en aucun cas voter par procuration, le code
électoral prévoyant, en cas d’empêchement, leur remplacement par un suppléant élu.
Le mandataire doit être nécessairement membre du collège électoral sénatorial
(art. L. 281, L. 448 et L.O. 555 du code électoral) mais ne doit pas nécessairement relever du même bureau
de vote. Ainsi, un délégué d’un conseil municipal ou un suppléant dûment appelé à le remplacer peut être
mandataire. Un même mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration (art. L. 281 du code
électoral ).
Les membres du collège électoral sénatorial qui souhaitent exercer leur droit de vote par
procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au préfet.
À peine d’irrecevabilité, elle doit lui parvenir en préfecture au plus tard :
vendredi 26 septembre 2014 à 9 heures
La demande doit préciser la nature de l’empêchement majeur au regard des dispositions des a et c
de l’article L. 71 du code électoral qui précisent:
« peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :
a) les électeurs attestant sur l'honneur qu'en raison d'obligations professionnelles, en raison d'un
handicap, pour raison de santé ou en raison de l'assistance apportée à une personne malade ou infirme, il
leur est impossible d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin ou de participer à
celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant
pas une incapacité électorale. »
La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre, est revêtue de la signature de
l’intéressé et mentionne les nom, prénom, qualité et adresse du mandataire.
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement
pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit à moins qu’elle n’ait déjà été utilisée
(art. R. 164-1 et R. 282 du code électoral ).