delegation de service public pour la petite enfance opportunites et

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA PETITE ENFANCE
OPPORTUNITES ET MODALITES
CREE LE: 12/10/2009
FOLIO 1/3
1. OBJECTIF
Au terme de la formation, les participants sont capables de :
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Déterminer les critères de choix pour décider de recourir à une DSP petite enfance ;
Identifier les avantages et les inconvénients ;
Maîtriser les étapes de passation et de gestion d'une délégation de service public ;
1.1. OBJECTIFS D’IMPACT
Ils sont atteints avec plus de facilité si :
le plan de formation est respecté et si les stagiaires prévus à une formation la suivent dans sa globalité
la formation est conçue comme un complément du travail de l’élu,
les élus ont défini des objectifs d’amélioration pour leur service et leurs collaborateurs avant la formation,
les élus et les décideurs de la formation participent au bilan de fin de stage,
les élus s’engagent à mettre en œuvre les éventuelles modifications au poste de travail (exploitation de
nouvelles compétences, documentation, nouvelles procédures…),
les élus réalisent un bilan de formation avec chacun des participants au regard des objectifs définis
préalablement.
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Meilleure maîtrise de la DSP pour la petite enfance.
2. PUBLIC ET PRE-REQUIS
Directeur Petite Enfance, Coordinatrice Petite Enfance, Responsable Enfance-Famille, Responsable
Petite Enfance, Responsable Enfance-Jeunesse, Chef de service Petite Enfance, Responsable Action
Sociale, Elu, Maire, Directeur Général des Services, Secrétaire Général, Secrétaire de Mairie …
3. CONTENU
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DSP / Régie : les questions à se poser ;
Maîtriser le cadre règlementaire des procédures de délégation de service public ;
Identifier les spécificités d'un contrat de délégation de service public dans le domaine de la petite
enfance ;
Maîtriser les grandes étapes de la procédure de passation d'une délégation de service public pour
la petite enfance.
4. DUREE
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2 jours
5. METHODE PEDAGOGIQUE
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Elle s’appuie sur le vécu des participants ;
Utilisation de la situation propre de chaque participant ;
Simulations, cas pratiques.
Copyright
Selon AFNOR X50 - 760
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OPPORTUNITES ET MODALITES
5.1.
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MOYENS MATERIELS/PEDAGOGIQUES
Salle de cours
Transparents - Rétroprojecteur
Tableau blanc
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Paper board
Procédures
Vidéo projecteur
6. PROGRAMME
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DSP / Régie : les questions à se poser :
 Définition quantitative et qualitative du besoin
 Définition du contenu de la délégation
 Analyse comparative des coûts des deux formules
 Question du personnel et des risques
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Maîtriser le cadre règlementaire des procédures de délégation de service public :
 Les textes législatifs, la jurisprudence nationale et communautaire
 Que recouvre la notion de service public en droit français et en droit communautaire ?
 Définir la délégation de service public à l'aide de critères objectifs :
- Le contrat
- Les autorités organisatrices
- Les opérateurs
- Les activités délégables
 Comment distinguer la délégation de service public et les autres contrats administratifs,
principalement les marchés publics
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Identifier les spécificités d'un contrat de délégation de service public dans le domaine de la
petite enfance
 Analyser les avantages et les inconvénients de ce type de contrat
 Quelles sont les obligations et les responsabilités des contractants
 Les principaux points de vigilance juridiques et pratiques
 Connaître le système de subvention lié au contrat Petite Enfance (CAF, conseils généraux)
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Maîtriser les grandes étapes de la procédure de passation d'une délégation de service public
pour la petite enfance
 Connaître les textes et principes applicables :
- La durée des contrats
- Les modalités de contrôle sur le prestataire
- Les conditions de résiliation du contrat
 Identifier les grandes étapes du déroulement de la procédure :
- L'analyse des offres
- Le choix du délégataire
- La négociation contractuelle
7. CONDITIONS DE FORMATION
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Effectif : 4 personnes au minimum
Formation au sein de la collectivité ou dans les locaux de CPE à Bourges.
Copyright
Selon AFNOR X50 - 760
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FOLIO 3/3
8. ANIMATION
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Formateur - Consultant spécialisé dans le domaine des collectivités locales.
9. SUPPORTS DE COURS
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Document de synthèse remis aux participants.
10. SUIVI POST-FORMATION / EVALUATION
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Une évaluation est réalisée au terme de cette formation afin de valider la satisfaction des
stagiaires.
Copyright
Selon AFNOR X50 - 760