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REMERCIEMENTS
Ce travail est le fruit de la persévérance. Il a été conduit à son terme avec beaucoup de
difficultés, à cause des nombreuses tâches administratives qui m’étaient dévolues,
compte tenu de mes occupations de l’heure : je suis le Directeur de la Police des
Frontières au Cameroun, responsable à ce titre, des questions d’émigration dans mon
pays. Par ailleurs, je représente l’Afrique au Comité Exécutif de l’OIPC-Interpol.
J’ai pu suivre ma formation à l’ENA, grâce à la coopération internationale : la France,
pays ami, a consenti de gros efforts pour me permettre de parfaire mes connaissances en
administration publique.
Mes remerciements vont à Monsieur Mebe Ngo’o Edgard Alain, Délégué Général à la
Sûreté Nationale du Cameroun, qui a accepté de se séparer de sa collaboratrice,
responsable d’une direction centrale en charge des questions de sécurité, pour lui
permettre de terminer sa scolarité.
Je remercie surtout Monsieur Philippe HUGON, Professeur Emérite d’Economie, qui a
consacré son temps, si précieux, pour suivre à distance mes travaux. Ses irremplaçables
conseils m’ont permis de conduire le travail à terme.
Je ne saurais oublier Estelle LAURENT et Kim GRIFFIN, chargées du suivi des élèves
à distance pour le compte de l’ENA, dont les encouragements m’ont été très utiles, tout
au long de ce travail.
Je sais gré à la Direction de l’ENA de m’avoir accordé l’autorisation exceptionnelle de
présenter mon mémoire, alors même que les délais étaient dépassés.
Grâce à l’association des anciens élèves de l’ENA du Cameroun, j’ai pu formuler ma
demande de prorogation exceptionnelle
Toute mon estime va à mon cher ami, Pierre Fabien NKOT, qui m’a tant soutenu,
pendant la rédaction de ce travail. Sans ses encouragements, ses rappels et son temps
mis à ma disposition, ce travail n’aurait pas été achevé.
Ingrid est mon assistante, Roméo mon chauffeur, et Alex mon garde corps : ils sont
restés avec moi, tout le temps, jusque si tard, dans la nuit ; « Mitterrand » attendait
dehors. Maman est restée toujours seule le soir, quand nous étions au bureau.
A Perrine, Sidney et Mariska, mes enfants, qui ont été privés de leur mère. Je vous
laisse le goût du travail qui, seul, me permet de vous élever.
1
GLOSSAIRE
ADC: Aéroport Du Cameroun
AER: Agence d’Electrification Rural
AES: Applied Energy Systems
ALCAN/ALUCAM : Aluminium du Cameroun
APDC: Association pour la Défense des Consommateurs
ARSEL: Agence des Régulations du Secteur de l’Electricité
ART: Agence de Régulation des Télécommunications
ARTAC: Association des Régulateurs des Télécommunications des pays de l’Afrique
Centrale
ASECNA: Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique
BIP: Budget d’investissement public
BRGM: Bureau de recherches géologiques et minières
CAMTEL: Cameroun Télécommunication
CCAA: Cameroon Civil Aviation Authority
CEPROTELC: Collectif des Exploitants des Produits de Téléphonie Mobile Corporate
COPTAC: Conférence des Postes et Télécommunications
FEM: Fond pour l’Environnement Mondial
FRATEL:
GEF: Global Environnement Facility
GMPCS:
GSM:
GUCE:Guichet Unique des Opérations d Commerce Extérieur
GUTCS:
HUB:
IMMARSAT:
INTELSAT:
MIC:
MNC: Mouvement National des Consommateurs
MTN:
PAD: Port Autonome de Douala
PPP: Partenariat Public et Privé
PPTE: Pays Pauvres Très Endetté
RCCT: Regroupement des Consommateurs Camerounais du Téléphone
RIN: Réseau Interconnecté Sud
RIS: Réseau Interconnecté Nord
SONEL: Société Nationale d’Electricité
TRASA:
VSAT:
WATRA:
WEB:
2
SOMMAIRE
Remerciements : page 1
Glossaire : page 2
Sommaire : page 3
Résumé : page 7
Introduction : page 8
Ière partie : Le bilan mitigé de l’activité de régulation
Chapitre I : Les domaines de la régulation page 15
A- Les industries de ressources
Section 1 – Les télécommunications page 16
Paragraphe 1 : La téléphonie fixe
Paragraphe 2 : La téléphonie mobile
Paragraphe 3 : Les services de transmissions de données page 17
Paragraphe 4 : Les services Internet
Paragraphe 5 : Les autres services page 18
Paragraphe 6 : L’Administration
Section 2 – le marché Camerounais de l’électricité page 19
Paragraphe 1 : Le paysage électrique
a) Les réseaux interconnectés
b) La production énergétique : L’énergie hydro électrique, ouvrage du bassin de la
Sanaga page 20
c) L’énergie thermique page 21
d) Le transport et la distribution
Paragraphe 2 : Les intervenants
a) L’Agence d’ Electrification Rurale (AER)
b) La société AES SONEL page 22
c) Les producteurs autonomes d’énergie page 23
d) L’Administration
B- Le secteur des services page 24
Section 1 – Le secteur portuaire
Section 2 – Le secteur de l’aéronautique civile page25
Section 3 – Le secteur des marchés publics
Chapitre II : Le cadre de la régulation page 28
Section 1 – L’organisation de l’exercice de l’activité régulée
Section 2 – Les activités soumises à la régulation page 28
a) - Le secteur des télécommunications page 29
1- L’interconnexion et le partage des infrastructures
a) L’interconnexion
b) Le partage des infrastructures de transmission interurbaine
2 – Les tarifs page 30
3 – L’octroi des licences
4 – Homologation et agréments
b) – Le secteur de l’électricité
1) Caractéristiques du secteur page 31
2) Fonction de l’activité page 32
3
Section 3 – La régulation proprement dite page 32
Paragraphe 1 : l’Agence de régulation des télécommunications
1) L’interconnexion et le partage des infrastructures
a) L’interconnexion
b) Le partage des infrastructures page 33
2) La régulation tarifaire
a) Les tarifs d’inter connexion page 34
b) Les tarifs des services des télécommunications
4- La gestion des fréquences page 37
5- Les licences page 38
a) Homologation
b) Les agréments
6- Le contrôle et le suivi des opérateurs et exploitants page 39
Paragraphe 2 : L’Agence de Régulation du secteur de l’électricité page 40
1. La régulation tarifaire
2. le contrôle et le suivi des opérateurs
Chapitre III : Relations avec les partenaires : survivance de quelques pesanteurs page 42
Section 1 : Les opérateurs
Paragraphe 1 : Les réticences de CAMTEL
1- Les droits d’exclusivité
2- les passes droits page 43
Section 2 : L’état de grâce de AES SONEL page 44
1) un contrat mirobolant
2) des contrôles formels
Section 3 : les consommateurs page 45
Paragraphe 1 : La méconnaissance de leurs droits
a) Les rapports avec l’Agence
b) Les rapports avec les opérateurs page 47
Paragraphe 2 : Les organisations des consommateurs 48
Chapitre IV : Environnement institutionnel et réglementation des industries de
réseaux : une forme de contrôle administratif et politique page 50
Section 1- l’organisation administrative des agences de régulation
Paragraphe 1 : Des administrateurs en surnombre
Paragraphe 2 : La nomination des dirigeants par acte réglementaire
Paragraphe 3 : le mandat des personnalités nommées page 51
a) Durée
b) Expiration
c) Les incompatibilités page 52
Section 2- les pouvoirs des agences
Paragraphe 1 : le mandat du régulateur
a) L’organisation du secteur
b) L’organisation de la concurrence
c) La protection des consommateurs
Paragraphe 2 : les pouvoirs du régulateur page 53
a) L’indépendance juridique
b) L’autonomie financière
4
IIème partie: Les défis et les perspectives de la régulation
Chapitre V : Les entraves liées à l’environnement politico administratif du Cameroun
page 56
Section 1- l’environnement socio politique
Paragraphe 1 : La machine administrative
a) La présidence de la République
b) Le gouvernement
c) L’agence de régulation
d) Le Comité de Pilotage Energie
Paragraphe 2 : La tutelle du ministère page 57
Paragraphe 3 : Les opérateurs et exploitants page 58
a) Les opérateurs des télécommunications
b) Les négociations pour ajuster les termes de la concession de la société AES
SONEL page 60
Section 2- Les difficultés de fonctionnement page 61
Paragraphe 1 : Les difficultés structurelles
a) les locaux
b) le personnel page 62
1) les effectifs
2) la qualification professionnelle page 63
Paragraphe 2 : la culture page 64
Paragraphe 3 : carences et faiblesses du secteur de l’électricité page 65
a) segment de la production
b) électrification rurale
c) régulation du secteur page 66
Chapitre VI : La consolidation des acquis de la régulation page 67
Section 1 : Renforcement du cadre juridique
Paragraphe 1 : Harmonisation des législations nationales
Paragraphe 2 : L’indépendance organique
Paragraphe 3 : L’autonomie financière page 68
Section 2- Assainissement du cadre de travail page 69
Paragraphe 1 : La mise en place d’une concurrence parfaite
1- Les télécommunications
2- L’électricité page 71
Paragraphe 2 : l’amélioration de la communication page 72
Paragraphe 3 : Une meilleure prise en compte du consommateur page 73
Chapitre VII : Les perspectives pour une meilleure régulation page 74
Section 1 : La situation qui prévaut dans les secteurs
1) Progrès réalisés
a) les télécommunications
b) l’électricité page 75
2) Les entraves au développement
a) Les télécommunications
b) L’électricité page 76
Paragraphe 1 : la mise en place d’une banque de données statistiques
Paragraphe 2 : La mise en place effective du fonds spécial des télécommunications
5
Paragraphe 3 : Coordonner les politiques régionales page 78
Section 3 : Le secteur de l’électricité page 80
Paragraphe 1 : Développement des infrastructures électriques
Paragraphe 2 : Le financement du secteur page 81
Paragraphe 4 : L’ouverture du marché de l’électricité page 84
Paragraphe 5 : Eclairage public
Conclusion : page 87
6
Résumé
Ce mémoire rappelle l’existence de régulations marchande, néo corporatiste,
social démocrate et étatique. S’inscrivant dans le « mainstream » de la régulation de
type étatique, l’ouvrage en indique les variantes. L’objectif du mémoire est de décrire et
d’évaluer les efforts déployés par l’Etat du Cameroun, pour réguler d’importants
secteurs dont il a dû se désengager, du fait du libéralisme dominant et des contraintes de
la mondialisation. Pour atteindre cet objectif, le mémoire décrit, d’entrée de jeu, les
secteurs d’activités concernés par la régulation. Il analyse et évalue, ensuite, l’action des
agences de régulation dont il souligne les succès et rend compte des limites. Le travail
s’intéresse, enfin, aux voies de futur de l’activité de régulation étatique au Cameroun.
Au terme de cet itinéraire, le mémoire parvient à la conclusion que le bilan des agences
de régulation au Cameroun est mitigé, du fait de leur relative subordination par rapport
à l’Etat, des privilèges octroyés à quelques opérateurs et du déficit d’information dont
souffrent les usagers, par rapport à l’activité de ces agences. Le mémoire conclut, par
ailleurs, qu’une amélioration de l’action des agences de régulation au Cameroun passe
par le renforcement du cadre juridique de la régulation, l’implication décisive de l’Etat
dans le financement des infrastructures, autant que par des réformes dont le travail
dévoile les grands traits.
7
INTRODUCTION
Sur un plan général, la littérature spécialisée distingue plusieurs types de
régulations. Robert Boyer, par exemple, présente les caractéristiques de régulations
marchande, méso-corporatiste, sociale démocrate et étatique1. La régulation de type
étatique, elle-même, comporte plusieurs variétés. Dominique Finon2 souligne en effet
qu’on peut en identifier au moins cinq. L’auteur parle ainsi d’une régulation par
‘’coups de projecteurs’’ (Sunshine regulation), dans le cadre de laquelle l’autorité de
régulation n’a pas d’autres pouvoirs que celui de recueillir les avis des usagers, par voie
d’auditions et d’enquêtes, et de présenter des recommandations, ou de publier des avis
sur des problèmes choisis. Il évoque aussi la régulation ‘’main légère’’, dont il dit
qu’elle est en vigueur dans des Etats comme l’Allemagne et la Nouvelle Zélande. Dans
ce cas de figure, les pouvoirs publics suscitent la concurrence entre opérateurs
économiques, et se bornent à en appliquer le droit commun : les autorités de contrôle de
la concurrence interviennent après coup, pour corriger et sanctionner les cas d’abus de
position dominante ou de comportements anti-concurrentiels. Finon présente, par
ailleurs, la régulation quasi-judiciaire, la régulation sectorielle indépendante et les
modèles intermédiaires de régulation.
Mise en œuvre par des commissions ou agences indépendantes, la régulation quasi
judiciaire serait ancrée dans la tradition américaine de séparation des pouvoirs : les
membres de ces agences ou commissions sont en effet nommés par l’exécutif, leurs
financements votés par le parlement et leurs décisions contrôlées par les tribunaux. Les
pouvoirs des agences sont d’inclination juridictionnelle : elles peuvent ainsi, par
exemple, ordonner la cessation d’une pratique ou décider de pénalités. La régulation
sectorielle indépendante est, quant à elle, d’inspiration britannique. Les pouvoirs de
l’autorité de régulation y sont variés et complexes. Ils vont du contrôle du marché, à
celui des activités de monopole naturel , en passant par la surveillance des firmes, la
vérification des termes des licences accordées par le ministère en charge du secteur et la
réglementation des entrées. Enfin, les modèles intermédiaires de régulation rendent
compte des situations assignables dans quelques pays, à l’instar de la France, de la
Suède et de l’Espagne, où l’autorité de régulation joue un rôle consultatif, le ministre en
charge du secteur détenant le pouvoir de décision.
1
Robert Boyer, «La politique à l’ère de la mondialisation et de la
finance : le point sur quelques recherches régulationnistes », L’Année de la
régulation , Economie, Institutions, Pouvoirs, Paris, La Découverte, Volume 3,
1999, pp.44-45
2
Dominique Finon, « Environnement institutionnel et réglementation des
industries électriques libéralisées : leçons de l’expérience des pays industrialisés » ,
Séminaire sur La Réglementation économique et financière des industries de réseau
( électricité, télécommunications), Bromont, Québec, 21-26 mai 2001
8
Il peut être utile de préciser, d’entrée de jeu, que ce travail, consacré aux
agences de régulation au Cameroun, s’inscrit dans le «mainstream» de la régulation dite
étatique. Il consistera, en effet, à évaluer, dans le cas spécifique du Cameroun, «
l’ensemble des interventions des pouvoirs publics visant à instaurer la concurrence
autant qu’il est nécessaire dans un secteur où elle n’existait pas ou très peu, et à
concilier l’exercice loyal de cette concurrence avec les missions d’intérêt général3 »
dont l’État est investi. Peut être faut-il indiquer, dans la même lancée, que le modèle de
régulation en vigueur au Cameroun s’apparente au modèle intermédiaire de régulation.
Cette précision théorique effectuée, il faut indiquer que, selon le dictionnaire
constitutionnel d’Olivier Duhamel et Yves Meny, l’agence est une structure
administrative spécialisée, bénéficiant de la garantie d’une indépendance statutaire qui
la place en dehors de l’organisation administrative classique. Elle est dotée d’une
autonomie opérationnelle, de missions et de pouvoirs propres et relève de la nécessité
fonctionnelle de répondre aux nouveaux besoins de l’action administrative, par des
instruments modernes et efficaces. Dans un souci de commodité de gestion en effet,
l’Etat se recentre sur ses fonctions de conception et d’orientation, et délègue à d’autres
personnes morales, les agences de régulation en l’occurrence, des tâches d’exécution
qui l’absorbent et l’encombrent.
Le glossaire de la documentation française propose, pour sa part, cinq
définitions de la régulation :
1- L’agence de régulation est un mode d’intervention de l’Etat dans un
secteur qui relève de l’intérêt de la nation ;
2- Elle peut être l’instrument garant du bon fonctionnement d’un secteur
particulier ;
3- Elle s’analyse dans l’intervention politique directe, visant à transformer
un secteur, en assurant le passage d’un monopole public à une concurrence de marché
4- Elle peut être considérée comme l’instrument d’intervention permettant
de maintenir l’équilibre au sein d’un secteur ne pouvant tendre vers une situation de
marché soit enfin,
5- Elle peut représenter le mode d’intervention assurant l’équilibre entre les
différents opérateurs d’un service public.
Les agences de régulation peuvent donc être définies comme des structures
administratives, autonomes par rapport à un pouvoir exécutif et chargées de réglementer
l’activité de certains secteurs particuliers.
La France et la majorité des pays de l’Europe se sont organisés sur la base de
la centralisation administrative. Dans un tel cadre, les Etats assurent, en même temps, la
production des biens essentiels, la définition de la politique du secteur d’activité, la mise
en place et l’application de la réglementation. Ainsi, les infrastructures de base de la vie
économique, le socle de la compétitivité du tissu économique, l’expression de la
3
Jean Bergougnoux, Services Publics en réseau : perspectives de
concurrence et nouvelles régulations, Rapport rédigé pour le compte du
Commissariat Général du Plan, Gouvernement de la République de
France, Paris, Avril 2000, p.212
9
solidarité sociale et de l’aménagement du territoire ont été organisés en services publics,
sous forme de monopoles nationaux étroitement contrôlés par les autorités publiques.
Ces monopoles publics deviennent prépondérants à partir de 1945, suite aux
difficultés de l’entre- deux- guerres, le contrôle des entreprises publiques se faisant par
le biais des administrations de tutelle : contrôle des prix et des tarifs, surveillance et
financements publics des investissements, droits spéciaux, etc… Les insuffisances
d’une telle approche sont devenues de plus en plus marquées au cours des dernières
décennies et, à travers la planète, les gouvernements se sont lancés dans des réformes,
afin de bénéficier des avantages de la participation du secteur privé, de la concurrence et
des formes les plus efficaces de la réglementation.
Pour répondre aux besoins particuliers et nouveaux suscités par la logique
d’internationalisation, de compétitivité et de diversification, de nouvelles structures
voient le jour dans les démocraties libérales. Indépendantes du gouvernement, distinctes
de l’administration générale, opérant dans des domaines particulièrement sensibles, ces
structures, appelées aux Etats-Unis « Indépendants Agencies », en Grande Bretagne
« Quasi Autonomous Non gouvernemental Organisation (quango) », en Suède
« Ambetswerk », reçoivent en France la désignation d’« Autorités Administratives
Indépendantes ».
Cette terminologie nouvelle vise à désigner des organismes caractérisés par :
•
leur indépendance : au niveau structurel, ils sont composés d’un collège
de membres ; au niveau fonctionnel, ils ne sont soumis ni au principe de subordination
ni à celui de hiérarchie et disposent d’une autonomie de gestion financière ;
•
leur autorité : ils sont dotés de pouvoirs de décision, de pouvoir de
sanction, d’influence et de persuasion. Ils sont investis des missions de défense des
citoyens dans la compétence spécialisée qui leur est confiée, et contrôlent le respect de
la norme qu’ils édictent ;
•
leur soumission au contrôle du juge.
Ces structures sont nées de l’exigence de la régulation des secteurs les plus
visés par l’évolution des tendances nouvelles (communication, bureautique,
développement économique, scientifique et technique) et la protection des libertés, suite
à l’inadaptation des instances traditionnelles à apporter des réponses souples et
évolutives aux nouveaux problèmes posés4. Elles constituent un élément de
renforcement de l’Etat de droit dans la société, et véhiculent une vision libérale du
pouvoir politique, par le biais et l’émergence d’un modèle original de pouvoir qui tire sa
force de la morale, reflet d’un consensus social requis au cours du débat avec l’opinion.
Ce sont des structures de nature ambiguë, dont on a par ailleurs souligné la fragilité5, au
regard de l’absence de conditionnalité dans leur création ou leur suppression, toutes
choses qui les soumet à la volonté du législateur.
4
Claude Albert Colliard et Gérard Timsit, les Autorités Administratives
indépendantes, Paris, PUF, 1988
5
Marie José Guédon, Les Autorités Administratives Indépendantes, LGDJ, 1991
10
Les évolutions qui viennent d’être décrites, telles qu’elles furent à l’œuvre
dans les pays occidentaux, n’ont pas épargné les Etats Africains, dont le Cameroun.
___________________________________________________________________
Au lendemain des indépendances en effet, l’Etat du Cameroun a repris à son
compte les prestations jadis fournies par l’administration coloniale et s’est engagé à
améliorer les conditions de vie de ses populations. Ses stratégies de développement
étaient articulées autour des entreprises publiques, qui constituaient le moteur de la
croissance économique. Celles-ci avaient pour objectif principal de concourir à
l’exécution des plans de développement économique et social, sous le contrôle de l’Etat.
Recevant leurs budgets sous la forme subventions, ces entreprises devaient, à la fois,
soutenir la croissance économique du pays et créer des emplois. Ces entreprises se sont
avérées très difficiles à gérer, du fait de l’inadéquation entre les objectifs à atteindre, les
moyens mis en place, le laxisme des règles budgétaires et la primauté accordée aux
préoccupations politiques. Déficitaires, elles étaient d’une inefficacité flagrante,
pesaient lourd sur le budget public et freinaient le progrès économique.
Toutefois, la bonne santé économique qu’a connue le Cameroun, jusqu’en
1985, a permis à l’Etat de supporter ces entreprises publiques en voilant relativement
leurs difficultés. La crise économique, officiellement survenue6 en 1987, a entraîné de
profonds déficits budgétaires, révélé les faiblesses structurelles et les insuffisances de la
politique économique du pays. Il devenait indispensable de compenser la diminution
des recettes par une maîtrise ou, mieux, une diminution des dépenses. Le gouvernement
camerounais s’engage alors aux côtés de la Banque mondiale et du Fonds Monétaire
International et lance une politique de réformes économiques tendant, entre autres, à
rationaliser les dépenses publiques et à restructurer les entreprises de l’Etat.
Ce dernier envisage de se dégager totalement ou partiellement des entreprises
dans lesquels il détient tout ou partie du capital, au profit du secteur privé. Ce faisant,
l’Etat camerounais souhaite se conformer aux termes de l’accord de confirmation de
septembre 1988, signé avec le fonds Monétaire International, qui prescrit au
gouvernement du Cameroun de libéraliser son économie.
L’État camerounais cesse ainsi d’être prestataire, et devient soucieux
d’améliorer l’efficacité de gestion et la qualité du service rendu. Il doit concevoir, à cet
effet, une réglementation régissant le fonctionnement du marché dans l’intérêt général,
de même qu’il doit stimuler la concurrence, et empêcher les dérapages et les distorsions.
Il s’agit de mettre en place des structures qui participent de l’option de
régulation de certains secteurs d’activités, dont les grandes industries d’infrastructures.
Sous l’appellation d’Autorités ou d’Agences de régulation, des entités
nouvelles, créées par le législateur camerounais, viennent enrichir le paysage juridique
6
Touna Mama, (sous la dir.de) , Crise économique et politique de
déréglémentation au Cameroun, Paris, l’Harmattan, 1996, p. 13
11
camerounais. Ces organismes peuvent s’analyser comme la réception camerounaise des
autorités administratives indépendantes. Filles des lois dites de déréglementation, ces
nouvelles structures mettent un terme aux monopoles d’exploitation des industries de
ressources, et ouvrent l’exercice de ces activités à la concurrence.
La littérature spécialisée s’est intéressée, au Cameroun, à la trajectoire de ces
établissements publics indépendants, crées par le législateur en 1998 et 1999. Dans un
article intitulé « Les établissements publics indépendants : une innovation
fondamentale du droit administratif camerounais », Gérard PEKASSA NDAM se
réfère fortement à la doctrine française relative à la question des autorités
administratives indépendantes, et s’appesanti sur la nature, le statut et les règles
juridiques des organismes créés au Cameroun7.
Selon cet auteur, l’Agence de Régulation des Télécommunications, l’Agence
de régulation du secteur de l’Electricité, l’Autorité Portuaire Nationale, la Cameroon
Civil Aviation Authority, l’Agence de régulation des marchés publics, établissements
publics administratifs camerounais se distinguent par :
1. une multitude de prérogatives administratives inhabituelles pour un
établissement public :
- elles échappent au pouvoir hiérarchique des ministères de tutelle ;
- elles édictent des normes applicables à tous les intervenants du secteur :
opérateurs, exploitants, clients et bénéficient d’une autonomie décisionnelle ;
- elles sont des organes consultatifs, peuvent formuler des avis simples ou
recommandations, des avis conformes à l’autorité de tutelle, sur initiative ou sur
demande ;
- elles sont chargées du contrôle du respect des règles juridiques et de la
garantie des droits et libertés, avec des pouvoirs d’investigation, de constatation, de
poursuite et de répression des infractions commises.
- Véritables instances juridictionnelles, elles connaissent des différends entre
intervenants du secteur. Elles peuvent recourir à la procédure arbitrale et leurs décisions
sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
2. Dotées d’une personnalité juridique ainsi que d’une structuration
particulière, elles sont administrées par un organe délibérant, le Conseil
d’administration et un organe exécutif, la Direction Générale, dont la qualité des
membres, la durée du mandat et le champ des incompatibilités sont bien définies. Elles
disposent également d’une autonomie d’organisation et de fonctionnement.
Pekassa Ndam rapproche les agences de régulation camerounaises des autorités
administratives indépendantes françaises pour en relever les différences.
En droit camerounais, soutient-il, les autorités et agences de régulation sont
dotées d’une personnalité juridique, disposent de ressources budgétaires propres,
fonctionnent avec un organe délibérant et un organe exécutif. Leurs décisions sont, par
ailleurs, susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
7
Gérard Pekassa Ndam, « Les établissements publics indépendants : une innovation
fondamentale du droit administratif camerounais », Revue Africaine des Sciences
Juridiques et Politiques, Yaoundé- Cameroun, Faculté des Sciences Juridiques et
Politiques, Université de Yaoundé II, Volume 2, numéro 1, 2001.
12
En droit français, en revanche, l’indépendance prônée est relative, car les
autorités administratives indépendantes y sont soumises au contrôle juridictionnel. Leur
autonomie budgétaire tient à des propositions de budget, la maîtrise générale des
secteurs régulés restant entre les mains du gouvernement, alors même que la structure
de fonctionnement est collégiale.
Mr Pekassa Ndam n’a cependant pas épuisé la question des autorités et agences
de régulation au Cameroun. Après avoir mis l’accent sur la nouvelle nature juridique de
ces établissements administratifs et les prérogatives inhabituelles de puissance publique
qui les distinguent, il est, notamment, resté muet sur leur fonctionnement auquel notre
recherche souhaite se consacrer.
En effet, l’appréciation de la mise en œuvre des nouvelles mesures est
fondamentale dans l’évaluation des performances de ces structures créées après la
réforme de l’Etat camerounais. Il faut ainsi s’assurer que la libéralisation de l’économie
camerounaise, la redéfinition du rôle de l’Etat, la séparation entre les activités de
réglementation et de gestion, la stimulation de la concurrence et le rôle de régulation
confié à des organismes spécifiques sont effectifs et que l’idée d’amélioration de
l’efficacité et de la qualité du service rendu qui a fait son apparition s’épanouit. Il faut
savoir si le Cameroun n’a pas opté pour un modèle de régulation tutélaire8, au sens où
l’entend Christian Du Tertre.
L’analyse du fonctionnement des agences de régulation au Cameroun pourrait
permettre, par ailleurs, de mesurer si les moyens légaux mis à leur disposition leur
permettent de modifier positivement le paysage administratif, économique, social et
politique de l’économie camerounaise, dans le sens de l’efficacité escomptée.
Notre travail tentera donc une étude bilan des six années d’existence des
agences de régulation au Cameroun (I) avant d’envisager leurs perspectives d’avenir
(II). Ce bilan s’effectuera, naturellement, sur la base de l’évaluation des caractéristiques
générales de ces institutions, dont leur indépendance, leur autorité, leur aptitude à
réguler les secteurs d’activité dans lesquels elles sont impliquées, et à suivre le train de
la modernité.
8
Christian Du Tertre, « Les Services de proximité aux personnes : vers une
régulation conventionnée et territorialisée », L’Année de la régulation , Economie,
Institutions, Pouvoirs, op.cit. p.214
13
PREMIERE PARTIE
LE BILAN MITIGE DE L’ACTIVITE
DE REGULATION
14
CHAPITRE I : LES DOMAINES DE LA
REGULATION
Dans le cadre de sa politique de désengagement des secteurs productifs de
l’économie nationale, le gouvernement camerounais a engagé une intense activité
législative en 1998 et 1999, enrichissant son environnement juridique de plusieurs lois,
dont, entre autres :
•
•
•
•
•
La loi n° 98/014 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun),
La loi n° 98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité ;
La loi n° 98/023 du 24 décembre 1998 portant régime de l’aviation civile ;
La loi n° 98/021 du 24 décembre 1998 portant organisation du secteur portuaire ;
Le décret n°2000/155 du 30 juin 2000 portant réglementation des marchés publics
Ces textes ont crée des entités juridiques nouvelles, sous l’appellation tantôt
d’autorité, tantôt d’agence, pour réguler des secteurs ayant en commun un caractère
sensible ou stratégique. Il s’agit de l’agence de régulation des télécommunications,
l’agence de régulation du secteur de l’électricité, l’autorité portuaire nationale, l’autorité
de l’aéronautique civile, l’agence de régulation des marchés publics.
Ces institutions qui ont pour socle la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant
statut général des établissements et des entreprises publiques et parapubliques
s’organisent dans le but de restreindre le champ des monopoles et de libéraliser les
marchés, pour créer un environnement propice aux échanges, créer de nouveaux
marchés et de nouveaux concurrents.
Lorsque ces secteurs étaient organisés en monopole, l’Etat agissait comme tuteur :
il veillait à ce que les prix ne soient pas excessifs, à ce que les performances techniques
soient satisfaisantes et que les missions de service public soient assurés. Lorsque la
concurrence est introduite, le mode d’intervention de l’Etat change et se traduit par la
mise en place de nouvelles réglementations, différentes de celles qui existaient.
Comment s’articule donc cette nouvelle distribution des rôles, compte tenu des
impératifs liés à l’amélioration de la qualité de vie des populations, à l’expansion des
activités économiques et au renforcement d’une croissance forte et durable.
Le marché camerounais de la régulation se subdivise entre les industries de
ressources et le secteur des services.
A- Les industries de ressources
Le secteur des télécommunications et le secteur de l’électricité constituent les
pionniers de l’économie camerounaise soumis à la régulation.
15
Section 1- Les télécommunications
Organisé autour du ministère des postes et télécommunications qui assure un
rôle institutionnel et réglementaire, tandis que l’Agence de Régulation des
Télécommunications (ART) veille au respect de la réglementation, arbitre les litiges
entre les opérateurs et s’assure du respect des règles de la concurrence, le marché
camerounais des télécommunications est réparti entre trois opérateurs : une société
nationale, la Cameroon Télécommunication (CAMTEL), dont l’activité principale est la
fourniture de la téléphonie fixe, des services
Internet, des services de transmissions de données et de ceux à valeur ajoutée9
et de deux sociétés à capitaux étrangers Orange Cameroun et MTN Cameroon qui
fournissent les services de téléphonie mobile.
Paragraphe 1 : La téléphonie fixe
Le service de téléphonie fixe est fourni par la Société Cameroon
Télécommunication (CAMTEL), établissement public administratif, doté d’une
personnalité morale et d’une autonomie financière, opérateur historique de la téléphonie
au Cameroun. Son réseau s'articule autour de 2 centres de transit internationaux, 2
centres de transit nationaux, 7 centres de transit régionaux, 37 centres à Autonomie
d'acheminement et 100 centres de téléphonie rurale, 6 unités de raccordement distantes.
Ces centres sont reliés par un système de transmissions constitué essentiellement des
liaisons par faisceaux hertziens interurbains et de quelques liaisons par fibre optique
urbaine pour les communications nationales. Les communications internationales sont
assurées par des liaisons par satellite et par fibre optique dénommée SAT3.
La téléphonie fixe constitue l'un des points d’accès le plus important des usagers
au téléphone, répartie à travers le territoire national dans toutes les villes.
Paragraphe 2 : La téléphonie mobile
Les services de téléphonie mobile sont constitués de : la radiotéléphonie
cellulaire GSM900 et la radio communication à ressources partagées (3RP).
La radiotéléphonie GSM900 est fournie par deux opérateurs : Mobile Telephone
Network-(MTN) Cameroun et Orange Cameroun, qui sont titulaires de conventions de
concession avec l’Etat camerounais.
Chacun de ces deux opérateurs fournit son service au moyen
d’autocommutateurs installés à Yaoundé et Douala, de stations de bases situées dans les
dix provinces, les principaux aérogares et axes routiers, des liaisons de transmissions
interurbaines par faisceaux hertziens terrestres, et des liaisons par satellite. Les deux
réseaux desservent 212 unités administratives sur un total de 321.
9
Rapport annuel d’activités ART juillet 2001- décembre 2002 p.14
parc des abonnés, les produits post payés (abonnement avec facture mensuelle) qui
constituaient le marché de la téléphonie mobile en 1999 ne représentaient plus que 4,2%
du marché en 2002 et en 2003, le nombre d’abonnés au prépayé s’élevait à 1.040.571,
alors que ceux abonnés au post payé étaient 36.380.
16
Le réseau de radiocommunication à ressources partagées (3Rp) est un service de
communication des entreprises ouvert au public par MTN CAMEROUN qui a acquis
les infrastructures de la défunte société publique CAMTEL-MOBILE. Ce service est
fourni grâce aux équipements installés dans les villes principales : Yaoundé, Douala,
Bafoussam, Ngaoundéré et Garoua.
La présence sur le marché camerounais des opérateurs de téléphonie mobile a
entraîné une forte augmentation du nombre d'abonnés.
En effet, en 1999, au début du processus de privatisation, le nombre d'abonnés
au téléphone (fixe et mobile) était d'environ 98.200, soit 0,66 lignes pour 100 habitants.
En l'an 2000, le Cameroun comptait 243.000 abonnés au téléphone (fixe et
mobile), soit une densité de 1,61 lignes pour 100 habitants, et une augmentation
annuelle du parc de 147%.
En juin 2001, le nombre d’abonnés s’élevait à 350.642, soit une pénétration
téléphonique de 233 lignes pour 100 habitants, et une augmentation annuelle du parc
d'abonnés de 44,3% ; en décembre 2002, ce nombre atteignait le chiffre de 814.388.
La concurrence sur le marché de la téléphonie mobile a permis l’élargissement
de la gamme des produits et services offerts, ainsi que la compétition sur le plan des
tarifs. La croissance dans ce marché est assez soutenue en terme d’abonnés, de chiffres
d’affaires et du volume du trafic. L’introduction du prépayé a complètement bouleversé
la configuration du
Paragraphe 3 : les services de transmissions de données
Les services de transmissions des données suivants sont offerts au public par
CAMTEL: télex, téléfax, télégraphie, transmissions de données par paquets.
Le télex est au moyen de deux centraux télex nationaux et internationaux situés à
Yaoundé et Douala, d’une capacité de 3488 lignes dont 720 sont déportées dans
d’autres villes du pays.
La télégraphie s’appuie sur 120 stations radio et un réseau GENTEX situé dans
les localités desservies par un centre à autonomie d’acheminement.
La transmission de données par paquets est fournie par CAMTEL, par le biais de
son réseau dénommé Cameroon Packet Network (CAMPAC).
Paragraphe 4 : Les services Internet
Les services Internet les plus offerts au public sont : la messagerie, le forum et la
téléphonie IP, le WEB et l’hébergement de site.
Plusieurs « Internet services provider » ou fournisseurs d’accès Internet se
connectent au backbone soit directement par VSAT, soit par liaisons spécialisées. La
connexion des utilisateurs s’effectue par le réseau téléphonique public commuté, ou par
liaison radioélectrique ou filaire. Vingt-neuf fournisseurs d’accès sont enregistrés dont
CAMTEL ; ce dernier assure par ailleurs la gestion du point cm, et exploite quatre
nœuds Internet à Yaoundé, Douala, Bafoussam, Garoua. Ces nœuds offrent des accès de
2Mbits/s.
17
Paragraphe 5 : Les autres services
Ils sont constitués des services de radio maritime, des services de satellite et des
liaisons louées, tous offerts et commercialisés par CAMTEL.
La radio maritime est ouverte aux navires au moyen de la station côtière installée
à Douala. Elle est composée de 7 émetteurs /récepteurs (2 en MF, 2 en HF et 3 en VHF)
pour les correspondances publiques, les mouvements des navires, les opérations
portuaires, la détresse et la sécurité en mer. Elle offre la téléphonie, la télégraphie et le
télex.
Les services satellite sont constitués de la location-vente des terminaux GMPCS
avec facturation prépayée des communications.
Les liaisons louées sont constituées de circuits internationaux par satellite, de
5007,367 Km de faisceaux hertziens (4176,140 Km analogiques et 820,010 Km
numériques - PDH) de 100.000 paires de câbles environ et de quelques liaisons urbaines
à fibre optique à Yaoundé et Douala.
Paragraphe 6 : L’administration
Le secteur libéralisé des télécommunications est administré ainsi qu’il suit :
L’administration chargée des télécommunications qui définit la politique de
l’Etat dans le secteur concerné, et assure la tutelle de l’agence de régulation des
télécommunications. Celle-ci, est un établissement public administratif doté de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle a pour mission d’assurer la
régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérations du
secteur des télécommunications. Elle veille également au respect du principe d’égalité
de traitement des usagers par toutes les entreprises de télécommunications. A ce titre
l’Agence est chargée notamment :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
De veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires en matière de
télécommunications ;
De s’assurer que l’accès au réseau ouvert au public s’effectue dans des
conditions objectives, transparents et non discriminatoires ;
De garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur des
télécommunications ;
De définir les principes devant régir la tarification des services fournis ;
D’instruire les demandes d’autorisations et de déclaration, et de préparer les
décisions y afférentes ;
De préparer les dossiers et de lancer les appels d’offres pour les concessions,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
De définir les conditions et les obligations d’interconnexions et de partage des
infrastructures ;
D’assurer la gestion du spectre des fréquences attribués au secteur des
télécommunications, notamment l’assignation et le contrôle des fréquences du
dit secteur ;
D’établir et gérer le plan de numérotation ;
De soumettre au Gouvernement toutes propositions et recommandations tendant
à développer et moderniser le secteur des télécommunications ;
18
•
•
•
D’instruire les dossiers de d’homologations des équipements terminaux et de
préparer les décisions y afférentes ;
D’exercer toute mission d’intérêt général que pourrait lui confier le
Gouvernement dans le secteur des télécommunications ;
D’émettre un avis sur les projets de textes à caractères législatifs ou
réglementaires en matière de télécommunications.
L’Agence règle les litiges entre opérateurs concernant notamment
l’interconnexion ou l’accès à un réseau de télécommunications, la numérotation,
l’interférence des fréquences et le partage des infrastructures ; elle apporte, en tant que
de besoin, son concours à la formation et au perfectionnement des personnels des
télécommunications. L’Agence dispose d’une autonomie décisionnelle et fonctionnelle
et est administrée par deux (02) organes :
• Le conseil d’administration qui dispose de pleins pouvoirs pour administrer
l’Agence, définir et orienter sa politique générale, et évaluer sa gestion dans les
limites fixées par son objectif social.
• La direction générale chargée de la gestion et de l’application de la politique
générale de l’Agence, sous l’autorité et le contrôle du conseil d’administration à
qui il rend compte.
Section 2 - Le marché camerounais de l’électricité
Paragraphe 1 : Le paysage électrique
Avec un potentiel sauvage de 294kwh et un potentiel équitable de 105kwh (le taux
d'équipement correspondant étant d'environ 3%), le Cameroun dispose du deuxième
potentiel hydroélectrique du continent africain. La puissance hydroélectrique installée a
une valeur totale de 719MW, répartie entre trois centrales situées sur la Sanaga au sud
du pays et la Bénoué au nord. Trois barrages réservoirs permettent de régulariser le
débit de la Sanaga dont le niveau varie de manière importante entre la saison sèche et la
saison pluvieuse 10.
a) Les réseaux interconnectés
Le système électrique du Cameroun comporte deux réseaux interconnectés, le
réseau interconnecté Sud (RIS) qui représente environ 95% de la production totale en
énergie électrique et le réseau interconnecté Nord (RIN) avec environ 5% de la
production. La production des centres secondaires est quantitativement négligeable
devant celle des réseaux interconnectés.
La puissance maximale (Pmax) en 1996/97 du réseau interconnecté Nord était de
29,4MW et la production annuelle(Eprod) de 154GW, le réseau Sud avait pour Pmax
455MW et de Eprod 2825GWh alors que la province de l’Est produisait 19,78MWH et
la province de l’Extrême Nord 4,6MWh.
Dans le RIS, la production hydroélectrique est assurée par deux centrales au fil
de l’eau sur la Sanaga : la Centrale d’Edéa, réalisée depuis 1949 avec une puissance
10
Marchés Nouveaux n° 13 p. 406
19
installée de 263MW, la centrale de Song Loulou réalisée en 1981/82 et 1986/88 avec
une puissance installée de 384MW.
La Sanaga est régularisée par trois barrages réservoirs établis dans son bassin en
amont :
Le barrage réservoir de Mbakaou construit sur le Djerem en 1969 ; il draine sur
le site un bassin versant de 20400 km2. La capacité de retenue est de
2,6milliards de m3. Le temps moyen de propagation des éclusés entre le barrage
et la centrale d’Edéa est de sept jours, le débit de restitution est de 400m3/s.
Le barrage réservoir de Bamendjin construit en 1974 sur un site ou le fleuve
draine un bassin de 2190km2 ; la capacité de retenue est de 1,8milliards de m3
d’eau et le débit de restitution est de 200m3/s
Le barrage réservoir de la Mapé construit en 1988 sur un site où le fleuve draine
un bassin versant de 3760km2. La capacité de retenue est de 3.2milliards de m3 ,
le temps moyen de propagation des éclusés est de six jours entre le barrage et
l’aménagement d’Edéa, soit une distance de 420km, le débit de restitution est de
400m3/s.
Le RIN est principalement alimenté par le barrage hydroélectrique de Lagdo, mis en
service en 1983 et situé sur la Bénoué, à une cinquantaine de km en amont de Garoua. Il
est équipé de quatre groupes turboalternateurs totalisant une puissance installée de
72MW, pour un débit de 436m3/s et une production annuelle de 150GWh.
La région de l’Est est alimentée par des centrales thermiques fonctionnant en base ;
elles représentent une puissance installée de 13660kw.
b) La production énergétique : L’énergie hydro électrique,
ouvrage du bassin de la Sanaga
L’énergie hydro-électrique représente 99% de la production électrique du
Cameroun : en 2003-2004 sur une puissance installée de 928 MW, l’énergie
hydraulique était de 723MW avec une production de 3729GWh11
Les centrales alimentent le réseau interconnecté Sud. L'aménagement d'Edéa est
situé sur la Sanaga, à 55km au Sud -est de Douala. Il comprend trois usines équipées de
14 groupes turboalternateurs totalisant une puissance installée de 263MW.
La centrale d'Edéa I a été construite entre 1949 et 1953. Elle est équipée de deux
groupes de 14,2MVA et un autre de 14,3 MVA en puissance nominale. Les deux
premiers groupes absorbent un débit de 555m3/s chacun et le dernier de 60m3/s. La
hauteur de chute est de 24m.
L'usine hydroélectrique d'Edéa fonctionne au fil de l'eau et toute diminution
temporaire du débit, en dessous des besoins des groupes en service, se traduit par une
baisse immédiate de la puissance disponible. La drastique saison sèche prolongée des
années 2001 et 2002 a ramené la puissance produite à 322MW par rapport à l'estimation
moyenne de 440MW ce qui conduit à recourir à de nombreux délestages hors des
saisons de pluies, et à augmenter le coût de l’énergie ; ces délestages fort heureusement
11
Rapport d’activités AES-SONEL 2004 page 7
20
prennent fin grâce aux renflouements des barrages réservoirs et aux flux abondant du
fleuve au retour des pluies.
c) L’énergie thermique
Trente neuf centrales à fuel lourd et diesel sont installés au Cameroun
disséminées dans les différentes provinces pour augmenter la production d’énergie
hydraulique avec une puissance installée de 205 MW et une production de 190 GWH,
dont la plus importante construite à Limbé dans la province du sud-ouest fonctionne au
fuel lourd, d’une puissance installée de 85MW est entrée en fonctionnement en août
2004.
d) Le transport et la distribution
Le réseau de transport RIS s’étire sur 480 Km pour les lignes de 225 Kv et 1064
Km pour les lignes de 90 Kv et le RIN sur 337Km sur les lignes de 110 Kv et 10.744
sur les lignes de 5,5 à 33kv et 10.560 sur les lignes 380 et 220v.
Pour la distribution et la consommation, le réseau global construit et exploité
suivant le même principe dans l’ensemble des zones, se décomposait en réseau haute
tension (9324Km) postes haute tension - basse tension (6130Km) et réseau basse
tension (7787Km), subdivisé ainsi qu’il suit : le réseau moyenne tension comprend 10
368km de lignes 30kv, 15kv, 10kv et 5,5kv.
Le réseau basse tension a une longueur de 8293km et alimente environ 500 000
abonnés. Le taux d’accès des populations à l’électricité est d’environ 25% et la
consommation globale de l’énergie électrique y compris les clients haute tension est de
2 700GWh.
Le débit régularisé pendant la saison sèche qui va de décembre à juin, et
particulièrement en février, mars et avril, période pendant laquelle les barrages de
régularisation se vident complètement, faisant chuter le débit de la Sanaga parfois de
850m3/s à 400m3/s, constitue le facteur limitant de l’énergie garantie par le RIS.
Paragraphe 2 : Les intervenants
La réforme du secteur de l’électricité a été engagée pour accroître l’accès des
populations à l’électricité, améliorer la qualité du service et mobiliser plus facilement
les financements nécessaires au développement. Cette politique s’articule autour de :
a) L’Agence d’Electrification Rurale (AER)
Etablissement public administratif issu de la réforme du secteur de l’électricité,
l’Agence de l’Electrification Rurale est régie par la loi n° 98/022 du 24 décembre 1988
et organisée par le décret n°99/0193 du 8 septembre 1999 .
Ses principales missions sont de :
réaliser des enquêtes et des études débouchant sur des solutions techniques et
économiques viables en milieu rural, dans le respect des normes et standards
homologués,
21
d’élaborer des dossiers techniques, en liaison avec les administrations
concernées, en vue du financement de l’électrification rurale,
de négocier avec les bailleurs de fonds, en liaison avec les administrations
compétentes, les financements nécessaires,
d’assister les opérateurs en matière d’électrification rurale, dans la préparation
des dossiers relatifs à la production, notamment, des centrales hydroélectriques
de faible puissance, au transport, à la distribution et à la vente d’électricité dans
les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur,
d’accorder aux opérateurs et aux communautés villageoises une assistance
financière,
d’élaborer les mécanismes de gestion communautaire et de maintenance des
installations d’électrification en milieu rural,
d’encadrer les communautés rurales bénéficiaires des installations
d’électrification dans la gestion et la maintenance de celles-ci, et d’exercer toutes les
missions d’intérêt général que pourrait lui confier le gouvernement dans le secteur
de l’électrification rurale.
En effet, selon le recensement de la population effectué en 1987, le
Cameroun compte 13 104 localités dites rurales, dont le nombre d’habitants maximum
s’élève à 5000. Les localités cibles, environ 9000, ont une population comprise entre
200 et 5000 habitants, et il y a 6717 localités rurales non électrifiées représentant
environ 5millions d’habitants. Quelques 120 localités ayant une population supérieure à
5000 habitants ne sont pas électrifiées non plus. Or la densité de la population est
variable selon les régions (5 habitants au km2 à l’est du pays et 58 habitants au km2 au
nord du pays) et la consommation spécifique d’un ménage rural est de
500kw/abonné/an et sa capacité financière reste faible (5000fcfa/mois).
L’électrification rurale étant un secteur structurellement déficitaire, il est
évident que le repreneur stratégique ne peut en faire une priorité, étant plus préoccupé
par des impératifs de rentabilité. Le gouvernement a donc étudié un plan directeur
d’électrification rurale dont l’objectif est d’améliorer la couverture électrique du monde
rural camerounais. C’est une stratégie de développement global qui est proposée avec
un programme d’investissements prioritaires auquel s’ajoutent des mesures
d’accompagnement, notamment un dispositif de suivi.
b) La société AES SONEL
Issue de la privatisation de la Société Nationale d’Electricité SONEL , la société
AES SONEL est constituée de 56% des actions de l’entreprise cédée par cession à AES
SIROCCO, compagnie américaine et de 44% des actions de l’Etat du Cameroun.
Au terme du contrat de concession et de licence signé entre le gouvernement du
Cameroun et la Société nationale d’électricité du Cameroun, ayant donné naissance à
la société AES-SONEL, elle est chargée de l’exploitation des activités de production, de
gestion du réseau de transport, de distribution et de vente d’électricité sur la partie du
territoire dans laquelle opérait la SONEL à la date de la signature du contrat, jusqu’au
moment ou il aura atteint la franchise de 1000MW de production d’électricité, et au plus
tard en 2006 date prévue par la loi pour l’ouverture du secteur .
22
c) Les producteurs autonomes d’énergie
Plus de 4534 producteurs autonomes d’énergie, localisés pour la grande majorité
(74%) dans les zones couvertes par le réseau AES-SONEL ont été recensés au
Cameroun ; ils sont constitués à 50,9% de ménages et à 49,1% de regroupements de
diverses natures (entreprises, institutions, administrations, associations).
La puissance totale installée par les producteurs autonomes d’énergie au
Cameroun est de l’ordre de 268MW dont plus de 43% dans les tranches des puissances
comprises entre 101 kW et 1000 kW.
La production mensuelle d’énergie estimée à 77.841 MW, dont 67% est fournie
par les producteurs de la tranche des puissances supérieures à 1MW ; est assurée par des
groupes électrogènes , des turbines à vapeur ou à gaz, des aérogénérateurs ou centrales
éoliennes rapides12 .
Pour consacrer la libéralisation du secteur, a loi régissant le secteur de
l’électricité
• fixe les modalités de production, de transport, de distribution, d’importation
d’exportation et de vente de l’électricité ;
• établit les bases d’une saine concurrence dans le secteur de l’électricité en vue
d’en accroître l’efficacité économique ;
• fixe les modalités de contrôle de l’exécution des obligations spécifiques mises à
la charge des opérateurs des activités non concurrentielles ;
• détermine les règles de protection de l’environnement des intérêts des
consommateurs sur le plan des tarifs, des conditions de fourniture d’électricité et
de sécurité des services ;
• garantit la continuité et la qualité des prestations.
d) L’administration
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité, établissement public
administratif est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Elle est
placée sous la tutelle du Ministère chargé de l’électricité qui à ce titre définit la
politique de l’Etat dans le secteur. L’agence a pour mission d’assurer la régulation, le
contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de
l’électricité. Elle est ainsi chargée :
• de participer à la promotion du développement de l’offre de l’énergie
électrique ;
• de veiller à l’équilibre économique et financier du secteur et la préservation des
conditions nécessaires à sa viabilité ;
• de veiller aux intérêts des consommateurs et d’assurer la protection de leurs
droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l’énergie
électrique ;
• de promouvoir la concurrence et la participation du secteur privé en matière de
production, de transport, de distribution, d’importation, d’exportation et de vente
de l’énergie électrique dans les conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires ;
12
Rapport final recensement des producteurs autonomie d’énergie électrique au
Cameroun (janvier 2004, p7
23
•
•
de mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi, dans le respect
des méthodes et procédure fixées par les lois et règlement en vigueur ;
d’assurer le respect de la législation relative à la protection de l’environnement.
L’Agence arbitre les différends entre opérateurs de secteurs du secteur de
l’électricité sur saisine des parties et perçoit une redevance sur les titres prévus
par la loi régissant le secteur de l’électricité.
B-
Le secteur des services
Section 1 - Le secteur portuaire
Le secteur portuaire au Cameroun se caractérise par l’existence
- d’un port principal, le Port Autonome de Douala (PAD), port à marchandises
diverses et à bois, qui se présente comme la principale porte maritime du Cameroun ; il
sert également de porte d’entrée des pays sans littoral (Tchad et République
Centrafricaine), et absorbe également une partie du trafic du Nord Congo en proie à une
crise sociale en voie d’achèvement, mais qui entrave encore la bonne circulation de la
marchandise (bois en grumes), et accessoirement celui de la guinée Equatoriale.
Sa capacité portée à 7,5 millions de tonnes de trafic annuel au milieu des années
90, atteint aujourd’hui 1.200 millions de tonnes.
Situé au fond de l’estuaire du fleuve Wouri, il est accessible à travers un chenal
long de vingt cinq kilomètres, large de 150 mètres, et offrant des tirants d’eau de 9
mètres aux bateaux.
Il dispose d’un terminal à conteneurs doté de deux portiques de quai sur rails
d’une capacité de levage de 35,6 tonnes, avec des aires de stockage, des terres pleins,
des voies de circulation, une tour de contrôle, un atelier de sécurité incendie, une station
de levage, un atelier de maintenance des locaux de la gendarmerie et de la douane.
Le Port Autonome de Douala traite plus de 95% du trafic maritime. Pour
améliorer sa compétitivité, il y a été mis en service un Guichet Unique des Opérations
de Commerce Extérieur (GUCE) qui est un couloir de dédouanement rapide des
marchandises en Full containers.
et de ports secondaires dont le port de Kribi ouvert sur la mer, qui assure
l’exportation du pétrole en provenance du pipeline Tchad-Cameroun. En 2001/2002, le
port de Kribi a manipulé 1,37% du trafic maritime du pays.
Le port de Limbé ouvert sur la mer, complètement enclavé ne connaît surtout
qu’une activité d’accostage d’embarcations transportant de la marchandise de petits
commerçants, souvent de la marchandise de contrebande, en provenance du Nigeria ou
du Bénin, pays voisins.
Ces deux ports, bien qu’ouverts sur la mer et peu éloignés de Douala, n’offrent
pas des dispositions d’accueil appropriés à la marchandise et au navire, bien que leur
hinterland offre de plus en plus d’atouts pour l’accès à un développement certain.
Le port de Tiko, assure le trafic maritime avec le pays voisin de Guinée
Equatoriale, mais d’envergure relative, aucune structure viable n’étant chargée d’en
comptabiliser le flux ;
Le port de Garoua, qui ouvre sur le fleuve Bénoué sert de port fluvial
d’évacuation des marchandises en provenance du Nigéria voisin ; il connaît quant à lui,
les aléas d’un climat sahélien ou le cours du fleuve s’assèche pendant la saison sèche,
qui dure de septembre à mai.
24
L’Autorité Portuaire nationale chargée assure la mise en œuvre de la politique
portuaire nationale, à savoir la planification du développement portuaire national, la
réglementation et la normalisation des activités portuaires, le contrôle et le suivi des
activités portuaires
Section 2 - Le secteur de l’aéronautique civile
Le secteur de l’aéronautique civile camerounais comprend trois aéroports
internationaux, Douala, Yaoundé et Garoua, cinq aéroports provinciaux : Maroua,
Ngaoundéré, Bertoua, Bafoussam et Kribi ;
Une société de gestion des aéroports, « Les Aéroports du Cameroun (ADC) »,
qui a signé un convention de concession avec l’Etat camerounais pour fournir aux
usagers ( les compagnies aériennes, les exploitants et les propriétaires des aéronefs, les
passagers, les entreprises de transports desservants les aéroports camerounais, les
expéditeurs de fret, les prestataires d’activité et les services publics), la meilleure qualité
de service, de conserver en bon état de fonctionnement le patrimoine mobilier et
immobilier objet de la concession, de faire fonctionner les installations et les services
nécessaires aux usagers, d’adapter les installations aux exigences du trafic et de
développer les installations aéroportuaires ;
L’Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique (ASECNA),
chargée de la navigation aérienne, les questions de métrologie et les opérations
d’entretien ;
Plusieurs compagnies aériennes dont des compagnies nationales et
internationales, des aéronefs, des aéroclubs, des hélistations et aérodromes des sociétés
privées.
La Cameroon Civil aviation Authority (CCAA) qui est l’autorité aéronautique
est chargée de la régulation et de la supervision de toutes les activités qui concerne
l’aéronautique civile notamment la négociation et la gestion des accords aériens pour le
compte du gouvernement camerounais, la responsabilité du domaine aéroportuaire
national et la navigation aérienne générale ou publique, la sûreté de l’aviation civile, le
travail aérien, le transport aérien commercial ou public, la sécurité aéronautique au
niveau des plates formes aéronautiques et la supervision des opérations d’entretien des
aéronefs qui volent dans le ciel du Cameroun, ainsi que la réhabilitation et la
construction des aéroports camerounais.
Section 3 - Le secteur des marchés publics
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures prioritaires du programme des
réformes dites de deuxième génération, le gouvernement de la république du Cameroun
a décidé dès 1995 et après concertation avec les partenaires au développement, d’y
inscrire la réforme en profondeur du système de passation, d’exécution et de contrôle
des marchés publics, au regard de l’ampleur des dysfonctionnements relevés par les
différents audits réalisés en 1994, en 1999 et 2000, par des équipes mixtes Cameroun –
Banque Mondiale. Ce secteur souffrait de :
• une grande centralisation du système, caractérisé par une prédominance de
l’administration centrale des marchés publics sur les maîtres d’ouvrage, avec
pour conséquence directe de les déresponsabiliser ;
• l’imprécision dans la définition des attributions des divers intervenants
entraînant de ce fait des chevauchements dans leur fonctionnement ;
25
•
des lenteurs dans la procédure d’attribution, faiblesses des contrôles absence
d’archivage des documents des marchés, dispersion des textes réglementaire.
Le schéma de la réforme des marchés publics qui représentent actuellement un
volume annuel de l’ordre de 300 milliards de francs Cfa, et environ 2000 contrats
repose sur trois piliers :
• La pleine responsabilisation des maîtres d’ouvrage dans le processus
d’attribution et de suivi des marchés public,
• Le renforcement des contrôles : à priori par les observateurs indépendants qui
assistent aux travaux des commissions des marchés et sous commissions
d’analyse des offres et par les commissions spécialisées de contrôle qui émettent
des avis sur la régularité de la procédure suivie pour les marchés supérieurs à
certains seuils ; à posteriori par la systématisation des audits annuels sur
échantillon des marchés.
• L’institution d’une régulation du système par deux organes, le Premier Ministre
qui dispose d’un pouvoir d’arbitrage et l’Agence de régulation des marchés
publics.
Les marchés publics sont classés par paliers :
•
•
•
•
•
Les marchés dont le montant est supérieur à 5 millions de fcfa, sont passés par
les commissions de passation des marchés placés auprès des maîtres d’ouvrages
et des maîtres d’ouvrage délégués ;
les marchés dont le montant est compris entre 5 millions et trente millions est
considéré comme une lettre commande ; ils sont signés après un appel à
concurrence ; un observateur indépendant assiste à tous les travaux des
commissions pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 millions.
Les commissions spécialisées de contrôle des marchés sont compétentes pour les
routes et autres infrastructures, les bâtiments et équipements collectifs, les
approvisionnements généraux, les services et prestations intellectuelles ; un
observateur indépendant assiste aux travaux lorsque le montant est supérieur à
100 millions.
Le maître d’ouvrage est tenu de soumettre sa décision au visa du premier
ministre avant la publication des résultats lorsque le montant du marché est
supérieur à 5 milliards.
La commission permanente des marchés de défense et de sécurité donne son
avis sur les marchés passés par les administrations chargées des problèmes de
défense et de sécurité.
Les objectifs primordiaux de la réforme engagée par le gouvernement
camerounais dans le cadre de sa politique de désengagement étaient entre autres de
• Séparer les activités de réglementation de celles d’exploitation des services
• Promouvoir les investissements privés afin de maximiser la contribution des
secteurs régulés dans l’économie nationale,
• De mettre à la disposition de la population des produits variés de qualité et
aux meilleurs prix.
26
Les agences de régulation crées pour soutenir la réforme ont donc reçu pour
mission d’assurer le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs
des secteurs régulés, ainsi que de veiller au principe de l’égalité de traitement des
usagers.
Il s’agit donc, pour ces nouvelles structures qui sont au centre des trois pôles
d’intérêts que sont l’Etat, les opérateurs économiques et les consommateurs, de
s’assurer que le fonctionnement du secteur concerné permet à chacune de ces entités
d’atteindre ses objectifs :
• des objectifs de politique économique et sociale pour l’Etat,
• des objectifs de rentabilisation des contrats signés avec l’Etat pour les
opérateurs, et
• le meilleur rapport qualité prix pour les consommateurs.
Comment apprécierons nous ce triple rôle des agences de régulation ?
En effet, un système de régulation inclut l’ensemble des institutions, des règles,
des mécanismes et des acteurs prenant part à cette activité dans un secteur donné de la
vie économique ou sociale d’un pays. Au Cameroun, plusieurs systèmes de régulation
sont juxtaposés, malgré des principes juridiques communs aux régulateurs dans leur
organisation et leurs missions. Les uns évoluent dans un cadre concurrentiel définit par
la présence de nombreux acteurs sur le marché, les autres dans un cadre de monopole
qui ne dit pas son nom, tous les éléments du marché se retrouvant entre les mains d’une
société privatisée. D’autres opèrent dans un cadre original, sans modèle de référence.
Cette situation bancale, loin de refroidir les ambitions des uns et des autres, exige plutôt
des réponses permettant d’atteindre les objectifs fixés.
Notre étude se focalisera sur deux agences : l’agence de régulation des
télécommunications, et l’Agence de régulation du secteur de l’électricité ; en ce qu’elle
opèrent toutes avec les industries de réseau et s’apparentent fort bien quant à leurs
structures et leur mode de fonctionnement.
27
Chapitre II : Le champ de la régulation
Dans le cadre de l’exercice de leurs missions de régulation, l’activité des
agences de régulation est circonscrite dans un champ bien défini.
Section 1 - L’organisation de l’exercice de l’activité régulée
L’organisation de l’exercice des diverses activités soumises à régulation a
consisté en l’élaboration d’un dispositif réglementaire qui servira de corollaire au cadre
législatif mis en place par les différentes lois ayant libéralisé les secteurs des
infrastructures des grandes industries. Des projets de décrets et d’arrêtés ont été soumis
à la signature du gouvernement, et des décisions prises par les instances de régulation
elles mêmes, dans le but de compléter et de renforcer le cadre juridique, institutionnel,
financier et contractuel favorisant l’exercice de leurs missions. Ces activités ont occupé
les premières années d’existence de ces structures.
Il s’est agi dans un premier temps de préparer les textes portant organisation et
fonctionnement de ces structures, ainsi que ceux relatifs aux organigrammes et
règlements intérieurs, de concevoir les profils des effectifs et de procéder aux
recrutements par voie directe, de détachement ou d’affectation, et à la nomination des
responsables à divers postes.
Cette phase de mise en fonctionnement des agences a été suivie de celle de
l’élaboration de la réglementation en matière de régulation soit : les textes d’application
des lois cadres des activités sectorielles, des décrets et arrêtés fixant les conditions et
les modalités de création, d’exploitation des entreprises privées, ou de fournitures de
services.
Ces activités concernent également les études menées par les agences, pour la
faisabilité et la recherche de financement des réalisations des projets futurs, dont le suivi
relève de leur compétence, des actions de marketing en vue de la recherche
d’investisseurs potentiels, ainsi que l’organisation de la communication pour la
vulgarisation des activités régulées
Activités nouvelles dans des secteurs en plein mouvement, l’organisation des
activités régulées n’est pas achevée. Elle reste subordonnée aux avis conformes des
autorités gouvernementales (ministères de tutelle) qui ont la charge, pour le compte de
l’Etat, de donner l’impulsion politique nécessaire à la mise en œuvre des politiques
sectorielles.
Section 2 - Les activités soumises à régulation
Le terme régulation se rapporte à l’ensemble des activités par lesquelles la
supervision d’un marché libéralisé est opérée. En ce sens, elle recouvre l’ensemble des
dispositions légales et institutionnelles qui encadrent et accompagnent la libéralisation
d’une industrie de réseau. Il s’agit d’assurer l’équilibre de l’offre et la demande, de
veiller au respect des normes, de la réglementation et des engagements des opérateurs,
de préserver les intérêts des divers intervenants et des consommateurs.
Ces activités sont différentes, qu’il s’agisse des télécommunications ou de
l’électricité, secteurs sur lesquels portera notre étude.
28
a)
le secteur des télécommunications
L’Agence intervient pour réguler entre autre l’interconnexion les tarifs, et la
concurrence.
1- L’interconnexion et le partage des infrastructures
a) l’interconnexion
La libéralisation des télécommunications nationales a favorisé l'établissement de
plusieurs réseaux téléphoniques, exploités par des opérateurs différents. Afin d'assurer
leur universalité, des connexions physiques mutuelles sont nécessaires, pour permettre
aux usagers de communiquer librement entre eux, quel que soit leur réseau d'attache (du
fixe vers le mobile, de mobile à mobile, de mobile à fixe). Les conditions de mise en
œuvre de ces connexions sur les plans réglementaire, technique et tarifaire constituent
l'interconnexion.
Les modalités d’interconnexion des réseaux de télécommunications ouverts au
public se présentent sous forme de conditions techniques, juridiques et financières
publiés dans des journaux d’annonces légales par chaque concessionnaire de réseau.
Elles sont appelées catalogues d’interconnexion et sont déterminées par des conventions
d’interconnexion. Ces dernières sont des contrats de droit privé entre opérateurs qui,
d’accord parties, arrêtent les conditions précises d’interconnexion.
Les catalogues d’interconnexion présentent les offres du service
d’acheminement du trafic commuté, les offres des services et fonctionnalités
complémentaires, la description des points physiques d’interconnexion, les conditions
d’accès à ces points et la description des interfaces d’interconnexion.
Les conventions sont transmises pour visa de conformité avec les catalogues à
l’Agence après leur signature et, d’office ou sur dénonciation par l’une des parties ou
par un tiers, l’Agence prend connaissance des difficultés d’interconnexion, des cas de
concurrence déloyale. Elle contrôle les tarifs d’interconnexion.
b) Le partage des infrastructures de transmission interurbaine
La fourniture des services téléphoniques se fait par le biais d’un réseau de
pylônes, de canalisations, de supports d’énergie, de terrains et de bâtiments, des
alimentations en énergie et d’autres prestations. Ces infrastructures sont la propriété des
divers opérateurs (fixe ou mobile) et sont proposés, en co-localisation ou en partage
dans
L’Agence a été appelée à trouver un compromis permettant de respecter la limite
des disponibilités en capacité d’hébergement des sites, les dispositions réglementaires
pour l’établissement des liaisons interurbaines et des cahiers de charges respectifs.
2 - Les tarifs
29
Plusieurs tarifs se rencontrent dans les prestations des télécommunications :
Les tarifs entre opérateurs, dans le cadre de l’interconnexion, les tarifs des
services des télécommunications applicables aux consommateurs, les tarifs du service
universel auquel sont assujettis tous les exploitants de réseaux ouverts au public, ainsi
que les exploitants et fournisseurs de services téléphoniques (le service universel
concerne la fourniture des services de télécommunications de base, l’acheminement des
communications téléphoniques en provenance et à destination des points d’abonnement,
l’acheminement gratuit des appels d’urgence, la fourniture d’un service de
renseignements et d’un annuaire des abonnés).
3 –L’octroi des licences
Les licences sont des actes administratifs et/ou réglementaires qui autorisent une
entité à fournir des services de télécommunication ou à exploiter des installations de
télécommunication. De plus, les licences définissent en règle générale les modalités et
les conditions de cette autorisation et décrivent les principaux droits et obligations d’un
opérateur de télécommunication. Les principaux régimes sont la concession,
l’autorisation et la déclaration.
La concession consiste, pour l’Etat, à céder à une ou plusieurs personnes
morales de droit public ou privé, tout ou parti de ses droits d’établissement et/ou
d’exploitation des réseaux de télécommunications. Trois opérateurs bénéficient du
régime de la concession au Cameroun : CAMTEL pour la téléphonie fixe, MTN et
ORANGE pour la téléphonie mobile
L’autorisation est un accord donné par l’autorité compétente à, une personne
physique ou morale pour établir, exploiter ou fournir un service des télécommunications
de base, un service à valeur ajoutée etc. conformément à un cahier de charges. Des
autorisations pour l’exploitation des réseaux indépendants (réseaux de troisième
catégorie) sont délivrées à des entreprises pour leur usage interne, ainsi que des
autorisations pour l’exploitation des réseaux ouverts au public à titre onéreux (réseaux
de première catégorie), et des autorisations pour la fourniture des services.
La déclaration permet la surveillance des activités de télécommunications non
soumise à la concession ou à l’autorisation, en imposant au propriétaires, exploitants et
prestataires de service de prévenir l’Agence de la naissance ou de l’existence de cette
activité.
4. Homologation et agréments
La loi régissant les télécommunications rend obligatoire l’homologation des
équipements terminaux de télécommunications et les installations radio électriques. Les
dispositions de la loi à ce sujet sont complétées par l’arrêté n° 008/MPT du 16 juillet
2001 relatifs à l’homologation des équipements terminaux de télécommunications.
L’homologation consiste à vérifier que l’équipement respecte les exigences
essentielles
de portée générale que sont la sécurité des usagers et du personnel
exploitant des réseaux, et de la comptabilité électromagnétique. Il est aussi question de
respecter les exigences spécifiques des télécommunications : la bonne utilisation du
spectre radio électrique, la protection des réseaux, l’inter fonctionnement du terminal et
du réseau, et l’inter fonctionnement du terminal à terminal.
30
L’Agence délivre deux types d’agréments : l’agrément de vendeur de matériel de
télécommunications et l’agrément d’installateur et/ou de prestataire de services des
Télécommunications. Ces deux types d’agréments ont pour objectif d’assurer le suivi et
le contrôle de ces activités.
b)
- Le secteur de l’électricité
1- Caractéristiques du secteur
L’électricité est un service public assuré sous le contrôle de l’Etat. Il est soumis
à quatre impératifs qui apparaissent surtout dans les domaines de la distribution et de la
fourniture d’électricité : la qualité, la continuité, la neutralité, l’égalité de traitement des
usagers. L’étendue des obligations de service public est fixée dans le cadre des contrats
de concession, des licences et des autorisations d’exercice des activités dans le secteur
de l’électricité. Dans le cadre de son contrat de concession et de licence en cours
d’exécution, AES SONEL a pour obligations :
Le service universel et l’obligation de fournir, en quantité et qualité suffisantes,
toute l’énergie électrique nécessaire aux besoins des usagers et des grands comptes ; de
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et prendre toutes les dispositions utiles
permettant d’assurer, dans les limites prévues au contrat et au cahier de charges, en
permanence, un fonctionnement continu et régulier des services concédés ; et de
maintenir certains standards techniques en termes de tension et de fréquence nominale
et des normes de variations. Il est responsable des dommages directs éventuellement
occasionnés par les variations de fréquence ou les écarts de tension électrique excédant
les tolérances.
La fixation des prix : les prix de vente de l’électricité aux clients captifs sont
régulés ; les tarifs de vente au détail sont identiques en tout point de livraison ou
d’approvisionnement situé à l’intérieur du périmètre de distribution, pour une même
catégorie de clients ; les charges financières résultant des obligations de service public
non prévues dans les contrats de concession, les licences et les autorisations, ayant pour
effet de contraindre les opérateurs à vendre à des tarifs inférieurs aux coûts réels sont
compensées par l’Etat.
Le service à la clientèle : Sur tout le périmètre de distribution, le concessionnaire
est tenu de consentir des abonnements en vue de la fourniture de l’énergie électrique,
aux conditions du cahier de charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à
renouveler un abonnement d’une durée minimum de un an.
Les activités de régulation dans le secteur de l’électricité portent essentiellement
sur trois objets : les réseaux de transport et de distribution, le négoce d’énergie, la
fourniture ou production d’énergie (cette activité relève des questions de politique
énergétique).
2- Fonctions de l’activité
L’intervention publique peut se décomposer en quatre fonctions spécifiques :
•
La régulation technique qui comprend l’ensemble des dispositions et autres
mesures visant à définir et à contrôler les normes de standards techniques des
31
installations et du matériel électrique. Cette forme de régulation cherche à
garantir la sécurité, l’interopérabilité, l’intégration et la standardisation des
installations et matériels électriques.
•
La régulation du marché constitue le premier volet de la régulation
économique d’une industrie de réseau libéralisée de l’électricité. Elle vise
principalement à introduire la concurrence et à garantir son bon fonctionnement.
L’une des dimensions essentielles de cette forme de régulation est la régulation
du monopole naturel de transport et de la distribution, soit l’accès au réseau par
les tiers (Third party access). Cette fonction comprend également la surveillance
des prix et du négoce énergétique.
•
La régulation de la concurrence, second volet de la régulation économique, se
concentre sur l’application du droit de la concurrence et sur la surveillance de
comportements anti concurrentiels, de fusions et d’acquisition et sur la
protection des consommateurs.
•
La régulation du service public, constitue le second volet politique de la
régulation et englobe la définition et la production des prestations de service
public ou service universel (qualité, accès et prix), ainsi que la garantie de la
sécurité des réseaux en matière de sécurité de l’approvisionnement.
La mise en œuvre des politiques publiques connexes regroupe l’ensemble des
tâches liées à l’implémentation de celles dans lequel le secteur électrique est ancré. Cela
comprend la politique énergétique, la politique de l’environnement et la politique
d’aménagement du territoire. Cette mise en oeuvre inclut également la tâche de garantir
la sécurité de l’approvisionnement en termes de fourniture (production) d’énergie.
Section 3 - La régulation proprement dite
Paragraphe 1 : l’Agence de régulation des télécommunications
Dans un secteur ou l’opérateur de téléphonie fixe est en concurrence avec deux
opérateurs de téléphonie mobile, le travail de régulation de l’agence sera de taille.
1) L’interconnexion et le partage des infrastructures
a) L’interconnexion:
L’Agence a fixé les délais de transmission des catalogues d’interconnexion pour
visa de conformité à l’Agence à trente jours ; ces catalogues sont rendus publics, pour
chaque exercice budgétaire par décision du directeur général de l’Agence de régulation
des télécommunications. Et les mesures suivantes doivent être respectées par les divers
acteurs du secteur, afin de prendre en compte les diverses attentes.
Transmettre les catalogues d’interconnexion au plus tard le 31 janvier de chaque
année, afin que leur approbation permette aux autres entreprises d’en tenir
32
compte dans le cadre de la préparation de leurs budgets et plans
d’investissement ;
D’entamer des négociations afin d’appliquer les gradients horaires dans la
détermination des tarifs de traversée et permettre ainsi à tous les opérateurs
d’appliquer des réductions de tarifs finaux, pendants es heures creuses ;
De développer des points de présence afin d’éviter des transits multiples pour
des appels inter opérateurs ;
De prendre en compte les besoins des fournisseurs de services de
télécommunication, en conformité avec la réglementation et les prescriptions des
cahiers de charges.
b) Le partage des infrastructures
L’arrêté n° 005/MTP signé le 18 mai 2001 par le ministre des Postes et
Télécommunications définit le droit d’exclusivité de CAMTEL sur les transmissions
urbaines. Cet arrêté officialise le monopole accordé à cette société pendant quatre ans à
compter de la date de sa privatisation, pour la réalisation des infrastructures de
transmission interurbaine et accorde également à MTN et ORANGE le droit de
propriété sur celles qu’ils ont établies suite aux autorisations sollicitées et obtenues de
l’Agence, d’installer leurs propres infrastructures pour respecter les exigences de
couverture de leurs cahiers de charges.
L’Agence a été appelée à trouver un compromis qui favorise le développement
des télécommunications nationales et qui respecte les droits d’exclusivité de l’opérateur
traditionnel. Les infrastructures proposées par CAMTEL, compte tenu de leur vétusté et
des limites liées à leur technologie ne donnaient pas entière satisfaction aux demandes
de circuits d’interconnexion en qualité et en quantité.
L’Agence a donc procédé au contrôle des dites installations pour s’assurer de
leur emplacement, leurs capacités, les fréquences utilisées et les techniques d’accès. Il
convient de noter que les décisions prises consacrent la propriété de MTN et ORANGE
sur les liaisons établies mais recommandent que les modalités d’exploitation et /ou de
dévolution de ces infrastructures doivent être définies entre opérateurs et sous la
supervision de l’Agence.
2- la régulation tarifaire
La régulation tarifaire a pour objectif d’orienter les politiques tarifaires des
opérateurs du secteur, afin de leur permettre d’être compétitifs en termes de services
offerts et de tarifs pratiqués, tout en favorisant le développement des réseaux de
télécommunications. Elle comprend :
a) les tarifs d’interconnexion
Les principes d’interconnexion, comme ceux figurant dans le Document de
référence de l’accord de l’Organisation Mondiale du commerce sur les
33
télécommunications de base exigent que les axes d’interconnexion soient « orientés vers
les coûts ».
En l’absence d’une méthode d’évaluation des coûts immédiatement applicables,
l’agence a entrepris, en accord avec les opérateurs, d’approuver les tarifs
d’interconnexion sur la base de compromis qui prennent en compte les critères
suivants :
- la pertinence des charges réelles d’interconnexion supportées par ces
opérateurs et dûment vérifiées par le régulateur ;
- l’orientation des coûts d’interconnexion vers les coûts pertinents ;
- la viabilité financière des opérateurs ;
- les conditions d’accessibilité des tarifs finaux inter opérateurs ;
- la pratique internationale en la matière ;
- la comparaison des tarifs d’interconnexion avec ceux pratiqués par des pays
de même niveau de développement que le Cameroun, à la phase de
démarrage de leur(s) réseau(x)
b) les tarifs des services des télécommunications
L’Agence définit les règles qui permettent d’aboutir à des tarifs finaux
raisonnables pour les consommateurs et viables pour la sauvegarde des investissements
des opérateurs. A ce titre, elle amène les opérateurs à orienter les tarifs des services
offerts vers les coûts pertinents encourus.
Dans la pratique, compte tenu des difficultés liées à la jeunesse de l’activité de
régulation, l’Agence a retenu à court terme deux méthodes tarifaires en fonction du type
de marché :
Pour les marchés où il n’existe pas d’opérateur en situation de monopole ou en
position, l’agence préconise la libre fixation des tarifs. C’est le cas du marché de la
téléphonie mobile, du marché des « Internet Service Provider » ; et de celui des « Cyber
cafés ». Dans ce cas là, le marché se charge lui même de réguler les prix
Pour les marchés où il existe des opérateurs en situation de monopole ou en
situation dominante, cas de la téléphonie fixe, l’agence préconise l’encadrement
tarifaire ; cet encadrement repose sur :
La comparaison entre les prix de CAMTEL et ceux des pays de même niveau
économique que le Cameroun (benchmarking). Ceci permet en l’absence des comptes
analytiques, de caler les tarifs à un niveau acceptable par rapport à la moyenne
international.
Le plafonnement des tarifs ou « price cap » permet d’établir un plafond des tarifs
selon un prix moyen pondéré d’un ou de plusieurs paniers de services.
Suite à ces principes qu’elle a mis en place, l’Agence a réalisé au mois de mars
2001 une étude sur les principes de tarification des services de l’opérateur historique
CAMTEL. De cette étude, il résultait que le tarif des appels locaux de CAMTEL était
plus bas que la moyenne africaine, tandis que celui des communications interurbaines et
internationales était élevé par rapport à la même moyenne. Cette situation laissait
entrevoir un système de subventions croisées interdit par la loi.
Après ce constat, l’Agence a préconisé un rééquilibrage tarifaire et a élaboré un
programme de mise en œuvre à cet effet. En l’absence des comptes analytiques, le
rééquilibrage tarifaire devait se baser dans un premier temps sur la méthode de
benchmarking tandis que les mécanismes d’un price cap seraient progressivement mis
34
en place. Les méthodes préconisées par l’Agence ainsi que le calendriers de mise en
œuvre ont été transmis à CAMTEL.
Pour le marché de la téléphonie mobile, l’Agence a assuré le suivi de l’évolution
des tarifs pratiqués, étant donné qu’il s’agit d’un marché ouvert à la concurrence en
phase de structuration. Dans un premier temps, elle a porté pour une observation du
marché, laissant les mécanismes naturels de l’offre et de la demande s’équilibrer, puis
elle a suivit la tendance des offres et afin d’arrêter en définitive les principes tarifaire
appropriés.
Depuis les années 2000 et 2001, des changements en termes de services offerts
et des tarifs pratiqués ont été observés. Ainsi, les opérateurs de téléphonies mobiles
(Orange et Mtn) on diversifiés leurs offres. L’évolution des tarifs pratiqués par ces
opérateurs montre une tendance très nette à la baisse.
A près l’approbation en juillet 2001 des catalogues d’interconnexion des
opérateurs de téléphonies mobiles, l’Agence a saisi ces opérateurs et leur a demandé de
prendre en compte les tarifs d’interconnexion validés, pour fixer les tarifs de
communications inter réseaux. La prise en compte de ces tarifs d’interconnexion s’est
ainsi traduite par la baisse des tarifs de communications mobiles.
On a ainsi noté que cette baisse est accentuée pour les tarifs des appels inter
réseaux ce qui favorise le décloisonnement de ces réseaux.
Par la suite, tirant les conclusions d’une étude menée sur les principes de
tarification des appels téléphoniques, l’Agence a donné instruction aux opérateurs des
réseaux mobiles en janvier 2003 d’adopter la facturation des appels à la seconde,
estimant que la tarification par pallier pénalisait le consommateur, les consommateurs
payant jusqu’à 24% en trop chez Orange et jusqu’à 30% en trop chez Mtn ; en plus,
cette pratique réduisait considérablement les effets de baisses de tarifs obtenues par
l’ART en novembre 2002.
Un consensus est trouvé pour l’évolution des offres tarifaires entre les opérateurs
et le régulateur dans un délai d’un an, en prenant en compte la consommation effective
du client, et sans pénaliser l’opérateur.
Ainsi la tarification à la seconde doit rester une option parmi d’autres, accessible
à tous les abonnés alignés sur la tarification de l’interconnexion qui a baissé en 2004
elle doit proposer des plages horaires heures creuses, heures chargées ;
Dans le marché de l’Internet, l’ouverture à la concurrence a une influence
significative pour l’évolution des prix. Entre 1999 et 2001, les tarifs de navigation sur le
net sont passé en moyenne de 2500FCFA/heure à 900 FCFA/heure. Cependant, suite au
changement de la grille tarifaire de CAMTEL pour les appels locaux, on constate après
novembre 2001 un renchérissement des tarifs de navigation sur le Net dans les
cybercafés pour ce stabiliser à 500FCFA/heure.
En ce qui concerne le service universel, l’Agence a entreprit la réalisation de
l’annuaire des abonnés, élaboré à un nouveau plan national de numération à sept
chiffres et attribué des numéros à tous les opérateurs de téléphonies ainsi qu’à quelques
ISP, permettant de les identifier à partir de leur forme.
TARIFS COMPARES 13
13
Les nouvelles de l’ART n°8
35
I. Tarifs des appels prépayés et abonnement pour les offres « grand-public »
Produits
Joker
Abonnement
mensuel/
forfait
mensuel
Tarifs des appels dans les
réseaux mobiles (intra et inter
réseaux) (en FCFA/mm)
Tarifs des appels du réseau fixe
vers les réseaux mobiles (en
FCFA/mm)
Option happy hours
0
Heures
Pleines
250
Option classique
0
230
230
213
213
0
5000
5000
5000
5000
20 000
20 000
240
200
210
190
200
180
150
200
180
160
190
180
100
150
213
213
213
213
213
213
213
213
213
213
213
213
213
213
Pays-as-you go standard
Pays-as-you go Gold
Option happy hours
Orange5
Option classique
Connecta plan
Option happy hours
Orange 20
Option classique
Heures
Creuses
200
Heures
Pleines
213
213
Heures Creuses
(*) Forfait mensuel de communications
(*)MTN CAMEROON offres deux (02) paliers d’heures creuses. Pour de plus amples
informations, consultez la grille tarifaire de l’opérateur
Les différentes évolution observées dans les tarifs des opérateurs :
1. On note l’harmonisation des prix pour les appels du réseau mobile (Orange
CAMEROUN ou MTN CAMEROON) vers leurs réseaux concurrents
2. On note une diminution des tarifs des communications inter réseaux.
Pour les produits prépayés, cette baisse est de l’ordre de-14% chez ORANGE
CAMEROUN et -20% chez MTN CAMEROON. Elle est de -33% chez CAMTEL pour
les appels du fixe vers le mobile.
3. Les tarifs intra - réseaux mobiles (ORANGE-ORANGE et MTN-MTN) sont
demeurés inchangés.
II. Tarifs des appels en prépayés et en abonnement pour les offres « entreprises »
Produits
Joker entreprise
Orange corporate
Business plus
standard
Business plus
silver
Business plus
gold
0
-
Heures
pleines
180
101/119
Heures
creuses
180
101/119
Tarif des appels mobile
vers autres réseaux
(mobile ou fixe)
Heures
Heures
pleines
creuses
180
180
150
150
9000
180
120
180
120
213
213
7000
140
120
160
120
213
213
5000
100
200
140
100
213
213
Abonnement
mensuel/forfa
it mensuel
Tarifs des appels mobiles
(même réseau)
Tarifs des appels du fixe
vers le mobile TTC en
FCFA/ mn
Heures
Heures
pleines
creuses
213
213
213
213
Les différentes évolutions observés dans les tarifs : Aucune évolution notable n’a été
observée chez les opérateurs mobiles en dehors de l’harmonisation du tarif des appels
de l’offre joker entreprise d’Orange Cameroun en direction des autres réseaux.
III. Tarifs comparés des communications internationales sur les destinations
principales
36
En franc CFA
Destinations
France
Etats-Unis/Canada
Royaume Uni, Suisse
Côte d’Ivoire, Sénégal
CAMTEL
Heures
Heures
pleines
creuses
475
380
570
456
617
494
570
456
ORANGE CAMEROUN
Heures
Heures
pleines
creuses
500
500
500
500
500
500
500
500
MTN CAMEROON
Heures
Heures
pleines
creuses
450 / 600
450 / 550
500
500
450 / 800
450 / 750
600
550
Les évolutions observées dans les tarifs de opérateurs :
1. On note une forte diminution des tarifs de CAMTEL à l’international.
2. On note également une baisse des tarifs à l’internationale de ORANGE
CAMEROUN
3. On note enfin que les tarifs à l’internationale des trois réseaux de téléphonie évolue
dans un intervalle de 400F CFA à 800 F CFA dans les principales destinations
européennes, africaines et américaines.
4 – La gestion des fréquences
La gestion des fréquences peut se définir comme la combinaison d’actions et de
procédures techniques et administratives permettant une utilisation rationnelle, efficace
équitable et économique du spectre des fréquences. Les fréquences sont une ressource
naturelle limitée, un patrimoine international accessible à tous, qui ne connaît pas de
frontières entre pays et qui est soumis à brouillage ;
L’Agence, gestionnaire du spectre de fréquences relevant du secteur de
télécommunications au niveau national a développé des procédures appropriées visant à
améliorer l’utilisation du spectre, regroupées autour des activités suivantes :
- La planification du spectre, l’autorisation d’exploitation des fréquences la
notification et la coordination internationale, le contrôle du spectre.
- Par décision n° 0070/ART du 13 novembre 201, le Directeur Général de
l’Agence organisait la planification des bandes fréquences. Ce texte clarifiait
les conditions d’admission, la planification, les attributions nationales et leur
canalisation, les conditions d’assignation et d’exploitation.
- La mise en place d’un tel cadre a permit de résoudre en partie les problèmes
d’occupation de la bande de 2GHZ ; bande fortement sollicitée dans les
grandes villes par les distributeurs de programmes de télévision en mode
Multi Channel Multipoint Distribution System ainsi que par les fournisseurs
de service Internet par voie de radio.
5- Les licences
L’Agence de régulation des télécommunications a délivré au 05 janvier 2005 des
autorisations et des licences d’exploitation réparties comme ainsi :
- Trente licences d’exploitation de réseaux de première catégorie et
fournisseurs de service,
37
-
Dix-huit agréments d’installateurs définitifs et sept agréments d’installateurs
provisoires,
une autorisation pour les réseaux privés temporaires,
une autorisation pour la fourniture des services audiotex,
quatre autorisations pour l’exploitation des réseaux de troisième catégorie
une autorisation pour l’établissement et l’exploitation des réseaux privés
temporaires.
Dix sept agréments de vendeurs ont été octroyés, pour une période de cinq
ans.
Cette classification résulte de la campagne de sensibilisation effectuée par
l’Agence auprès des prestataires de services des télécommunications, pour les amener à
se conformer à la réglementation en vigueur.
a) Homologation
Depuis l’entré en vigueur de l’arrêté n° 008/MPT du 06 juillet 2001 relatif à
l’homologation, l’Agence a mené plusieurs actions de sensibilisation entre les vendeurs
de matériels, les installateurs et les prestataires de services de télécommunications afin
de les informer des dispositions de cet arrêté et de la nécessité de veiller à faire
homologuer leurs équipements avant leur mise sur le marché. Des missions de
sensibilisation ont été conduites à travers tout le territoire national. Un échange a aussi
été engagé avec les services de douanes afin que soit initié le contrôle à l’importation
de l’homologation des équipements destinés à être mis sur le marché.
Malgré toutes ces démarches, peu d’efforts ont été enregistrés de la part des
prestataires et vendeurs pour faire homologuer leur matériel. Ainsi, au cours de l’année
2000-2001, 06 équipements ont été homologués, et 10 dossiers étaient en instance de
signature au ministère ; 09 dossiers ont été reçus et traités au cours de l’année 2003. Un
certificat d’homologation et une attestation d’homologation ont été délivrés. Au total, au
31 Décembre 2003, on dénombrait 10 équipements ayants une homologation en cours
de validité délivré par l’Agence et 07 dossiers étaient en instance, pour manque de
pièces complémentaires.
b) les agréments
L’Agence délivre deux types d’agrément : l’agrément de vendeur de matériel de
télécommunications et l’agrément d’installateur et/ou de prestataire de service des
télécommunications. Ces deux types d’agréments ont pour objectif d’assure le suivi et le
contrôle de ces activités. Au cours de l’année 2003, l’Agence a délivré
- 12 agréments d’installateurs provisoires,
- 09 agréments d’installateurs définitifs,
- 01 agrément provisoire de prestataire de service,
- 12 agréments de vendeurs de matériels de télécommunications.
Au 31 Décembre 2003, le nombre cumulé d’agréments provisoires
d’installateurs et/ou de prestataires de services délivré par l’Agence depuis le début de
ses activités s’élevait à 49 dont 17 en cours de validité, et le nombre cumulé
d’agréments de vendeurs de matériel de télécommunications encours de validité délivré
par l’Agence depuis l’entré en vigueur de l’arrêté n° 007/MPT du 16 juillet 2001
s’élevait à 29.
38
Le tableau ci-dessous présente les statistiques des dossiers des vendeurs de
matériel, d’installateurs et de prestataires de service traités à l’Agence au cours de
l’année 2003.
Tableau N° 1 : Dossiers des vendeurs de matériel, d’installateurs
et de prestataires de service traités en 2003.
Vendeurs
de matériel
Dossiers
reçus
Agréments
délivrés
Instances
Installateurs
Provisoires
Définitifs
Prestataires de service
Provisoires
Définitifs
15
13
10
1
0
12
11
9
1
0
3
2
1
0
0
6 – Le contrôle et le suivi des opérateurs et exploitants
Il existe plusieurs types de contrôle :
Le contrôle tarifaire : il se fait périodiquement, pour permettre à l’Agence de
suivre les principes de tarification et l’évolution des tarifs pratiqués, pour éviter le
système de subventions croisées interdit par la loi et pour laisser jouer les mécanismes
naturels de l’offre et de la demande.
Le contrôle du spectre : Il doit être régulièrement effectué pour garantir le
respect de la réglementation, localiser et résoudre les problèmes de brouillage et
préciser les conditions d’utilisation des canaux et des bandes de fréquences. Il constitue
une aide technique à la gestion du spectre, permet d’évaluer la disponibilité des canaux
et est effectué, soit à partir d’un centre de contrôle de fréquences, soit sur le site de
l’émetteur. Il permet, enfin, de former et de sensibiliser le public en matière des
fréquences, afin d’assurer une meilleure surveillance générale de l’espace hertzien dans
le pays.
Les activités de contrôle du spectre sont assurées respectivement par l’Union
Internationale des Télécommunications, le Ministère des Postes et Télécommunications,
l’Organe Interministériel d’Attribution des Bandes Fréquences et les Affectataires,
chacune de ces structures respectant son domaine de compétence.
L’Agence prévoit le contrôle des réseaux des permissionnaires14 lors de la mise
en service et de la résiliation ; le contrôle de conformité inopiné ou programmé, l’aide
en matière d’exploitation, la formation et la sensibilisation, ainsi que la surveillance du
spectre.
14
opérateurs de réseaux de télécommunication ouverts au public ou autres exploitants
39
Il existe également le contrôle des installations radioélectriques en vue
d’actualiser la banque de données des fréquences,
L’Agence a également engagé le processus de contrôle de qualité de service et
de la couverture des réseaux de téléphonie cellulaire.
Cette opération a démarré par la délimitation des zones concernées par les
phases I et II des cahiers de charges des opérateurs de téléphonie mobile. Elle a abouti à
la signature de la décision n° 0096/ART/DG/CECT du 28 octobre 2003 qui consacre
pour chacune des localités concernées, le périmètre dans lequel la couverture doit être
conforme aux exigences définies dans le cahier de charges.De même, suite aux novelles
demandes en numéros manifestées par les opérateurs
auprès de l’Agence, celle-ci a effectuée des missions de contrôle de l’utilisation des
ressources en numérotation allouées aux opérateurs de téléphonie mobile ; l’objectif de
ce contrôle étant de s’assurer de l’utilisation efficiente des numéros préalablement
octroyés avant une éventuelle attribution des nouveaux numéros, compte tenu du
caractère limité de cette ressource. A la fin de l’année 2003, chacun de opérateurs
mobiles disposait d’un total de 700.000 numéros à sept chiffres.
Paragraphe 2 : l’Agence de Régulation du secteur de l’électricité
1 -La régulation tarifaire
Chargée de veiller à l’équilibre économique et financier du secteur de
l’électricité et à la préservation des conditions nécessaires à sa viabilité, de mettre en
œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi, dans le respect des méthodes et
procédures fixées par l’administration chargée de l’électricité, l’Agence de régulation
du secteur de l’électricité a organisé ses missions de régulation autour des tarifs de
vente de l’énergie électrique.
Elle s’est chargée d’élaborer un système de régulation financière par les tarifs, et
a consacré le modèle de plafonnement des prix pendant les deux premières périodes
quinquennales de la concession AES-SONEL et l’Etat du Cameroun, et celui du
plafonnement des revenus à partir de la troisième période quinquennale.
Les tarifs sont calculés par l’opérateur sur la base du business plan, les
investissements à réaliser et leur rentabilité. Ils sont ensuite soumis à l’agence qui les
étudient et les analysent. Si les tarifs sont conformes, l’agence les soumet à
l’appréciation du gouvernement pour signature, et l’Agence publie les nouveaux tarifs.
Il a été ainsi convenu quatre ajustements des tarifs, pour les ramener à leur juste
prix, étant entendu que le gel des tarifs dans la dernière période d’exploitation par la
SONEL les avait maintenu artificiellement à un niveau trop bas, qui ne reflétait pas la
réalité des coûts d’exploitation. A ce jour, il a été procédé à trois ajustements des tarifs
d’électricité pendant les quatre premières années de la concession.
Compte tenu des récriminations des consommateurs au sujet de la grille tarifaire
d’octobre 2003 qui consacrait des tarifs de saison sèche et des tarifs de saison pluvieuse,
en rapport avec le niveau de remplissage des bassins réservoirs des barrages et de
l’utilisation des centrales thermiques, l’Agence a procédé à un audit de cette grille. Elle
40
a convenu avec AES-SONEL d’une pause tarifaire en 2004/2005, et envisage la
révision de certains paramètres de la grille tarifaire qui grève considérablement les
charges d’exploitation des abonnés de moyenne tension.
2 -le contrôle et le suivi des opérateurs
L’Agence de régulation du secteur de l’électricité a réalisé le recensement des
producteurs autonomes d’énergie électrique, dans la perspective de déterminer les
capacités installées en auto production dans l’ensemble du pays et leur contribution
potentielle à la satisfaction des besoins énergétiques des populations. L’Agence
souhaite, par ailleurs, déterminer les conditions d’exploitation des producteurs
autonomes (environnementales, techniques, financières et organisationnelles), et évaluer
les revenus pouvant être générés par l’application de la redevance.
Elle a conduit une mission de contrôle de l’exécution du contrat de concession
et de licence de AES-SONEL, portant sur les volets technique, administratif, comptable
et financier. Elle a inspecté les installations et les ouvrages de production d’énergie
électrique, de transport et de distribution et apprécié le degré de maintenance des
ouvrages de production et des installations électriques.
La mission de contrôle technique qui portait sur l’inspection des ouvrages
concédés du réseau interconnecté sud visait également une meilleure connaissance de
l’état de fonctionnement des installations de production, de transport et de distribution
du RIS. Ont été inspectés, les centrales hydroélectriques de Song loulou et Edéa et les
postes de transformation associés :
- Les barrages de Bamendjin et de la Mapé,
- Les centrales thermiques de Bassa Békoko, Oyomabang, Bafoussam,
- Les postes de transformation haute, moyenne et basse tension de Logbaba,
Koumassi, Oyomabang, BRGM, Ngousso et Bafoussam.
Chapitre III : Relations avec les partenaires : survivance
de quelques pesanteurs
Dans leur dynamique, les agences de régulation commercent en priorité avec les
opérateurs des secteurs concernés et les consommateurs du service dont il s’agit. A
41
l’analyse, l’action des agences de régulation se heurte à des réticences de ces
interlocuteurs.
Section1 : Les opérateurs
La présence de plusieurs opérateurs dans le secteur de la téléphonie aurait
présagé d’un cadre idéal pour l’expression de la concurrence dans le secteur des
télécommunications. Mais l’on observe une protection de l’opérateur historique
CAMTEL au détriment des concessionnaires. Dans le secteur de l’électricité, AESSONEL bénéficie d’un troublant état de grâce en même temps qu’elle opère quasiment
en situation de monopole.
Paragraphe 1 : les réticences de CAMTEL
1- les droits d’exclusivité
Par arrêté n° 005/MPT du 18 mai 2001, le Ministre des Postes et
Télécommunications définissaient le droit d’exclusivité de la société CAMTEL,
opérateur historique du téléphone au Cameroun, en cours de privatisation sur les
transmissions urbaines. Cet arrêté officialise le monopole accordé pendant quatre ans à
CAMTEL, à compter de sa privatisation,15 sur la réalisation des infrastructures de
transmissions interurbaines. Or, cet établissement public disposant d’une infrastructure
vétuste et d’une technologie limitée pour les services d’interconnexion, ne peut donner
entière satisfaction aux demandes de circuits d’interconnexion des opérateurs mobiles,
en qualité et en quantité. En plus, inscrite au programme des privatisations, elle ne
dispose pas de la souplesse nécessaire pour investir dans la réalisation des
infrastructures de transmission, afin de répondre à ses besoins propres et à ceux des
autres opérateurs.
Il s’agissait donc pour l’Agence de respecter les prescriptions du gouvernement,
mais aussi les exigences de couverture des opérateurs mobiles, conformément aux
dispositions de leurs cahiers de charges. Ces opérateurs mobiles ne pouvant obtenir de
CAMTEL les liaisons nécessaires à la fourniture de leurs services, ils ont sollicité,
auprès de l’Agence, des autorisations d’installation de leurs propres infrastructures de
transmission.
Suite à la signature de cet arrêté, l’Agence a procédé à la vérification des liaisons
de transmissions interurbaines réalisées ou en cours de réalisation par les opérateurs de
téléphonie mobile (emplacement, capacités, fréquences utilisées, techniques d’accès
etc.)
L’exploitation des résultats de cette vérification a permis de prendre
connaissance des infrastructures installées par Orange et MTN, de matérialiser par un
15
l’appel à manifestation d’intérêts pour la privatisation de CAMTEL a à
nouveau été ouvert en 2004, le précédent de juillet 2000 ayant été déclaré
infructueux
42
acte administratif la propriété de ces infrastructures et d’assurer la veille sur
l’exploitation de ces équipements.
Cette multiplication des infrastructures soulève le problème de leur duplication.
En effet, après avoir constaté la défaillance de CAMTEL en la matière, l’obtention
d’autorisations d’établissement de réseaux dans des localités jugées rentables pourrait
contribuer à mettre à mal la viabilité de l’opérateur historique, qui a éprouvé des
difficultés à tirer profit des droits exclusifs accordés par l’Etat. Le refus d’obtenir des
autorisations et de minimiser leur investissement pour couvrir les zones jugées peu
rentables par les opérateurs de « mobile » pourrait aussi lui être préjudiciable.
2- les passe droits
Les 20 novembre et 04 décembre 2002, l’opérateur historique CAMTEL a
décidé de suspendre le trafic international « arrivée » à destination de MTN-Cameroon
et transitant par son réseau. Cette suspension intervient après l’échec des négociations
entreprises entre les deux opérateurs, sur les conditions de rémunération des appels
internationaux « arrivée » concernant la période de janvier 2001 à décembre 2002.
Conformément à l’article 39 de la loi régissant les télécommunications au
Cameroun, l’Agence saisie du litige par requête de MTN a convié les parties à une
solution concertée, en présence du Ministère de tutelle, afin d’y apporter une solution.
Au terme des exposés, des échanges contradictoires et des débats, les décisions ciaprès ont été retenues :
• CAMTEL demeure opérateur de transit au Cameroun pour l’acheminement du trafic
international des opérateurs utilisant son réseau ;
• CAMTEL lève la mesure conservatoire de suspension du trafic « arrivée » destiné à
MTN-Cameroon et transitant par son réseau ;
• Une commission ad-hoc présidée par l’ART est créée pour permettre à CAMTEL et
MTN-Cameroon de procéder à un règlement négocié pour la satisfaction des
réclamations réciproque
Le règlement négocié a permis de se rendre compte que les documents relatifs à la
balance des comptes de trafic sont pertinents. Par contre, si le trafic international départ
de MTN se fait par son réseau propre, en rapport avec ses partenaires étrangers, il
n’existe aucun agrément avec eux en ce qui concerne le trafic international arrivée qui
transite par le réseau CAMTEL ; de même le trafic international des mobiles n’est pas
inclus dans les accords de CAMTEL avec ses partenaires étrangers. En conséquence, le
recouvrement au titre du trafic international des mobiles pose problème. Le protocole
d’accord des deux opérateurs a donc prévu qu’ils devront s’inspirer de toutes les
pratiques et expériences en la matière pour traiter leur trafic international des mobiles,
après avoir échelonné la dette sur une durée de 15 mois.
Plus tard, une tornade a renversé un pylône de CAMTEL qui assurait la liaison des
services de télécommunications entre Douala et Yaoundé, dont la remise en place
prendrait un délai relativement long qui prolongerait la rupture de la liaison, CAMTEL
a alors sollicité de MTN la mise à disposition temporaire de 10 « MIC »(Multiplexage
par impulsion et codage ; il correspond à un tuyau de 30 voies téléphoniques et 02 voies
de signalisation).
43
Cet opérateur a conditionné cette mise à disposition au paiement préalable et en
totalité de la créance des décomptes d’interconnexion, la bonne volonté de l’opérateur
historique étant sujette à caution.
Sollicitée, l’Agence a estimé que les deux problèmes ne sauraient être liés, et a
obtenu de MTN la mise à disposition des 10 « MIC » sollicités et mis sur pied une
commission de réflexion sur les problèmes de dette entre les deux entreprises.
Section 2 : L’état de grâce de AES-SONEL
1) un contrat mirobolant
Le contrat de concession et de licence, signé le 18 juillet 2001 entre le
gouvernement camerounais et la société AES-SIROCCO, qui a donné naissance à
AES-SONEL est d’une durée de 20 ans. Les ouvrages réalisés par la SONEL ont été
confiés à AES SONEL.
Aux termes de contrat, AES SONEL bénéficie d’une clause préférentielle de
cinq années pendant lesquelles cette entreprise a le statut d’acheteur unique ; 5% des
actions seront cédées au personnel de l’entreprise de manière à ce que AES détiennent
51% du capital de l’entreprise. Par ailleurs, AES SONEL bénéficie des activités
d’exploitation, de production, de la gestion du réseau de transport, de la distribution et
de la vente d’électricité en République du Cameroun, notamment sur la partie du
territoire dans laquelle opérait la SONEL à la date de signature du contrat. Seuls les
consommateurs de 1MW ou plus peuvent choisir leur fournisseur, alors même que AES
SONEL détient des droits exclusifs pour les clients situés dans les localités qui avaient
été électrifiées par la SONEL, les localités qui étaient en cours d’électrification et celles
comprises dans le plan de développement de l’entreprise et n’ayant pas la possibilité de
choisir leur fournisseur.
Entre autres objectifs, AES SONEL devra raccorder 1 300 000 nouveaux
abonnés, promouvoir des normes de qualité de service et atteindre une puissance
installée de 1000MW.
2) Des contrôles formels
Dans le cadre de ses prérogatives, ARSEL a organisé une mission de contrôle de
l’exécution du contrat à la fin de la première année d’exploitation (fin octobre 2002). Il
a été constaté qu’un certain nombre d’obligations contractuelles n’avaient pas été
respectées, malgré les engagements pris par l’opérateur de rattraper le retard observé,
pour la mise en œuvre des obligations arrivant à échéance le 30 juin 2002.
En effet, le plan d’affaires préalable à l’actualisation de la base tarifaire, requis
à la signature du contrat ou au plus tard trois mois après n’était pas prêt ; les
informations ayant trait aux tarifs, au respect des normes de qualité et aux rendements
n’étaient pas disponibles ; l’inventaire des installations de production, de transport et de
distribution n’était pas réalisé; la délimitation du périmètre de la concession assorti des
cartes indiquant lesdites limites (production, transport, distribution) attendu douze mois
après la signature du contrat n’était
44
pas réalisée; la base de détermination des tarifs de rachat d’excédents d’énergie aux
auto producteurs pour combler les déficits d’électricité face à l’accroissement de la
demande des ménages et entreprises, et les difficultés avérées de l’opérateur à y faire
face était toujours attendue.
En conclusion à ces manquements graves au respect des engagements
contractuels, l’Agence de régulation du secteur de l’électricité ne pouvait que formuler
des vœux, AES-SONEL bénéficiant au terme de son contrat de concession d’un état de
grâce jusqu'au 24 juillet 2004, période au cours de la quelle il ne pouvait être ni
sanctionné, ni réprimandé.
Section 3 : Les consommateurs
Paragraphe 1 : La méconnaissance de leurs droits
a) les rapports avec l’agence
Le rôle de l’Agence de régulation reste assez mal perçu, aussi bien au niveau
des consommateurs que dans les sphères de décision.
Entre autres missions, la loi donne aux agences de régulation celle de défendre
les droits des consommateurs face aux opérateurs, en préservant la qualité du service et
des prix. Cependant, le consommateur s’est souvent retrouvé seul face à ses déboires,
les désagréments causés par la mauvaise qualité du service, les pratiques de
déréglementation, les violations des clauses de cession ou de concession et les
défaillances graves dans le cadre des prestations à fournir, par ignorance ou à cause de
la faiblesse des associations de consommateurs.
Pour tenter d’appréhender la question de manière systématique, le questionnaire
suivant a été distribué à 150 personnes, entre le 23 et le 27 Juillet 2004. La moyenne
d’âge des personnes interrogées est de 30 ans. Ces personnes résident dans trois
quartiers de la ville de Yaoundé : Bastos, le quartier résidentiel le plus important et le
plus ancien de la capitale ; Essos, quartier cosmopolite construit à la suite de
l’éclatement du centre urbain ; Ekounou, situé beaucoup plus dans la périphérie,
regroupe des autochtones et des allogènes.
Tableau 2 : enquête sur les agences de régulation
45
Questions
1
2
3
4
Avez-vous un portable ?
Avez-vous un téléphone fixe ?
Etes-vous abonné à la Sonel ?
Etes-vous satisfait du travail ?
De quoi vous plaignez-vous ?
5
Si vous deviez vous plaindre à qui vous
adressez-vous ?
6
Pensez vous que cette instance peut
résoudre votre problème ?
7
Connaissez-vous l’agence de régulation des
télécommunications ?
Connaissez-vous l’agence du secteur de
l’électricité ?
Oui
Non
147
83
145
137
3
67
5
13
- coupures intempestives
- nouvelles facturations très élevées
- manque d’empressement des agents
- mauvais accueil des agents délais
- réduits de paiement des factures
- aux agents Sonel rencontrés
- au directeur de l’agence Sonel
- à la direction centrale de la Sonel
- ces instances ne peuvent résoudre leur
problème
- ne savent pas.
- non
- oui, sans savoir ce quelle fait
- oui, savent exactement ce qu’elle fait
pourcentage
Oui
98 %
55 %
96 %
96,6 %
Nombre
105
130
23
27
15
70 %
15,3 %
18 %
90
45
28
60%
30%
19,6%
139
11
105
23
17
92,6 %
7,6 %
70 %
15,3 %
.Nous pouvons conclure, à la suite de cette enquête, que les agences de
régulation du secteur de l’électricité et des télécommunications sont inconnues de la
majorité des personnes interrogées, ce qui témoigne d’un manque d’information des
usagers et des consommateurs.
Pour corroborer cette enquête, l’on note que l’Agence de Régulation des
Télécommunications a, au cours de l’exercice 2001-2002 reçus :
-
trois (3) plaintes relatives à des contestations de montant des factures de
consommation
- une (1) réclamation portant sur le dysfonctionnement des cartes prépayées
(plateformes ;)
- -une (1) plainte pour interception illégale des conversations téléphoniques et
écoutes illégales de la messagerie vocale.
Dès qu’elle a été saisie, l’Agence a porté les récriminations des usagers à la
connaissance de l’opérateur accusé. Des solutions satisfaisantes ont été trouvées en
faveur des consommateurs. Dans l’un des cas, le montant de la facture récriminée a été
fortement revu à la baisse, passant de 2.769.200Fcfa à 482.888Fcfa
Il est cependant difficile pour l’Agence de disposer de statistiques fiables sur le
taux de satisfaction des revendications des consommateurs pris individuellement, ces
derniers n’informant pas toujours le régulateur des suites réservées à leurs dossiers
lorsque les opérateurs ne font pas preuve de cette diligence.
b) Les rapports avec les opérateurs
46
Non
2%
55 %
3,3 %
8,6 %
Pourcent
Afin d’améliorer leurs prestations et d’augmenter leurs parts de marchés, les
opérateurs entretiennent des relations directes avec les consommateurs et mettent sur
pied des structures d’écoute des clients.
1- CAMTEL a crée un Comité de Pilotage des Relations Directes, par
décision du 31 Mars 2005, dans l’optique de trouver les solutions idoines aux
problèmes des clients et d’aider à redresser son image au sein de l’opinion.
Le tableau n° 3 présente la situation des 88 dossiers reçus entre le 01 avril au
01 juin 2005.
Tableau n° 3 : Analyse des 88 plaintes reçues
reçus
Nbre
53
10
08
10
07
Nature de la plainte
Dérangements
Demandes d’abonnement ou cession
Contestations de factures et réclamations
Suggestions pour accroître la productivité
Plaintes diverses et demandes d’emploi
%
62,8%
10,4%
08,1%
11,6%
06,9%
Traités
41
4
07
09
07
En
cours
12
06
01
01
0
Le nombre élevé des dérangements est la résultante d’un ensemble de facteurs
tout aussi bien internes qu’externes à la société. Ces facteurs tiennent, entre autres, de
la méconnaissance, par les usagers, des procédures en vigueur, du fait d’un déficit de
communication de la société, et de manipulations maffieuses qui en résultent. Ces
dérangements peuvent aussi s’expliquer par la vétusté ou la saturation du réseau, qui ne
dessert pas toujours les zones à forte demande potentielle.
Les demandes d’abonnement reçues par le comité sont celles qui n’ont pas reçu
de réponse, au niveau des unités décentralisées, parce qu’elles concernent des zones
saturées ou non encore desservies.
En matière de contestation des factures, les responsabilités sont partagées entre
les dysfonctionnements internes et la mauvaise foi de certains clients.
Le comité a soumis des correspondances à la signature du Directeur Général
pour la prise en compte de certaines propositions dont, notamment, celles relatives à la
gestion des cessions ou du contentieux. Ayant constaté que le personnel opérationnel est
vieillissant il a proposé de former de plus jeunes au matériel de réseau ou d’en
recruter. Il a proposé aussi l’amélioration de la communication interne afin de permettre
au personnel et, notamment, aux cadres de s’approprier les objectifs de CAMTEL. Des
procédures de gestion qui responsabilisent les unités décentralisées, ont été suggérées
assorties des mécanismes de contrôle.
2- Le Call Center de ORANGE Cameroun situé à Douala reçoit les appels de
tous les coins du pays ; ceux-ci sont pris en charge par plus d’une centaine de téléconseillers dont le rôle consiste, non seulement à communiquer des renseignements,
mais aussi à répondre à toutes les questions posées ou à orienter les clients dans leurs
choix. Tous les utilisateurs d’ORANGE peuvent contacter leur Call Center : les abonnés
recevant des factures appellent à partir de leur portable au 900, les abonnés au prépayé
appellent au 950, tandis que les souscripteurs à l’offre d’entreprise appellent le 955. Le
numéro 341.00.00 est mis à la disposition des clients qui utilisent un téléphone fixe.
47
3- MTN-Cameroun dispose également de deux Centres d’appels à Yaoundé et
Douala depuis septembre 2004, qui répondent au 123 à partir de votre mobile. Quarante
conseillers y travaillent jour et nuit pour répondre aux diverses sollicitations des clients.
MTN a également mis sur pied un programme appelé « Meet the Customer ». Ce
programme offre aux usagers, chaque mois, des moments privilégiés, en interaction
directe avec un membre de l’équipe dirigeante, qui sera chargé d’apporter toute
solution aux interrogations quotidiennes des usagers.
Paragraphe 2 : Les organisations des consommateurs
La nouvelle organisation des industries de réseau prévoit également la
participation des consommateurs aux activités de régulation. Ces derniers n’étant
généralement pas bien informés des dispositions réglementaires, il revient aux agences
de régulation de les encadrer, pour leur permettre de participer effectivement et
efficacement aux activités de régulation.
A l’initiative de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité (ARSEL), un
comité consultatif des consommateurs d’électricité a été crée. L’objectif assigné à cet
organe est d’émettre des avis sur toutes les questions se rapportant à la distribution et à
la consommation de l’électricité au Cameroun. A travers ce Comité, les consommateurs
pourront aussi formuler des suggestions sur des mesures à prendre, pour accroître la
desserte et améliorer la qualité de service de l’électricité.
Bien plus, il s’agira, pour le Comité, de contribuer au renforcement des capacités
des associations de consommateurs d’énergie électrique, tout en étudiant les questions
soumises à son examen par l’Agence. En clair et, comme l’a précisé le Directeur
Général de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité, « les abonnés actuels de
AES-SONEL seront consultés à travers leurs représentants dans les diverses
associations existantes, lorsqu’il faudra prendre une nouvelle décision devant entraîner
une modification du comportement de l’opérateur ».
Dans le secteur des télécommunications,
il existe un certain nombre
d’organismes de défense des consommateurs, dont l’Association pour la défense des
consommateurs (APDC), le Mouvement National des Consommateurs (MNC), le
Regroupement des Consommateurs Camerounais du téléphone (RCCT). Cependant,
les associations des consommateurs ne sont pas toutes répertoriées. Leur
représentativité en terme d’influence n’est pas toujours établie. L’existence de certaines
d’entres elles n’est connue qu’à travers les correspondances qu’elles adressent au
régulateur. Ainsi est-il de celle des « Call Box ».
Au cours de l’exercice 2001-2002 en effet, les exploitants des « Call Box »,
réunis au sein du « Collectif des Exploitants des Produits de Téléphonie Mobile
Corporate » (CEPROTELC), ont écrit à l’Agence pour se plaindre de l’opérateur MTNCameroon. Ils lui reprochaient d’avoir rompu unilatéralement le contrat qui les liait.
Les exploitants se sont opposés au remplacement du produit « Corporate » qu’ils ont
souscrit, par le produit « Pay As You Go Gold », formule prépayée qui aurait eu pour
conséquence une augmentation du prix de la minute de communication.
48
L’Agence a pris acte de l’importance de la question et a mené une réflexion, en
vue de la réglementation de cette activité qui participe de la fourniture du service
téléphonique aux populations, et qui crée des emplois. Dans le souci de résorber le
déficit de communication avec les usagers, elle a aussi financé, en octobre 2001 à
Douala, l’organisation du forum national des usagers du téléphone, par le Mouvement
des usagers du téléphone. Par ailleurs, dans la perspective de canaliser et de mieux
suivre les consommateurs, l’ART envisage d’élaborer un plan de protection du
consommateur et de mettre ensuite en place un point focal pour le suivi et la protection
du consommateur, afin de lui permettre d’être le baromètre chargé d’apprécier la
qualité du service.
49
CHAPITRE 4 : Environnement institutionnel et
réglementation des industries de réseaux, une forme de
contrôle administratif et politique
La loi n°98/04 du 14 juillet 1998 régissant les télécommunications au Cameroun
et son décret d’application n° 98/016 du 08 septembre 1998 portant organisation et
fonctionnement de l’Agence de régulation des télécommunication, ainsi que celle n°
98/022 du 24 décembre 1998 régissant le secteur de l’électricité et son décret
d’application n°99/125 du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de
l’Agence de régulation du secteur de l’électricité font de ces deux structures, des
établissements public administratif dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie
financière .
Au terme de la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999, le législateur camerounais a
organisé le fonctionnement des établissements publics et entreprises du secteur public et
parapublic, en définissant leur mode d’administration, les modalités de suivi de la
gestion et des performances, le contrôle, les mesures restrictives et les incompatibilités.
Toutefois, ces prescriptions ne coïncident pas avec l’organisation et le fonctionnement
des agences de régulation.
Section 1 - l’organisation administrative des agences de
régulation
Paragraphe 1 :
Des administrateurs en surnombre
Les agences de régulation sont administrées par deux organes: un organe
délibérant, le Conseil d’administration, et un organe exécutif, la Direction générale.
Selon l’article 62 de la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général
des établissements publics et des entreprises publiques et parapubliques, le conseil
d’administration d’un établissement public administratif est composé d’un effectif
compris entre cinq membres au minimum et douze membres au maximum. Il comprend
obligatoirement un représentant de l’administration de tutelle technique, un
représentant du ministère chargé des finances, un représentant des usagers ou
bénéficiaires des services et un représentant du personnel.
L’analyse des décrets portant organisation et fonctionnement des agences de
régulation révèle que les administrateurs qui représentent les administrations de l’Etat
concernées par l’exécution des missions assignées à l’Agence de régulation sont
numériquement plus nombreux que ceux désignés par les organisations
socioprofessionnelles, les usagers ou les bénéficiaires de prestations et le personnel.
L’Agence de régulation du secteur de l’électricité compte quatre administrateurs
sur huit qui représentent l’Etat, l’Agence de régulation des télécommunications, quatre
administrateurs sur huit.
50
Paragraphe 2 :
réglementaire
La
nomination
des
dirigeants
par
acte
Selon l’article 64 de la loi sur les établissements publics, la Présidence du
conseil d’administration d’un établissement public administratif appartenant à l’Etat est
assurée par une personnalité nommée par décret du président de la république. L’article
65 de la loi fixe également la nomination des membres du Conseil d’administration par
acte réglementaire du président de la république.
Ces personnes sont toutefois nommées parmi les personnalités de réputation
professionnelle établie dans les domaines juridique, technique, économique et financier
et doivent justifier d’une intégrité morale reconnue.
Le directeur général et son adjoint éventuel sont nommés, selon l’article 68 de
la loi, par décret du président de la République, en raison d’un profil tenant compte de
leur intégrité morale, ainsi que leurs qualification et expérience professionnelles. Le
directeur général de l’ART, administrateur des Postes et Télécommunications était, au
moment de sa nomination, Secrétaire Général du ministère des Postes et
Télécommunications. Pour sa part, le directeur général adjoint, ingénieur des
télécommunications, était délégué provincial du ministère des Postes et
Télécommunications, au moment de sa nomination.
Le directeur général de l’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité,
administrateur civil, était chargé de missions au Secrétariat Général de la Présidence de
la République.
Paragraphe 3 : le mandat des personnalités nommées
a) Durée
Conformément à la loi n°99/016 du 22 décembre 1999, le mandat du président
du conseil d’administration est laissé à la discrétion du Président de la République, alors
que les administrateurs et les directeurs généraux sont logés à la même enseigne, pour
une durée de trois ans. Les modalités de renouvellement du mandat diffèrent
cependant : si le mandat des administrateurs n’est renouvelable qu’une fois (art 65),
celui des directeurs généraux l’est deux fois (art 68).
Les textes réglementaires organisant le fonctionnement des agences de
régulation fixent indifféremment le mandat des administrateurs à 4 ans renouvelable
deux fois (ARSEL). Aux termes de ces textes, les mandats des administrateurs, dont la
durée n’est pas limitée, peuvent coïncider avec ceux des directeurs généraux. ou alors
n’en limitent pas la durée.
b) Expiration
Le directeur général et son adjoint éventuel sont responsables devant le Conseil
d’Administration et peuvent être sanctionnés en cas de faute grave ou de comportement
susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image de l’établissement. Le mandat des
51
administrateurs se termine à l’expiration de sa durée, en cas de décès, de démission, de
la perte de la qualité qui avait motivé la nomination, la révocation à la suite d’une faute
grave ou des agissements incompatibles avec les fonctions d’administrateur ou la
dissolution de l’organisme. L’appréciation de la gravité de la faute ou des agissements
incompatibles est laissée à l’appréciation de l’autorité de nomination.
c) Les incompatibilités
Selon l’article 21 de la même loi, les fonctions de président du conseil
d’administration d’un établissement public administratif sont incompatibles avec celles
de membre du gouvernement, de parlementaire, de directeur général ou de directeur
général adjoint des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur
public et parapublic.
Cependant, le président du Conseil d’administration de l’agence de régulation
des télécommunications était ministre de la justice, et le ministre délégué à la
privatisation était le président du conseil d’administration de AES-SONEL.
Section 2 - les pouvoirs des agences
Paragraphe 1 : le mandat du régulateur
Le cadre légal et réglementaire régissant les agences de régulation leur donne
mandat pour assurer la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et
opérateurs des secteurs soumis à régulation.
C’est ainsi que les activités des agences de régulation peuvent se regrouper
autour des points suivants :
a) l’organisation du secteur
Elle s’articule autour des activités suivantes :
•
•
•
•
Participer à la promotion du développement rationnel du secteur ;
Veiller à l’équilibre économique et financier du secteur et à la préservation des
conditions économiques nécessaire à sa viabilité ;
Veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs
droits pour ce qui est du prix des prestations et de la qualité du service fourni ;
Définir les principes de tarification, régler les litiges.
b) l’organisation de la concurrence
Afin de garantir une concurrence saine, l’agence doit :
• définir les conditions d’exercice de l’activité régulée et de promouvoir la
participation du secteur privé dans les conditions objectives, transparentes et non
discriminatoires;
• préparer les dossiers d’appel d’offres et de veiller au respect par les opérateurs
du secteur, des conditions d’exécution des contrats de concession, des licences et
de autorisations ;
• veiller à l’application des sanctions ;
52
•
•
•
définir, suivre et contrôler les standards et normes préétablis ;
garantir une concurrence saine.
régler les différends.
c) la protection des consommateurs
L’agence de régulation doit veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la
protection de leurs droits pour ce qui est du prix pratiqué par les opérateurs et de la
qualité du service.
Paragraphe 2 : Les pouvoirs du régulateur
Au terme de l’article premier des décrets portant organisation et fonctionnement des
agences de régulation, l’indépendance et l’autonomie financière sont reconnues à ces
entités.
a) l’indépendance juridique
Le conseil d’administration, organe délibérant, dispose des pleins pouvoirs pour
administrer, définir et orienter la politique générale de l’agence et évaluer sa gestion ;
la séparation entre le président du conseil et l’autorité de tutelle est d’ordre public ( art
8 décret 98-197 , décret 99-125).
La marge de manœuvre du régulateur est d’autant plus large qu’elle est quasi
judiciaire. La loi leur consacre le pouvoir de régler les différends entre opérateurs. C’est
ainsi que les agents, après avoir prêté serment devant le tribunal, peuvent effectuer des
contrôles inopinés, constater sur procès verbal les infractions commises, procéder à des
perquisitions ainsi qu’à des saisies des matériels ayant servi à la commission des faits
délictueux. De même, l’Agence dispose de deux degrés de juridiction. Ses décisions
sont susceptibles d’appel devant des arbitres désignés par l’Agence et le recours n’est
pas suspensif. Toutefois, chaque partie se réserve le droit de saisir l’autorité judiciaire
compétente qui peut ordonner un sursis à exécution.
b) l’autonomie financière
Les articles 20 du décret 99/125 du 15 juin 1999 et 17 du décret 98/197 du 08
septembre 1998 définissent clairement les ressources financières des agences de
régulation. Elles sont constituées par les produits des prestations diverses, les amendes
instituées par la loi, Les taxes parafiscales, les dons et legs et toute autre ressource
affectée.
Le budget de l’Agence de régulation des télécommunications pour l’exercice
2003 s’équilibrait ainsi en recettes et en dépenses à un montant de 4 428 672 613 FCFA,
dont 100 000 000 FCFA provenait des subventions de l’Etat.
53
Eu égard à ce qui précède, nous pouvons dire que l’environnement réglementaire
des agences de régulation donne à ces structures des moyens suffisants pour permettre
une bonne régulation, et il se rapproche du mode de régulation dite « sectorielle
indépendante », proche du système anglais. Toutefois, l’utilisation efficace de ces
moyens dépendra des compétences, des capacités et en particulier des pratiques qui
entourent la mise en œuvre de ce cadre juridique. Il s’agit, essentiellement :
•
•
•
•
•
des limites légales à leur indépendance,
des lourdeurs de la machine mise en place pour gérer les agences,
de l’environnement économique qui ne favorise pas le développement d’une
saine concurrence susceptible d’améliorer la qualité du service rendu,
de la faiblesse des associations de consommateurs, véritables baromètres du
label qualité,
de l’absence de financements que devrait apporter le secteur privé à la régulation
et la réflexion en vue de son amélioration.
Sans être exhaustive, cette étude des cinq premières années d’existence et du
fonctionnement des agences de régulation au Cameroun peut permettre d’affirmer que
le bilan de ces agences est mitigé, malgré la volonté politique des pouvoirs publics, dont
témoigne la création même de ces structures. On peut soutenir, par ailleurs, qu’elles
n’ont pas pris leur envol, de nombreux écueils entravant l’exercice de leurs missions.
Toutes choses étant égales par ailleurs, l’avenir de la réforme engagée par l’Etat
camerounais réside dans la résolution de ces défis, en vue de consolider les acquis pour
aspirer à un avenir porteur d’espoir.
54
DEUXIEME PARTIE
LES DEFIS ET LES PERSPECTIVES
55
CHAPITRE V : LES ENTRAVES LIEES A
L’ENVIRONNEMENT POLITICO ADMINISTRATIF DU
CAMEROUN
Les problèmes que rencontrent les agences de régulation sont liés à la confusion
des rôles dévolus aux différents acteurs par la réforme, au déficit d’information et aux
lacunes réglementaires. Les difficultés sont observées par rapport à l’administration
d’une part et par rapport aux opérateurs d’autre part.
En procédant à la réforme des secteurs des télécommunications et de l’électricité
et la privatisation des sociétés opérant dans ces secteurs, le gouvernement camerounais
avait pour but de séparer les activités de production, de gestion et de réglementation
dévolues aux opérateurs et aux agences de régulation, de celles de qui relèvent
désormais du domaine de l’Etat, à savoir définir la politique générale. Les objectifs
poursuivis étaient la libéralisation de l’économie et l’ouverture à la concurrence pour
améliorer la qualité du service, le recours au secteur privé pour attirer les capitaux
susceptibles de développer le secteur, améliorer l’efficacité des entreprises. Cependant,
l’existence d’un environnement politico administratif monolithique n’est pas pour
favoriser cette éclosion..
Section 1 - L’environnement socio politique
Paragraphe 1 : La machine administrative
Le régime politique camerounais est un régime présidentiel avec une
concentration des pouvoirs entre les mains du chef de l’état ; il existe également un
premier ministre, chef du gouvernement, qui occupe une place importante dans le
processus camerounais de prise de décisions. Si l’administration, au sens strict du terme,
est tributaire de ce double degré de décisions, les agences de régulation, établissements
publics administratifs sont aussi soumis à cette procédure d’assurance de la conformité
de toute décision à la politique générale, aussi bien à la présidence de la république,
qu’au premier ministère ; nonobstant les termes de la loi qui fixent la seule compétence
des ministère en charge des secteurs comme autorité signataire d’un certain nombre de
décisions.
a) La présidence de la république
Les administrations, les ministères, quoique sous la tutelle administrative du
premier ministre, doivent s’assurer auprès du secrétariat général de la présidence que les
décisions prises sont bien conformes à la ligne de politique générale de la présidence .
De même, la primature se réfère aux instructions de la présidence avant toute initiative
pour être certain que celle –ci est opportune.
Le personnage central de cette institution gouvernementale est son Secrétaire
Général ; c’est le plus proche collaborateur du Chef de l’Etat et le président du comité
de pilotage de l’énergie est, généralement son conseiller technique, chargé des
problèmes économiques, en même temps qu’il est président du conseil d’administration
de la société AES-SONEL, société privatisée qui exploite en monopole la société
nationale d’électricité.
56
b) Le gouvernement
Le premier ministre conduit la politique de l’Etat dans le domaine des industries
de réseau; cette politique est mise en œuvre par le ministre de l’eau et de l’énergie en
charge des questions d’électricité, et le ministre des postes et télécommunications. Le
ministre de l’économie et des finances est responsable des questions liées à la fiscalité
des entreprises et le ministre chargé du budget, suit les questions relatives aux
subventions ; ensemble ils appliquent la politique financière du gouvernement.
c- L’agence de régulation
Le Directeur Général de l’Agence est chargé de la régulation et de l’application
de la politique générale de l’Agence, sous le contrôle du conseil d’administration auprès
duquel il rend compte de sa gestion. Il prend les orientations de politique générale
auprès du gouvernement.
d- Le Comité de Pilotage Energie.
Par décret n°2003/342 du 12 décembre 2003, le Président de la République a
créé un comité de pilotage énergie. Ce comité est une cellule ad hoc de réflexion,
d’appui et de supervision des stratégies de gestion des situations de crises énergétiques
et de finalisation du plan énergétique national. A ce titre il est chargé de :
•
•
•
Développer et faciliter les synergies nécessaires entre différentes administrations
dans la détermination des stratégies les plus adaptées aux situations de crises
énergétiques de court terme ;
De promouvoir et impulser les concertations en vus de la finalisation du plan
énergétique national ;
Suggérer toutes mesures propres à favoriser la mise en œuvre des programmes et
projets inscrits dans le cadre du plan énergétique national ou dans le cadre des
stratégies des situations de crises énergétiques.
Le comité de pilotage a pour président le Ministre chargé des missions à la
Présidence de la République, Président du conseil d’administration de AES-SONEL.
Ses ressources proviennent du budget de l’Etat et sa mission s’achève dès réalisation de
son mandat.
Le comité a un champ d’action qui couvre en principe l’ensemble du secteur de
l’énergie. Néanmoins, au démarrage de sa mission en Janvier 2004, l’urgence
commandait de ce focaliser dans un premier temps sur les problèmes du secteur de
l’électricité confrontés depuis le début des années 2000, à une crise caractérisée par un
déficit de production d’énergie sur le réseau inter connecté sud, une pauvre qualité du
service et un faible taux d’accès des populations à l’électricité.
57
Paragraphe 2 : La tutelle du ministère
L’interprétation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur nourrit
l’équivoque et établit une soumission tutélaire des agences de régulation à la censure
des ministères. En fait la présomption d’indépendance soutenue par les notions de «
personnalité juridique » et « d’autonomie décisionnelle » est remise en question.
D’une part, la loi n° 98-014 en son article 21 al.2 dispose que l’administration
chargée des télécommunications assure la tutelle des entreprises publiques des
télécommunications. De même,
la loi n° 99-016 portant statut général des
établissements publics définit la tutelle comme le « pouvoir dont dispose l’Etat pour
définir et orienter la politique du gouvernement dans le secteur où évolue
l’établissement public administratif … » D’après cette même loi, la tutelle « a pour
objet de fixer les objectifs assignés à l’ensemble des entreprises du secteur considéré et,
en tant que de besoin, d’en assurer la régulation, en vue d’un fonctionnement normal ».
Les organes de l’Etat chargés de la tutelle sont ainsi à la fois chargés de définir et
orienter la politique du gouvernement, et d’assurer la régulation du secteur où évolue
l’établissement public.
D’autre part, la mission de contrôle et de suivi des activités des opérateurs
dévolue aux agences est aussi affectée, à quelque chose près aux administrations : Selon
l’ article 21 al 1 et 3 de la loi 98-014, l’article 41 al. 2 de la loi 98/022, l’administration
veille à l’application de la politique sectorielle ainsi qu’au respect de la législation et de
la réglementation y afférentes. Ces prérogatives sont ainsi à la fois du domaine
exclusif des agences de régulation et de celles des administrations.
Ces articles nourrissent une confusion des rôles préjudiciable au bon exercice de
l’activité de régulation, sèment les germes d’un conflit inavoué de compétence et
d’autorité, et portent parfois atteinte à la crédibilité des agences devant les opérateurs et
les exploitants. Beaucoup d’équivoques sont exploitées et l’on dénonce surtout celles
qui font de la tutelle une forme de mandat de surveillance, et tentent d’instaurer une
dépendance gênante.
.
Paragraphe 3 : Les opérateurs et exploitants
a) les opérateurs des télécommunications
Il y’a lieu de distinguer les rapports de l’Agence de régulation des
télécommunications vis-à-vis de l’opérateur historique CAMTEL et ceux vis-à-vis des
opérateurs de réseaux cellulaires ORANGE Cameroun et MTN Cameroon et des
exploitants des services de télécommunications.
Le cas de CAMTEL était atypique pendant les trois premières années de la
régulation. En effet, avec la prolongation du processus de privatisation, CAMTEL est
resté un établissement parapublic, doté d’un conseil d’administration et d’un directeur
général nommés par décrets présidentiels et placé sous la tutelle technique du ministère
en charge des télécommunications, tout comme l’Agence de régulation.
58
N’ayant pas signé une convention de concession avec l’Etat, CAMTEL n’avait
pas de cahier de charges. L’Agence ne pouvait pas, de ce fait, assurer le suivi de ses
activités, ni effectuer les contrôles ou recouvrer d’autorité les redevances et taxes
diverses liées à la régulation qui n’était pas honorées.
Les actions de l’Agence, où était sollicitée la collaboration de CAMTEL
(numérotation à 7 chiffres, rééquilibrage des tarifs des communications du téléphone
fixe, annuaire universel etc.), devaient être au préalable avalisées par le ministère de
tutelle ou par la commission technique de privatisation et de libéralisation (C’est par
exemple cette dernière que CAMTEL saisit d’abord pour le litige qui l’oppose à MTN).
Par décision n° 0001179/MPT/SG/DPE du 07 octobre 2003, le Ministre des
postes et télécommunications a désigné CAMTEL comme fournisseur local provisoire
d’accès au segment spatial au Cameroun. Il est chargé de la gestion de tous les segments
spatiaux des systèmes satellitaires ayant une empreinte au Cameroun. A ce titre, il est :
• le représentant national de toutes les sociétés à satellite ayant une empreinte au
Cameroun. et souscrit en leur nom les droits d’atterrissage des signaux satellites
au Cameroun auprès des autorités compétentes ;
• chargé de négocier et de signer les contrats de distribution, ou de partenariat
avec tous les propriétaires des systèmes satellites pour les bandes allouées par
chacun d’eux à la partie camerounaise ;
• d’exploiter des HUB ou des passerelles GMPCS pour la distribution locale des
services, conformément aux accords passés avec les propriétaires des systèmes
satellites ;
• d’offrir des capacités spatiales à tout opérateur ou exploitant national
remplissant les conditions tarifaires non discriminatoires en fonction des
conditions d’exploitation commerciales sollicitées et/ou existantes ;
• d’apporter son appui aux fournisseurs des services GUTCS nationaux ; d’assurer
le commissioning, de s’acquitter auprès des sociétés à satellites des redevances
relatives à la location des capacités satellitaires.
Selon les termes de cette décision, CAMTEL doit signer des contrats
d’exploitation du segment spatial avec les autres opérateurs et exploitants nationaux,
une fois sa licence obtenue. Les opérateurs et exploitants des terminaux à satellites
titulaires de licences délivrées antérieurement à la présente décision disposaient d’un
délai de six mois (prorogé à 18 mois) pour régulariser leurs dossiers auprès du
fournisseur local provisoire, sous peine de s’exposer aux sanctions.
Force est de constater que la mise en application de cette décision a posé de
grandes difficultés.
En matière de gestion du segment spatial, la loi 98-14 (art. 9, al.f) classe tous les
accès aux satellites sous le régime de concession. Mais un arrêté du ministre en charge
des télécommunications désigne provisoirement CAMTEL comme fournisseur local
d’accès au segment spatial.
Au plan stratégique et économique, elle exige :
• des investissements supplémentaires pour l’installation des HUB permettant
l’accès aux réseaux autres que INTELSAT et IMMARSAT pour lesquels
l’opérateur historique assure la fourniture d’accès ;
• la mise en place des mécanismes de concertation et de transfert des contrats
entre les structures nationales opérationnelles, les exploitants des réseaux à
59
•
satellites et CAMTEL. Ce transfert intervient parfois avec les opérateurs qui
considèrent CAMTEL comme un concurrent dans certains segments de marché
(Internet Service Provider ) ;
la création au sein de CAMTEL d’une structure de gestion autonome dont les
liens juridiques avec l’opérateur à capitaux publics sont à clarifier.
Bien plus, les autres exploitants se sont plaint du taux élevé du
« commissioning » pratiqué par CAMTEL, et ont sollicité des accès auprès des autres
fournisseurs satellitaires et, faute de réglementation, fournissent illégalement leur
service au public en accédant au « backbone » grâce aux satellites qui n’ont pas le droit
d’atterrissage au Cameroun.
Cet état de chose contraire aux règles de concurrence a provoqué une levée de
boucliers dans le secteur, et a obligé l’Agence à proposer la modification de cette
décision. Et c’est ainsi que par décision n° 00051/MPT/SG/DPE du 28 avril 2005,le
ministre des postes et télécommunications a désigné l’Agence de régulation des
télécommunications fournisseur local provisoire d’accès au segment spatial, pour
suppléer à la société CAMTEL. Et au terme de l’article 4 de cette décision, l’Agence
tiendra compte de tous les contrats commerciaux signés entre les exploitants et les
distributeurs de capacités satellitaires respectifs.
b) les négociations pour ajuster les termes de la concession de la société
AES SONEL
Signé pour une durée de vingt ans, le contrat de concession entre AES SONEL
et l’Etat du Cameroun devait entrer dans sa deuxième phase en 2006. Cette deuxième
période était considérée comme celle de mise en œuvre réelle de la concurrence, grâce à
la possibilité offerte au gouvernement d’ouvrir le marché de l’électricité, de voir
s’étendre progressivement le réseau électrique, d’appliquer à cette structure les pénalités
pour non exécution des clauses du contrat.
Toutefois, la direction générale de AES SONEL a proposé l’ouverture de
négociations avec le gouvernement.
Cette demande de révision a pour base les divergences d’interprétation du
contenu réglementaire et contractuel. En effet, AES SONEL souhaite négocier les
termes de son contrat de concession et de licence, car elle pose des problèmes
d’opportunité contractuelle, c'est-à-dire de réalisabilité de ce contrat, car selon elle,
certaines dispositions de ce contrat sont irréalisables et articule ses demandes sur les
points suivants :
1-Le mécanisme tarifaire
Pour améliorer son image détériorée et compromise après les trois premières
années d’exploitation, la direction générale de AES SONEL a fondamentalement revue
sa stratégie au cours de l’année 2004 et a engagé de grands travaux d’investissement,
dans le but
d’ améliorer la qualité du service. Soit : la construction des centrales
thermiques, la reconversion des centrales à diesel en centrales à fuel lourd,
60
l’augmentation des capacités de production, l’amélioration de la gestion de l’eau et
l’élimination du délestage suite à l’insuffisance de la production, la réhabilitation et la
réfection des centrales hydroélectriques. La société souhaite donc que les charges liées
aux combustibles soient intégralement répercutées sur les prix de l’électricité, et que la
relation entre la qualité et le prix de l’électricité soit explicitée et prise en compte dans
la convention de concession.
2-Les objectifs de desserte
L’Article 3.3 du cahier de charges du contrat de concession fait obligation à
AES SONEL d’étendre le réseau électrique progressivement chaque année, selon un
plan équilibré entre les différentes provinces du Cameroun, entre les zones urbaines et
rurales, entre les grandes villes et les petites villes. Cette obligation est assortie
d’objectifs de desserte exprimés en nombre de nouveaux branchements à réaliser
chaque année, province, zones urbaines, zones rurales, grandes villes et petites villes :
en 2003 sur les 129.375 nouveaux branchements attendus, seuls 30.194 avaient été
réalisés). AES SONEL juge ces objectifs irréalistes et souhaite qu’ils soient revus à la
baisse.
3-Le mécanisme de compensation des charges exceptionnelles
AES SONEL souhaite une clarification des conditions hydrologiques
susceptibles de donner lieu à des charges exceptionnelles, ainsi que les modalités de
paiement des compensations qui en découlent.
4-L’ouverture du marché de l’électricité
Le contrat de concession prévoit l’ouverture du marché de l’électricité à la
concurrence en juillet 2006. A partir de cette date, les clients consommant 1MW et plus
sont autorisés à choisir leur fournisseur. AES SONEL demande que cette ouverture du
marché soit différée de peur de voir ces clients qui contribuent à compenser le manque à
gagner sur ALUCAM, sortir de la concession pour choisir un fournisseur différent.
5-La fiscalité
En retour du rôle social qui lui est imposé, AES SONEL souhaite bénéficier
d’un régime fiscal privilégié favorable à l’investissement. Une formule doit également
être trouvée en ce qui concerne les factures d’électricité des administrations, ainsi que
de l’éclairage public.
Section 2 - Les Difficultés de fonctionnement
Paragraphe 1 : Les difficultés structurelles
a) les locaux
Une des premières difficultés que rencontrent les agences de régulation au
Cameroun concerne leur lieu d’implantation, la question du logement étant un des
problèmes majeurs que rencontre l’Etat Camerounais en général et les nouvelles
structures en particulier.
61
En effet, l’Etat Camerounais est propriétaire d’un parc immobilier qui lui permet
d’abriter les ministères, les sociétés para publiques. Ce parc immobilier est constitué
d’immeubles appartenant à l’Etat en pleine propriété dans une proportion de 12% ; les
autres immeubles constituent des propriétés privées, et sont louées par l’Etat pour le
compte des administrations et les structures étatiques. Cependant, l’administration
camerounaise étant en plein essor, elle doit faire face à l’obligation de trouver des
locaux à usage de bureaux à toutes les structures nouvellement créées, pour mettre en
œuvre la politique gouvernementale.
Pour atteindre ces objectifs, des bâtiments doivent être construits. Or, l’Etat
Camerounais est sous contrainte budgétaire dans le cadre de l’Initiative « Pays pauvres
très endettés » (PPTE) et n’a pas encore atteint son point d’achèvement, qui lui
permettra de renouer avec l’investissement ouvert à tous les besoins. Cette initiative le
soumet à des restrictions budgétaires, dans l’objectif d’améliorer la gouvernance et
sortir le pays de la pauvreté. C’est ainsi que les dépenses de l’Etat sont limitées, à
fortiori les grands travaux liés à la construction des bâtiments.
Les locaux pouvant abriter des bureaux sont donc réduits et le pays connaît une
crise du logement qui est soutenue par le renchérissement du coût des matériaux de
construction. L’offre des bureaux étant nettement en dessous de la demande, certaines
administrations sont contraintes de s’installer dans des maisons à usage d’habitation.
Nul doute que les entités nouvelles telles que les agences de régulation sont
confrontées à la crise de logement au même titre que l’administration, le challenge ici
étant de dénicher un immeuble pouvant abriter les services.
En plus de trouver un immeuble pouvant abriter les services, l’autre difficulté
que doit gérer l’agence réside dans la reconfiguration des lieux. L’exercice consiste en
l’aménagement des salles initialement destinées à d’autres fins en bureaux (chambres à
coucher, salons, salles de bains, cuisine), l’édification de constructions sommaires dans
la cour en matériaux provisoires. Toutes choses qui aboutissent à des bureaux exigus,
des locaux non fonctionnels, qui ne militent pas pour la stabilité et un climat serein dans
le travail.
b) le personnel
Les agences de régulation fonctionnent avec un effectif hétéroclite, dont la
qualification n’est pas avérée dans la matière.
1) Les effectifs
En effet, l’agence de régulation des télécommunications emploie à ce jour un
effectif de cent vingt huit personnes, répartis entre la direction générale et trois antennes
délocalisées sur l’étendue du territoire.
L’organigramme de la direction générale de l’Agence de régulation des
télécommunications prévoit : la direction générale avec quatre services rattachés de la
communication, du courrier, de la traduction, et de l’ informatique ; six départements
dont : le département chargé de la gestion des fréquences, le département des licences,
de la concurrence et de l’interconnexion, le département des affaires administratives et
62
financières, le département des études et de la prospective, le département technique et
le département des affaires juridiques et de la coopération internationale.
De nombreux postes importants sont vacants : le chef de département des
licences, le chef de département des fréquences et un de ses chef de cellule, le chef de
département des études et un chef de section. La direction générale souhaite recruter
vingt cadres au cours des prochaines années.
L’Agence de régulation du secteur de l’électricité, elle, emploie soixante dix
personnels, répartis dans quatre directions : la direction de gestion des régimes, la
direction des études, la direction des contrôles économiques et de la concurrence, la
direction des affaires financières et des ressources humaines, ainsi que trois cellules, la
cellule juridique, la cellule informatique et la cellule des relations publiques et de la
communication.
2) la qualification professionnelle
Structures nouvellement crées, les agences avaient en prime de constituer leurs
effectifs, en faisant appel à des fonctionnaires mis en détachement, par voie de
recrutement direct, par affectation d’agents de l’Etat régis par le code du travail ; mais,
en tout cas, la présence de cadres qualifiés pour la gestion de l’activité régulée sur le
marché de l’emploi n’était pas évidente.
La période qui a précédé la création des agences de régulation coïncidait
également avec cette période de gel des recrutements au sein de l’administration
camerounaise et de la fermeture de nombreuses entreprises, ce qui a favorisé la fuite des
cerveaux vers l’étranger.
Les agences de régulation ont donc recruté leurs personnels avec, en esprit,
l’obligation de formation, pour leur permettre d’acquérir les connaissances nécessaires à
la mise en œuvre des activités de régulation. C’est ainsi que, dans la matrice des actions
inscrites au programme de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité pour le
compte de l’année 2004, était prévu le renforcement des capacités humaines de toutes
les directions, cellules et services, pour accroître l’implication de tout le personnel dans
la marche de l’agence, le but recherché étant de promouvoir les ressources humaines,
ainsi que l’efficacité dans la conception et l’exécution du travail.
Les actions de formation du personnel, programmées sur le budget de l’Agence
devaient se faire par le biais de la participation des cadres et agents à des stages de
perfectionnement ou des séminaires. Ceux-ci sont organisés aussi bien au Cameroun
qu’à l’étranger ; ils doivent aboutir à la mise à niveau des connaissances relatives à la
maîtrise des activités de régulation, des nouvelles technologies de l’information et de la
communication, ainsi qu’à la promotion du bilinguisme (la régulation étant un
phénomène anglo saxon), en vue d’assurer un fonctionnement et une gestion moderne
de l’Agence, et rationaliser l’exercice de l’activité régulée.
La formation de ses cadres dans toutes les matières afférentes à l’exercice de
leurs missions est une nécessité, car pour pallier à ses carences et répondre aux
sollicitations diverses, l’Agence est obligée de faire appel aux services de consultants
pour toutes les actions spécifiques.
63
Pour le compte de l’exercice 2004, et sur trente quatre types d’actions à mener
dans le cadre de son programme d’activités, réparties autour des pôles suivants : des
activités juridiques, des études économiques et comptables, des activités informatiques,
des actions administratives et de management des actions de communication. La
direction générale de l’ARSEL est contrainte pour faire aboutir ces projets et atteindre
les résultats escomptés, d’adjoindre à ses cadres des cabinets de consultants dont la
maîtrise d’ouvrage est reconnue dans le domaine où il est sollicité. L’appel à des
cabinets de consultants couvre toutes les actions qui revêtent une quelconque envergure
ou dont le résultat est attendu dans un délai raisonnable : et ces actions peuvent varier
de la rédaction du rapport d’activités de la structure à la réalisation des inventaires des
actifs des structures concédées, en passant par la recherche de subventions pour financer
le plan d’actions.
Paragraphe 2 : la culture
Une autre difficulté tient à la culture administrative au Cameroun.
De culture francophone où il n’existe pas de forte tradition de régulation
indépendante, beaucoup de personnes s’accommodent mal du principe de la régulation,
malgré les délégations de pouvoirs contenues dans les lois organiques, confirmé par les
décrets d’application et de fonctionnement. Cela est dû à la fois à la non connaissance
des textes, au refus de leur application ; les pouvoirs concédés se retrouvant parfois
entre les mains du concédant.
Il en est de même avec les lenteurs administratives. A titre d’illustration, les
négociations du contrat de concession et de licence avec AES SONEL. Supposées être
terminées en avril 2005, ces négociations n’avaient pas commencé au mois de
septembre2005. Demandées par le concessionnaire qui éprouvait des difficultés pour
remplir ses obligations,compte tenu des investissements liés à la maîtrise du phénomène
de délestage, à la construction des centrales à fuel lourd et à gasoil, à l’augmentation
incontrôlée des prix du pétrole et de ses dérivés, et prévoyant le terme de la période de
cinq ans, constituant la première période d’exécution du contrat de concession et après
laquelle des changements importants allaient intervenir dans son contrat, AES SONEL a
présenté en février 2005 les termes sur lesquels il souhaitait que soit conduite une
négociation .
L’occasion était ainsi offerte au gouvernement et à l’Agence de régulation du
secteur de l’électricité de réaménager un contrat qui semblait trop favorable aux
partenaires.
Les discussions gouvernementales ont d’abord portées sur l’interlocuteur de
AES SONEL au cours de ces discussions, et le consensus s’est dégagé sur la nécessité
d’adjoindre au gouverne ment et à l’agence un consultant rompu dans les négociations
et les questions contractuelles, ainsi que connaissant bien les questions de réformes des
secteurs de l’énergie.
Les opérations d’appel d’offres pour le recrutement d’un consultant ont
également déroulé le calendrier, avant de fixer les points que l’Etat camerounais
voulait soumettre à discussion. Le gouvernement camerounais a ainsi inscrits comme
points à renégocier dans le contrat de concession et de licence, les grosses réparations,
la transmission de l’information, les délais contractuels, les indicateurs de qualité.
64
Toutes ces questions devaient obtenir au préalable l’aval du Fonds Monétaire
International.
Prévues débuter au mois de mars 2005, les réunions de mise sur pied de la
méthodologie des discussions et du calendrier des négociations ont commencé au début
du mois de septembre 2005, soit avec six mois de retard..
Paragraphe 3 : Carences et faiblesses du secteur de l’électricité
Les carences, insuffisances, ou faiblesses ci-après minent le secteur de l’électricité :
a) Segment de la production
Les règles du jeu découlant des textes de la réforme et du contrat de concession
fixent à 1.000 MW la limite des capacités de production que peut exploiter AES
SONEL pour alimenter le service public de l’électricité. Avec la mise en service de la
centrale de Limbe, cette limite est quasiment atteinte. Si l’on s’en tenait à la
réglementation existante, les besoins additionnels en électricité devrait à l’avenir, être
couverts essentiellement par des producteurs indépendants choisis après l’appel
d’offres. Dans la pratique, l’application de cette pratique telle que prévue par la
réglementation ne permettrait pas une réalisation de la nouvelle centrale thermique gaz à
KRIBI par un producteur indépendant par les délais requis. En effet, la réalisation de la
centrale thermique à KRIBI permet de répondre à la croissance de la demande d’énergie
à l’horizon 2007. Elle permet aussi dans une optique de sécurité d’approvisionnement,
de diversifier les sources de production d’électricité pour prévenir dans le futur, les
conséquences des aléas climatiques.
La fin du monopole de la SONEL sur le segment de la production signifie que
d’autres opérateurs, ALCAN / ALUCAM (entreprise dont les besoins en énergie
électrique pour 2005-2007 sont estimés à 200MW) par exemple, pourront dans le futur
emménager des ouvrages hydroélectriques dans le bassin de la Sanaga. Dès lors pourrait
se poser un problème de gestion de l’eau et d’optimisation de la production d’électricité
dans ce bassin versant.
b) Electrification rurale
L’électrification rurale, de par sa nature, n’est pas profitable. Rien d’étonnant
donc que les opérateurs privés n’aient à ce jour manifesté aucun engouement pour
investir dans ce domaine ouvert à la concurrence.
Confinée dans un rôle étroit de promotion et d’assistance pour lequel elle ne
dispose pas de moyens appropriés, l’Agence d’électrification rurale ne sert pas à grandchose. La programmation et l’exécution directe des opérations d’électrification rurale
faites par le ministère de l’énergie et de l’eau depuis 1998 n’ont guère permis de réaliser
dans ce domaine des progrès palpables par les populations en dépit des importants
crédits d’investissements public consommés au cours de la période. Ces opérations sont
marquées par : un saupoudrage des crédits souvent insuffisants pour achever une
opération ; de nombreux chantiers inachevés ou abandonnés ; le non respect des règles
65
de l’art qui conduit souvent AES SONEL à refuser, pour des raisons évidentes de
sécurité, la mise en service des ouvrages et prise en exploitation.
c) Régulation du secteur de l’électricité
Le rôle et la mission de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité sont
bien définis par la loi. Cependant, l’on déplore d’une part une tendance des responsables
de l’Agence à embrasser des tâches parfois bien éloignées de la régulation (développer
un plan opérationnel de mise en valeurs des ressources hydroélectriques) et d’autre part,
des problèmes des capacités déjà signalés et qui se posent en terme de qualification et
de professionnalisme du personnel, de savoir faire et d’outils de travail et enfin de
moyens financiers. Dans le même temps, un effectif pléthorique consomme en salaire la
plus large part du budget limité de l’organisme.
66
Chapitre 6 : La consolidation des acquis de la régulation
Section 1 : Renforcement du cadre juridique
Paragraphe 1 : Harmonisation des législations nationales
En effet, la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 qui porte statut général des
établissements publics et des entreprises du secteur publics et parapublic, est la loi
fondamentale des établissements publics administratifs ; elle définit leur forme, leur
régime juridique, leur mode de fonctionnement, l’exercice du contrôle, les modes de
dissolution. L’étude des textes législatifs qui organisent les agences de régulation, ainsi
que leurs décrets d’application relève une législation à deux vitesses, en ce qui concerne
la composition des conseils d’administration (art.63), la durée du mandat des
administrateurs (art.65) et celui des directeurs généraux (art.68) ainsi que les
incompatibilités (art.21).
Si le nombre des administrateurs désignés est conforme à la loi (art.63), nombre
compris entre cinq et douze, la catégorie de représentant de l’administration de tutelle
technique elle, est bafouée, car de nombreuses administrations de l’Etat se retrouve
ainsi représentées dans les conseils d’administration, pourvu que leurs missions
coïncident un temps soit peu avec celles de l’agence de régulation concernée. C’est le
cas de la présidence de la république qui est membre de toutes les agences de
régulation, parfois cumulativement avec le premier ministère, en même temps que les
administrations techniques :
Siègent au sein du conseil d’administration de l’agence de régulation du secteur
de l’électricité, la présidence de la république, le ministère des mines qui assure la
tutelle, le ministère de l’environnement ; à l’ART, la présidence de la république, le
ministère de la défense.
En ce qui concerne le mandat des administrateurs et celui des directeurs
généraux, force est de constater des différences fondamentales entre les textes : la loi ne
limite pas le mandat du président, elle donne un mandat identique de trois ans aux
administrateurs et au directeur général. Toutefois, elle renouvelle celui du directeur
général deux fois, pendant que le mandat des administrateurs ne se renouvelle qu’une
fois.
Or, l’article 7 du décret n°98/197 du 8 septembre 1998 portant organisation et
fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications stipule : « le
président et les membres de son conseil sont nommés pour quatre ans, renouvelable une
fois » ; il reste muet sur le mandat du directeur général. L’article 7 du décret n°99/125
du 15 juin 1999 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation du
secteur d’Electricité, fixe à quatre ans, renouvelable deux fois, le mandat du conseil
d’administration, ainsi que celui du directeur général (art.15-2) .
Comment analyser cette cacophonie ?
Si tous les textes relatifs à la mise en place des agences de régulation sont
antérieurs à la loi portant statut des établissements publics, cette antériorité ne saurait
67
justifier une législation à deux vitesses et l’administration gagnerait à harmoniser ses
textes.
Ce souci de conformité avec la réglementation en vigueur a commencé à se
manifester, timidement : il a abouti à la mise à l’écart de tous les ministres qui avaient
cumulé leurs postes avec celui de président du conseil d’administration des agences de
régulation, en violation de l’article 21 relatif aux incompatibilités, à l’instar d’un
président du conseil d’administration de AES SONEL, qui était ministre chargé de la
privatisation.
Paragraphe 2 : L’indépendance organique
La nomination des conseils d’administration ainsi que des directeurs généraux se
fait par acte réglementaire du président de la république. Les membres de ces structures
sont essentiellement des représentants de l’administration, chargés d’en défendre les
intérêts. Ces membres, qui sont désignés parmi les personnalités de réputation
professionnelle établie ne sont pas pour autant indépendants, leur notoriété ayant été
établie par l’administration dont ils sont les agents et pour laquelle ils restent
subordonnés par le biais du pouvoir hiérarchique.
Or, le but même de la régulation est de rendre indépendantes les instances de
régulation, mais comme effets pervers des actes réglementaires, ils sont les actes de
l’autorité investie du pouvoir de nomination et sont par essence même discrétionnaires.
L’exemple de l’autorité aéronautique est patent : le directeur général de cette structure a
été remplacé, juste deux ans après la création de l’autorité ; curieusement, deux ans plus
tard, la direction de l’établissement public administratif chargé de la gestion des
aéroports lui a été confiée.
L’absence de mandat ne permet pas au conseil d’administration de fixer des
objectifs aux directeurs généraux, dont les compétences et les performances ne peuvent
être évaluées sur la base d’engagements pris.
Il serait donc opportun, afin de crédibiliser cette activité, que le secteur soit
réellement libéré, pour marquer l’évidence de la volonté de l’Etat de se désengager
totalement des structures de gestion, et de stimuler les initiatives privées susceptibles de
promouvoir les investissements.
Paragraphe 3 : L’autonomie financière
Les agences de régularisation sont des établissements publics dotés d’une
autonomie financière ; elles obtiennent leurs fonds en percevant des redevances prévues
par la loi et reçoivent des subventions de l’Etat, des dons et legs.
C’ est ainsi que le budget de l’Agence de Régulation du secteur de l’électricité
est financé par 50% de 1% du chiffre d’affaires annuel de la société AES-SONEL ;
l’agence perçoit également des subventions de l’Etat. Or, la nouvelle organisation de
AES-SONEL a mis en place des unités décentralisées, dotées d’une très grande
autonomie de gestion. En l’absence de procédures comptables expressément définies,
l’information comptable reste disséminée dans les « business unit » et ne remonte pas
systématiquement vers le siège social, rendant très mauvais l’analyse financière, la prise
en compte des ventes et de certains règlements se faisant en retard. Ces pratiques
68
nuisent à la bonne estimation du chiffre d’affaires et réduisent la marge financière de la
redevance.
A l’Agence de Régulation des Télécommunications, le budget est financé par la
redevance versée trimestriellement au prorata de 2% du chiffre d’affaires pour les
opérateurs de la téléphonie mobile, 0,5% du chiffre d’affaires pour l’opérateur de
téléphonie fixe, 1,5% du chiffre d’affaires des distributeurs de réseau titulaires de
licences de 1ère catégorie, et plusieurs autres taxes.
Cette méthode de financement par le biais de la perception ou du versement des
redevances présente des avantages et des inconvénients liés au développement de la
concurrence. La présence de plusieurs opérateurs chargés d’alimenter les caisses
confère une aisance financière difficile à atteindre, lorsqu’on se trouve en situation de
quasi monopole.
En effet, l’autonomie budgétaire est une garantie supplémentaire
d’indépendance ; elle assure à l’instance de régulation la stabilité des ressources et lui
permet d’effectuer des arbitrages entre les moyens d’expertises internes et externes. Car,
comment peut-on superviser un organisme qui finance votre activité ? Le champ du
superviseur est diminué et le contrôlé est affranchi de l’autorité.
De même, la dépendance vis-à-vis des subventions de l’Etat et des bailleurs de
fonds contribue à fragiliser les instances de régulation, du moment où l’inexistence du
secteur privé ne favorise pas les investissements et fait peser sur le dos de l’Etat le
financement de tous les programmes liés au développement des secteurs régulés.
Section 2 - Assainissement du cadre de travail
Paragraphe 1 : La mise en place d’une concurrence parfaite
Selon Yves Gaudemet, dans « la régulation, nouveaux modes, nouveaux
territoires », la régulation est l’ouverture d’un marché antérieurement monopolisé à la
concurrence, c’est -à dire l’entrée et la participation de plusieurs acteurs. Au Cameroun,
la création des agences de régulation suite à la libéralisation des secteurs des industries
de réseaux a permis à plusieurs opérateurs de participer à la gestion de ces services. Si
le secteur des télécommunications est le modèle d’ouverture à concurrence d’un marché
antérieurement monopolisé par excellence, le secteur de l’électricité traîne l’entreprise
privatisée AES SONEL.
1-Les télécommunications
Cohabitent donc sur le marché de la téléphonie, deux opérateurs mobile,
ORANGE-Cameroun et MTN-Cameroun (qui a racheté la société privatisée CAMTELMobile), et un opérateur de téléphonie fixe, CAMTEL, opérateur historique du
téléphone au Cameroun. La présence de ces trois opérateurs développe une concurrence
entre d’une part les deux opérateurs mobiles, et d’autre part entre les mobiles et le
téléphone fixe. Cette concurrence se manifeste à la fois sur les prix, sur la
diversification des services à valeurs ajoutées, sur les facilités d’accès au réseau.
C’est ainsi que, en ce qui concerne les prix, l’abonnement au téléphone mobile
est passé de 10 000 fcfa avec un crédit d’appel de 2000fcfa, à 5000 fcfa avec un crédit
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d’appel de 5000 fcfa ; les abonnement se font aujourd’hui à 10000 fcfa, avec un crédit
de même montant. Les cartes prépayées ont vu le jour, au détriment de l’abonnement
mensuel, avec des coûts de plus en plus attrayants et diversifiés : 10 000, 5000, 2500,
2000, 1000. Il y en a pour toutes les bourses et vous pouvez transférer un crédit de 250
fcfa à un tiers, à partir de votre crédit. Les bonus de fidélité permettent d’augmenter
votre temps d’appel, et les coûts d’interconnexion sont tombés, harmonisant ainsi les
prix des communications d’un réseau à l’autre. Les produits « joker, super joker » ont
apparu sur le marché, avec une facturation à la seconde, abandonnant la facturation à la
minute.
Les services à valeur ajoutée tels que le transfert d’appels, l’appel en absence, le
double appel, la messagerie vocale, la conférence à trois sont disponibles sur les
réseaux.
Les distributeurs de réseaux se sont multipliés, ainsi que les points de vente. La
téléphonie rurale n’est plus un programme à part, les usagers pouvant se connecter au
réseau de téléphonie mobile dès que les antennes sont installées dans une localité et que
celles-ci se retrouvent dans son rayon de couverture. La course à la conquête du marché
est quotidienne.
Le réseau fixe pour sa part se modernise, pour tenir la concurrence, bascule
intégralement de l’analogique au numérique, introduit la boucle radio, la fibre optique et
la liaison VSAT pour les réseaux d’entreprise. Pendant ce temps, le coût de la
communication ne change pas alors que la qualité d’écoute est meilleure.
Sur le marché de l’Internet, la présence de plusieurs « Internet Service
Provider » offre la garantie d’un accès au réseau mondial de la communication
électronique, avec la liberté laissée à l’abonné de procéder au rapport qualité prix, avant
de choisir son fournisseur.
Des tarifs réduits, de plus en plus de facilités, une panoplie de services,
constituent les retombées de la concurrence. Mais, l’exclusivité accordée à CAMTEL
est un véritable handicap qui rend malsain les enjeux concurrence.
En ce qui concerne les droits exclusifs de CAMTEL, sur les transmissions
interurbaines avant l’aboutissement du processus de privatisation de cette société, cette
disposition met à mal l’agence de régulation qui ne peut contrôler le respect des cahiers
de charges des autres opérateurs, ces derniers se trouvant restreints dans leurs activités.
Ces restrictions ont pour corollaire, la mauvaise qualité des liaisons téléphoniques
mobiles à cause de la vétusté des équipements utilisés, et l’impossibilité pour eux
d’investir. Moralité, les réseaux sont surchargés à cause d’un nombre de plus en plus
élevé d’usagers, sans investissement amortissant le poids.
Bien plus, malgré la signature d’un contrat de concession, celui-ci est provisoire,
mais donne des avantages certains à CAMTEL vis-à-vis des opérateurs de mobile : en
ce qui concerne la redevance, CAMTEL doit reverser à l’agence de régulation 0,5% de
son chiffre d’affaires annuel trimestriellement, alors que les autres reversent 2% de leurs
chiffre d’affaires. Qui plus est, CAMTEL, à ce jour, reste un établissement public,
malgré le contrat de concession signé et bien que la privatisation soit à nouveau lancée.
70
L’aboutissement rapide de la privatisation de cette société d’Etat permettra
réellement au marché d’être régulé par le principe de l’offre et la demande, si les
barrières sont levées et que la nouvelle société adjudicataire de CAMTEL n’hérite pas
aussi des mesures exorbitantes de droit commun actuelles.
2- L’électricité
Si la libéralisation du secteur des télécommunications semble aisée, celle du
secteur de l’électricité est plus complexe, et cela partout dans le monde. Si le transport
et la distribution présentent des économies d’échelles qui peuvent justifier un monopole,
la production et la vente peuvent être rendues concurrentielles. C’est pourquoi, dans de
nombreux pays, les nouvelles réglementations ont séparé ces deux groupes d’activités et
s’efforcent de garantir un accès équitable des producteurs aux réseaux de transport qui
restent en monopole. Au Cameroun, l’éventualité d’ouverture à la concurrence de ce
secteur reste tributaire du contrat de concession entre l’Etat et la société AES-SONEL
qui, par l’entremise de la clause d’acheteur unique pendant cinq ans détient des droits
exclusifs sur les clients de la défunte SONEL, offrant uniquement aux seuls
consommateurs de plus d’un MW ou plus de choisir leur fournisseur. Or, l’offre actuelle
d’énergie provenant de AES-SONEL est de 874 mégawatts en énergie thermique. Cette
offre ne suit pas l’évolution de la demande dont le taux d’accroissement annuel est
estimé à 8% en moyenne.
L’un des principal objectif de la réforme est donc la relance des investissements,
afin de faire face à la demande sans cesse croissante tant au niveau de l’industrie que
des ménages, et l’amélioration de la qualité des services.
Malheureusement, des contraintes formelles et institutionnelles empêchent
encore la mise en place d’un cadre opérationnel approprié susceptible de favoriser le
développement de l’électrification au Cameroun. Ceci accentue la crise énergétique sans
précédent que vit le pays sept ans après la loi qui a réformé le secteur de l’électricité,
cinq ans après le démarrage du fonctionnement de l’agence de régulation et quatre ans
après la mise en concession des activités.
D’où l’encouragement de la production et de la fourniture de l’énergie électrique
par des opérateurs privés, malgré l’exclusivité de l’AES-SONEL jusqu’en 2006 dans le
secteur, et qui a donné lieu à la préférence portée sur la production autonome
d’électricité par les ménages et les entreprises ou institutions, connectées ou non au
réseau AES-SONEL, dans le but :
•
de garantir la permanence de l’alimentation énergique pour se prémunir des
défaillances diverses du réseaux (pannes, délestages),
•
d’utiliser l’énergie produite comme appoint afin de couvrir les déficits
énergétiques (l’énergie provenant du réseau interconnecté n’étant pas suffisante
même en l’absence des pannes et des délestages),
•
d’être complètement autonome ou alors de disposer de l’énergie dans les zones
non couvertes par le réseau.
L’Agence de Régulation du Secteur de l’Electricité a ainsi recensé, sur l’ensemble
du territoire national, 4534 producteurs autonomes d’énergie électrique, répartis dans
71
les provinces du littoral (17%), la province du centre (16,5%), la province du sud ouest
(15%) la province du nord ouest (15%) et la province de l’ouest (11%). Le nombre
élevé d’autos producteurs dans certaines provinces se justifiant par la concentration
géographique des entreprises au Cameroun. La technologie de production utilisée est
surtout électromécanique (90% des équipements d’auto production sont des groupes
électrogènes), et la production mensuelle d’énergie est estimée à 77.841 kwh, soit un
indice trois fois supérieur à la situation de l’année 1984/1985.16.
Paragraphe 2 : L’amélioration de la communication
Le pouvoir de l’instance de régulation réside tout autant dans sa capacité à
alerter que dans sa faculté à prendre des sanctions ; elle doit mener une véritable
politique de communication, notamment sous forme d’avis publics et de rapports annuel
Conscientes de l’arme que constitue la communication dans la valorisation des
activités, les agences de régulation se sont dotées de services de communication dans
leurs organigrammes. Ces cellules de communication font partie des services rattachés à
la direction générale et sont chargés de la promotion de l’image de marque des agences
et de la mise en œuvre de leur stratégie de communication, ainsi que des relations
publiques.
Ces cellules produisent des publications à caractère général, présentés sous
forme de journaux à périodicité variable, ainsi que des rapports d’activités.
L’Agence de régulation des télécommunications édite « Les Nouvelles de
l’ART », qui est un magazine d’informations et d’analyses de l’agence. Sa cellule de
communication et de la documentation produit en principe quatre numéros par an ; le
premier numéro date de mars 2001, et le numéro 12 de mars 2005. Ce magazine
présente l’actualité de la période sous rubrique au sein de l’agence, ses diverses
activités ; il publie les textes législatifs et. réglementaires ainsi que les décisions prises
par l’agence et analyse un thème jugé important qui défraie l’actualité. Il est tiré à 1000
exemplaires.
L’Agence a également édité trois rapports d’activités, le premier porte sur la
période allant de juillet 2000 à juin 2001, le second de juillet 2001 à décembre 2002, le
troisième numéro qui couvre les activités de 2003 est de parution en août 2005. Ces
diffusions sont mises à la disposition du public.
L’Agence de régulation du secteur de l’électricité a publié un « Bulletin de
l’ARSEL », magazine d’informations et d’analyses de l’ARSEL au mois de novembre
2003, en prélude à l’organisation au Cameroun de l’Assemblée générale du Forum
africain des régulateurs des services publics (AFUR), et dispose d’un site web.
L’analyse de ces supports médiatiques permet d’affirmer que les agences de
régulation ne déploient pas des efforts suffisants pour se faire connaître du public, ni de
faire connaître leurs activités, et de rejoindre l’avis des usagers qui en ignorent
l’existence, et à fortiori leur raison d’être.
16
IBID page 33
72
En effet, la diffusion des éléments liés à leurs activités de régulation ne semble
pas constituer un objectif à atteindre par ces structures, la loi ne leur en faisant pas
obligation. L’information du public s’avère ainsi être une activité secondaire, engagée
par les directions générales pour justifier la présence dans leur cabinet d’une cellule de
communication. Le souci de la qualité et de l’opportunité des informations mises à la
connaissance du public importent donc peu. A titre d’exemple, l’ART, qui contrôle le
secteur des télécommunications ne dispose pas d’un site web, celui de l’ARSEL est
inaccessible).
S’il est évident que le coût de revient d’un journal conditionne le nombre
d’exemplaires produits, le challenge consiste à savoir si le public cible a accès aux
messages contenus dans les supports médiatiques.
Lorsqu’ils sont produits, ces différends magazines sont offerts à titre gracieux,
et la qualité du document fini est remarquable (impression sur papier glacé, prises de
vues et pages en couleurs) ; toutes choses qui rendent le coût de revient du journal
élevé, en diminuent certainement le nombre, et restreignent
la diffusion. Si les
administrations et les entreprises ont déjà lu les « Nouvelles de l’ART », l’usager du
« call box » probablement pas.
La parution de magazines d’informations peut alors être appréciée comme une
opération de marketing de la direction générale auprès des instances supérieures, le
conseil d’administration, le ministère de tutelle, le gouvernement, pour justifier de son
esprit d’initiative et son besoin de transparence ; cela peut aussi justifier un poste
budgétaire crée par souci d’équilibre. Le défaut de parution peut enfin être causé par des
restrictions budgétaires, non favorables à des dépenses supposées de prestige, et par
essences même non rentables.
Paragraphe 3 : Une meilleure prise en compte du consommateur
La protection du consommateur constitue le troisième pilier de l’action des
activités des agences de régulation. C’est ainsi que la création u sein de l’Agence de
régulation du secteur de l’électricité d’un comité consultatif des consommateurs a été
salué. Constitué de neuf membres dont le représentants de usagers au sein du conseil
d’administration de l’Agence, quatre représentants les associations de consommateurs,
le représentant du syndicats des industriels du Cameroun, le représentant du groupement
interprofessionnel, le représentant de la Mutuelle des Entreprises Camerounaises, et un
cadre de ARSEL avec voix consultative, le comité a vu son action plombée depuis
deux ans car, il ne dispose jusqu’à présent d’aucun contenu en dehors de son texte
constitutif.
Après sa mise en place et au cours de sa première année d’existence, il lui a été
demandé de proposer son programme d’actions et son budget. La copie du programme
d’actions déposée a été renvoyée pour être développée, mais depuis deux ans date de
son dernier dépôt, aucune suite ne lui a été donnée. Et le comité n’a pu entreprendre
d’actions en faveur du consommateur, son programme n’ayant pas été validé et son
budget approuvé.
Le comité garde néanmoins de grands espoirs avec la création au sein du
ministère du commerce de la direction de la protection du consommateur, et de l’appel
lancé par le même ministre demandant à l’Agence de réveiller le comité.
73
Au niveau de l’Agence de régulation des télécommunications, quand bien même
il n’existe pas une structure organique en charge des questions de protection du
consommateur, la prise en compte des plaintes de ces derniers se fait de manière
subséquente et aucune n’est restée sans suite.
Chapitre 7 : Les perspectives pour une meilleure régulation
Section I : la situation qui prévaut dans les différends secteurs
En dépit des avancées considérables enregistrées, bien de choses restent à faire.
Paragraphe I : Progrès réalisés
a) les télécommunications
Des progrès considérables ont été réalisés ces cinq dernières années au
Cameroun dans les domaines de la réglementation et des réformes institutionnelles en
matière de télécommunications. Le réseau national des télécommunications s’est
développé à travers la modernisation des équipements et des infrastructures.
L’installation des centraux numériques à Yaoundé et à Douala, la construction
du réseau national de télévision et l’établissement des réseaux de téléphonie mobile
GSM, la connexion du Cameroun au câble sous marin à fibre optique pour
l’acheminement du trafic international, l’acquisition d’une station de contrôle du spectre
des fréquences radioélectriques qui fournie des informations appropriées sur
l’occupation du spectre, sur la propagation et qui permet de maîtriser les émissions, sont
entre autres réalisations qui illustrent l’option du gouvernement. S’agissant des
infrastructures du service de téléphonie fixe, cette modernisation a connu une longue
pause de 1994 à 2003 du fait du processus engagé de privatisation de la CAMTEL.
Trois ans et demi après la délivrance de la première licence d’exploitation d’un
réseau de téléphonie mobile à un opérateur privé, on peut se rendre à l’évidence du
développement très rapide de l’usage de ce service par les Camerounais :
-
De moins de 5000 abonnés en janvier 2000, on est passé en décembre 2003 à
près d’un million d’abonnés.
Trois opérateurs CAMTEL, ORANGE, MTN oeuvrent dans le secteur des
télécommunications.
une soixantaine de fournisseurs d’accès aux services Internet.
L’accélération et l’usage des technologies de l’information et des
communications dans les principaux secteurs économiques et sociaux, l’utilisation de
l’Internet et autres moyens est très développée dans les villes camerounaises. Dans la
ville de Douala seulement, on dénombre une soixantaine de cybercafés connectés
directement à l’Internet par VSAT à des débits d’au moins de 512 kbips en montée et en
descente.
74
b) l’électricité
Le programme d’investissement d’urgence adopté en juin 2003 par la société
AES SONEL pour juguler l’influence catastrophique des saisons sèches de 2002 et
2003 sur le plan de l’approvisionnement en électricité a porté des fruits. La
construction de la centrale thermique de LIMBE d’une capacité de 85MW, le
renforcement de la centrale de LOGBABA dans la périphérie de la ville de DOUALA,
d’une nouvelle centrale diesel de 13MW conçue pour marcher au fuel lourd, la
conversion au fuel lourd de la centrale diesel d’Oyomabang, et l’installation
d’équipements de compensation d’énergie réactive permettant de réduire les pertes
techniques sur les réseaux haute et moyenne tension et de réaliser ainsi un gain de 15 à
20MW ont justifié une certaine sérénité quant aux perspectives de la saison sèche 2004.
L’ampleur des délestages mesurée en termes de nombre de jours, de profondeur
et de durée moyenne, a pu être limitée, comparativement aux deux années précédentes,
compte tenu de meilleures conditions hydrologiques favorisant un remplissage
convenable des barrages, une utilisation intensive des centrales diesel existantes, en
dépit du coût prohibitif du gazoil sur lequel le ministère des finances n’a consenti aucun
allègement des charges fiscales, et surtout de la mise en service de la centrale de
LIMBE au deuxième semestre de 2004 a permis de résorber, à court terme, le déficit de
production et d’assurer l’équilibre de l’offre et de la demande en 2005 et 2006.
La description de ces progrès tableau ne devrait en aucun cas voiler de réels
problèmes qui entravent sérieusement le développement de ces deux secteurs. Autour de
ceux-ci, gravitent une multitude d’autres contraintes secondaires non moins
importantes, qui plombent la compétitivité.
Paragraphe 2 : Les entraves au développement
a) Les télécommunications
L’on note :
•
•
•
une faible croissance du parc total des abonnés au téléphone fixe, et une
croissance exponentielle du parc des abonnés au téléphone mobile : 102 715
lignes de téléphone fixe, soit une télé densité de près de 0,65 ligne pour 100
habitants permettent aux camerounais de communiquer; près de 2.000 000
d’abonnés (post paid et pré paid), soit 7,08 portables pour 100 habitants.
De même plus de 85% des accès fixes et mobiles sont concentrés dans les zones
urbaines. Le nombre d’abonnés potentiels est très faible dans les zones rurales,
en général moins d’un abonné au kilomètre.
La minute de communication téléphonique nationale longue distance qui coûte à
peu près 200 Fcfa rend le service téléphonique non accessible pour la grande
majorité des habitants des zones rurales.
75
•
•
•
•
•
la vétusté des infrastructures de CAMTEL, l’insuffisance ou l’inexistence des
infrastructures de télécommunications surtout dans les zones rurales,
les surcoûts d’investissement, liés à la pénétration du réseau en zones rurales. Le
développement du réseau urbain de téléphonie est facilité par : la tendance en
ville à rencontrer des maisons dont la hauteur est élevée, la facilité dans les
connexions électriques, l’accessibilité des divers sites ainsi que la fourniture de
la connectivité intra urbaine. En zones rurales, l’aménagement du territoire en
voies d’accès, eau, électricité, réseau téléphonique structurant n’est pas effectué,
de sorte que, l’installation du réseau se fait par le biais de la construction
d’infrastructures coûteuses (élévation de tours de 50 à 70 mètres, fourniture par
l’opérateur des équipements de base et les groupes électrogènes de secours.
Cette situation a pour conséquence de rendre de plus en plus coûteuse la
promotion du téléphone et sa pénétration à l’intérieur du pays.
l’augmentation des charges d’exploitation et de production liées à l’impopularité
de certains services à valeur ajoutée tels que la messagerie vocale qui favorise le
phénomène du « Beeping » qui consiste à sonner son correspondant sans lui
parler, l’usage des message vocaux n’étant pas ancré dans les mœurs,
les problèmes de congestion de réseau ou de mauvaise qualité de ce dernier
une forte fiscalité.
b) L’électricité
Les enjeux de l’électricité sont tellement importants que son implication dans la
stratégie de réduction de la pauvreté est incontournable ( disponibilité des ressources
primaires avec un faible degré d’exploitation, fort degré d’élasticité avec l’évolution du
PIB réel) ; le secteur contribue à la réussite d’autres politiques sectorielles de
l’économie camerounaise, notamment l’industrialisation, et il constitue l’un des facteurs
décisifs pour l’entrée de nouveaux investisseurs au Cameroun, dont
l’approvisionnement ferme en énergie électrique est une garantie .
Cependant, l’évolution du secteur de l’électricité au Cameroun est caractérisée
par de nombreuses faiblesses douées de fortes capacités de freiner son développement
socio-économique :
•
•
•
•
le faible taux d’électrification rurale (moins de 25%) ;
l’absence de vision à long terme (plan et stratégie de développement) qui
permette la prise de décisions au triple plan technique, socio-économique,
financier et environnemental, tout en cherchant un développement à moindre
coût ;
la vétusté et la saturation des équipements de production et de transport,des
conditions hydrologiques difficiles en 2001 , 2002 et 2003 qui confirment une
baisse tendancielle à long terme du module inter annuel de la Sanaga et enfin,
l’imprévision et l’inertie dans la prise de décisions d’investissement avant,
pendant et après la privatisation de la SONEL.
Les Agences de régulation prévoient de mettre en place ou de développer un certain
nombre de paramètres, afin de remédier à ces carences.
76
Section 2 : Les perspectives des télécommunications
Paragraphe I : La mise en place d’une base de données statistiques
,
La collecte et la gestion des statistiques sont une activité primordiale pour
l’économie. S’agissant du secteur de télécommunications, les principales sources de
données sont les opérateurs de réseaux
et les fournisseurs de service de
télécommunications.
Dans le cadre de la poursuite de sa mission de suivi des activités de secteur et de
protection des droits du consommateur, l’Agence de régulation des télécommunications
aura besoin de données fiables et actualisées sur toutes les activités menées par les
différents acteurs.
Les données recueillies permettront :
•
•
•
de contrôler le respect des clauses contractuelles des licences : l’Agence doit
s’assurer que les obligations de développement des infrastructures, la couverture
des services, les objectifs de qualité de service et les informations à fournir sont
respectés par les opérateurs et les prestataires de services.
de protéger les intérêts des consommateurs : l’Agence doit publier les
informations pertinentes sur la disponibilité et la qualité de service, afin de
permettre aux consommateurs de faire des choix avisés, entraînant ainsi une
bonne expression de la concurrence et la baisse des tarifs. Elle se propose
également d’observer une concertation permanente avec les associations de
consommateurs, notamment celles des télécommunications.
Evaluer l’impact des politiques mise en œuvre. Les décideurs ont besoin
d’informations pour apprécier l’impact socio-économique des politiques
actuelles et déterminer le degré d’application des objectifs de ces politiques. Ils
pourront ainsi apprécier les résultats des politiques sectorielles dans le cadre de
la concurrence et de la privatisation, pour évaluer les indicateurs de performance
et faire des comparaisons avec d’autres pays de même niveau de développement
.
En outre, ils auront besoin des informations sur le développement des réseaux de
télécommunications, afin d’évaluer la couverture nationale en ce qui concerne le service
et/ ou accès universel, ainsi que pour le développement des télécommunications sur le
territoire national.
L’objectif à long terme est de faire de l’Agence un guichet unique pour des
statistiques de secteur de télécommunications. A cet effet, elle développera un système
de gestion de statistiques mis à jour de façon régulière, afin de satisfaire les exigences
d’actualité, de fiabilité, de pertinence et de disponibilité.
77
Paragraphe 2 : La mise en place effective du fonds spécial des
télécommunications
Créé par la loi n° 98/014 du 14 Juillet 1998 au sein de l’Agence de Régulation
des Télécommunications, le Fonds spécial des télécommunications a pour mission de
financer le service universel et le développement des télécommunications sur
l’ensemble du territoire national. Il est géré par l’Agence et tire essentiellement ses
ressources de la contribution des opérateurs du secteur. L’Agence a ouvert les comptes
prévus par les dispositions du décret n° 98/197 du 8 Septembre 1998, dont un pour le
service universel et l’autre pour le développement des télécommunications. Ces deux
comptes ne sont toujours pas approvisionnés par les opérateurs, pour des raisons liées à
l’absence de réglementation des ressources générées pour le fonds, ni leur répartition
entre le service universel et le développement des télécommunications.
Dans le but de rendre opérationnel le fonds, l’Agence entend entreprendre un
certain nombre d’actions pour inciter les opérateurs du secteur à approvisionner les
comptes ouverts à cet effet afin de démarrer les études devant aboutir au montage des
projets, en rapport avec le ministère chargé des Télécommunications.
Mais, la contribution au fonds spécial des télécommunications continue de
constituer un réel sujet de préoccupation en raison de la divergence d’interprétation des
textes existants, et malgré la réclamation des opérateurs pour faciliter le développement
des infrastructures de télécommunications.
Paragraphe 3 : Coordonner les politiques régionales de régulation et
harmoniser les réglementations
Compte tenu de la rapide transformation du secteur des télécommunications,
facilité par la mondialisation et la libéralisation de ce marché, au cours de l’Assemblée
plénière de la conférence des postes et Télécommunications (COPTAC) tenue à
Yaoundé le 15 juin 2004, un accent particulier avait été mis sur la nécessité pour les
pays de la sous région de mettre sur pied un organe de consultation et de collaboration.
Ledit organe serait alors le lieu de définition des politiques et d’une identité
réglementaire harmonisée qui renforcerait la confiance des investisseurs.
Dans un contexte sous régional comme celui des pays de l’Afrique Centrale, la
mise en commun des expériences et des réseaux de groupement d’intérêts s’avère
nécessaire. Elle permet de réfléchir sur les questions techniques essentielles en vue
d’asseoir des méthodes et des mécanismes susceptibles de favoriser le développement
des télécommunications dans la sous région.
Les statistiques en Afrique Centrale relèvent que pour une population totale
d’environ 33.862.000 habitants en 2003, il existe seulement 192.000 lignes de téléphone
fixe et 1.827.000 d’abonnés au mobile avec 168.000 utilisateurs de l’Internet. Ce qui
nous donnerait une moyenne de télé densité d’environ
-
0.5 pour 100 habitants pour le téléphone fixe ;
5 pour 100 habitants pour le téléphone mobile, et enfin ;
0.4 pour 100 habitants d’utilisateurs de l’Internet ;
78
La création au niveau de la sous région d’une Association des Régulateurs des
Télécommunications, obéit ainsi à un processus existant à travers le monde. Cette
dynamique donne naissance à de nouveaux besoins de coordination des politiques de
régulation. Bien plus, elle permet de faire jouer un effet de levier qui démultipliera
l’impact des actions de coopération, tout en donnant une meilleur visibilité
internationale aux régulateurs de la sous région et en contribuant à l’élaboration des
lignes directrices pour la mise en commun des références et des meilleurs pratiques.
Les 25 et 26 novembre 2004, l’assemblée constitutive de l’Association des
Régulateurs des Télécommunications des pays de l’Afrique Centrale (ARTAC) s’ tenue
à Yaoundé au cours des travaux, les régulateurs d’Afrique Centrale présents à cette
réunion ont :
•
•
Adopté les statuts de l’ARTAC
proclamé solennellement la création de l’ARTAC après la signature des statuts
par les représentants du Gabon, du Congo Brazzaville, de la République
Centrafricaine et du Cameroun
• unanimement désigné : L’Agence de régulation des télécommunications du
Cameroun pour assurer la présidence de l’ARTAC pendant l’année de
démarrage 2005 ; et le Cameroun a également été choisi comme siège du
secrétariat permanent
• adopté le plan d’action de l’ARTAC pour l’année 2005.
Les principaux objectifs globaux sont les suivants :
•
•
•
•
•
Finalisation de la mise en place de l’ARTAC
Défense des intérêts de la sous région aux rencontres internationales ;
Renforcement des capacités des membres ;
Renforcement de la coopération bilatérale, multilatérale et internationale ;
Conférence des régulateurs de 2005.
Pour participer à l’atteinte de ces objectifs, l’Association des régulateurs de
l’Afrique Centrale a retenu une douzaine d’activités dans son agenda
• Sensibilisation des autres régulateurs de la sous région ;
• Elaboration du règlement ;
• Elaboration d’un recueil des textes organiques des différentes agences et
autorités de régulation de la sous région ;
• Mise en place d’une base de données des points focaux et des experts des
différentes Agence et Autorités de régulations selon les domaines de
compétence ;
• Organisation d’une conférence extra ordinaire en vue de l’adoption du règlement
intérieur ;
• Préparation de la participation à la CRR-06 Coordination des activités
nationales) ;
• collecte des besoins en formation auprès des régulateurs de la sous région ;
•
recherche des expertises auprès des organismes spécialisées tels que
l’Organisation Internationale de la Francophonie pour les séminaires sur des
thèmes spécifiques à l’exemple de la convergence des technologies et des
79
•
•
•
•
services, la gestion des fréquences, la politique d’attribution des licences et des
autorisations d’établissements des réseaux ruraux, le règlement des conflits, le
respect de la neutralité et de l’objectivité, les méthodes de détermination des
tarifs d’interconnexion ;
Organisation d’un séminaire sur la convergence des technologies et des services,
la neutralité et le partenariat ;
Mise en place d’une stratégie de renforcement de la coopération avec des
Organisations telles que le FRATEL, la WATRA, la TRASA.
Réflexion sur les questions de coordinations des fréquences aux frontières et
d’accès au segment spatial ;
Préparation de la conférence des régulateurs de 2005.
Les membres de l’Association des Régulateurs des Télécommunications de
l’Afrique Centrale s’engagent à tout mettre en œuvre pour l’aboutissement de ce plan
d’actions, afin de garantir le développement harmonieux des télécommunications dans
leur sous région.
Section 3 : Le secteur de l’électricité
Paragraphe 1 : Développement des infrastructures électriques
Le plan d’industrialisation du Cameroun dans les prochaines années sera marqué
par l’extension des usines existantes et par l’installation de nouvelles unités de
fabrication autant pour le secteur secondaire que tertiaire. Des indications récentes font
savoir qu’à partir de 2007, de nouveaux projets d’investissements sont envisagés dans
les secteurs miniers (bauxite/alumina/aluminium), métallurgiques (sidérurgie et
verrerie), textiles et agroalimentaires. Ces investissements auront besoin de l’énergie et
de capacités supplémentaires aux ressources existantes. Au double plan économique et
réglementaire, cette énergie doit être fournie en bonne qualité et fiabilité (pendant toute
l’année), aux prix compétitifs (visant le moindre coût) et dans les conditions qui
garantissent la protection de l’environnement.
ALUCAM est l’exemple type d’augmentation de la demande d’énergie :
l’extension de son usine sera réalisée en deux phases :
- Une transition de 145 MW à 185 MW en 2007 ;
- Une augmentation de la demande ferme de 185 MW à 450 MW en
2009/10.
En ce qui concerne l’approvisionnement en énergie électrique, le
développement de l’offre à court et à long terme montre que l’utilisation économique
des ressources primaires et disponibles au plan national commande l’optimisation des
moyens de production et des réseaux de transport et de distribution. Les nouveaux
projets d’approvisionnement en énergie électrique concernent la centrale thermique de
KRIBI et l’aménagement d’un barrage- réservoir sur LOM PANGAR, dont la
réalisation considérée dans le court terme reste la condition pour attirer des nouveaux
investissements en infrastructures caractérisés par des fortes valeurs ajoutées, devant
soutenir la croissance de l’économie du Cameroun.
80
Le barrage réservoir LOM PANGAR présente la meilleure offre pour la
fourniture de l’énergie supplémentaire et la valorisation économique des autres barrages
que l’on pourra développer et qui se trouvent en aval (Nachtigal et SONG DONG) ; les
études d’impact sur l’environnement sont assez avancées pour finaliser les études
d’avant projet détaillée, qui précèdent les travaux de construction du barrage.
La centrale thermique à KRIBI avec puissance installée de 200MW utilisera du
gaz naturel pour la production de l’énergie qui sera transportée sur une ligne de haute
tension de 12 KM. Cette solution a été arrêtée par le gouvernement et le concessionnaire
depuis juin 2005, pour améliorer l’offre d’énergie électrique d’ici à 2007. Ce projet
comporte deux grands segments : -segment approvisionnement en gaz naturel (depuis
les champs gaziers du SANAGA-SUD, 12 km offshore de KRIBI), et le segment de
fourniture de l’énergie électrique.
Concessionnaire du service public de l’électricité, la société AES SONEL
assume la charge principale du financement des développements. Outre les nouveaux
ouvrages de KRIBI et de LOM ANGAR, ses cahiers des charges de concession lui font
obligation de réhabiliter les centrales d’Edéa et de Song Loulou, de remettre en état,
renouveler, renforcer et développer les ouvrages de transport et de distribution dans le
périmètre de la concession. Dans les conditions arrêtées de concert avec l’Agence de
Régulation du Secteur de l’Electricité, le concessionnaire réalise également des
électrifications nouvelles pour tenir les objectifs de taux de desserte découlant du
contrat de concession. L’effort d’investissement exceptionnel à déployer au cours des
prochaines années pour redresser le secteur de l’électricité dépasse les capacités
financières de cette société ; il n’est pas non plus soutenable pour les usagers à travers
les tarifs d’électricité. Aussi le secteur a-t-il besoin d’autres apports de capitaux
provenant notamment d’investisseurs privés et de l’Etat et des propositions de montages
pour réunir les financements ont été effectuées.
Paragraphe 2 : Le financement du secteur
En tenant compte des nouvelles capacités, de la rénovation et la réhabilitation de
l’existant, aussi bien au plan de la production qu’au plan des réseaux de transport et de
distribution, le programme d’investissement dans le secteur de l’électricité est estimé à
près de 740 milliards de F CFA, soit environ US$ 1.5 milliards pour les dix prochaines
années, dont 622 milliards de francs pour la production, et 110 milliards FCFA pour le
réseaux de transport associés.
La seule réalisation de la centrale thermique de KRIBI, est estimée à 170
millions de dollars US (près de 90 Milliards FCFA),
Pour la fourniture de gaz naturel, la société pétrolière/ opérateur PERENCO a
été sélectionné comme opérateur des champs gaziers et les quantités de gaz sur place
ont été certifiées. La Société Nationale des Hydrocarbures a signé un contrat avec un
consultant anglais pour finaliser les études d’ingénierie sur l’approvisionnement en gaz.
Pour ce qui est du financement des opérations d’électrification, l’Etat en assure
le principal. Il aura aussi à soutenir la préparation des projets hydroélectriques et la
réalisation de certaines infrastructures d’intérêt national ou régional pour lesquelles les
conditions d’une mobilisation des capitaux privés (AES SONEL et autres opérateurs) ne
peuvent être réunies. Il facilitera en tant que de besoin la mobilisation de financements
internationaux dans le cadre du Partenariat Public ou Privé.
81
Pour accélérer la pénétration de ce partenariat au Cameroun, l’Etat devrait
aménager des conditions propices et un cadre incitatif spécifique au secteur
d’infrastructures, auquel le secteur électricité appartient.
a) la mise en place d’un cadre légal et réglementaire sur le
financement des infrastructures
La promulgation d’une loi qui consacre l’allégement des conditions douanières
et fiscales applicables aux équipements et matériels électriques importés, au fin de
réduire le coût de fourniture de l’électricité, ou de stimuler la création d’une industrie
locale de manufacture de ces biens ;
La création d’un fonds pour le développement et la promotion de l’énergie.
Les bailleurs de fonds internationaux recommandent de plus en plus que les pays
utilisent leurs ressources locales propres pour contribuer au financement du secteur. A
la lumière d’expériences dans les pays en développement et ayant des taux élevés
d’électrification tels que la Tunisie, l’Inde, le Guatemala, ce fonds a été créé et est
alimenté par des taxes sur les produits pétroliers, les factures d’électricité, etc. Ce fonds
stimulera aussi la participation de l’industrie locale/ secteur privé dans la fourniture de
services d’électricité.
Le renforcement de la coopération internationale : Des mécanismes
multilatéraux financent des activités qui sont liées à la protection de l’environnement
existent, mais sont peu exploités par le Cameroun. D’autres pays en développement ou
mieux avancés ont utilisé et continuent à utiliser ces mécanismes pour renforcer leurs
capacités institutionnelles en gestion du secteur de l’électricité.
Il s’agit du Fonds pour l’environnement mondial ou global environnement Facility
(FEM ou GEF) et du Protocole de Kyoto de la Convention cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques
Ces facilités disposent des financements pour l’identification, le
développement des programmes et projets qui aident à la protection du climat global, et
dont les montants peuvent être compris entre de milliers et des millions de dollars
américains, et sous forme de dons. Les projets éligibles sont d’ordre institutionnel
(formation, revue de politiques, informations du public), et structurels (promotion des
Energies Non Renouvelables, efficacité énergétique). Le Cameroun dispose des atouts
pour bénéficier de ces sources de financement, mais il doit s’organiser pour en tirer
bénéfices.
b) Aménagement du cadre institutionnel
En vue de compléter le cadre institutionnel du secteur de l’électricité et d’en
améliorer l’efficacité et, le Comité de Pilotage Energie fait les recommandations
suivantes :
Création d’une société de patrimoine à capital public qui constituera le pôle
financier et l’expertise de l’Etat dans le secteur de l’électricité, sans vocation à exercer
des activités en qualité d’opérateur. Son objet social sera de conduire pour le compte de
82
l’Etat la planification stratégique et opérationnelle des moyens de production
d’électricité, ainsi que les études et travaux préparatoires relatifs au grand projet
hydroélectrique pour renforcer à long terme les moyens de production sur les réseaux
sud et nord et de participer à la promotion des investissements dans le secteur de
l’électricité ; Ses ressources proviennent essentiellement de son capital social, des
revenus de ses participations et de ses placements de temps en temps, de dotation du
budget d’investissement public de l’Etat pour financer les études liées à la mise en
valeur des ressources hydroélectriques.
Création d’une filiale de la société AES SONEL chargée de la gestion du
réseau de transport et de la gestion de l’eau des réservoirs du bassin de la Sanaga. Le
contrat de concession prévoit la création, dès 2006, d’une filiale de AES SONEL dédiée
à la gestion du réseau de transport et dont le capital sera ouvert aux autres opérateurs. Il
est apparu judicieux au Comité de Pilotage Energie de confier également à cette filiale
la gestion opérationnelle de l’eau des barrages réservoirs du bassin de la Sanaga pour
une coordination renforcée de la production de l’électricité et dans le respect des intérêts
de tous les opérateurs concernés.
Le renforcement du rôle et l’élargissement des missions de l’Agence
d’Electrification Rurale, visant à en faire véritablement l’agence d’exécution de la
politique de l’Etat en matière d’électrification rurale. Ainsi, l’AER aura pour rôle la
promotion et le développement de l’électrification rurale, avec les misions
complémentaires suivantes :
Planification de l’électrification rurale ;
Etudes et préparation des projets ;
Participation à la recherche des financements auprès des bailleurs de fonds ;
Maîtrise d’ouvrage déléguée pour l’exécution des projets ;
Conseil et assistance et au collectivité publiques décentralisées et aux communautés
pour les projets d’électrification rurale.
Les ressources de l’AER seront revues pour lui permettre de tenir efficacement
son rôle. L’Agence pourra par exemple percevoir au titre des frais d’études et des
contrôle des travaux un pourcentage déterminé du montant des projets approuvés et
dont elle assure l’exécution en tant que maître d’ouvrage délégué.
La création d’un Fonds d’électrification rurale : Il s’agit de créer et de mettre
en place un mécanisme pérenne de financement des opérations d’électrification rurale
décidées par le Gouvernement et exécutées par l’AER. Les ressources du Fonds
d’Electrification Rurale seront constituées par :
Les dotations du BIP de l’Etat ainsi que les fonds PPTE allouées à
l’électrification rurale ;
Une contribution des usagers existants sous la forme d’un prélèvement modique
sur leurs consommations d’électricité ;
Le produit de certaines pénalités versées la SONEL et les autres opérateurs en
cas de non respect des obligations de leur contrat de concession ;
Les financements des bailleurs de fonds spécifiquement dédiés au
développement de l’électrification rurale.
C) Rôle du régulateur
83
Etant donné le rôle central du concessionnaire AES SONEL dans le
redressement et le développement du secteur de l’électricité, il est important que le
Gouvernement, à travers l’ARSEL, s’assure que les investissements nécessaires sont
pris en compte dans les plans de développement de la société. De l’autre côté, il est
fondamental que le concessionnaire bénéficie d’un environnement réglementaire et
contractuel ainsi que des tarifs de natures à lui garantir, sous réserve d’une gestion
convenable, une bonne capacité de financement et une visibilité suffisante.
Paragraphe 3 : L’ouverture du marché de l’électricité
L’ouverture du marché de l’électricité est inscrite dans le décret n° 98/022 du
24 décembre 1998 et le décret n° 2000/464/PM du 30 juin 2000 régissant les activités
du secteur de l’électricité, et le contrat de concession et de licence l’a prévue en juillet
2006. Elle s’articule autour des axes suivants :
a) L’ouverture du segment de la production : Il s’agit de l’opportunité
offerte à certains clients de choisir leur fournisseur d’électricité. Sont éligibles à la
fourniture d’électricité hors AES SONEL, les grands comptes ou négociants, ou
acheteurs finals industriels ou commerciaux dont la puissance appelée sur site est au
dessus de 1MW, seuil défini de manière à permettre l’ouverture progressive du marché
national de l’électricité, et fixé par arrêté du ministre chargé de l’électricité, après avis
de l’Agence. Cette possibilité de choisir librement son fournisseur ne sera possible que
si l’ouverture du segment amont de la production aux producteurs indépendants
d’électricité est effective, ainsi que l’institution de la concurrence dans la vente en gros
de l’électricité. Les contrats de fourniture aux grands comptes seront librement négociés
entre les parties et l’Agence, ou selon le cas, la commission de concurrence
n’interviendra qu’en cas de conflit ou sur saisine.
b) L’accès des tiers aux réseaux : après la possibilité d’acheter de
l’électricité ailleurs, l’accès aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité est
ouverte aux tiers, afin de permettre le transit dans les réseaux de l’énergie achetée dans
le cadre des contrats conclus avec les producteurs indépendants. L’accès au réseau de
transport sera réglementé sur la base de tarifs de transport approuvés par l’Agence sur
propositions du gestionnaire du réseau concerné.
c) Filialisation de la gestion du réseau : Afin de garantir l’accès équitable et
non discriminatoire aux services publics de transport et de distribution, la gestion du
réseau de transport se fera de manière indépendante des autres activités de AES
SONEL. La gestion du réseau de transport sera confiée à une filiale de AES SONEL
dont le capital sera ouvert aux autres opérateurs, afin de garantir une représentation
équilibrée des acteurs du marché de l’électricité au sein de ladite filiale.
Les conditions d’accès et d’utilisation des réseaux publics de transport et de
distribution sont fixées dans le cadre de contrats (ou protocoles entre les différentes
parties d’une entreprise intégrée), entre les gestionnaires desdits réseaux et leurs
utilisateurs.
Le gestionnaire du réseau de transport met en œuvre les programmes d’appel
des installations de production et, éventuellement des sources d’importation. Et il est
responsable de l’équilibre et de la sécurité du réseau. L’appel se fait selon un ordre de
84
préséance économique, sur la base de critères techniques et économiques transparents et
non discriminatoires
En prévision à cette filialisation de la gestion du réseau, obligation est faite à
AES SONEL de dissocier sa comptabilité, en tenant des comptes séparés au titre
respectivement de la production, du transport, de la distribution et de la vente) et de
l’ensemble des autres activités et en faisant figurer, dans l’annexe de ses comptes
annuels, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le domaine de
l’électricité.
Cette précaution est prise en vue de prévenir les discriminations, les
subventions croisées et les distorsions de concurrence auxquels sont soumis toutes les
entreprises titulaires de contrats de concessions et de licences.
Le modèle d’organisation du cadre réglementaire du secteur de l’électricité au
Cameroun s’apparente à celui organisant les marchés de l’électricité dans différents
pays. La proximité des modèles tient au fait que la réglementation du secteur électrique
doit résoudre l’équation de l’opérateur historique du réseau qui peut utiliser les
conditions d’accès pour maintenir et abuser de sa position dominante sur les secteurs où
devraient normalement s’exercer la concurrence. Dans la mesure où il apparaît exclu de
dupliquer certains de ces réseaux, la solution la plus simple, adoptée par certains pays,
est d’instituer une désintégration verticale de l’opérateur historique, les gestionnaires
des segments monopolistiques étant écartés des segments concurrentiels.
Le transport de l’énergie électrique et la distribution de l’électricité sont
exercés sous le régime de la concession. Les concessions de transport sont octroyées
pour un territoire défini et définissent les droits et obligations du gestionnaire de
transport ; les concessions de distribution définissent les conditions d’exclusivité dans
les territoires pour lesquels elles sot octroyées, ainsi que les droits et obligations des
distributeurs ; Les compagnies de distribution sont soumises à des obligations de service
public dans les conditions fixées par les cahiers de charges.
Paragraphe 4 : Eclairage public
La pauvreté, voire l’absence d’éclairage public est un trait commun aux villes
camerounaises. Le cas de la ville d’Edéa est atypique. C’est à Edéa qu’est située la plus
grande centrale hydro électrique du Cameroun, mais Edéa est obscure à la tombée de la
nuit. Cet te absence d’éclairage public affecte négativement la sécurité et les conditions
de vie des populations urbaines. Les raisons d’une telle situation résident dans un sous
équipement dramatique en termes de foyers d’éclairage public, le mauvais état
d’entretien des installations et l’accumulation d’arriérés de factures des communes,
malgré deux interventions importantes de l’Etat en 2000 et 2003 pour effacer les
arriérés d’électricité dans le cadre d’une compensation de dettes avec AES SONEL. Des
arriérés persistants et croissants conduisent inévitablement le concessionnaire à
suspendre ses fournitures d’électricité aux communes concernées. Les problèmes cidessus sont aggravés par un vandalisme inquiétant dans les grandes villes.
L’amélioration de l’éclairage public devrait être un objectif affiché de la
politique urbaine du Gouvernement. Dans cette optique, le Comité de Pilotage Energie
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suggère que le Gouvernement adopte et mette en œuvre un plan de réhabilitation,
d’expansion et d’amélioration du fonctionnement de l’éclairage public articulée autour
des quatre axes suivants :
coup d’arrêt au vandalisme ;
appui de l’Etat à travers des subventions ou les budgets d’investissements des
Ministères compétents (Urbanisme et développement urbain) aux communes
urbaines pour la réhabilitation et l’extension de leurs installations d’éclairages
public ;
développement d’un véritable partenariat entre AES SONEL et les communes.
Dans le cadre d’un tel partenariat contractualisé, le concessionnaire fourni aux
communes et leurs factures globalement et de façon simplifiée un service
intégrant l’entretien courant des installation d’éclairage public et la fourniture du
courant pour leur fonctionnement ;
recherche d’une solution durable aux problèmes de paiement régulier par les
communes de leurs factures d’électricité.
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Conclusion
Plusieurs constats s’imposent au terme de ce travail ;
Les agences de régulation des télécommunications et du secteur de l’électricité
assurent leurs missions de régulation, de contrôle et de suivi des activités des opérateurs
des secteurs régulés ; elles veillent également au principe d’égalité de traitement des
usagers et à la protection de leurs intérêts. Elles jouent leur rôle pour maintenir les
équilibres, permettant à l’Etat d’atteindre les objectifs qu’il s’était fixé en engageant la
réforme de 1998 à savoir : dégager l’Etat des opérations de gestion.
La privatisation du téléphone mobile a entraîné dans le secteur des
télécommunications d’importants investissements destinés à améliorer la qualité du
réseau, et à ces investissements sont ajoutés de nombreux emplois crées. Grâce au
dynamisme des opérateurs du secteur, les besoins de communications d’environ deux
millions de camerounais sont satisfaits. Il s’agit d’un levier de croissance inestimable
compte tenu des activités périphériques liées au développement du téléphone mobile
Les mesures prises conjointement par la société privatisée et titulaire du contrat
de concession et de licence AES-SONEL, le comité de pilotage du secteur de l’énergie
ainsi que le ministère de l’énergie et de l’eau et tous les autres acteurs de la vie publique
intervenants dans ce secteur pour juguler la progression du déficit énergétique, ont
abouti à un certain nombre d’investissements, liés à de meilleures conditions
hydrologiques qui ont permis d’assurer l’équilibre de l’offre et de la demande en 2005
et 2006.
Les opérateurs appelés à fournir l’accès et une plus grande pénétration, doivent
continuer les gros investissements dans la desserte, car plusieurs millions de
camerounais sont encore sans téléphone, le taux de couverture étant estimé à 15%. Ils
doivent alors faire avec des coûts de plus en plus élevés et la baisse des retours
marginaux des coûts.
Les ressources hydroélectriques abondantes offriront encore, pendant plusieurs
décennies, la solution la moins chère à long terme pour la production d’électricité au
Cameroun. Mais leur mise en valeur qui incombe à l’Etat, n’est dévolue au plan
opérationnel à aucune entité particulière.
Alors qu’une bonne planification des infrastructures est la clé d’un
développement harmonieux, les responsabilités dans ce domaine sont diluées et sont
mal coordonnées, les structures étatiques qui en ont la charge étant confrontées à des
problèmes de capacités en termes de ressources humaines et financières et de savoirfaire.
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La qualité insuffisante des ressources humaines (qualification de base
inappropriée, expérience insuffisante) chargées de la réglementation et de la régulation,
l’absence ou l’insuffisance du contrôle et des moyens de contrôle entravent
sérieusement les efforts entrepris pour améliorer la compétitivité des secteurs productifs
de l’électricité et des télécommunications. Si le gouvernement ne consent pas des
efforts réels dans le développement des infrastructures et n’entreprend aucune action
d’envergure pour donner un souffle dans ces secteurs ouvert à la concurrence et rendre
le marché productif et attractif, beaucoup de zones rurales resteront des zones non
desservies et risquent de le demeurer longtemps, les opérateurs privés ciblant
généralement les zones économiques les plus denses.
En attendant l’arrivée sur les réseaux de nouveaux moyens de production, un
certain nombre de travaux, dont la mise en place des structures de financement et d’un
cadre législatif et réglementaire appropriés sont nécessaires pour stabiliser ces secteurs.
Au total, si le désengagement de l’Etat et la libéralisation du secteur de
l’électricité entrepris à travers la réforme de 1998 ont pu, à un moment, être présentés
comme la panacée pour réhabiliter et développer les infrastructures et pour accélérer
l’accès à l’électricité des populations, le bilan des six premières années de réformes
apparaît peu probant. La Banque mondiale et les autres bailleurs de fonds ont, euxmêmes, fait leur aggiornamento dans ce domaine ; ils encouragent aujourd’hui un
réengagement de l’Etat dans le secteur de l’électricité, aux cotés du secteur privé et en
partenariat avec celui-ci.
La régulation ne peut échapper au risque propre à toute politique ; il n’est pas la
recette qui puisse garantir le succès. Les règles de contrôle que nous avons dégagés
visent à mettre en application les termes de l’option politique engagée par les réformes
de 1998. Si le gouvernement parvient à asseoir sa politique en se gardant des dérives et
en améliorer l’efficacité, il pourra mieux qu’auparavant gérer son développement.
Mais réformer n’est pas synonyme d’application de la réforme. Le cadre de mise
en œuvre a toute son importance. Il joue, par ailleurs, un rôle prépondérant dans les
dysfonctionnements actuels, imputables à l’absence de qualification, à l’absence de
moyens, au déficit de plans et de programmation entrave le développement des secteurs
clés de la nation. L’importation des modèles clés en mains et les difficultés rencontrées
nous amènent à poser la question de savoir si l’on peut poser partout, de la même façon
les problèmes des Etats, car le placage d’un stéréotype qui s’accorde mal avec
l’environnement local donne une société bâtarde, desservie par des problèmes de
mauvaise gestion, de crise de la démocratie de gabegie, et de corruption.
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