Le droit de propriété et sa protection

BAC
PRO
Terminale
Commerce
Fiche de connaissances
LE DROIT DE PROPRIETE
ET SA PROTECTION
ECONOMIE
DROIT
CH8
1. QU’EST-CE QUE LE DROIT DE PROPRIETE ?
Le droit de propriété est le droit de disposer librement d’un bien. Cela signifie que le titulaire
de ce bien peut l’utiliser, en tirer des revenus (notamment en le louant) ou encore le céder
(en le vendant ou en le donnant).
Le droit de propriété est un droit très complet. Il est étendu, c'est-à-dire qu’il porte à la fois
sur le sol, le sous-sol d’un bien immeuble) et il est également perpétuel (il se transmet aux
héritiers du propriétaire et ne s’éteint donc pas au moment de son décès).
2. QUELS SONT LES DIFFERENTS DOMAINES ET LES LIMITES DU DROIT
DE LA PROPRIETE ?
Le droit de la propriété concerne différents domaines, mais le droit le limite.
Il porte sur tous les types de biens :
• les biens corporels (biens meubles ou immeubles) ;
• les biens incorporels (c'est-à-dire des droits comme les droits d’un auteur sur son œuvre).
Si le droit de la propriété comporte des limites, c’est pour :
• protéger l’intérêt général : notamment dans le cas des expropriations d’utilité publique
pour construire une voie ferrée. On peut citer comme autre exemple l’exigence d’un
permis de construire délivré par la mairie en cas de construction d’un bien immeuble ou
encore la nécessité d’autorisations administratives exigées pour certaines activités (ex : en
cas d’élevage de volailles) ;
• protéger les intérêts particuliers : il existe par exemple des règles de droit interdisant
certains comportements causant des troubles du voisinage, comme par exemple le tapage
nocturne. De plus, dans certains cas, les propriétaires d’un terrain sont obligés d’accorder
des servitudes quand la propriété d’une personne voisine est enclavée, cela signifie
concrètement qu’elle est obligée légalement de laisser passer la personne enclavée sur
son terrain.
3. COMMENT EST PROTEGEE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ?
Les créations sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Cela signifie tout d’abord que les auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques bénéficient d’une
protection grâce à leurs droits d’auteur (un auteur peut refuser l’adaptation de son livre au
cinéma ou bien la vendre).
Cela implique également que les entreprises peuvent protéger leurs innovations grâce à la
propriété industrielle. Elles peuvent déposer des marques ou des brevets d’invention auprès
de l’INPI. Cette protection leur confère un monopole d’exploitation et donc une protection
contre la contrefaçon. Par exemple, quand une entreprise dépose un brevet d’invention à
l’INPI, son invention est protégée pendant 20 ans contre la contrefaçon, ce qui ne l’empêche
pas, si elle le souhaite, de céder des licences à une entreprise souhaitant payer pour utiliser
commercialement cette invention.
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F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1
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Fiche de synthèse
BAC
PRO
Terminale
Commerce
ECONOMIE
DROIT
LE DROIT DE PROPRIETE
ET SA PROTECTION
CH 8
1°) QU’EST CE QUE LE DROIT DE PROPRIETE
-
Le droit de propriété est un droit très complet
Ú
Ú
Il est
(exemple : propriété du
Il permet de disposer librement du bien :
sol et du sous-sol d’un terrain).
;
- - Il est
(il peut se
:
transmettre)
-
2°) QUELS SONT LES DIFFERENTS DOMAINES ET LIMITES DU
DROIT DE LA PROPRIÉTE ?
Le droit de propriété concerne divers domaines, mais il peut être limité
Ú
Il porte sur tous les biens
Ú
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(matériels).
Ex : Chose ou
animal
(immatériels)
Ex : Œuvre littéraire
Ú
Les limites au droit de propriété protègent
l’intérêt général et les intérêts particuliers
Ú
Ú
Ex :
Ex : Interdiction des
Expropriation
comportements
d’utilité publique
entrainant des
pour construire
troubles du voisinage.
une route.
3°) COMMENT EST PROTEGEE LA PROPRIETE
INTELLECTUELLE ?
Les créations sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle
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Ú
Les entreprises peuvent protéger
leurs innovations grâce à
Ex : Un musicien peut refuser l’utilisation de sa
musique dans une publicité.
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Les inventions
peuvent être
protégées par
des
.
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F. De Azevedo/Bac prof. Commerce/Lycée Pierre Lescot – Paris 1
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