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Conditions générales de la boutique en ligne BRITA Suisse
§ 1 Champ d'application
Les contrats conclus en ligne entre la société BRITA Wasser-Filter-Systeme AG,
Gassmatt 6, 6025 Neudorf, Suisse, tél. 041 932 42 10, fax 041 932 42 11 (ci-après
dénommée «BRITA») et le client concernant la vente de marchandises sont régis
exclusivement par les présentes Conditions générales. § 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue en
aucun cas une offre ferme pour la conclusion d'un contrat de vente. (2) Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre)
passée par le client. Une fois la commande transmise (c'est-à-dire passée), BRITA
envoie au client un accusé de réception électronique (e-mail) qui récapitule les
informations relatives à la commande (confirmation de commande). Cette
confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client.
L'acceptation a lieu lors de l'envoi au client d'un autre e-mail confirmant l'expédition
des marchandises (confirmation d'expédition).
(3) BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client. § 3 Frais de port et de livraison (1) Sauf accord contraire, les frais de port indiqués dans les tarifs valables pour
l'achat sont à la charge du client. Lorsque le client passe une commande dans la
boutique en ligne, les frais de port sont indiqués à la fois sur les pages du site Web
et dans le panier d'achat. Les frais liés aux procédures de livraison ou de
conditionnement spéciales requises par le client sont également à la charge de ce
dernier. (2) BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la limite du
raisonnable pour le client. Le cas échéant, tous les frais de port et de
conditionnement supplémentaires encourus en conséquence desdites livraisons
seront à la charge de BRITA.
(3) Si BRITA manque à ses engagements, le client a le droit de résilier le contrat
uniquement après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable
déterminé par BRITA.
(4) BRITA a le droit de résilier le contrat si l'un de ses fournisseurs viole son
obligation contractuelle et ne lui fournit pas les marchandises commandées. Dans ce
cas, BRITA s'engage à informer au plus tôt le client de l'indisponibilité des
marchandises commandées et à lui rembourser rapidement tout paiement déjà
réalisé. § 4 Prix et conditions de paiement (1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de BRITA, dans les tarifs, dans la
confirmation de commande envoyée par e-mail, dans la confirmation d'expédition ou
à tout autre endroit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux en
vigueur. Si une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée prend effet alors que le
client a déjà passé commande (soumis l'offre), cette hausse n'aura pas d'effet sur les
frais imputables au client. (2) Les marchandises achetées en ligne sont payables contre facture. (3) Afin de se protéger contre le risque de solvabilité, BRITA se réserve le droit
d'assujettir la livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement
anticipé dans certains cas. § 5 Vices de qualité (1) BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les
marchandises livrées sont exemptes de vices de qualité au moment du transfert du
risque.
(2) BRITA s'engage à remédier aux vices de qualité dans un délai raisonnable
(exécution a posteriori), soit en les éliminant (réparation) soit en livrant des
marchandises exemptes de vices (livraison de remplacement). Si l'exécution a
posteriori échoue, n'est pas acceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si
cette situation est justifiée par quelque raison que ce soit, compte tenu des intérêts
des deux parties), le client peut faire valoir, sans aucune restriction, ses droits prévus
par la loi de résiliation du contrat ou de réduction du paiement et prétendre, le cas
échéant, à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais. (3) BRITA décline toute responsabilité en cas de modification des marchandises par
le client (ou par un tiers sur demande du client) sans l'accord de BRITA, sauf si le
client prouve que ladite modification n'est pas à l'origine des vices de qualité en
question (que ce soit en tout ou partie) et qu'elle ne complique pas l'exécution a
posteriori.
(4) BRITA ne saurait être tenue responsable des vices de qualité causés par une
usure normale, des impacts extérieurs ou une utilisation inadaptée. § 6 Responsabilité
(1) Toute responsabilité de BRITA dépassant le cadre de la responsabilité obligatoire
du vendeur est expressément exclue. (2) L'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes
lors de la transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce
service. Par conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la
disponibilité permanente et ininterrompue de la boutique en ligne BRITA ainsi que les
problèmes techniques et électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction
commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des offres) et sur
lesquels BRITA n'a aucune influence.
(3) Les exclusions et limitations de responsabilité s'appliquent également à la
responsabilité personnelle des organes, des représentants légaux et du personnel de
BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses
obligations. § 7 Prescription Sauf cas de dol, les réclamations d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts
émises par le client en cas de vice sont soumises à un délai de prescription de deux
ans à compter de la livraison de la marchandise. L'exercice du droit de résiliation du
contrat ou de réduction du paiement est sans effet lorsque la réclamation de
prestation ou d'exécution a posteriori est émise par le client après le délai de
prescription. § 8 Garantie satisfait ou remboursé de BRITA
(1) BRITA propose gracieusement une «garantie satisfait ou remboursé» sur des
produits de la boutique en ligne spécifiés.
(2) Le client peut retourner à BRITA, dans un délai de 30 jours, toute marchandise
couverte par la garantie satisfait ou remboursé sans avoir à se justifier. Le délai
commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client et est
réputé respecté lorsque les marchandises sont renvoyées avant expiration de ce
délai.
(3) Le client assume les risques liés au retour de la marchandise.
(4) Le client n'est pas tenu de procéder à un remplacement de valeur en cas de
détérioration qui résulte d'une utilisation adaptée des marchandises couvertes par la
garantie satisfait ou remboursé. Si et dans la mesure où le client a déjà procédé au
paiement (prix d'achat et frais de port) des marchandises retournées, BRITA
s'engage à le rembourser dans un délai de 30 jours. Si le client retourne uniquement
une partie des marchandises achetées, que lesdites marchandises sont couvertes
par la garantie satisfait ou remboursé et qu'elles ont été commandées par le client de
manière individuelle dans le cadre d'une commande qui incluait différentes
marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises
retournées ainsi que la part correspondante des frais de port. § 9 Protection des données BRITA ne recueille, traite et utilise les données personnelles que conformément aux
dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
§ 10 Compensation / rétention / cession
(1) Le client peut uniquement prétendre à une compensation pour ses propres
créances lorsque celles-ci sont constatées judiciairement par une décision ayant
acquis force de chose jugée (ou d'une autre manière), ou lorsqu'elles sont
incontestées ou reconnues. Le client ne peut faire valoir de droit de rétention que
pour des créances procédant de la même relation contractuelle. (2) La cession des créances détenues sur BRITA n'est pas autorisée. § 11 Dispositions finales (1) La relation juridique qui lie le client et BRITA est régie par le droit suisse,
notamment par les dispositions relatives à la vente du Code des obligations (CO), à
l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne en date du 11 avril
1980).
(2) Le for pour tous les litiges résultant de ou liés à la vente en ligne est le siège de
BRITA Wasser-Filter-Systeme AG, Suisse, à 6025 NEUDORF / LU. Toutefois, BRITA
est libre d'intenter une action en justice contre les clients sur leur lieu de résidence.