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DEMANDE D’AIDE POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE
UTILITAIRE ELECTRIQUE PAR UN PROFESSIONNEL
Pour toute information, la Direction Mobilités Gestion Réseaux de la Communauté Urbaine
Toulouse Métropole est à votre disposition.
Contact : 05.62.27.47.16
Mail : [email protected]
Ce formulaire, accompagné des justificatifs, est à adresser à : Monsieur le Maire de Toulouse –
Direction Mobilités Gestion Réseaux - 1, Place de la Légion d’Honneur B.P. 35821 31505
TOULOUSE cedex 5
1 - PRÉSENTATION DU DEMANDEUR :
Nom ou Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………
N° SIRET: …………………………………………
Date d’immatriculation……………………..………..
Forme juridique (cocher la case) :
SA
SARL
EURL
SAS
Entreprise individuelle
autre :
Adresse du siège social : …………………………………………………………………………….............................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Tél : …………………………. Fax : ………………………….
Mail ……………………………………………….……………..
Activité principale : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Effectif de l’entreprise en Contrat à Durée Indéterminée : ………………………………………………………..
Responsable légal de l’entreprise : Nom, Prénom
Fonction : ……………………. Tél :………………. Fax :…………………. Mail ………………………………………………..
Rues desservies au centre-ville de Toulouse à l’intérieur de l’anneau des boulevards
(joindre justificatifs)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
2 - VEHICULE ELECTRIQUE CONCERNE
Caractéristiques du véhicule électrique :
Catégorie (cocher la case) :
Camion
Marque ……………………………………………….. …….
Motorisation ……………………………………………….
Camionnette
Quadricycle lourd
Type et modèle …………………………………………….………..
Immatriculé sous le n° ………………………
le ………………………………. à ……………………………………………
La conduite du véhicule nécessite-t-elle le permis de conduire :
OUI
NON
Prix d’acquisition H.T. : ……………………………………….
TTC ………………………………………………………
L’entreprise récupère-t-elle la TVA sur cet investissement :
OUI
NON
Montant du bonus écologique versé par l’Etat : ……………….. €
ou de l’aide versée par l’ADEME : …………………€
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Acquisition du véhicule électrique
Acquisition réalisée le : ……………………… Titulaire du certificat d’immatriculation …………………………
Vendeur du véhicule : ………………………………………………. N° SIRET : ……………………………………………..
Location du véhicule électrique
Contrat de location de longue durée signé le : ……………………………………………………………………………..
Durée de location : …………………………………. Périodicité du loyer : ………………………………………………….
Montant du loyer HT : ………………………………………………. T.T.C. : ……………………………………………………
Coordonnées du loueur : ……………………………………………………………… N° SIRET : …………………………...
Adresse du loueur : …………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
3 - ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Je soussigné ………………………………………, responsable légal de l’entreprise mentionnée ci-dessus,
ayant qualité pour l’engager juridiquement, déclare avoir réalisé le projet décrit au recto du
présent document.
Je sollicite, à travers la présente demande, le bénéfice d’une aide de la Mairie de Toulouse.
J’atteste sur l’honneur que mon entreprise :
- emploie : …………………. salariés.
- est en situation financière saine, n’est pas en redressement judiciaire et est en règle
en ce qui concerne ses obligations fiscales et sociales.
- n’a pas bénéficié dans les trois dernières années d’un cumul d’aides publiques
totalisant plus de 195.000 € relevant du règlement dit de minimis 1
- dispose d’un dispositif de recharge pour le véhicule électrique dont elle s’est équipée.
Je certifie l’exactitude des renseignements figurant dans le présente document.
Je m’engage :
- A conserver le véhicule électrique, objet de la présente demande pendant au
minimum trois ans faute de quoi la Mairie de Toulouse sera fondée à demander le
remboursement de l’aide.
- A reverser l’aide accordée si mes engagements n’étaient pas respectés.
- A autoriser la Mairie de Toulouse à communiquer sur la participation de mon
entreprise sur l’usage de véhicule électrique au centre ville de Toulouse.
Fait à ……………………………………. Le ……………………………………..
Signature du représentant légal
(cachet de l’entreprise)
. Selon le règlement CE n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides « de minimis » le montant total des aides de minimis octroyées à une
même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s’applique quels que
soient la forme et l’objectif des aides.
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4 - PIECES A JOINDRE
Pièces à joindre pour la demande de subvention
1.
Relevé d’identité bancaire
2.
Copie de l’extrait K-bis ou d’inscription au registre des entreprises concerné datant de
moins de trois (3) mois accompagné
- Soit lors d’un achat : copie de la facture acquittée du véhicule électrique mentionnant le
bonus écologique accordé par l’Etat ou l’aide attribuée par l’ADEME et, en cas de location
longue durée, copie du contrat signé, accompagné de son échéancier.
- lors d’une location ou location vente sur trois ans, production de la copie de la quittance
acquittée du 12ème loyer mensuel pour versement de la subvention.
3.
Justificatifs concernant la livraison de marchandises au centre ville à l’intérieur de
l’anneau des boulevards.
A défaut déclaration sur l’honneur.
4.
Justificatif d’une activité dont le code figure dans la liste de la nomenclature des
activités françaises (NAF), révision 2, mise en service par l’INSEE à compter du
1er janvier 2008, activité de transport de personne exclue.
5.
Copie de la carte grise du véhicule
Pièces à communiquer à la Mairie de Toulouse un an après l’immatriculation du
véhicule
6.
Certificat de situation administrative du véhicule postérieur à la date
anniversaire de son acquisition ou copie de la quittance acquittée du 12ème loyer
mensuel en cas de location de longue durée
La convention, accompagnée de son annexe, sera ensuite signée en deux exemplaires sous
réserve que l’ensemble des pièces fournies répondent bien aux critères d’attribution de la
subvention.
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