PROCEDURE DES VEHICULES HORS D`USAGE (VHU) Depuis le

PREFET DU LOT
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES ET LE PUBLIC
Bureau de l'Accueil et de la Circulation
PROCEDURE DES VEHICULES HORS D’USAGE (VHU) Depuis
le 24 mai 2006
La procédure des véhicules hors d’usage résulte de préoccupations environnementales pour assurer un meilleur
traitement de ce flux important de déchets : dépollution systématique et augmentation du taux de réemploi, de
recyclage et de valorisation des déchets qui en sont issus. Elle vise également à assurer une meilleure traçabilité des
véhicules.
Références réglementaires
Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 transposée par décret n° 2003/727 du 1er août 2003.
Article R. 322-9 du Code de la Route relatif à la procédure de destruction des véhicules.
Véhicules concernés
Tous les véhicules à moteur immatriculés.
Procédure
Les véhicules ne peuvent plus être portés détruits au fichier national des immatriculations que sur la preuve de leur
destruction physique par un professionnel spécifiquement agréé :
Pour le particulier :
1. demander un certificat de situation administrative (non gage) sur www.interieur.gouv.fr ou Préfecture.
2. céder son véhicule à un professionnel agréé (établir un certificat de cession) avec le certificat de situation
administrative et la carte grise ou le document officiel prouvant qu’il ne peut être fourni (avis de retrait
conservatoire, déclaration de perte ou de vol) ou un justificatif de propriété dans le cas d’un véhicule de plus
de 30 ans d’age.
3. se faire remettre par le professionnel agréé un récépissé de prise en charge dûment complété.
Les professionnels agrées dans le Lot
SARL ROCHIS
AZEMAR Jean
HUGONENC NEGOCE
RN 20 – LE LEVAT
Champ Petit
46230 MONTDOUMERC
 05 65 24 31 70
Fax 05 65 21 86 06
46500 ALBIAC
 05 65 33 13 51
Fax 05 65 33 13 51
7, Avenue des Castors
46270
BAGNAC SUR CELE
 05 65 11 60 94
Fax 05 65 11 63 04
Mise à jour le 31/03/2016
 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX -  05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
[email protected] www.lot.gouv.fr