TRIBUNAL D`INSTANCE DE CHARTRES - CA Versailles
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TRIBUNAL D`INSTANCE DE CHARTRES - CA Versailles
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CHARTRES HORAIRES ET CONTACTS Heures d'ouverture de l'accueil du tribunal d'instance (du lundi au vendredi) Le matin de 9h00 à 12h30 L'après-midi de 14h00 à 17h00 Téléphone : 02 37 18 28 20 -0-0-0-0-0Contacts et adresse mail des autres services du greffe: Injonctions de payer téléphone : 02 37 18 28 22 fax: 02 37 18 28 27 adresse mail : [email protected] Service Civil téléphone : 02 37 18 28 26 fax: 02 37 18 28 25 adresse mail : [email protected] Service du surendettement téléphone : 02 37 18 28 28 fax: 02 37 18 28 25 adresse mail : [email protected] Service pénal téléphone : 02 37 18 28 29 fax: 02 37 18 28 25 adresse mail : [email protected] -0-0-0-0-0- Horaires spécifiques et permanences téléphoniques: Service des Tutelles Majeurs Ouverture au public : - les lundi et mercredi de : - et de : 9h00 à 12h30 14h00 à 16h30 Permanences téléphoniques : - le lundi de : - le mercredi de : 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30 téléphone : 02 37 18 28 23 fax: 02 37 18 28 27 il ne sera pas donné suite aux appels en dehors de ces permanences téléphoniques adresse mail : [email protected] Service des Nationalités Ouverture au public : - les lundis uniquement de 9h15 à 12h 15. Des changements peuvent intervenir exceptionnellement, notamment en périodes scolaires. Consulter l’accueil au 02 37 18 28 20 afin de connaître le tableau des permanences arrêté chaque mois. Permanences téléphoniques : - le mardi matin de 9h15 à 12h15 téléphone : 02 37 18 28 30 fax: 02 37 18 28 27 il ne sera pas donné suite aux appels en dehors de ces permanences téléphoniques adresse mail : [email protected] Saisies des rémunérations et Régie Ouverture au public : - du lundi au vendredi de : - et de : 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00 Permanences téléphoniques : - du lundi au vendredi de : - et de : 9h00 à 12h30 14h00 à 16h30 téléphone : 02 37 18 28 21 fax: 02 37 18 28 27 Il ne sera pas donné suite aux appels en dehors de ces permanences téléphoniques. adresse mail : [email protected] adresse mail : [email protected] Cessions des rémunérations Ouverture au public : - Sur rendez-vous uniquement téléphone : 02 37 18 28 21 fax: 02 37 18 28 27 Service civil/ Juridiction de Proximité Ouverture au public : - du lundi au vendredi de : - et de : 9h00 à 12h30 14h00 à 17h00 Permanences téléphoniques : - lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 téléphone : 02 37 18 28 38 fax: 02 37 18 28 25 Il ne sera pas donné suite aux appels en dehors de ces permanences téléphoniques. adresse mail : [email protected] Service du PACS Ouverture au public : - du lundi au vendredi de : 9h00 à 12h30 - et de : 14h00 à 17h00 - l'enregistrement des pacs se fait uniquement sur rendez-vous Pour obtenir le rendez-vous, contactez le service durant les permanences téléphoniques ci- dessous Permanences téléphoniques : - lundi, mardi et jeudi de 9h à 12h30 téléphone : 02 37 18 28 38 fax: 02 37 18 28 25 Il ne sera pas donné suite aux appels en dehors de ces permanences téléphoniques. adresse mail : [email protected] ------------------------------------------------