Madame, Monsieur, Étant propriétaire d`un ou

Madame, Monsieur, Étant propriétaire d’un ou plusieurs logements locatifs en date du 31 décembre 2015, vous êtes maintenant tenu par Revenu Québec de fournir le Relevé 31 dûment rempli, avant le 29 février 2016. La Loi sur l’administration fiscale provinciale prévoit des pénalités si vous produisez le relevé 31 en retard de l’ordre de 25 $/jour, jusqu’à concurrence de 2 500 $ ainsi qu’une pénalité de 100 $, si vous omettez de fournir les renseignements requis. Les feuillets doivent obligatoirement contenir un numéro séquentiel octroyé par Revenu Québec, vous disposez de trois moyens pour produire ces feuillets, soit :  en ligne via le site web du ministère;  à l’aide d’un logiciel approuvé par le ministère; ou  en discutant par téléphone avec un agent du ministère qui préparera pour vous les feuillets et vous les achemineront dans les trois semaines suivant l’appel. Ce relevé a pour but de fournir au gouvernement les renseignements sur le locataire ou le sous‐locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus. Vous trouverez ici‐bas un lien vous dirigeant directement au Guide du Relevé 31, vous donnant les renseignements nécessaires expliquant la raison de ce relevé et comment le remplir. http://www.revenuquebec.ca/documents/fr/formulaires/rl/rl‐31.g(2015‐10).pdf Si vous êtes intéressés à ce que Porter Hétu International (Qc) inc. vous aide à produire et envoyer au gouvernement votre ou vos Relevés 31, s'il vous plaît nous contacter d’ici le 31 janvier 2016 avec les informations suivantes : Pour le propriétaire Nom et prénom;
Adresse de résidence complète. Pour chacun des logements locatifs Adresse civile complète;
Nombre total de locataires / sous‐locataires. Pour chacun des locataires / sous‐locataires (signataires Nom et prénom;
du bail) Adresse complète avec le numéro d’appartement. *Notez que vous pouvez nous envoyer une copie de tous les baux relatifs à chaque locataire (location, sous‐location et renouvellement de location) s’ils comprennent tous les renseignements ci‐haut. Nos tarifs sont de 150 $ par immeuble et 25 $ pour chaque locataire, plus 5% de frais administratif et les taxes en vigueur applicables. Bien à vous, L’équipe Porter Hétu International (Qc) inc. Bureau de St‐Laurent 100‐790, boul. Marcel‐Laurin, St‐Laurent 514‐744‐1500 – [email protected] Bureau de la Rive‐Sud 102‐4755, montée St‐Hubert, St‐Hubert 450‐676‐1832 – [email protected] Madam, Sir, Being an owner of one or several rental units as of December 31st, 2015, you are now required by Revenu Québec to provide a RL‐31 form completed, before February 29, 2016.Under the Provincial Tax Administration Act, a non‐production penalty of $25/daily up to $2 500 could apply. If you fail to provide any of the required information, you will also be liable to a penalty of $100. These slips must have a sequential number provided by Revenue Quebec. You can either use the MRQ Website, a MRQ approved software or by telephone with an agent that will send you the prepared slips within three weeks. This report aims to provide the government with information on all tenants or subtenants claiming the solidarity tax credit in their tax returns. Follow the link below directing you to the Guide to Filing the RL‐31, giving you the necessary information about the reason of this form and how to fill it. http://www.revenuquebec.ca/documents/en/formulaires/rl/rl‐31.g‐v%282015‐10%29.pdf Should you be interested in having Porter Hétu International (Qc) Inc. help you to produce and send your RL‐31 slip(s) to the government, please contact us before January 31st, 2016 with the following information: From the owner From each rental units For each tenant / subtenant (lease signatories)
Full name;
Full residential address. Complete street address;
Total number of tenants / subtenants. Full name;
Full residential address including apartment number. *Note that you can send us a copy of all the leases for each tenant (lease, sublease and lease renewal) if they contain all the information above. Our rates are $150 per building and $25 for each tenant, plus 5% administrative fees and all applicable taxes. Sincerely, Porter Hétu International (Qc) Inc. team St. Laurent’s Office 100‐790, Marcel‐Laurin Blvd, St. Laurent 514‐744‐1500 – [email protected] South‐Shore’s Office 4755, Montée St. Hubert, St. Hubert 450‐676‐1832 – [email protected]