Office de Tourisme de l`île d`Oléron et du bassin de Marennes 22

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE
de l’Office de Tourisme de l’île d’Oléron et du
bassin de Marennes (IØMN)
Article 1 - INFORMATION
Le présent document a pour vocation d’informer
les clients de l’Office de Tourisme de IØMN,
préalablement à la signature de leur contrat, du
contenu des prestations relatives au séjour, du
prix, des modalités de paiement, des conditions
d’annulation et de modification du contrat. Ces
conditions générales et particulières de vente
accompagnent le devis et le descriptif du séjour
proposé, elles sont adressés au responsable du
groupe.
Article 2 – DÉFINITION
Dans le cadre de la loi du 13 juillet 1992 et du
décret du 15 juillet 1992, et conformément à
la loi du 22 juillet 2009, l’Office de Tourisme de
IØMN, immatriculé au registre des opérateurs de
voyages et de séjours délivré par Atout France
et disposant d’une garantie financière et d’une
assurance Responsabilité Civile Professionnelle,
est autorisé à assurer la réservation et la vente de
tous les types de prestations de loisir et d’accueil
d’intérêt général dans sa zone d’intervention.
L’Office de Tourisme de IØMN est un organisme
local de tourisme qui facilite les démarches du
public en lui offrant un large choix de prestations.
Article 3 - RESPONSABILITÉ
En matière de responsabilité, l’Office de Tourisme
de IØMN se réfère à l’article L211-17 du Code
du Tourisme stipulant que : « Toute personne
physique ou morale qui se livre aux opérations
mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable
de plein droit à l’égard de l’acheteur de la
bonne exécution des obligations résultant du
contrat, que ces obligations soient à exécuter par
elle-même ou par d’autres prestataires de services,
sans préjudice de son droit de recours contre
ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou
partie de sa responsabilité en apportant la preuve
que l’inexécution ou la mauvaise exécution du
contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait,
imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger
à la fourniture des prestations prévues au contrat,
soit à un cas de force majeure. » Sa responsabilité
ne saurait être engagée en cas d’utilisation de ses
contrats par des tiers ou à des fins autres que
touristiques.
Article 4 – RÉSERVATION
La réservation devient ferme, lorsqu’un exemplaire
du contrat signé par le client, et accompagnée d’un
acompte de 30 % ont été retournés à l’Office de
Tourisme de IØMN avant la date limite figurant
sur le contrat. Toute option téléphonique ou
écrite n’est reconnue par l’Office de Tourisme de
IØMN que comme une prise d’intérêt et ne peut
générer aucune réservation de sa part. Aux prix
communiqués, il convient d’ajouter des frais de
dossier de 3 € par personne qui correspondent
aux coûts d’édition de la documentation et de
correspondance dus à la souscription du contrat.
Toute inscription implique l’adhésion entière et
sans réserve aux conditions présentes.
Pour toute réservation moins de 30 jours avant
le début d’une prestation sans hébergement et
60 jours pour une prestation avec hébergement, la
totalité de la somme doit être réglée à l’inscription.
A l’inscription, le responsable du groupe s’engage
également à fournir à l’Office de Tourisme de
IØMN la liste nominative des participants et,
dans le cadre d’un séjour, les précisions sur la
répartition par type de chambre. Le menu proposé
est identique pour l’ensemble du groupe et devra
être communiqué à l’Office de Tourisme de IØMN
au moins deux semaine avant le début du séjour.
Article 5 – REGLEMENT DU SOLDE ET BON
D’ÉCHANGE
Le client s’engage à verser le solde de la prestation
après réception de la facture de l’Office de
Tourisme de IØMN, soit 30 jours avant la date
du début de la prestation et 60 jours pour une
prestation avec hébergement.
Si, après la réservation, l’encaissement du solde
n’a pas été réalisé à l’issue du délais défini, l’Office
de Tourisme de IØMN considérera qu’il s’agit
d’une annulation du fait du client et résiliera le
contrat aux conditions d’annulation décrites dans
l’article 8.
Les modes de payement acceptés sont : les
chèques libellés à l’ordre de l’Office de Tourisme
de l’île d’Oléron et du bassin de Marennes,
les chèques vacances, les virements bancaires
effectués sur le compte de l’Office de Tourisme
IØMN.
Dès réception du solde, l’Office de Tourisme
de IØMN adressera au responsable du groupe
les bons d’échanges correspondant aux services
sélectionnés qu’il devra remettre aux prestataires
concernés Le responsable du groupe devra
préciser le nombre exact de participants à chaque
prestation.
Le règlement des suppléments (boissons,
téléphone...) non-compris dans le forfait devront
être réglés directement au prestataires par les
participants concernés.
Article 6 – PRIX
Les tarifs confirmés sur le devis sont exprimés en
euros TTC, calculés de façon forfaitaire et établis
pour un nombre précis de participants. L’Office de
Tourisme de IØMN se réserve le droit de modifier
les prix si des hausses imprévisibles intervenaient
(carburants, taxes …). Dans l’hypothèse d’une
majoration du prix, les clients seront avertis par
écrit. Néanmoins, au cours des 30 jours précédant
la date prévue de début des prestations, le prix
fixé au contrat ne pourra plus faire l’objet d’une
majoration.
Article 7 – DEROULEMENT
Dans le contrat de voyage, il est clairement
mentionné le jour, l’heure et le lieu de rendez-vous
de chaque prestation. Les horaires indiqués sont
à respecter afin de garantir le bon déroulement
de la prestation. En cas d’arrivée tardive, le client
devra impérativement prévenir IØMN, dont les
coordonnées figurent sur le bon d’échange. Dans
le cas d’impossibilité de retarder la prestation, elle
sera écourtée du temps de retard; les prestations
interrompues ou non consommées au titre
d’un retard ne pourront donner lieu à aucun
remboursement.
Article 8 – MODIFICATION
Toutes modifications doivent être notifiées à
l’Office de Tourisme de IØMN par écrit. La
diminution ou l’augmentation du nombre de
participants, le changement des dates du séjour,
la modification des prestations peuvent entraîner
la révision des conditions tarifaires, et sont des
causes susceptibles de modifier le contrat de
voyage.
Les prestations supplémentaires ou volontairement
modifiées sur place sont soumises aux conditions
des prestataires locaux et ne pourront en aucun
cas engager la responsabilité de l’Office de
Tourisme de IØMN.
En cas de force majeure (grève, troubles politiques,
incendie, dégâts des eaux, faillite d’un prestataire,
intempérie, retard, panne ...), l’Office de Tourisme
de IØMN peut être contraint d’annuler ou modifier
certaines prestations. Des prestations de repli
seront alors organisées. Aucun remboursement ne
pourra être réclamé.
Article 9 – ANNULATION
A) Du fait du client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit (si par
voie postale : en lettre recommandée avec accusé
de réception). La date du cachet de la poste ou
la date de réception du mail ou fax sera la date
retenue pour l’annulation.
• annulation notifiée 30 jours avant le début du
séjour : l’acompte de 30% sera restitué
• de 30 à 21 jours : l’acompte est conservé à titre
d’indemnité
• de 20 à 8 jours : 50% du prix du voyage sera
facturé
• de 7 à 2 jours : 70% du prix du voyage
• annulation reçue moins de 2 jours avant le début
du séjour : 100% du prix du voyage sera exigé
• en cas de non présentation ou d’interruption du
séjour, aucun remboursement n’est possible.
L’Office de Tourisme de IØMN propose au client
la possibilité de souscrire un contrat d’assurance
annulation dans les 48 heures qui suivent la
signature du contrat. En cas d’annulation il faut
donc se reporter à la note explicative des garanties
prévues par le contrat annulation.
Ne pourrons dans tous les cas pas être remboursés
les 3 € par personne correspondant aux frais de
dossier.
B) Du fait du vendeur :
L’Office de Tourisme de IØMN, s’il se trouve
dans l’obligation d’annuler sa prestation avant
son exécution, informe son client par lettre
recommandée avec avis de réception. Le client,
sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, sera remboursé
immédiatement et sans pénalité des sommes
versées. Il recevra en outre une indemnité égale
à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation
était intervenue de son fait à cette date telle
que définie à l’article 8.A. Ces dispositions ne
s’appliquent pas lorsqu’un accord amiable ayant
pour objet l’acceptation par le client d’une
prestation de substitution proposées par l’Office
de Tourisme de IØMN.
Article 10 – ASSURANCE
Pendant la prestation le client conserve sa
responsabilité propre, à titre de groupe et à
titre individuel, quant au respect des lois en
vigueur. Il est responsable de tous les dommages,
dégradations et accidents survenant de son fait.
Article 11 – CESSION DU CONTRAT
Se reporter à l’article 99 des « Conditions
générales de vente » ci-dessus.
La cession de contrat doit s’effectuer à prix
coûtant entre le cédant et le cessionnaire. Pour
effectuer le séjour le cessionnaire doit remplir
les mêmes conditions que le cédant. Dans ce
cas, l’acheteur est tenu d’informer l’Office de
Tourisme de IØMN de sa décision au plus tard
7 jours avant le début de la prestation. Le cédant
est seul responsable solidairement vis-à-vis du
vendeur du paiement du solde du prix. Les frais
supplémentaires occasionnés par cette cession
sont à la charge du cessionnaire.
Article 12 – RÉCLAMATION ET LITIGE
Sauf en cas de force majeure, toute réclamation
devra être adressée à l’Office de Tourisme de
l’île d’Oléron et du bassin de Marennes - 22, rue
Dubois Meynardie - 17320 Marennes, par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus
tard 7 jours suivant la date de retour du voyage,
accompagnée des pièces justificatives.
En cas de réclamation, l’Office de Tourisme de
IØMN s’engage à tout mettre en œuvre afin de
trouver un accord amiable en vue de résoudre
le différend. En cas de désaccord persistant, la
Fédération Nationale des Office de Tourisme de et
Syndicats d’Initiative pourra être sollicitée, afin de
trouver un accord convenant. Tout litige portant
sur l’application des présentes conditions de vente
sera soumis au tribunal compétent.
Office de Tourisme de l’île d’Oléron
et du bassin de Marennes
22, rue Dubois Meynardie,
17320 Marennes
Association loi 1901
Siret : 477 556 260 000 24
NAF : 7990Z
TVA : FR 35 477 556 260
Licence : IM017150004
Garantie Financière : APST, 15 avenue
Carnot, 75017 Paris
RCP : HISCOX, 19 rue Louis Le Grand,
75002 Paris