Délibération du Conseil Municipal du lundi 9 novembre

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Délibération du Conseil Municipal
du lundi 9 novembre 2009
Transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres à la
Communauté urbaine de Strasbourg. Transfert conditionnel des moyens
utilisés pour l'exercice de cette compétence et dissolution conditionnelle de
l'établissement public des Pompes funèbres rhénanes.
Par délibération du 29 septembre 2009, le Conseil de communauté a invité les conseils
municipaux des communes membres à se prononcer sur le transfert du service extérieur
des pompes funèbres dans la compétence communautaire conformément à l’article
L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le service extérieur des pompes funèbres (SEPF), défini à l’article L. 2223-19 du
CGCT, est une mission de service public facultative pouvant être assurée par les
communes directement ou par voie de gestion déléguée.
Le SEPF comprend :
1. le transport des corps avant et après mise en bière,
2. l’organisation des obsèques,
3. les soins de conservation,
4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
5. la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
6. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
7. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la
marbrerie funéraire.
Dans la mesure où la gestion et l’utilisation des chambres funéraires relèvent déjà de la
compétence communautaire depuis l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2003, il s’agit
désormais de transférer à la Communauté urbaine les autres composantes du SEPF.
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Ce transfert de compétence permettra la constitution au niveau communautaire d’un
pôle funéraire public intégré rassemblant la crémation et la totalité des missions relevant
du SEPF. Le pôle funéraire public ainsi constitué prendra en particulier en charge les
obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, au sens de l’article L.
2223-27 du CGCT.
Parmi les communes membres, seule la Ville de Strasbourg exerce les missions du
SEPF au travers de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes sis 41 rue des
Bouchers à Strasbourg. Le transfert intégral de la compétence SEPF à la Communauté
urbaine impliquerait la cessation de l'activité de cet établissement municipal et sa
dissolution.
Il est proposé au conseil municipal de prononcer la cessation de l'activité des Pompes
Funèbres Rhénanes et d'autoriser le Maire à procéder à leur liquidation, sous réserve que
les communes membres acceptent à la majorité qualifiée le transfert de compétence
initié par le Conseil de communauté du 29 septembre 2009.
La cessation des activités de la régie serait effective au lendemain de la date de
publication de l'arrêté préfectoral prononçant le transfert de l'intégralité des
compétences du SEPF à la Communauté urbaine, les comptes étant arrêtés à cette date.
En application des articles R. 2221-16 et R. 2221-17 du CGCT, l'actif et le passif de la
régie seraient repris dans les comptes de la commune ainsi que les moyens ayant permis
son fonctionnement, le transfert de compétence entraînant de plein droit le transfert de
l'intégralité des moyens préalablement affectés à l'exercice de cette compétence.
Les activités, biens, équipements et emplois des Pompes Funèbres Rhénanes seraient
dans un premier temps repris par la régie du Centre Funéraire communautaire.
La Communauté urbaine aura dans un second temps à se prononcer sur le mode de
gestion le plus adapté qui pourrait prendre la forme d'une délégation de service public.
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire d'effectuer toutes les opérations
comptables qui permettront à l’établissement d'arrêter son activité dans les meilleures
conditions. Le rapport de la chambre régionale des comptes, daté du 19 mai 2009, relève
en particulier qu'une partie de la dotation initiale de l'établissement public des Pompes
Funèbres Rhénanes n'a pas été versée par la Ville. Afin de donner suite à cette
observation et dans la perspective du prochain arrêté des comptes, il est proposé de
verser à cet établissement la somme de 87 658,00 € TTC correspondant au montant non
attribué de la dotation initiale.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
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Le Conseil
vu le Code général des collectivités territoriales
vu l’avis de la Commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- le transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres au bénéfice de
la Communauté urbaine, à l’exception de la composante « chambres funéraires » qui a
déjà fait l’objet d’un transfert par arrêté préfectoral du 21 novembre 2003,
- le transfert à la Communauté urbaine des moyens mis à disposition par la Ville,
décide
- le versement du solde de la dotation initiale de l'établissement public des Pompes
Funèbres Rhénanes pour un montant de 87 658,00 € TTC et son imputation sur la ligne
budgétaire 026/678/AU03/E dont le montant disponible avant le présent Conseil s’élève
à 88 325,99 €,
- la cessation des activités de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes
sous réserve qu'un arrêté préfectoral prononce le transfert de compétence objet de la
présente délibération,
- l'arrêt des comptes de la régie au lendemain de la date de publication du dit arrêté
préfectoral et l'ouverture de la période de liquidation,
autorise
- le Maire ou son représentant à prendre l'ensemble des dispositions en vue de la
dissolution de l'établissement public des Pompes Funèbres Rhénanes à la condition du
transfert de compétence,
- le Maire à signer tout acte permettant le transfert de propriété de la Ville à la
Communauté urbaine à la même condition,
précise
- que le transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres entraîne de
plein droit le transfert de l’ensemble des biens, équipements et emplois nécessaires à
l’exercice du service public, ainsi que celui de l’ensemble des droits et obligations qui
lui sont attachés à la date du transfert effectif de la compétence,
- que le transfert de la compétence du service extérieur des pompes funèbres, à
l’exception de la composante « chambres funéraires » transféré par arrêté préfectoral
du 21 novembre 2003, est sans incidence financière sur les dotations que la Ville reçoit
de la Communauté urbaine.
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Adopté le 9 novembre 2009
par le Conseil Municipal de Strasbourg
Rendu exécutoire après
transmission au Contrôle de Légalité préfectoral
et affichage au Centre Administratif
Le 10 novembre 2009
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RÉGIE DES POMPES FUNÈBRES RHÉNANES
Observations définitives
Exercices 1998 et suivants
………………………..
4.- Mise en exploitation du service public funéraire
La mise en exploitation de la régie laisse apparaître de multiples défaillances, tant de la part
des Pompes Funèbres Rhénanes que de la ville de Strasbourg.
1°) la délibération de création prévoit que la ville cède des actifs à l’établissement à hauteur
de 6,8 MF (1,04 M€), dont 2,8 MF (0,43 M€) en nature et 4 MF (0,61 M€) en numéraire ; les
actifs décrits dans la délibération ne portent cependant que sur 2,225 MF (0,34 M€).
La dotation initiale accordée par la ville de Strasbourg est apparue sous-estimée et
inadaptée, les corbillards et le véhicule de transport de corps avant mise en bière, se sont révélés
peu compatible avec l’usage prévu4. Alors que l’ouverture de l’établissement était prévue au 10
janvier 1998, manquaient toujours au l janvier 1998 les uniformes du personnel, le matériel
informatique, la machine de creusement (v. infra), le véhicule d’accompagnement et autres
matériels et agencements. Ces moyens matériels étaient indispensables pour permettre le
fonctionnement de l’établissement public.
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bleu « camionnette », alors que l’usage veut que les véhicules funéraires soient de couleur sombre.