Demande d`autorisation d`exploiter une activité de négoce

Préfecture de la Moselle
TA n° E16000073/67
Commissaires-enquêteurs
M André L’HUILLIER titulaire
M Patrick NEU suppléant
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
PREFECTURE DE LA MOSELLE
1, Place de la Préfecture
57000 METZ
ENQUETE PUBLIQUE
Du 17 mai 2016 au 17 juin 2016
INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT
Demande d’autorisation d’une activité de négoce et de stockage de produits
artificiers de divertissement sur le ban de la commune de
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
II CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Enquête publique du 17/05/2016 au 17/06/2016
Demande d’installation d’une activité de négoce et de stockage de produits artificiers de divertissement
à SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
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M Patrick NEU suppléant
SOMMAIRE
1 Remarques d’ordre général
2 Remarques sur le dossier présenté
3 Les délibérations municipales des dix communes concernées
4
4 Conclusions de l’Autorité environnementale
5 Avis motivé du Commissaire-enquêteur
5
3
3
3à
4
4à
Enquête publique du 17/05/2016 au 17/06/2016
Demande d’installation d’une activité de négoce et de stockage de produits artificiers de divertissement
à SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
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1 Remarques d’ordre général :
En préambule, malgré un affichage conforme à la réglementation, le public ne s’est pas
manifesté de manière importante.
Pour autant, le dossier est particulièrement complexe et volumineux et difficilement
abordable dans sa totalité dans le cadre de l’enquête publique durant les permanences du
commissaire enquêteur ou les heures d’ouverture des mairies.
2 Le dossier présenté :
Le résumé non technique :
Cette pièce essentielle pour un public non averti, qui ne dispose pas de beaucoup de
temps pour consulter le dossier dans sa totalité, me parait assez pédagogue et explicite,
bien que volumineux.
Le dossier administratif :
Ce dossier est clair.
Le dossier technique global :
La présentation du projet est, du point de vue technique, conforme à la
réglementation.
Le dossier met bien en évidence les critères d’analyse du projet vis-à-vis des
différents volets l’environnement humain et naturel ainsi que les solutions techniques
prévues pour minimiser au maximum les risques susceptibles d’émerger.
L’étude d’impact et l’étude de dangers :
L’Autorité Environnementale a émis un avis favorable au projet en particulier sur les
mesures prévues pour corriger les risques de dangers, ainsi que les mesures prises pour
rendre ce projet compatibles avec la réglementation en vigueur d’une part et des risques de
pollution des eaux d’autre part.
La notice hygiène et sécurité :
Pas d’observation particulière.
3 LES DELIBERATIONS DES DIX COMMUNES CONCERNEES
Les
communes
de
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES,
MOINEVILLE,
HOMECOURT, AUBOUE, SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE, MONTOIS-LA-MONTAGNE,
appelées à se prononcer par délibération sur le dossier soumis à enquête publique, n’ont
formulé aucune observation particulière et ont donné un avis favorable.
Enquête publique du 17/05/2016 au 17/06/2016
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Les délibérations des communes de BATILLY, JOUAVILLE, SAINT-AIL,
RONCOURT ne sont pas parvenue au Commissaire-enquêteur à la date du 7 juillet 2016.
Leur avis est réputé favorable.
De la même manière, les communes de
MOINEVILLE, BATILLY, JOUAVILLE, SAINT-AIL,
MONTAGNE ont transmis un certificat d’affichage de
préfectoraux à cette même date, contrairement aux
AUBOUE, SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE.
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES,
RONCOURT, MONTOIS-LAl’avis d’enquête aux services
communes de HOMECOURT,
4 CONCLUSIONS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
« L’étude d’impact présentée est de bonne qualité. Elle aborde les différentes
thématiques environnementales de manière proportionnée, notamment pour l’enjeu
environnemental du projet et ses impacts. Les mesures correctrices présentées sont de
nature à minimiser les impacts résiduels du projet sur l’environnement.
A travers l’étude de dangers, le maître d’ouvrage a étudié les phénomènes
dangereux les plus importants et a proposé des mesures adaptées visant à réduire les
conséquences de ces phénomènes sur l’environnement et les tiers.
La prise en compte de l’environnement par le porteur du projet est satisfaisante. Au
regard des mesures d’évitement et de réduction proposées par le maître d’ouvrage pendant
la phase d’exploitation, les impacts du projet sur l’environnement ont été optimisés et
apparaissent faibles et acceptables. »
5 AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
L’enquête a été menée en totale conformité avec l’arrêté préfectoral la prescrivant ;
Les mesures de publicité réglementaires ont été respectées ;
Malgré l’extrême faiblesse de la fréquentation, l’enquête s’est déroulée dans un bon
climat et dans de bonnes conditions matérielles;
L’Autorité Environnementale a rendu un avis favorable;
Les communes de SAINTE-MARIE-AUX-CHENES, MOINEVILLE, BATILLY,
JOUAVILLE, SAINT-AIL, HOMECOURT, AUBOUE, RONCOURT, SAINT-PRIVAT-LAMONTAGNE, MONTOIS-LA-MONTAGNE ont formulé un avis favorable ou ne se sont pas
prononcées dans les délais prescrits.
Ce projet, situé dans un secteur suffisamment éloigné des zones habitées et présentant un
risque limité pour l’environnement humain et naturel, présente l’avantage également d’être proche
des grands axes de transport routier inter régionaux et internationaux, ce qui est de nature à
favoriser la fiabilité et la pérennité de cette activité.
Enquête publique du 17/05/2016 au 17/06/2016
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Au vu de tous ces éléments et de la validation du procès-verbal de synthèse par le
pétitionnaire valant mémoire en réponse, compte tenu de l’absence d’observation du
public et du commissaire-enquêteur, le Commissaire-enquêteur donne un
AVIS FAVORABLE sans réserves ni recommandations
à la demande d’autorisation d’une Installation Classée pour l’Environnement (ICPE)
liée à l’exploitation d’une installation de stockage et de négoce de produits artificiers
de divertissement.
Cet avis est rendu sur la base du dossier daté de décembre 2015, qui a été remis au
Commissaire-enquêteur et a remplacé le dossier déposé en mairie, qui s’est avéré
être une version antérieure.
Fait à MAIZIERES-LES-METZ, le 7 juillet 2016
Le Commissaire-enquêteur
André L’HUILLIER
Enquête publique du 17/05/2016 au 17/06/2016
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