Cession des actions du Département dans la SEM VFD

Séance de MARS 2016
DOSSIER N° 2016 SO 1 C 10
Politique : - Transports
Programme(s) : - 2006P008 (op SEM VFD)
- réseau Transisère
Objet : Cession des actions du Département dans la SEM VFD
Service instructeur : DGACV - Direction des mobilités
 Sans incidence financière
Dépenses et (ou) recettes budgétées
Dépenses et (ou) recettes inscrites
à la présente session
Dépenses investissement .………………..
Fiche financière jointe
fonctionnement .…………………..
Recettes investissement ……………………...
fonctionnement ..…………………...
Dépenses à budgéter ultérieurement
Annexe jointe
Année .………………………...……………...
Montant …………………………………..…..
Antécédents :
Rapporteur :
Commission : des déplacements, des routes, de l'habitat, de l'environnement, de
l'équipement des territoires, du numérique
}
Dépôt en Préfecture le :
Publication le :
Acte réglementaire :
ou à publier
Dossier n° 29190
Exécutoire le :
Non
Code Matière : 8.7
Séance de MARS 2016
RAPPORT DU PRÉSIDENT
DOSSIER N° 2016 SO 1 C 10
Objet : Cession des actions du Département dans la SEM VFD
Contexte
La société d’économie mixte des Voies ferrées du Dauphiné (SEM VFD) a été créée en
2005 afin de reprendre l’activité de transport opérée jusqu’alors par la Régie des Voies
ferrées du Dauphiné, établissement public à caractère industriel et commercial.
Cette création fait suite à un ensemble de délibérations de l’assemblée départementale
intervenues les 11 juillet 2004, 16 décembre 2004, 10 février 2005 et 23 mars 2006. Les
statuts de la société ont été signés en mai 2005 et enregistrés le 2 juin 2005.
Capital de la SEM :
La SEM VFD dispose d’un capital social qui s’élève aujourd’hui à 15 078 890 €, soit
1 507 889 actions d’une valeur nominale de 10 € chacune.
Ce capital social est décomposé comme suit :
- Département : 1 224 749 actions, soit 12 247 490 € représentant 81,22 % du capital ;
- Groupe Keolis : 226 175 actions, soit 2 261 750 € représentant 15 % du capital ;
- Crédit Agricole : 56 961 actions, soit 560 610 € représentant 3,78 % du capital ;
- personnes physiques : 4 actions, soit 40 € représentant moins d’1 % du capital, que le
Département s’apprête à racheter dans un souci de simplification de l’actionnariat de la
SEM (cf. rapport spécifique soumis à l’assemblée départementale).
Objet de la SEM :
L’objet principal de la SEM est l’exploitation de tout réseau de transport public de
voyageurs. Elle assure à ce titre le transport régulier de voyageurs, en Isère et hors du
territoire. Elle agit pour le compte de diverses autorités organisatrices et collectivités
locales.
Eléments de contexte :
Le contexte institutionnel et le positionnement particulier du Département actionnaire public
unique des VFD, ainsi que les enjeux de préservation et de développement de l’activité de
l’entreprise conduisent le Département à reconsidérer sa présence au capital de la SEM.
En effet :
- d’une part, la Cour et la Chambre régionale des comptes ont souligné dans leurs
rapports respectifs de 2013 et 2014 « la difficile conciliation de l’intérêt actionnarial du
département avec son rôle d’autorité organisatrice » ;
- d’autre part, la loi NOTRe, qui supprime la clause générale de compétence et prévoit qu’à
compter du 1er janvier 2017 le Département perdra la compétence en matière de transport
interurbain, remet en question son actionnariat dans une SEM de transport ;
- enfin, au plan économique, la SEM, qui a consenti ces deux dernières années
d’importants efforts de compétitivité, se trouve aujourd’hui limitée par la faiblesse de sa
capacité d’investissement qui lui impose pour l’avenir de nouer des partenariats
industriels propres à lui ouvrir de nouveaux marchés et lui permettre de moderniser et
adapter son parc de véhicules.
Dans ce contexte, il est envisagé de céder la totalité des actions détenues par le
Département dans la SEM VFD.
A cet effet, il est prévu :
- la désignation d’un expert indépendant, afin d’évaluer la valeur de l’entreprise et des
actions détenues par le Département dans la SEM VFD ;
- la mise en concurrence des cessionnaires potentiels sur la base de la valeur plancher des
actions telle qu’elle aura été déterminée par l’expert ci-dessus ;
- la création d’une commission ad hoc, chargée d’analyser les offres et d’émettre un avis
sur le choix du cessionnaire.
Etant précisé que l’ensemble des démarches d’information et de consultation des
personnels de l’entreprise s’effectueront dans le cadre des instances de la SEM, selon le
droit et les procédures en vigueur.
En conclusion, je vous propose :
- d’approuver le principe de cession de la totalité des actions détenues par le
Département dans le capital de la SEM VFD et de la transformation en conséquence
des statuts de la société ;
- d’approuver la création d’une commission ad hoc chargée d’analyser les offres et
d’émettre un avis sur le choix du cessionnaire ;
- de déléguer à la commission permanente toute décision relative à la mise en œuvre de la
consultation préalable au choix du cessionnaire ; étant précisé qu’il reviendra in fine à
l’assemblée départementale de désigner le repreneur, au vu de l’avis ci-dessus ;
- de m’autoriser à accomplir toutes formalités nécessaires à la cession des actions du
Département.
Je vous remercie de bien vouloir statuer.
Le Président,
Jean-Pierre Barbier