demande de carte billettique simplicités

DEMANDE DE CARTE BILLETTIQUE SIMPLICITÉS - ATTESTATION ÉLÈVES-APPRENTIS - PASS’AVENIR
■ Utilisation d’un stylo bille noir et écriture en caractères majuscules ■
Partie
➊ à remplir par le client et à présenter sur demande du personnel SNCF
Pour faciliter la saisie des renseignements ci-dessous, merci de n’inscrire qu’une seule lettre par case. Dans l’attente de l’envoi à votre domicile de votre carte billettique
Simplicités, le présent document, une fois validé à un guichet SNCF, vous permet de bénéficier des tarifs « Élèves-Apprentis » pendant une période de 30 jours.
Procédure :
J’ai une carte SimpliCités : photo non nécessaire
Mlle
Mme
M.
J’ai une carte SimpliCités mais je l’ai perdue : photo nécessaire
Collez ici
Je n’ai pas de carte SimpliCités : photo nécessaire
votre photo d’identité
35 x 41 mm
Nom
Prénom
Né(e) le
J
J
M
•
M
•
A
A
A
A
Fond clair
Non utilisée,
A compléter par la SNCF à la remise du dossier par le client
Non scannée,
Non photocopiée
Gare domicile
Gare lieu d’études
Gare de dépôt du dossier
km parcourus
Date de dépôt de la demande
Ne pas oublier d’apposer le timbre à date sur l’exemplaire client
J
Date de fin de validité du droit :
Partie
J
•
M
M
•
A
A
A
A
J
J
M
•
M
•
A
Date de fin de validité du droit papier :
A
A
J
J
A
•
M
M
•
A
A
A
A
➋ à remplir par le client, renseignements complémentaires - Pour faciliter la saisie des renseignements ci-dessous, merci de n’inscrire
qu’une seule lettre par case
Résidence, escalier, bâtiment
N°
Voie
Code postal
Commune
Téléphone fixe
Téléphone portable
Adresse courrier électronique
Partie
➌ à remplir par l’Établissement (à défaut de remise d’un certificat de scolarité)
Pour faciliter la saisie des renseignements ci-dessous, merci de n’inscrire qu’une seule lettre par case
Directeur
Etablissement
Adresse : N°
Voie
Boîte postale, lieu-dit
Code postal
Commune
Certifie que le demandeur indiqué ci-dessus est inscrit dans mon Établissement en tant que :
Élève
Classe fréquentée
Apprenti
Année A A
scolaire
A
A / A
A
A
A
Site où sont suivies les études
A compléter en cas de stage du demandeur dans le cadre de ses études
Code postal
du
J
J • M
Fait le
PYROS COMMUNIC▲TION ▲ VANDŒUVRE ▲ 03 83 44 90 44 ▲ 0805091
Entreprise/Organisme
Commune
M • A
A
A
A
au
J
J • M
M • A
A
A
A
à
Signature du Président/Directeur :
Cachet de l’Etablissement scolaire :
A compléter par la SNCF à la remise du dossier par le client
Procédure :
Nouvelle carte avec inscription de droit « EA »
Procédure SAV
(client non titulaire d’une carte billettique Simplicités)
(client déjà titulaire d’une carte billettique Simplicités)
Renouvellement de droit « EA »
Création ou modification de droit « EA »
(client déjà titulaire d’une carte billettique Simplicités)
(client déjà titulaire d’une carte billettique Simplicités)
Ces informations sont destinées à la SNCF. Nous sommes susceptibles d'utiliser ces informations à des fins commerciales ; si vous le souhaitez, merci de cocher la case ci-contre :
En application de l’article 441-6 du code pénal, sera puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende quiconque aura sciemment établi ou fait usage d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originalement sincère.
Le titulaire de la carte dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, adressez-vous à : SNCF centre billettique - 101 avenue de la Libération - 54000 NANCY.
Je soussigné (nom et prénom)
certifie l’exactitude des informations ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation figurant au verso (contrat d’adhésion billettique Lorraine) et je m’engage à m’y conformer.
Signature du client :
(précédée obligatoirement de la mention lu et approuvé)
(exemplaire SNCF)
DEMANDE DE CARTE BILLETTIQUE SIMPLICITÉS - ATTESTATION ÉLÈVES-APPRENTIS - PASS’AVENIR
■ Utilisation d’un stylo bille noir et écriture en caractères majuscules ■
Partie
➊ à remplir par le client et à présenter sur demande du personnel SNCF
Pour faciliter la saisie des renseignements ci-dessous, merci de n’inscrire qu’une seule lettre par case. Dans l’attente de l’envoi à votre domicile de votre carte billettique
Simplicités, le présent document, une fois validé à un guichet SNCF, vous permet de bénéficier des tarifs « Élèves-Apprentis » pendant une période de 30 jours.
Procédure :
J’ai une carte SimpliCités : photo non nécessaire
Mlle
Mme
M.
J’ai une carte SimpliCités mais je l’ai perdue : photo nécessaire
Je n’ai pas de carte SimpliCités : photo nécessaire
Nom
Timbre
Prénom
Né(e) le
J
J
M
•
M
•
A
A
A
A
à date
SNCF
A compléter par la SNCF à la remise du dossier par le client
Gare domicile
Gare lieu d’études
Gare de dépôt du dossier
km parcourus
Date de dépôt de la demande
•
Partie
J
J
M
•
M
•
A
Date de fin de validité du droit papier :
•
A
A
J
J
A
•
M
M
•
A
A
A
A
➋ à remplir par le client, renseignements complémentaires - Pour faciliter la saisie des renseignements ci-dessous, merci de n’inscrire
qu’une seule lettre par case
Résidence, escalier, bâtiment
N°
Voie
Code postal
Commune
Téléphone fixe
Téléphone portable
Adresse courrier électronique
Partie
➌ à remplir par l’Établissement (à défaut de remise d’un certificat de scolarité)
Pour faciliter la saisie des renseignements ci-dessous, merci de n’inscrire qu’une seule lettre par case
Directeur
Etablissement
Adresse : N°
Voie
Boîte postale, lieu-dit
Code postal
Commune
Certifie que le demandeur indiqué ci-dessus est inscrit dans mon Établissement en tant que :
Élève
Classe fréquentée
Apprenti
Année A A
scolaire
A
A / A
A
A
A
Site où sont suivies les études
A compléter en cas de stage du demandeur dans le cadre de ses études
Code postal
du
J
J • M
Fait le
PYROS COMMUNIC▲TION ▲ VANDŒUVRE ▲ 03 83 44 90 44 ▲ 0805091
Entreprise/Organisme
Commune
M • A
A
A
A
au
J
J • M
M • A
A
A
A
à
Signature du Président/Directeur :
Cachet de l’Etablissement scolaire :
A compléter par la SNCF à la remise du dossier par le client
Procédure :
Nouvelle carte avec inscription de droit « EA »
Procédure SAV
(client non titulaire d’une carte billettique Simplicités)
(client déjà titulaire d’une carte billettique Simplicités)
Renouvellement de droit « EA »
Création ou modification de droit « EA »
(client déjà titulaire d’une carte billettique Simplicités)
(client déjà titulaire d’une carte billettique Simplicités)
Ces informations sont destinées à la SNCF. Nous sommes susceptibles d'utiliser ces informations à des fins commerciales ; si vous le souhaitez, merci de cocher la case ci-contre :
En application de l’article 441-6 du code pénal, sera puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende quiconque aura sciemment établi ou fait usage d’un certificat faisant état de faits matériellement inexacts
ou qui aura falsifié ou modifié une attestation ou un certificat originalement sincère.
Le titulaire de la carte dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, adressez-vous à : SNCF centre billettique - 101 avenue de la Libération - 54000 NANCY.
Je soussigné (nom et prénom)
certifie l’exactitude des informations ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’utilisation figurant au verso (contrat d’adhésion billettique Lorraine) et je m’engage à m’y conformer.
Signature du client :
(précédée obligatoirement de la mention lu et approuvé)
(exemplaire CLIENT)
CONTRAT D’ADHÉSION BILLETTIQUE
Document à conserver sans limite de durée
Conditions générales d’utilisation de la carte billettique SimpliCités
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir la délivrance et l’utilisation de la carte à microprocesseur électronique (ci-après « la carte SimpliCités »)
associée au système billettique TER Lorraine mis en place dans le cadre des transports publics régionaux de voyageurs de la Région Lorraine.
Article I - Objet de la carte billettique SimpliCités
La carte billettique SimpliCités permet à son titulaire d’accéder
aux services de transports régionaux lorrains. Elle héberge les
titres de transport libre circulation salariés, étudiants et lycéens
donnant accès aux réseaux TER Lorraine et les réductions y
afférentes. À terme, elle permettra l’accès à d’autres services de
transport public de voyageurs. Toute extension du système et
de la carte billettique SimpliCités à d’autres services de transport
public de voyageurs et/ou clients fera l’objet d’une communication par les transporteurs concernés, sous forme de dépliants
actualisés en fonction desdites extensions.
La carte billettique SimpliCités ne vaut pas en elle-même titre de
transport et est délivrée dans les conditions définies ci-dessous.
Sa détention et son utilisation par son titulaire valent acceptation
des présentes conditions générales.
Article II – L’émetteur de la carte billettique SimpliCités
La SNCF est émetteur de la carte billettique SimpliCités qui est
acceptée pour les services de transport public de voyageurs et
les titres susvisés.
Article III - Le titulaire de la carte billettique SimpliCités
Le titulaire de la carte ne peut être qu’une personne physique.
Pour les mineurs non émancipés, la demande doit être signée par
le représentant légal.
Article IV - La carte
La carte billettique SimpliCités est nominative et comporte :
- une face recto comportant un visuel de communication
régional,
- une face verso personnalisée avec les nom, prénom et photographie récente du titulaire, et les logos de la Région Lorraine,
de la SNCF et des marques Métrolor et TER.
La photographie apparaissant sur la face personnalisée de la
carte billettique SimpliCités doit répondre aux conditions des
documents officiels d’identité.
Article V - Délivrance de la carte billettique SimpliCités
La délivrance de la carte billettique SimpliCités est subordonnée :
• À la fourniture par le client :
- d’une demande d’adhésion dûment remplie et signée ;
- d’une photographie d’identité récente renseignée (nom et
prénom) au verso ;
- et, pour les droits sollicités, des pièces justificatives utiles.
• À l’acceptation de la demande d’adhésion par l’émetteur.
La demande peut être déposée auprès de l’ensemble des
guichets TER des gares SNCF de Lorraine. L’extension éventuelle
à d’autres points de vente fera l’objet d’une communication.
La carte sera envoyée directement au domicile du client dans un
délai indicatif de 15 jours ouvrables après acceptation du dossier.
Pour les lycéens dont l’abonnement est pris en charge par un
Conseil général, la carte sera retirée par l’élève à la gare désignée
sur le formulaire. La carte est fournie pour tout dossier validé
déposé auprès de la SNCF. Son prix est fixé à 5 € (prix au 1er juillet
2006).
Article VI - Conditions de détention de la carte billettique
SimpliCités
La carte billettique SimpliCités reste la propriété de l’émetteur.
L’émetteur se réserve le droit de retirer ou de changer la carte
quel que soit le motif.
Le titulaire est responsable de l’utilisation et de la conservation
de la carte mise à sa disposition. En outre, tout usage abusif et
frauduleux de la carte qui lui est imputable entraîne l’application
à son encontre des sanctions prévues par la loi, sans préjudice
de l’application des dispositions de l’article XV régissant les cas
de résiliation.
Article VII - Chargement et rechargement des titres de
transport (abonnements) et des droits à réduction sur la
carte
Les titres de transport peuvent être chargés sur la carte :
- aux guichets des gares SNCF de Lorraine,
- sur les automates régionaux (Distributeurs de Billets Régionaux)
de la Région Lorraine équipés à cet effet.
Les droits à réductions ne peuvent être chargés ou prorogés
qu’aux guichets des gares SNCF de Lorraine, en direct ou en
différé, selon les cas.
L’extension à d’autres points de vente fera l’objet d’une
communication.
Article VIII - Conditions d’utilisation
Sur le réseau TER Lorraine, l’utilisation des titres de transport
hébergés sur la carte billettique SimpliCités est soumise aux
mêmes conditions de droits et d’obligations que pour les titres
de transport sur support papier, sous réserve du chargement sur
la carte de titres de transport valables pour le(s) jour(s) de
voyage(s), le(s) parcours concerné(s), la classe et le(s) mode(s)
de transport utilisé(s).
Article IX – Service après-vente
La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une
carte doit être signalé dès sa survenance. La déclaration est
effectuée dans les meilleurs délais par le titulaire auprès d’un
guichet TER en Lorraine.
La reconstitution de la carte, selon son contenu, se fera en différé,
après dépôt d’un formulaire de reconstitution de carte. Les profils
et titres seront intégralement reconstitués. La nouvelle carte sera
mise à disposition du client dès que disponible.
Le coût de la reconstitution est fixé à 5 € ; le client pourra être
dispensé du paiement de cette somme en cas d’anomalie
technique propre à la carte, et ce, sur seule décision de la SNCF.
Il appartient au client de se munir, pendant la période de
reconstitution de la carte, des titres de transport nécessaires à
ses déplacements sur le réseau TER Lorraine. En fonction des
titres contenus dans la carte et de leur validité, la SNCF prendra
à sa charge les titres utilisés pendant la période de reconstitution,
sur la base de titres SNCF uniquement.
Article X - Durée de validité
La carte billettique SimpliCités a une durée de validité de cinq
ans, qui prend effet à la date de création de la carte.
À la date d’échéance, elle est renouvelée et donne lieu à la remise
d’une nouvelle carte à titre gratuit.
Le renouvellement intervient sur demande du titulaire de la carte
formulée au moins un mois avant l’échéance.
Article XI - Résiliation
La SNCF est en droit de mettre fin à l’utilisation de la carte
billettique Simplicités, en cessant de proposer à la clientèle toute
nouvelle adhésion ou tout renouvellement d’adhésion.
Cette résiliation à caractère général devra faire l’objet d’un
préavis de 3 mois.
À titre individuel, et pour un motif grave, l’émetteur se réserve par
ailleurs le droit de retirer, faire retirer ou bloquer l’usage de la
carte à tout moment, ou de ne pas la renouveler. Les titres
hébergés ne seront dès lors plus utilisables et pourront par
ailleurs ne pas faire l’objet d’un remboursement. Le titulaire de
la carte devra alors déférer à toute injonction qui lui sera faite par
la SNCF, et sous quelque forme que ce soit, de restituer la carte.
Le client peut résilier son adhésion au contrat d’utilisation de la
carte billettique SimpliCités à tout moment et sans fournir de
justification.
La demande de résiliation par le client doit être formulée par
lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse précisée
à l’article XIII. La résiliation est effective à la date de restitution
de la carte par le client. La résiliation ne donne pas lieu au
remboursement des éventuels frais de création de la carte, mais
peut, le cas échéant, donner lieu au remboursement des titres
hébergés dans les conditions applicables aux titres de transport
sur support papier.
Article XII - Informatique et libertés
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés, le titulaire de la carte est informé qu’il dispose
d’un droit d’accès à toutes les informations le concernant qui
figurent sur tout fichier à l’usage des transporteurs adhérents au
système billettique SimpliCités, ainsi que d’un droit de
rectification de ces mêmes informations dans les limites définies
par la loi. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse figurant à
l’article XIII.
Le titulaire est avisé que les informations fournies par lui lors de
son adhésion sont susceptibles d’être transmises à la Région
Lorraine ou aux autres transporteurs adhérents au système
billettique SimpliCités.
Article XIII - Réclamations
Le titulaire d’une carte billettique SimpliCités émise par la SNCF
peut formuler toute réclamation concernant les conditions
d’utilisation de la carte, en écrivant à l’adresse ci-après :
SNCF
Centre billettique
Centre d'Affaires Libération - Bâtiment B
101 avenue de la Libération
54000 NANCY
Cette réclamation doit être formulée dans un délai de 1 an à
compter de la date des faits l’ayant fait naître.
Le titulaire de la carte et son émetteur s’informent réciproquement sur les conditions d’exécution de l’opération contestée
et l’émetteur fait diligence auprès de tout correspondant pour
avoir communication des éléments relatifs à ladite opération. En
cas de réclamation justifiée, la situation du client est restaurée,
les deux parties s’efforçant en tout état de cause de trouver une
solution amiable en cas de litige.
En aucun cas, la responsabilité de l’émetteur ne pourra être
recherchée au titre de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
de leurs prestations par les transporteurs autres que l’émetteur.
Par ailleurs, le titulaire de la carte peut formuler à l’adresse
ci-dessus, toute observation ou suggestion relatives aux
conditions d’utilisation de la carte.
Article XIV - Preuve
Les enregistrements des transporteurs ou leurs reproductions
sur un support informatique constituent la preuve des opérations
réalisées au moyen de la carte.
Ces enregistrements doivent être sauvegardés par les transporteurs concernés durant une période de 3 ans.
Tout titulaire de la carte billettique SimpliCités qui porte une
réclamation régulière en la forme peut se voir communiquer une
version imprimée facilement interprétable des enregistrements
le concernant.
Article XV - Clause de juridiction
Toutes contestations pouvant s’élever entre l’émetteur de la carte
billettique SimpliCités et son titulaire relèveront, sous réserve
des dispositions légales applicables, de la compétence des
tribunaux de Metz.