informations importantes fonds de pension permis de

INFORMATIONS IMPORTANTES
FONDS DE PENSION
Dans le cas d’une désaffiliation à l’AFM, est-ce que je vais perdre mon fonds de pension?
La loi* est claire : vous ne perdrez pas vos droits acquis en cas de désaffiliation à l’AFM. Les rentes acquises et actuellement versées
aux participants du Québec continueront d’être versées. N’oubliez pas que ce qui est acquis est garanti.
*Loi sur les régimes complémentaires de retraite (LRCR)
Qu’en est-il de la participation future à la Caisse de retraite des musiciens du Canada?
Nous vous rappelons que la Caisse de retraite des musiciens du Canada n’appartient pas à l’AFM. Il s’agit d’une entité autonome et
indépendante de l’AFM au niveau de sa gouvernance. La désaffiliation à l’AFM ne signifie donc pas nécessairement la cessation
de la participation des membres de la GMMQ au régime de retraite. La Caisse de retraite des musiciens du Canada ne s’est
jusqu’à présent jamais opposée à la possibilité que les membres de la GMMQ puissent continuer à contribuer à la Caisse
dans le cas d’une désaffiliation à l’AFM. La Caisse a le pouvoir de décision sur cette question.
Environ 25% des contributions annuelles versées au fonds de pension sont issues des contrats des membres de la GMMQ.
Dans sa lettre envoyée aux membres en janvier 2014, la Caisse de retraite des musiciens du Canada conclut par «Nous tenons
résolument à maintenir le régime sur une solide base financière (…) ». Compte-tenu de ces éléments, pensez-vous qu’il serait
responsable de la part des dirigeants de la Caisse de se priver du quart de ses contributions annuelles? Dans le cas d’une
désaffiliation à l’AFM, le maintien de notre participation sera dans le meilleur intérêt de la Caisse de retraite et de tous ses participants
au Canada.
PERMIS DE TRAVAIL AUX ÉTATS-UNIS
En plus des P-2, il existe plusieurs types de permis (notamment de type O et P), permettant aux musiciens d’aller travailler sur une
base temporaire aux États-Unis. Les musiciens de partout sur la planète ont accès à ces permis, sans devoir être membre de l’AFM.
Dans tous les cas, une demande doit être approuvée par le U.S. Citizenship and Immigration Services et un requérant doit confirmer
les informations de la demande. Dans le cas du P-2, c’est l’AFM qui joue ce rôle. Pour tous les autres permis, la GMMQ assurera, le
cas échéant, un soutien administratif et/ou monétaire dans la présentation des demandes.
Quelle que soit la décision des membres sur l’affiliation à l’AFM, les musiciens et musiciennes du Québec pourront avoir accès à des
permis leur permettant d’aller jouer aux États-Unis.
Dans l’attente des prochaines rencontres de consultation des membres à Montréal, à Québec et en région, vous pouvez nous faire parvenir vos
commentaires ou questions à [email protected]
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
Siège social : 505, boul. René-Lévesque O., bur. 900, Montréal (QC), H2Z 1Y7 / T 514-842-2866 / 1-800-363-6688 / F 514-842-0917
Est du Québec : 580, boul. Grande Allée E., bur. 10, Québec (QC), G1R 2K2 / T 418-523-0767 / 1-888-237-1722 / F 418-523-8700
www.gmmq.com
IMPORTANT INFORMATION
PENSION FUND
If the GMMQ disaffiliates with the AFM, am I going to lose my pension fund?
The act* is clear: you won’t lose the contributions you have already made to your pension fund in case of a disaffiliation with the AFM.
Any pension acquired by and paid to Québec participants would continue to be paid. Keep in mind that this benefit is guaranteed.
*Supplemental Pension Plans Act
What about future participation in the Musicians’ Pension Fund of Canada?
We remind you that the Musicians’ Pension Fund of Canada doesn’t belong to the AFM. It is an entity that is separate and independent
from the AFM in terms of governance. Disaffiliation with the AFM does not necessarily mean a termination of participation by
GMMQ members in the pension plan. The Musicians’ Pension Fund of Canada has so far never been opposed to the
possibility that members of the GMMQ could continue contributing to the Fund in the event of disaffiliation with the AFM. The
Pension Fund has the power to decide on this issue.
About 25% of the annual contributions paid to the pension fund come from contracts held by GMMQ members.
In its communication sent to its participants in January 2014, the Musicians’ Pension Fund Canada concluded by «We remain
committed to keeping the plan in a sound financial position (…) ». Given these elements, do you think that it would be responsible
for the Pension Fund leaders to deprive it of one quarter of its annual contributions? In the event of disaffiliation with the AFM,
maintaining our participation would be in the best interests of the Pension Fund and all those in Canada who participate in it.
WORK PERMITS FOR THE UNITED STATES
There are several types of permits in addition to the P-2s (such as the O and P types) that allow musicians to work in the U.S. on a
temporary basis. Musicians anywhere on the planet may acquire such permits without having to be members of the AFM.
In all such cases, an application must be approved by the U.S. Citizenship and Immigration Services and an applicant must have the
information contained on the application form confirmed. In the case of the P-2, the AFM fulfills this role. For all other permits the
GMMQ will ensure administrative and/or financial support in the submission of applications, if necessary.
Whatever decision our members make regarding affiliation with the AFM, Québec musicians will have access to permits allowing them
to work in the United States.
While waiting for our upcoming consultation sessions with members in Montreal, Québec City and outlying areas, you can submit any comments or
questions you may have to [email protected]
Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ)
Siège social : 505, boul. René-Lévesque O., bur. 900, Montréal (QC), H2Z 1Y7 / T 514-842-2866 / 1-800-363-6688 / F 514-842-0917
Est du Québec : 580, boul. Grande Allée E., bur. 10, Québec (QC), G1R 2K2 / T 418-523-0767 / 1-888-237-1722 / F 418-523-8700
www.gmmq.com