Annexe - Convention de partenariat entre la Chambre de

Envoyé en préfecture [e 30/05/2016
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@ CCI COTE$ D'ARMOR
CONVENTION DE PARTENARIAT
En faveu! du dé~eloppement
economlque
Entre:
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor, représentée par son
Président Monsieur Dominique LECOMTE,
D'une part,
Et
Saint-Brieuc Agglomération, représentée par son Président Monsieur Bruno JONCOUR,
dûment habilité par la délibération n° 105-2014 du 26 mai 2016,
D'autre part,
Préambule:
Le développement économique est la 1ère compétence des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (EPCI).
Dans ce cadre, Saint-Brieuc Agglomération a défini ses missions en matiére
d'aménagement, d'immobilier, d'ingénierie, d'animation et de promotion économiques.
Elle gère 21 parcs d'activités représentant plus de 600 hectares et accueillant près de 800
entreprises. Deux parcs d'activités économiques sont en cours d'aménagement, un sur la
commune de Trémuson (1 ère phase de 2ha) et le second sur le parc des Châtelets (1 ère
phase de 15ha). Un autre site est en projet sur la commune de Trégueux à proximité de
l'échangeur du Perray. Le rythme annuel de commercialisation est 4.8 ha en moyenne pour
l'ensemble des sites gérés par Saint-Brieuc Agglomération
Depuis 2009, elle a mis en place des dispositifs d'accompagnement financiers aux
entreprises afin de les soutenir dans leurs projets de développement, de relocalisations ou
d'innovation.
Elle a également doté son territoire d'équipements aux services des entreprises: la
pépinière et hôtel d'entreprises, CAP Entreprises et le Palais des Congrès et des
Expositions.
De son côté, La Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor,
conformément à ses missions définies par la loi:
représente les intérêts des 20 450 entreprises costarmoricaines auprès des pouvoirs
publics.
crée, aménage et gère des opérations urbaines et des équipements publics
accompagne les porteurs de projets et les entreprises.
forme aux compétences de l'entreprise et aux métiers de demain.
participe à l'élaboration de projets territoriaux, et à ce titre elle est actionnaire de la
SEM Baie d'Armor Entreprise au côté de St Brieuc Agglomération.
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fi 6 HPI~ 2016
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Les deux parties souhaitent s'engager dans un partenaria1-.!!;ID~:~-::.2~O~0:jU:i-~6~~~~5~1~6-!:DE=--_---*-~
développement de l'activité économique sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération. Dans
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un souci d'efficacité, elles décident de définir l'apport de chaque partie à l'objectif commun.
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0 6 Hi'N 2016
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Article 1 : Objet et domaines d'intervention du partenariat
Les partenaires décident d'un commun accord de rapprocher leurs compétences et faire de
la création-reprise et accompagnement des entreprises un axe prioritaire afin de participer
au développement durable du territoire.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités du partenariat dans le respect
des missions de chacune des parties.
Le partenariat s'articulera autour d'une réflexion commune sur les enjeux du territoire et
d'une implication conjointe dans les actions à définir et à mettre en place.
Article 2 : Durée du partenariat
La présente convention est signée pour une période de 12 mois à compter de la date de
signature de la convention, renouvelable annuellement.
Article 3 : La coordination économique
L'essentiel du partenariat se fonde sur la mise en .place. d'une coordination économique. entre
les partenaires. L'objectif est d'associer les partenaires sur le suivi et l'accompagnement des
entreprises.
Les partenaires désigneront les chargés de mission qui composeront cette coordination
économique et la mettront en œuvre.
Les partenaires s'informeront réciproquement des dispositifs dont ils disposent pour
accompagner les entreprises:
Pour Saint-Brieuc Agglomération:
- Une offre foncière en parc d'activités
- Une offre immobilière composée de sa pépinière et hôtel d'entreprises et d'une offre de
locaux tertiaires et d'ateliers (sur le port du Légué)
- Des dispositifs d'aides financières aux projets de création, développement et
d'innovation des entreprises.
Pour la CCI des Côtes d'Armor:
Une offre de services collectifs et individuels (Formalités,
transmission, développement, formation)
Un soutien à la mise en réseau des entreprises (Plato, cluster)
Description exhaustive de ces dispositifs en annexe 1
création-reprise-
La CCI22 dispose d'un outil de diagnostic des entreprises (DIAG 360°) afin d'harmoniser la
définition des besoins et l'analyse de l'entreprise et de permettre un meilleur partage de
l'information. Elle s'engage à le partager avec Saint-Brieuc Agglomération. En contrepartie, à
l'issue du diagnostic, Saint-Brieuc Agglomération s'engage à communiquer sur les éventuels
besoins détectés.
Les deux parties seront ainsi prescriptrices des dispositifs et outils précédemment cités.
La coordination économique entre Saint-Brieuc Agglomération et la CCI22 a pour objectif de
renforcer l'accompagnement des entreprises afin de favoriser leur développement et leur
dynamique d'innovation, sources d'emplois et de richesses pour le territoire.
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Saint-Brieuc Agglomération et la CCI22 s'engagent à définir ensemble la liste des
entreprises à rencontrer sous une méthodologie à définir ensemble (une filière, une ZA ... )7
Une réunion technique de coordination économique sera régulièrement réalisée pour
échanger sur les dossiers avec comme objectif de partager les informations et d'apporter la
meilleure réponse possible à la problématique de l'entreprise.
Cette action fait l'objet d'une fiche détaillée en annexe 4 de cette convention.
Il s'agit à travers cette coordination d'échanger et de travailler, sous le sceau de la
confidentialité, sur des dossiers de projets ou difficultés d'entreprises du territoire et d'y
répondre en combinant les solutions et leviers d'action possibles.
Coordination économique élarqie
Saint-Brieuc Agglomération et la CCI22 s'engagent à poursuivre cette démarche de
coordination avec d'autres acteurs économiques opérationnels à l'échelle du territoire de
Saint-Brieuc Agglomération tels que:
- Côtes d'Armor Développement (CAD22),
- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA),
- Zoo pôle Développement,
- l'Unité Territoriale des Côtes d'Armor de la DIRECCTE (UT 22),
Cette coordination économique élargie n'aurait en aucun cas vocation à créer un guichet
unique des entreprises sur le territoire mais:
- de mieux communiquer et rechercher des solutions combinées faisant appel aux
compétences et réseaux de chacun,
- d'être efficace et réactif dans les réponses à apporter aux problématiques émises par les
entreprises,
- d'optimiser de manière transversale les ressources et compétences à mobiliser pour les
entreprises,
- d'éviter la logique de « mille feuille» et le manque de lisibilité qui sont reprochées par un
certains nombres d'entreprises.
La Coordination Economique devrait:
- Permettre une action collective et individuelle efficace des acteurs du développement
économique se traduisant notamment par une réactivité et une pertinence accrues des
réponses apportées aux entreprises,
- Renforcer les capacités collectives de veille et d'alerte à travers un partage de l'information
économique et des informations de suivi des entreprises,
- Simplifier pour les entreprises le .rapport .av.ec Jes acteurs du développement économique
en rendant transparente l'appartenance à l'une ou l'autre structure et en affichant la cohésion
de l'équipe des développeurs économiques sur le territoire.
Article 4 : L'accompagnement des projets innovants d'entreprises
Depuis 2014, Saint-Brieuc Agglomération s'est dotée d'un Fonds dédié au soutien et au
développement de la Recherche et de l'Innovation sur son territoire,
Dans ce fonds est intégré un dispositif de soutien financier aux projets innovants
d'entreprises.
Outre la prescription du dispositif, et en adéquation avec les besoins détectés, la CCI pourra
monter le dossier d'aides en lien avec le service de l'agglomération pour le compte de
l'entreprise.
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Reçu en préfecture le 30/05/2016
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0 6 JU!tl 2016
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L'accompagnement spécifique de ces projets est inclus dans ""
économique décrit à l'article 3 de la présente convention.
Article 5 : L'animation économique
L'animation économique a pour objectif de mobiliser des acteurs variés (entreprises,
porteurs de projet, centres de formation, consulaires, élus, associations, structures
institutionnelles ... ) autour d'un projet fédérateur, levier de développement économique du
territoire.
Lors d'actions ou de manifestations collectives à caractère économique, Saint-Brieuc
Agglomération et la CCI pourront construire et mener conjointement ces actions.
La CCI 22 et Saint-Brieuc Agglomération se rapprocheront également pour s'informer
réciproquement sur leurs calendriers de manifestations. Les deux structures s'engagent à
valoriser sur leurs moyens de communication les manifestations à destinations des
entreprises.
Article 5 : La communication de données économiques
5.1 - Le fichier d'entreprises
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor s'engage à fournir un' fichier'
d'entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés sur le territoire de SaintBrieuc Agglomération une fois par an à sa demande, ainsi qu'un fichier des création,
reprises, radiations, cessations d'activité des entreprises semestriellement à sa demande.
Saint-Brieuc Agglomération s'engage à ne pas commercialiser les informations contenues
dans ce fichier ni diffuser gratuitement auprès d'un tiers le fichier ainsi obtenu.
A l'échelle de l'EPCI, St Brieuc Agglomération sera le réceptionnaire du fichier. Elle aura la
charge de transmettre le fichier aux mairies de son territoire ou services de sa collectivité qui
en feront la demande et qui seront eux-mêmes soumis aux mêmes engagements que
l'agglomération vis-à-vis de la CC122.
5.2 - Le panorama économique
Ce document est une véritable photographie du territoire sur la base d'un panorama
économique réalisé par la CCI à partir du fichier RCS à l'échelle de l'agglomération, sur la
base d'un document type: démographie des dirigeants, répartition des entreprises par
secteur d'activité, nombre de créations, reprises et radiations ...
La CCI22 s'engage à le présenter une fois par an aux instances de Saint-Brieuc
Agglomération, et donnera lieu à des échanges avec les élus de la CCI sur le
développement économique du territoire,
Saint-Brieuc Agglomération s'engage à diffuser uniquement à usage interne le document
avec le logo CCI 22.
5.3 - Des données qéolocalisées.
Saint-Brieuc Agglomération autorise le Pays de Saint-Brieuc à transmettre aux services de la
Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor toutes informations et analyses
d'ordre économique, permettant d'anticiper les mutations économiques du territoire ainsi que
toute information économique géolocalisée sur le territoire de Saint-Brieuc Agglomération.
Article 6 : Le développement commercial
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor a créé et développé un
observatoire du commerce permettant au-delà de l'observation, d'analyser les évolutions du
tissu commercial, des modes de consommation, des flux, ...
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Envoyé en préfecture le 30/05/2016
Reçu en préfecture le 3010512016
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0 6 J\.'tN 2016
ID: 022-242200517-20160530-0105 2016-DE
Saint-Brieuc Agglomération est membre de la CDAC (Commission Départementale
d'Aménagement Commercial) et se prononce sur les autorisations de création ou
d'extension de surfaces commerciales sur son territoire. Pour construire son avis, elle a
recours à une commission d'élus, le Comité Commerce, dans lequel chacune des 14
communes la composant est représentée.
Saint-Brieuc Agglomération souhaite associer la CCI22 à ses réflexions et ses travaux
autour de l'aménagement, du développement et l'attractivité commerciale de son territoire.
Dans ce cadre, la CCI22 s'engage à présenter aux élus de Saint-Brieuc Agglomération et de
ses communes, une étude du commerce de l'agglomération de Saint-Brieuc basée sur
l'observatoire de l'offre commerciale et de la demande du territoire (comme décrit dans
l'annexe 7) :
- Evolution du panorama commercial du territoire
- Les flux de consommation observés
- L'attractivité centre-ville/périphérie
- Le nouveau consommateur
Les demandes particulières liées à l'observation commerciale (focus zone commerciale,
certains type d'activité ... ) entreront dans des champs de prestations payantes.
Saint-Brieuc Agglomération associera la CCI22 à l'élaboration de toute stratégie liée à
l'aménagement, au développement ou à.l'attracti\lité commerciale dont elle voudra se doter.
Les communes de l'agglomération seront invitées à en faire de même.
Article 7 : Communication et promotion du partenariat
Les partenaires s'engagent à valoriser mutuellement ce partenariat en intégrant sur leur site
Internet leur logo respectif avec un lien vers le site internet du partenaire ou tout autre
support de communication pertinent.
.
Les partenaires s'engagent à bien préciser la source des informations qu'ils échangeront et
utiliseront ou diffuseront.
De plus, la CCI22 et Saint-Brieuc Agglomération s'infornneront conjointement des calendriers
des diverses réunions et évènements organisés surie territoire et plus largement sur le Pays
de Saint-Brieuc.
Article 8 : Le suivi des actions eU'évaluationdu partenariat . ..
3.1 - La coordination économique, outre les relations et échanges d'informations réguliers
entre les chargés de missions concernés, fera l'objet d'un suivi trimestriel avec production
d'un rapport d'étape synthétique.
Un bilan semestriel du suivi et accompagnement des entreprises sera organisé à l'initiative
des chargés de mission de la coordination èconomique et se tiendra en présence des
directeurs concernès dans chaque structure.
3.2 - Le suivi de la convention et de l'avancement de ses actions
A l'initiative d'un des deux partenaires, une réunion de suivi pourra être organisée par les
techniciens pour élaborer éventuellernent des propositions d'adaptations ou de rnodifications
du partenariat et/ou des actions menées. Les élus seront associés à cette réunion.
Sur le dernier trimestre, une réunion sera .organisée à l'initiative du Vice-Président en
charge de l'économie de Saint-Brieuc Agglomération ou du Vice- Présiden! de la Chambre
de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor pour faire une évaluation globale des
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Envoyé en préfecture le 30/0512016
Reçu en prêfecture le 30/05/2016
Affiché le
résultats obtenus pour chaque action, valider des
d'adaptations des actions_
o 6 JUm 2016
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16-DE
Cette réunion rassemblera:
•
Pour Saint-Brieuc Agglomération:
./ Son Vice-Président ou son représentant
./ Le directeur du développement économique et Touristique ou son
représentant
./ Le ou les animateurs économiques
•
Pour la Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor:
./ Le Vice-Président ou l'élu référent en charge du Pays
./ Le directeur en charge de l'animation territoriale ou son représentant
./ L'animateur économique du pays
Article 9 : Coût du partenariat
La Chambre de Commerce et d'Industrie des Côtes d'Armor et Saint-Brieuc Agglomération
fourniront les prestations et documents décrits dans la présente convention à titre gratuit
Pour des prestations qui dépasseraient les éléments décrits notamment des études
spécifiques en dehors des outils proposés, une rémunération pourra être discutée entre la
CCI et Saint-Brieuc Agglomération.
Article 10 : Dénonciation et Litiges
En cas de non-respect des termes de la convention par l'un des co-contractants, l'autre
partie se réserve le droit de mettre fin à la convention après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai d'un mois.
ST BRIEUC, le
Pour la Chambre de Commerce et
d'Industrie des Côtes d'Armor
Pour Saint-Brieuc Agglomération
Dominique LECOMTE
Président
Bruno JONCOUR
Président
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Envoyé en préfecture le 30/05/2016
Reçu en préfecture le 30/05/2016
Affiché le
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.Ile:
0 6 ji,;!N 20uu
ID: 022-242200517-20160530-0105_2016-DE
ANNEXE 1
Missions et Offre de services de la CCI
ANNEXE 2
Missions de Saint-Brieuc Agglomération
ANNEXE 3
Dispositifs de SBA en faveur des entreprises
ANNEXE 4
Actions sur l'accompagnement des entreprises
ANNEXE 5
L'animation économique
ANNEXE 6
Echange d'informations et de données
ANNEXE 7
Le développement commercial
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