accueil bis-1 - Les services de l`État en Ille-et

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DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
SUITE A CHANGEMENT D'ADRESSE
V1 date de mise à jour: 14/01/2015
ATTENTION, SI UN SEUL DES DOCUMENTS SUIVANTS EST MANQUANT, VOTRE DEMANDE NE
SERA PAS ACCEPTÉE ET VOTRE DOSSIER VOUS SERA RETOURNÉ. Afin de vous contacter plus
facilement pour le compléter, merci d'indiquer votre mail dans votre demande.
1. Si vous possédez un nouveau modèle de certificat d'immatriculation de couleur ocre avec un
numéro de type « AB-123-CD »:
➔ Vous pouvez faire la démarche gratuitement et en quelques minutes par internet sur le
site www.mon-service-public.fr
➔ A défaut, vous devrez envoyer les documents suivants à la préfecture dans un délai d'un mois:
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Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le titulaire : cerfa 13750*03. Attention,
si plusieurs titulaires, signature de toutes les parties ou procuration et indiquez en premier titulaire
celui dont l'adresse figurera sur le certificat d'immatriculation.
Copie de pièce d'identité en cours de validité du ou des titulaire(s)
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du titulaire (si plusieurs titulaires, celui
dont le nom figurera en premier sur le certificat d'immatriculation)
Enveloppe affranchie à votre adresse au tarif normal
La démarche est gratuite (sauf si 4° changement d'adresse sur la carte grise). Vous recevrez une
étiquette à coller sur l'ancienne adresse du certificat d'immatriculation.
2. Si vous possédez une ancienne carte grise de type 123 ABC 35, veuillez adresser les pièces
suivantes à la préfecture dans un délai d'un mois:
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Demande de certificat d'immatriculation remplie et signée par le titulaire : cerfa 13750*03. Attention,
si plusieurs titulaires, signature de toutes les parties ou procuration et indiquez en premier titulaire
celui dont l'adresse figurera sur le certificat d'immatriculation.
Copie de pièce d'identité en cours de validité du ou des titulaires(s)
Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du titulaire (si plusieurs titulaires, celui
dont le nom figurera en premier sur le certificat d'immatriculation)
La carte grise originale
Enveloppe affranchie à votre adresse au tarif normal
Un chèque de 2.50 € à l'ordre du « régisseur des recettes de la préfecture de Rennes »
Vous recevrez à votre domicile une nouvelle carte grise avec une nouvelle immatriculation.
Justificatifs de domicile acceptés: facture d'énergie et de téléphonie, impôt de l'année en cours, bail, quittance
loyer, assurance habitation.
Si hébergement chez un tiers: facture hébergeant, attestation d'hébergement, pièce d'identité de l'hébergeant et
document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur (CAF, pôle emploi, mutuelle...)
➔ Adresse d'expédition :
PREFECTURE DE RENNES
SERVICE DES IMMATRICULATIONS
3 AVENUE DE LA PREFECTURE
35026 RENNES CEDEX 9
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURE DES GUICHETS DES CARTES GRISES :
DU L AU V DE 9H00 A 13H30 sauf périodes de vacances, fermeture anticipée.
Avant de vous déplacer consultez le site www.ille-et-vilaine.gouv.fr ou 0821 80 30 35