RAA_spec_no_48_du_13_decembre_2012

PRÉFÈTE DE LA LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° SPECIAL - 48
Date de parution : 13 décembre 2012
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SOMMAIRE DU RAA SPECIAL N° 48 DU 13 DECEMBRE 2012
BUREAU DU CABINET ET DE LA SECURITE
ARRETE N° 508-2012 DU 07/12/2012 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION
SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD (SAINT ETIENNE) A
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 9 DECEMBRE 2012 OPPOSANT L'AS SAINT-ETIENNE
(ASSE) A L'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)................................................................................................................... 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE RHONE-ALPES
ARRETE N° 2012-5186 DU 29/11/2012 PORTANT ADOPTION DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ DE
RHÔNE-ALPES.................................................................................................................................................................. 4
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BUREAU DU CABINET ET DE LA SECURITE
ARRETE N° 508-2012 DU 07/12/2012 PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE
CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD
(SAINT ETIENNE) A L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 9 DECEMBRE 2012 OPPOSANT
L'AS SAINT-ETIENNE (ASSE) A L'OLYMPIQUE LYONNAIS (OL)
La Préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU l'article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, en particulier les articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les
articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule
une manifestation sportive ;
VU la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées
d'une mission de service public ;
VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des
relations entre l'administration et le public ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux
personnes interdites de stade ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le département peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se
comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'un antagonisme très ancien oppose les clubs stéphanois et lyonnais ;
Considérant :
que, le mercredi 26 octobre 2011, à l'occasion d'un derby à Geoffroy Guichard en coupe de la ligue, les locaux du club
de supporteurs des Magics Fans ainsi que des véhicules leur appartenant ont été dégradés ;
que la procédure judiciaire a abouti en janvier 2012 à l'interpellation de 6 ultras lyonnais appartenant à la mouvance
radicale d'extrême droite ;
que le procès qui s'est tenu le 21 mars 2012 a été l'occasion d'un déplacement d'un groupe d'une cinquantaine de
Lyonnais venus chercher l'affrontement avec les membres du groupe des Magics Fans ;
que la réponse judiciaire a fortement déçu le groupe des Magics Fans ;
Considérant que, lors du dernier derby, le 17 mars 2012, un projectile a été lancé sur un des bus visiteurs à leur
arrivée ;
Considérant que, à l'occasion de leur victoire en coupe de France, en mai 2012, les joueurs de l'Olympique Lyonnais
ont entonné une parodie de chanson diffamante envers les Stéphanois ;
Considérant que l'ensemble de ces évènements, dont la liste n'est pas exhaustive, est de nature à exacerber la violence
entre les supporters des deux villes ;
Considérant que l'enjeu sportif de cette rencontre est important car ces deux clubs se situent en tête de classement ;
Considérant :
que la proximité de Lyon laisse à penser que certains supporteurs pourraient se rendre à Saint-Etienne par leurs propres
moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;
que les renseignements recueillis par les services de police tendent à corroborer cette hypothèse ;
Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l'ordre public est avéré ;
Considérant que ce même jour, le dimanche 9 décembre 2012, sont prévues, à Saint-Etienne, des animations (marché
de Noël, ouverture dominicale de commerces) mobilisant un nombre important de participants et nécessitant la mise en
place d'un service d'ordre spécifique ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n'est pas suffisante pour assurer la
sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l'enceinte du stade Geoffroy Guichard, le
dimanche 9 décembre 2012, de personnes qui, bien que n'étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement
officiel organisé par l'Olympique Lyonnais et de ce fait n'étant pas en possession d'un billet ouvrant accès à la tribune
visiteurs, se prévalent de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais, se comportent comme tel, ou ont
appartenu à une association de supporters dissoute de l'Olympique Lyonnais, implique des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETE
Article 1er : Du 9 décembre 2012 à 6 H 00 au 10 décembre 2012 à 2 H 00, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Etienne) et à ses abords est interdit aux personnes qui, bien que n'étant pas parvenues sur les lieux
dans le cadre du déplacement officiel organisé par l'Olympique Lyonnais et de ce fait n'étant pas en possession d'un
billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, se prévalent de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais, se
comportent, comme tel, ou ont appartenu à une association de supporters dissoute de l'Olympique Lyonnais.
Leur est également interdit de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies
suivantes :
- rue Coubertin ;
- rue des Trois Glorieuses ;
- rue Monthion ;
- boulevard Thiers ;
- boulevard Verney-Carron ;
- boulevard Jules Janin ;
- boulevard Cholat ;
- boulevard des Aciéries.
Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du stade la possession, le
transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3 : Le directeur départemental de la sécurité publique et Mme la sous-préfète, directrice de cabinet de Mme la
Préfète de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de club
et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Saint-Etienne, le 7 décembre 2012
La Préfète
signé Fabienne BUCCIO
NB : conformément aux dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE RHONE-ALPES
ARRETE N° 2012-5186 DU 29/11/2012 PORTANT ADOPTION DU PROJET RÉGIONAL DE SANTÉ DE
RHÔNE ALPES
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1434-1 à L. 1434-17 et R. 1434-1 à R. 1434-8 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L.
1434-7 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes en date du 18 octobre 2010 relatif à la
définition des territoires de santé ;
Vu le décret du 24 novembre 2011 portant nomination de M. Christophe Jacquinet en qualité de directeur général de
l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ;
Vu l’avis de la conférence de territoire Sud, sur le programme territorial de santé du territoire Sud, en date du 29 mars
2012 :
Vu l’avis de la conférence de territoire Nord, sur le programme territorial de santé du territoire Nord, en date du 30 mai
2012 ;
Vu l’avis de la conférence de territoire Est, sur le programme territorial de santé du territoire Est, en date du 2 mai
2012 ;
Vu l’avis de la conférence de territoire Centre, sur le programme territorial de santé du territoire Centre, en date du 2
mai 2012 ;
Vu l’avis de la conférence de territoire Ouest, sur le programme territorial de santé du territoire Ouest, en date du 4 mai
2012 ;
Vu l’avis de consultation sur le projet régional de santé de Rhône Alpes publié le 17 août 2012 au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Rhône Alpes ;
Vu l’avis rendu par la conférence régionale de la santé et de l’autonomie en date du 26 septembre 2012 sur le projet régional de santé ;
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Vu l’avis du préfet de la région Rhône Alpes en date du 16 octobre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil régional de Rhône Alpes en date du 4 octobre 2012 ;
Vu la saisine des Conseils généraux en date du 23 juillet 2012 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’Ain en date du 15 octobre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’Ardèche en date du 15 octobre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’Isère en date du 28 septembre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil général de la Loire en date du 8 octobre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil général du Rhône en date du 28 septembre 2012 ;
Vu l’avis du Conseil général de la Haute Savoie en date du 1er octobre 2012 ;
Vu la saisine des Communes en date du 25 juillet 2012 ;
Vu les avis rendus par 43 Communes ;
Vu la consultation de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux, en date du 12 septembre 2012, sur le schéma régional d'organisation médico-sociale et sur le programme
interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
Arrête :
Article 1er
Le projet régional de santé de Rhône Alpes est arrêté pour une période de 5 ans à compter de sa publication.
Il est composé :
1° Du plan stratégique régional de santé de la région Rhône Alpes, tel qu’il a été arrêté le 4 août 2012 ;
2° D’un programme d’actions, tel qu’il est annexé au présent acte, portant sur 5 thématiques transversales aux schémas
régionaux : les droits des usagers, le système d’informations en santé; l’observation en santé ; les ressources humaines ;
le suivi et l’évaluation du PRS,
3° Des schémas régionaux de mise en œuvre du plan stratégique régional de santé tels qu’ils sont annexés au présent
acte :
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Le schéma régional de prévention (SRP).
Le schéma régional d’organisation des soins (SROS) ;
Le schéma régional d’organisation médico-sociale (SROMS) ;
4° Des programmes déclinant les modalités spécifiques d'application de ces schémas, tels qu’ils sont annexés au présent
acte :
3.Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) ;
4.Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) ;
5.Le programme régional de télémédecine (PRT) ;
6.Les programmes territoriaux de santé Est, Sud, Ouest, Centre et Nord.
5° D’un programme pluriannuel régional de gestion du risque 2010-2013 de Rhône Alpes, adopté par arrêté du directeur
général de l’ARS en date du 18 avril 2012.
Article 2
Le projet régional de santé peut être consulté sur le site internet de l’agence régionale de santé de Rhône Alpes à
l’adresse suivante : http://www.ars.rhonealpes.sante.fr
Il peut également être consulté :
a) à la préfecture de la région Rhône Alpes, 106, rue Pierre Corneille 69419 LYON Cedex 03,
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b) aux préfectures des départements :
Préfecture de l’Ain, 45 avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 BOURG EN BRESSE
Préfecture de l’Ardèche, Rue Pierre Filliat, BP 721 07007 PRIVAS
Préfecture de la Drôme, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE 9
Préfecture de l’Isère, Place de Verdun, 38021 GRENOBLE
Préfecture de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, 42022 St Etienne Cédex 01
Préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 LYON
Préfecture de la Savoie, Chateau des Ducs de Savoie, BP 1801 73018 CHAMBERY
Préfecture de la Haute Savoie, 1 avenue d'Albigny, BP 332, 74034 ANNECY
c) au siège de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes, 129, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03 ;
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d) ainsi que dans ses délégations départementales :
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Délégation départementale de l'Ain, 9 rue de la Grenouillère, 01012 Bourg en Bresse cedex
Délégation départementale de l’Ardèche, avenue du Moulin de Madame, BP 715, 07007 Privas cedex
Délégation départementale de la Drôme, 13 avenue Maurice Faure, BP 1126, 26011 Valence cedex
Délégation départementale de l’Isère, 17-19 rue Commandant l'Herminier, 38032 Grenoble cedex
Délégation départementale de la Loire, 4 rue des Trois Meules, BP 219, 42013 Saint Etienne cedex 2
Délégation départementale du Rhône, 129 rue Servient, 69418 Lyon cedex 03
Délégation départementale de la Savoie, Carré Curial, Place François Mitterrand, 73 018 CHAMBERY cedex
Délégation départementale de la Haute Savoie, 7 rue Dupanloup, 74040 ANNECY cedex
Article 3
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône Alpes et des préfectures des
départements de la région Rhône Alpes.
Fait à Lyon, le 29 novembre 2012,
Le directeur général de l’ARS Rhône Alpes
signé Christophe JACQUINET
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