Postulat Olivier Epars et consorts invitant le

(Séance du mardi 15 novembre 2011)
(10_POS_218(Postulat Olivier Epars et consorts invitant le Conseil d'Etat à promouvoir
l'agriculture biologique dans les domaines propriété de l'Etat de Vaud
Décision du Conseil d’Etat après rapport de commission
Mme Stéphanie Apothéloz, rapportrice, remplaçant M. Philippe Deriaz,
démissionnaire : — En novembre 2010, en regardant la liste de commandes du domaine de
Marcelin, Olivier Epars constate que la liste des produits proposés à la commande ne
comprend aucun produit d’origine biologique alors que l’école fribourgeoise de Grangeneuve
en propose et que notre Grand Conseil tient à l’agriculture biologique, qu’il a récemment
fixée dans une loi. D’où le dépôt de ce postulat qui demande au Conseil d’Etat de nous faire
part de sa politique en la matière et de nous faire une proposition pour qu’une part de ses
domaines soit cultivée selon les principes de l’agriculture biologique.
Le rapport de notre collègue Deriaz, qui a aujourd’hui quitté le Grand Conseil, indique qu’en
commission, le Conseil d’Etat a fait savoir que des mesures avaient déjà été prises avec des
modules d’enseignement aux modes de production biologique, que l’enseignement vise à
couvrir toutes les formes de production, qu’il ne saurait donc faire de la production biologique
exclusivement et que, dès lors, malgré une part de production biologique, les produits ne
peuvent être estampillés avec le label « bio » en raison de la législation actuelle.
On trouve dans le rapport une série de chiffres et d’informations très intéressantes, notamment
sur le nombre d’exploitations biologiques dans le canton — nous en sommes à 120 sur 4000
— un état des lieux de la formation en matière de culture biologique et quelques
comparaisons intercantonales.
En fin de séance de commission, si personne n’a contesté le mode de production qu’est
l’agriculture biologique, par contre, sa pratique sur l’ensemble d’un domaine public n’est pas
souhaitée par les commissaires. Ainsi, par 4 voix contre 3, la commission décide de ne pas
prendre en considération ce postulat et donc de ne pas le transmettre au Conseil d’Etat.
La discussion est ouverte.
M. Olivier Epars : — En effet, j’avais été choqué en regardant la liste de commandes du
domaine de Marcelin, d’autant que nous sortions du débat sur la loi sur l’agriculture, dans
laquelle se trouve un article concernant uniquement l’agriculture biologique qui lui octroie un
soutien de l’Etat. Avant les renseignements obtenus en commission, je savais déjà que, pour
avoir le label biologique, il faut que l’entier du domaine soit en agriculture biologique. J’ai
bien compris que le fait de mettre l’ensemble du domaine des écoles en agriculture
biologique, alors qu’on y forme une très grande majorité d’agriculteurs non bio, n’avait que
peu de sens.
Par contre, pour les autres domaines de l’Etat, je suis sûr que si le parlement donne un signe
au Conseil d’Etat en lui renvoyant ce postulat, celui-ci saura trouver une solution, au moins
pour une production viticole. Pour le non viticole, il y a le domaine d’Etagnières, dont on ne
nous a pas parlé en commission, mais qui est mentionné dans la liste que j’avais demandée
avec les notes de séance. On indique que ce domaine de 35 ha est soumis à plusieurs contrats
de location et que ses terrains constituent un potentiel de remplacement en cas de
démantèlement d’un domaine pour cause d’expropriation cantonale. Qui dit plusieurs
contrats, dit plus de marge de manœuvre pour l’Etat. On voit qu’il y a probablement là une
ouverture. Pour le domaine de Cery, je sais bien qu’il n’est pas bon de forcer un agriculteur à
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passer au biologique. Mais le canton pourrait peut-être convaincre celui qui l’exploite en
discutant avec lui pour le motiver ; sinon, à terme, il pourrait éventuellement trouver un autre
exploitant qui fasse du biologique. Enfin, pour ce qui est du domaine de Bochuz, M. JeanClaude Mermoud nous avait dit que c’était un cas à part, qu’il y avait en effet de la maind’œuvre, mais que le domaine n’était pas rentable car il ne percevait pas de paiement direct. Il
me semble justement qu’il vaudrait la peine, dans ce cas, de tenter quelque chose.
Enfin, mon postulat ne demande pas de délai et les choses peuvent donc être mises en place
petit à petit. Il devrait y avoir des possibilités, si l’on essayait de creuser un peu la question,
pour que l’Etat montre l’exemple. Merci de renvoyer mon postulat au Conseil d’Etat.
M. Philippe Jobin : — Bien que je ne sois pas sectaire dans mon métier en ce qui concerne
nos diverses spécialisations, je ne tomberai dans la facilité en opposant différentes méthodes
de culture. Je donnerai plutôt mes arguments.
Pourquoi suis-je opposé à ce postulat et pourquoi suis-je favorable aux conclusions de la
commission, quand bien même je comprends en partie les questions de notre collègue Epars ?
Je rappelle tout de même que la culture biologique est enseignée par modules durant les trois
ans d’apprentissage. Les cours dispensés sont les cours de base de l’agriculture et, par la suite,
il est possible de se spécialiser, mais uniquement sur une base volontaire.
Ensuite, la culture biologique produit moins à l’hectare (ha), ce qui n’est pas forcément au
goût du jour, d’autant qu’on sait que la population va augmenter.
En outre, il faut distinguer la culture intensive, la production écologiquement requise (PER),
la culture biodynamique — on en fait de plus en plus dans le canton — et la culture
biologique. L’agriculteur a le choix des armes dans son métier. La recherche existe autant
pour les grandes cultures que pour les cultures spéciales, dans le domaine du biologique
également.
Enfin, les professionnels ont tout loisir de se familiariser avec ces différentes spécialisations,
dont celle de l’agriculture biologique. Les écoles professionnelles mettent aussi fréquemment
en avant ce type de culture.
Je pense qu’il n’est pas favorable de convertir les domaines de l’Etat à l’agriculture
biologique. Plusieurs hectares sont loués à des tiers qui ne pratiquent pas ce type
d’agriculture. En outre, le matériel végétal en place ne correspond pas forcément à la pratique
de l’agriculture biologique. Je ne prendrai donc pas en considération ce postulat afin de laisser
le canton ainsi que les écoles professionnelles agricoles libres d’approfondir toutes les
méthodes de culture de production.
Mme Alessandra Silauri : — Je rappelle mes intérêts : je travaille à l’Office fédéral de
l’agriculture. On s’y pose beaucoup de questions sur l’avenir de la production agricole,
notamment parce que nous devons affronter des périodes de pénurie de ressources naturelles.
On va devoir produire avec beaucoup moins d’énergie fossile. Je pense donc que ce postulat
va tout à fait dans le bon sens, c’est-à-dire qu’il faut absolument que l’Etat soit pionnier en la
matière et montre l’exemple pour trouver d’autres voies de production qui soient les plus
efficientes possible dans l’utilisation des ressources naturelles. Les cantons doivent montrer
l’exemple et participer à cette dynamique parce qu’il en va de l’avenir de l’agriculture. Ce
postulat peut être l’occasion d’une première réflexion dans cette direction. C’est pourquoi je
vous demande de le soutenir.
M. Jean-Luc Chollet : — Il fut une époque — pas si lointaine, mais qui a duré aussi
longtemps que l’histoire de l’humanité — où le principal souci était de se nourrir. On
s’aperçoit aujourd’hui qu’une des préoccupations majeures de nos sociétés occidentales est de
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maigrir. On s’en rend compte, l’objectif a changé. Cela ne signifie pas que la préoccupation
de nos concitoyennes et concitoyens soit définitivement et uniquement de maigrir. On
s’apercevra peut-être un jour que l’agriculture, outre le fait qu’elle consomme des subsides et
qu’elle pollue, peut également nous nourrir.
Ce préambule énoncé, il n’est pas inutile de demander au Conseil d’Etat ce qu’il en pense et
de lui transmettre ce postulat ; le véritable débat aura lieu non pas maintenant, mais sur la
réponse du Conseil d’Etat. C’est pourquoi, tout en formulant les plus extrêmes réserves
concernant la position qu’adoptera le Conseil d’Etat vis-à-vis de l’agriculture et pour que
nous puissions formuler ces réserves ou nous positionner en connaissance de cause, il faut que
nous ayons reçu une réponse du Conseil d’Etat.
Concernant les quatre domaines que possède l’Etat, j’estime qu’on peut les limiter à trois. La
liste comprend le domaine de Cery ; or l’Etat n’en est pas l’exploitant et le CHUV pas
davantage. L’exploitation de ce domaine est confiée à un fermier. Il reste donc trois domaines
sur lesquels il faudra que nous nous positionnions. Je recommande la transmission de ce
postulat à qui de droit.
M. Grégory Devaud : — Je serai bref, mon excellent collègue Philippe Jobin ayant tout dit
— il est particulièrement bon aujourd’hui. Je me limiterai à commenter les réflexions de la
collaboratrice de l’Office fédéral de l’agriculture, qui sont particulièrement bonnes. Lors des
dernières séances de la commission traitant de la loi sur l’agriculture, on a un peu tourné
autour du pot, si j’ose dire, concernant le principe du biologique.
Je suis agriculteur selon le mode PER, comme 90% des paysans. J’ose dire que je respecte
beaucoup plus les producteurs qui travaillent dans le système biodynamique, car c’est un
véritable art de vivre. Ils vont au fond des choses, plus que ceux qui utilisent le simple label
biologique.
Le premier point, soit les réflexions concernant les énergies fossiles et les pénuries
alimentaires, est typiquement dans le sujet : en effet, le système des prestations écologiques
requises que nous utilisons permet l’utilisation de certains produits — en quantité limitée et
avec un contrôle très strict — qui évitent précisément l’utilisation des énergies fossiles.
Quant au deuxième point — l’utilisation d’engrais, extrêmement contrôlée —, c’est
précisément par lui qu’on garantit une certaine production, un certain rendement. Il semble
aujourd’hui que ces préoccupations soient mises sur la table par notre collègue du groupe des
Verts. Mais l’agriculture biologique ne répond pas, de toute évidence, à ces deux
préoccupations. J’étais membre de la commission. Un postulat devrait avoir le mérite de
soulever une question. Aller en commission avec un postulat est toujours très intéressant. Je
considère que les réponses données en commission ont été extrêmement précises et il me
semble inutile de réclamer un rapport au Conseil d’Etat. Je recommande de le classer.
M. Jacques Nicolet : — Pour ma part, je pense que la principale condition indispensable pour
la réussite de l’agriculture, et de l’agriculture biologique en particulier, c’est la conviction du
chef d’exploitation. Aussi il me paraît impensable de forcer un agriculteur, fermier de l’Etat
ou gérant, à se reconvertir dans le biologique.
Pour ce qui est du domaine de Bochuz, je veux bien admettre que cette exploitation bénéficie
d’une importante main-d’œuvre. Toutefois, il serait intéressant de mettre en relation les
résultats financiers annuels de cette exploitation et la complexité d’une mise en culture
biologique de plus de 300 ha dans la plaine de l’Orbe. Je vous demande donc de classer ce
postulat. La reconversion dans le biologique doit être une démarche volontaire.
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M. Philippe Cornamusaz : — Ce qu’il est important de faire, pour notre Etat, c’est
d’enseigner et de pratiquer la culture biologique. C’est ce qui se fait aujourd’hui dans nos
écoles. On y enseigne la culture biologique et on la pratique. Mais de là à reconvertir l’un des
quatre domaines ! Ce pas me semble difficilement réalisable. Pourquoi, sur quelques
domaines, ne pas en revenir à la traction hippomobile, ou consacrer l’un d’eux à l’énergie
renouvelable ? Nous devons éduquer, instruire et pratiquer le biologique, mais pas forcément
en convertissant l’un des domaines de l’Etat. Je propose de classer ce postulat.
M. Vassilis Venizelos : — Il est nécessaire de rappeler l’idée véhiculée dans ce postulat.
Notre collègue Jobin a rappelé à juste titre qu’il y avait différents modes de production. Ce
postulat ne vise pas à opposer ces différents modes. Il faut reconnaître qu’ils ont leurs raisons
d’être. Il s’agit simplement de rebondir par rapport à la loi vaudoise sur l’agriculture dont
l’article 60 met en place toute une série d’instruments visant à favoriser l’agriculture
biologique. L’article 23, quant à lui, rappelle la nécessaire exemplarité de l’Etat. Ce postulat
demande à l’Etat de trouver des solutions, des réponses à la mise en cohérence de ces deux
articles de loi et c’est pourquoi je vous invite à le renvoyer au Conseil d’Etat.
Mme Christiane Jaquet-Berger : — Si je peux partager l’avis de ceux qui pensent qu’il est
important d’enseigner la culture biologique dans nos écoles d’agriculture — je pense qu’en
effet c’est tout à fait essentiel —, en revanche, passer de la théorie à la pratique me paraît tout
aussi important. C’est pourquoi je pense que ce postulat ne va pas révolutionner les écoles et
les domaines du canton, mais donner un coup de pouce au développement de la culture
biologique, que chacun de nous, je crois, souhaite voir s’implanter.
M. Bertrand Clot : — Permettez à un consommateur, après des agriculteurs, de donner son
avis. Il faut admettre que l’achat de produits biologiques se fait sur un coup de cœur, mais
surtout avec un porte-monnaie. Or les grands distributeurs que sont Coop et Migros font
aujourd’hui une publicité extraordinaire pour le biologique, mais n’en retirent pas l’essentiel
de leur chiffre d’affaires. C’est quelque chose qu’on doit prendre en compte. Aujourd’hui
encore, si le consommateur est prêt, psychologiquement, à acheter des produits biologiques,
dans les faits, il n’est pas encore prêt à le faire pour des raisons financières. Or,
malheureusement, notre agriculture, compte tenu du marché en provenance de l’étranger, doit
aujourd’hui être productive. Ces temps-ci, à cause du franc fort, on voit le montant du chiffre
d’affaires se déplacer au-delà de nos frontières pour l’importation. Proposer, aujourd’hui,
d’exploiter un domaine en culture biologique au niveau de l’Etat me semble aller un peu vite
en besogne. Nous devons continuer à développer l’apprentissage de l’agriculture biologique
par le biais des écoles. Mais sur les domaines, il est encore trop tôt pour imposer l’agriculture
biologique, nous n’avons pas la possibilité financière et matérielle d’imposer cette agriculture
au consommateur. Je propose de ne pas renvoyer ce postulat au Conseil d’Etat.
M. Stéphane Montangero : — Je rebondis sur ce qui vient d’être dit pour parler des aliments
biologiques que nous trouvons dans les grandes surfaces. On ne peut que se réjouir du fait que
le consommateur demande de plus en plus de biologique. En effet, les grandes surfaces
augmentent leurs étalages de produits biologiques, mais ceux-ci ont tendance à provenir de
toujours plus loin. Or on ne peut dissocier totalement les questions biologiques de celles de
saisonnalité et de proximité — cela fait peut-être le lien avec l’objet que nous traiterons plus
tard. J’estime qu’il faut donner un signal clair : on peut et on veut « faire du bio » dans ce
canton. Je vous invite à soutenir ce postulat et à le renvoyer au Conseil d’Etat.
M. Philippe Leuba, conseiller d’Etat : — Il vous appartiendra naturellement de décider du
sort que vous entendez réserver à ce postulat. Cela étant, je constate qu’une partie de ce
postulat a d’ores et déjà obtenu satisfaction, d’ailleurs avant qu’il ne soit déposé.
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Parmi les parties qui ont déjà obtenu satisfaction, la première concerne le cadre légal, l’un
d’entre vous l’a rappelé tout à l’heure. La loi sur l’agriculture prévoit précisément de soutenir
l’agriculture biologique et de l’encourager.
La deuxième partie de ce postulat qui a trouvé satisfaction se situe dans les modules
d’enseignement de l’école d’agriculture vaudoise où ce type d’agriculture est déjà enseigné et,
par voie de conséquence, déjà encouragé.
La troisième partie concerne le sort des domaines de l’Etat : les explications demandées par
M. Epars figurent point par point et domaine par domaine dans le rapport de votre
commission. Il y a eu, j’ai cru le comprendre, une certaine unanimité pour reconnaître que la
situation telle qu’elle existe aujourd’hui est, à cet égard, satisfaisante.
On ne réglera pas le problème de l’agriculture et de la traçabilité des produits par le biais du
renvoi de ce postulat au Conseil d’Etat. Celui-ci est convaincu qu’il doit favoriser
l’agriculture biologique, mais pas à n’importe quel prix. Il doit aussi respecter le principe qui
veut qu’un agriculteur soit un indépendant et qu’il lui appartient, à lui, de suivre la formation
qui lui est nécessaire, comme de décider de l’avenir de son domaine agricole qui constitue,
pour l’essentiel, son revenu.
Tels sont les éléments que je voulais vous donner. A la suite à la fois de l’ensemble des
renseignements donnés en commission et des travaux de celle-ci, je vois mal, je l’avoue,
quelles démarches complémentaires pourraient résulter du renvoi du postulat au Conseil
d’Etat. Mais si tel est votre bon plaisir, nous y donnerons suite.
La discussion est close.
Le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par 61 voix contre 59 et
1 abstention.
MM. Yves Ferrari et Stéphane Montangero demandent l’appel nominal.
Cette demande est appuyée par plus de 20 membres.
Le président : — Vous votez oui si vous êtes favorables aux conclusions de la commission et
non si vous y êtes opposés.
A l’appel nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération du postulat par
60 voix contre 58 et 1 abstention.
Ont voté oui : Jacques Ansermet, Frédéric Borloz, Philippe Cornamusaz, François Debluë,
Philippe Grobéty, Michel Desmeules, Elisabeth Delay, Martine Fiora-Guttmann, JeanFrançois Cachin, Olivier Golaz, Pierre Grandjean, Frédéric Grognuz, Frédéric Haenni, Rémy
Jaquier, Véronique Hurni, Daniel Mange, Alain Monod, Michel Mouquin, Jacques Perrin,
Marc-Olivier Buffat, Laurent Chappuis, Philippe Ducommun, Claude-Eric Dufour, Claudine
Amstein, Guy-Philippe Bolay, Dominique Bonny, Albert Chapalay, Grégory Devaud, Jacques
Haldy, Hans Rudolf Kappeler, Catherine Labouchère, Rémy Pache, François Payot, Gil
Reichen, Michel Rau, Jacqueline Rostan, Elisabeth Ruey-Ray, Jean-Marie Surer, JeanJacques Truffer, Claudine Wyssa, Claude-Alain Voiblet, Jean-Robert Aebi, François Brélaz,
Marc-André Bory, Fabienne Despot, Eric Sonnay, Pierre Volet, Jacques Nicolet, Pierre
Guignard, Félix Glutz, José Durussel, Michel Miéville, Pierre-André Pernoud, Pierre-André
Pidoux, Gabriel Poncet, Aliette Rey-Marion, Jean-Marc Sordet, Philippe Jobin, Pierre-Alain
Favrod, Bertrand Clot. (60)
Ont voté non : Anne Baehler Bech, Sandrine Bavaud, Valérie Cornaz-Rovelli, Claudine Dind,
Susanne Jungclaus Delarze, Raphaël Mahaim, Philippe Martinet, Jean-Yves Pidoux,
Catherine Roulet, Fabrice De Icco, Maximilien Bernhard, Isabelle Chevalley, Sylvie Villa,
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Jaqueline Bottlang-Pittet, Jérôme Christen, Régis Courdesse, Jacques-André Haury, Verena
Berseth Hadeg, Cesla Amarelle, Nicolas Rochat, Eric Züger, Fabienne Freymond Cantone,
Pierre-André Gaille, Michèle Gay Vallotton, Florence Golaz, Nuria Gorrite, Jean Guignard,
Catherine Aellen, Denis-Olivier Maillefer, Pascale Manzini, André Marendaz, Stéphanie
Apothéloz, Nicolas Mattenberger, Roxanne Meyer, Stéphane Montangero, Claire Attinger
Doepper, Philippe Randin, Michel Renaud, Roger Saugy, Valérie Schwaar, Claude Schwab,
Michele Mossi, Pierre Zwahlen, Lucas Girardet, André Chatelain, Olivier Epars, Yves Ferrari,
Julien Glardon, Olivier Mayor, Martial de Montmollin, Christiane Jaquet-Berger, Mireille
Aubert, Sylvie Progin, Ginette Duvoisin, Jean-Michel Favez, Christiane Rithener, Alessandra
Silauri, Vassilis Venizelos. (58)
S’est abstenu : Jean-Luc Chollet. (1)
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