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VOTRE SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
droit ET DEVOIRS
PREMIER PAS VERS LES TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE :
UN DPE OBLIGATOIRE AVANT LE 1ER JANVIER 2017
Par Laurence PINET, Consultante juridique à la FNAIM
Un diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être
réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective
de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq
ans à compter du 1er janvier 2012 (article L.134-4-1 du code
de la construction et de l’habitation et décret n° 2012-1342 du
3 décembre 2012).
Cette obligation pèse donc sur l’ensemble des bâtiments dotés
d’un tel équipement et pas seulement sur les immeubles en
copropriété.
Ce DPE « collectif » paraît devoir être réalisé selon les mêmes
modalités que celui établi dans le cadre d’une vente.
En revanche, sont dispensés de ce DPE, les bâtiments à usage
principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus,
également équipés d’une installation collective de chauffage
ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande
de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
Ces immeubles devront faire l’objet d’un audit énergétique avant le
1er janvier 2017 (article L.134-4-1 du CCH et décret n° 2012-111
du 27 janvier 2012).
À noter : la réalisation de ce DPE ou de cet audit ne devrait être qu’une première étape dans la réalisation de travaux d’économie d’énergie.
C hiffres utiles
Indice de référence des loyers (IRL) 
Trimestre
Valeur
Publication J.O.
Variation
sur 1 an
4ème trimestre 2012
123,97
11/01/2013
+ 1,88 %
Indice du coût de la construction (ICC)
Trimestre
Valeur
Publication
J.O.
Variation
sur 1 an
Variation
sur 3 ans
Variation
sur 9 ans
3er trimestre 2012
1648
04/01/2013
+ 1,48 %
+ 9,72 %
+ 36,99 %
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