association - Les services de l`État dans le FINISTÈRE

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La publication au journal officiel
Cette publication rend publique la déclaration.
L’extrait de parution au journal officiel atteste de
l’existence de l’association en tant qu’entité juridique.
En 2013, l’insertion coûte 44 €. Une facture sera
adressée à l’association après la publication.
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Arrondissement
de Quimper
Préfecture du Finistère
Direction des Libertés Publiques
42, bd Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
L'ouverture d'un registre spécial
Toute association a l’obligation de tenir un registre spécial sur lequel devront être consignés
les changements survenus dans l’administration
de l’association, les modifications de statuts, les
acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier (déclarations au greffe des associations et
récépissés).
Le registre spécial constitue une partie de la
mémoire de l’association.
Les pages doivent être numérotées et non volantes.
Il doit être conservé au siège social et doit pouvoir être consulté à tout moment par les adhérents-es
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Le greffe des associations - Finistère
Assurer l'association
Il est vivement conseillé d’assurer au plus vite
l’association en responsabilité civile qui couvre
les dommages causés aux personnes (membres
ou non de l’association) et aux biens de toute
personne dont l’association a la charge.
Cette assurance est obligatoire pour les associations sportives, les organisateurs d’accueil
collectifs de mineurs et les associations organisatrices de voyages et de toutes manifestations.
Arrondissement
de Brest
Sous-préfecture de Brest
3, rue Parmentier
CS 91823
29218 BREST cedex 1
Dominique PRIGENT
Tél : 02 98 00 97 96
Nathalie LE COZ-BOUTET
02 98 76 28 53
[email protected] Marie-Louise VIGOUROUX
Tél : 02.98.00.97.93
[email protected]
Arrondissement
de Morlaix
Arrondissement
de Chateaulin
Sous-préfecture de Morlaix
Sous-préfecture de Chateaulin
9, avenue de la République
BP 97139
29671 MORLAIX Cedex
33, rue Amiral Bauguen
CS 20066
29150 CHATEAULIN
Yves le SCANFF Tél : 02 98 62 72 89
[email protected] Isabelle MORIGEON
Rél : 02 98 86 52 36
[email protected] PRÉFET DU FINISTÈRE
Comment
créer et déclarer
son
association
M.A.I.A
L’association est une convention, un contrat de droit privé entre adhérents. Les statuts sont le texte de référence.
La Mission d'Accueil et d'Information
des Associations du Finistère
L’association est composée d’au moins deux personnes.
Il n’existe pas de nombre maximal de contractants.
Mme Marie-Hélène KERISIT, coordination
02 98 64 99 28 - [email protected]
Un groupement permanent : même si les membres
changent, l’association poursuit son fonctionnement.
Mme Marie AC'H, secrétariat
02 98 64 62 36 - [email protected]
L’objet est sans limite : Il existe une liberté totale des activités de l’association tant que cela n’est pas contraire aux
lois et règlements.
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Finistère
Maison des Sports - Cité administrative de Ty Nay
4 rue Turgot - CS 21019 – 29196 QUIMPER Cédex
Réalisation MAIA du Finistère - DDCS 29 - Novembre 2013
Non lucrativité : L’objet principal de l’association n’est pas
la recherche du profit.
Non partage des bénéfices : les gains que l’association
réalise ne doivent pas permettre l’enrichissement personnel des membres, ni pendant la vie de l’association, ni à la
dissolution.
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La rédaction des statuts
Partir d’une idée, d’un projet associatif collectif.
Les statuts, ou contrat d’association, définissent le projet associatif et son fonctionnement interne. Ce sont les règles qui s’appliquent
au sein de l’association.
Ils sont rédigés librement par les fondateurs et
doivent comporter au minimum le nom de l’association, les buts et l’adresse du siège social.
Un exemple de statuts commentés vous
est proposé par la MAIA du Finistère et
est disponible sur simple demande ou sur
http://finistere.gouv.fr/Politiques-publiques/Jeunesse-sport-et-vie-associative/Vie-associative/
Mission-d-Accueil-et-d-Information-des-Associations-MAIA
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La déclaration de l'association
La déclaration de l’association n’est pas obligatoire, l’association sera alors dite « de fait ».
Déclarer une association permet d’obtenir la
personnalité juridique c'est-à-dire :
■ d'ouvrir un compte bancaire
■ de recevoir des cotisations, subventions,
dons manuels, partenariat ou mécénat
■ de signer des contrats
■ d'agir en justice en tant que personne
morale.
La déclaration contient :
■ Le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts
■ L'objet de l'association
■ L'adresse du siège social
■ Les noms, professions, domiciles
et nationalités des personnes en
charge de l'administration
Organiser une assemblée
générale constitutive
La création de l’association se fait au cours d’une
assemblée générale constitutive.
Elle rassemble toutes les personnes qui décident
de s’engager dans le projet.
C’est lors de cette assemblée générale que sont
discutés et approuvés les statuts, puis s’il y a
lieu, qu’il est procédé aux élections prévues par
les statuts.
■ Un exemplaire des statuts signés
par au moins deux personnes en
charge de l'administration
■ Un compte rendu de l'assemblée
constitutive, signé par au moins
une personne en charge de l'administration
■ La liste des associations membres.
■ L'adresse de gestion.
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être
l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle
aura désigné.
Déclarer par internet :
La déclaration peut être établie en utilisant le téléservice e-création :
https://connexion.mon.service-public.fr
(sauf en cas d'unions d'associations).
Déclarer par courrier :
La déclaration de l'association peut aussi être adressée au greffe des associations en utilisant les imprimés suivants
téléchargeables sur www.service-public.
gouv.fr :
■ Création d’une association :
Cerfa n°13973*03
■ Déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association : Cerfa
n°13971*03
■ Déclaration de la liste des associations membres d’une union ou
d’une fédération d’association :
Cerfa n°13969*01
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie tarif 20 g, portant l'adresse du siège social
(ou l'adresse de gestion) de l'association
Mission d'Accueil et d'Information des Associations du Finistère