Transfert et mise en place de la participation pour voirie et réseaux

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 26 FEVRIER 2007
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ARRONDISSEMENT
D’AVIGNON
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N° 46/2007
L’an deux mil sept, le vingt six février à vingt heures trente, le Conseil
de Communauté s’est réuni en Mairie de COURTHEZON, au nombre
prescrit par la Loi, sous la présidence de Monsieur Alain MILON.
ETAIENT PRESENTS : Mme Françoise FORMENT, M. José
FOURNIER, M. Denis SOYEUX représentant M. André TORT,
Bédarrides – Mme Valérie BABAUD représentant M. Serge FIDELE,
Caderousse – M. Jean-Pierre BOISSON, M. Paul JEUNE,
Châteauneuf du Pape – M. Alain ROCHEBONNE, Mme
Marité LEMAIRE, M. Jean-Marie LADET, Courthézon – M. Louis
BISCARRAT, M. André PEREZ, Jonquières – M. Michel
FOURMENT, M. Thierry LAGNEAU, M. Jean LAMBERT, Mme
Sylviane FERRARO, M. Gérard GERENT, M. Serge SOLER, M.
Marc CHASTEL, Sorgues
EXCUSES : Mme Marie-Ange ROCHE, Caderousse – M. JeanClaude AILLOT, Jonquières
Secrétaire de Séance : M. Alain ROCHEBONNE
COMPETENCE VOIRIE – TRANSFERT ET MISE EN PLACE DE LA
PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX - Rapporteur : Mme Françoise
FORMENT
La loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat, du 2 juillet 2003 a instauré une participation pour
voie et réseau (PVR).
L’article L 332-11-1 du Code de l’Urbanisme prévoit :
« Le conseil municipal peut instituer une participation pour voirie et réseaux en vue de
financer en tout ou en partie la construction des voies nouvelles ou l’aménagement des voies
existantes ainsi que l’établissement ou l’adaptation des réseaux qui leur sont associés, lorsque
ces travaux sont réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions.
Pour chaque voie, le conseil municipal précise les études, les acquisitions foncières et les
travaux à prendre en compte pour le calcul de la participation, compte tenu de l’équipement
de la voie prévu à terme. Peuvent être financés les études, les acquisitions foncières et les
travaux relatifs à la voirie ainsi que les réseaux d’eau potable, d’électricité et
d’assainissement. Les études, les acquisitions foncières et les travaux relatifs à la voirie
comprennent l’éclairage public, le dispositif d’écoulement des eaux pluviales et les éléments
nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication.
Seuls les études, les acquisitions foncières et les travaux à réaliser, définis par le conseil
municipal, sont mis à la charge des propriétaires. Lorsqu’une voie préexiste, si aucun
aménagement supplémentaire de la voie n’est prévu par le conseil municipal, ces travaux
peuvent ne concerner que les réseaux. Dans ce cas, le conseil municipal peut prévoir, avec
l’accord du ou des établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes
compétents pour ces réseaux, que la participation leur sera versée directement.
Le conseil municipal arrête la part du coût mise à la charge des propriétaires riverains. Cette
part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de
cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. Le conseil municipal peut,
en fonction des circonstances locales, modifier la distance de quatre-vingts mètres sans que
celle qu’il fixe puisse être supérieure à cent mètres ni inférieure à soixante mètres. Le conseil
municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du
fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de
servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou
de l’établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l’alinéa
précédent, le conseil municipal n’a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et
que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité, la commune peut
également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
La participation n’est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme
d’équipements publics d’une zone d’aménagement concerté créée en application de l’article
L. 311-1 ou d’un programme d’aménagement d’ensemble créé en application de l’article L.
332-9. Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l’article 1585-C
du Code Général des Impôts peuvent être exemptées de la participation. »
La CCPRO assure désormais, depuis le 1er janvier 2006, la compétence voirie. A ce titre, la
CCPRO peut être amenée à financer des travaux, qui rentrent dans le champ de la PVR, au
lieu et place des Communes, les travaux de voirie étant réalisés désormais par la Communauté
de Communes, pour sa compétence.
Il convient donc que le Conseil de Communauté délibère pour la mise en place de la « PVR »
en accord avec le Conseil Municipal de chacune des Communes éventuellement concernées,
et les syndicats éventuellement compétents pour les réseaux (eau, électrification,
assainissement). Chaque opération d’urbanisme financée par la PVR devant faire l’objet
d’une délibération particulière, définissant l’opération, son financement et la répartition des
participations perçues.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
Ouï cet exposé,
Après en avoir délibéré,
Vu le transfert de la compétence voirie à la CCPRO au 1er janvier 2007,
Vu l’article L 332-11-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 11 janvier 2007,
Décide la mise en place de la Participation pour Voirie et Réseaux,
Décide que chaque opération d’urbanisme financée par la PVR fera l’objet d’une délibération
particulière, définissant l’opération, son financement et la répartition des participations
perçues.
Adopté à l’unanimité.
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce
jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à Bédarrides, le 12 mars 2007
Pour Extrait Conforme,
Le Président,
Alain MILON