IP/N/1/HKG/27 IP/N/1/HKG/T/6 13 janvier 2016 (16

IP/N/1/HKG/27
IP/N/1/HKG/T/6
13 janvier 2016
(16-0244)
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Conseil des aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce
Original: anglais
NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS AU TITRE
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC
HONG KONG, CHINE: RÈGLEMENT DE 2015 RELATIF À L'ORDONNANCE SUR LES MARQUES DE
FABRIQUE OU DE COMMERCE (MODIFICATION DE L'ANNEXE 1) (L.N. N° 123 DE 2015)
Membre
présentant la
notification
HONG KONG, CHINE
Précisions sur le texte juridique notifié
Intitulé
Règlement de 2015 relatif à l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de
commerce (modification de l'annexe 1) (L.N. n° 123 de 2015)
Objet
Marques de fabrique ou de commerce
Nature de la
notification


Lien vers le texte
juridique
Situation de la
notification
Références des
notification(s)
précédente(s)
Principales lois ou réglementations
intellectuelle
Autres lois ou réglementations
consacrées
à
la
propriété
https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/HKG/15_5011_00_e.pdf



Première notification
Modification ou révision du texte juridique notifié
Remplacement ou consolidation du (des) texte(s)
notifié(s)
IP/N/1/HKG/I/1
IP/N/1/HKG/I/1/Add.1
IP/N/1/HKG/T/3
IP/N/1/HKG/T/4
IP/N/1/HKG/T/4/Add.2
IP/N/1/HKG/T/4/Add.3
IP/N/1/HKG/T/4/Add.4
IP/N/1/HKG/T/4/Add.5
juridique(s)
IP/N/1/HKG/27 • IP/N/1/HKG/T/6
-2Brève description du texte juridique notifié
Modification de l'annexe 1 de l'Ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce
(chapitre 559)
Mettre à jour la liste des pays parties à la Convention de Paris et celle des pays, territoires ou
zones Membres de l'OMC pour s'acquitter des obligations internationales découlant de la
Convention de Paris et de l'Accord sur les ADPIC et consistant à accorder à toute personne qui a
déposé une demande d'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce dans un pays
partie à la Convention de Paris ou dans un pays, un territoire ou une zone Membre de l'OMC un
droit de priorité dans un délai prescrit aux fins de déposer la même demande à Hong Kong, Chine.
Langue(s) du
texte notifié
Date d'adoption
Anglais
Entrée en
vigueur
27/11/2015
Précisions sur la notification
Date de
présentation de
la notification
Autres
renseignements
Organisme ou
autorité
responsable
18/12/2015
Mme Joyce Poon
Directrice adjointe de la propriété intellectuelle (enregistrement)
Département de la propriété intellectuelle
Gouvernement de Hong Kong, Chine
Téléphone:
Fax:
Courrier électronique:
(852) 2961 6822
(862) 2838 6082
[email protected]