SAT RATP BUS

SAT RATP BUS
SYNDICAT AUTONOME TOUT RATP
Janvier 2016
LES MOUCHEQUETAIRES
C'est quoi un agent de la BSP ?
Un agent de la BSP est un faux client envoyé par l’entreprise pour mesurer
la qualité de conduite, d’accueil, de prestation en contact avec la clientèle
et de contrôler le Machiniste-receveur (empoche, permis, FIMO).
L’agent de la BSP est commandité par l’encadrement du centre bus avec
suivi, généralement 5 visites voir plus ou par le plus grand des hasards se
retrouve dans votre bus.
A quoi sert un agent de la BSP ?
Les personnes recrutées comme « agents de la BSP » se font passer pour
des clients normaux, achètent un ticket, demandent parfois un
itinéraire et peuvent vous poser des questions. Parfois au terminus, ils vous
contrôlent (permis, empoche, FIMO et vérifient que le machiniste-receveur
a fait sa voiture).
Votre centre bus est alors averti par un rapport, bon ou mauvais remis par
l’agent de la BSP. Attention, de surcroît, la pratique de la vidéo mystère se
développe de plus en plus, il s'agit simplement d'une variante en utilisant
une caméra cachée lors de la visite.
Synthèse de l'action d'un agent de la BSP (ou d'une société
proposant ce type de prestation)
1 : Un agent de la BSP est une personne, qui recueille, même sans faire état
de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou
renseignements destinés à des commanditaires ou tiers (réseau de franchises,
enseigne nationale, informations pour l’entreprise etc...)
2 : L'objectif principal de la mission d'un agent de la BSP est bien la défense
des intérêts de la marque, de l’entreprise, du groupe, de l'enseigne, du réseau
de franchise, etc...
Pour veiller à ce que les différents respects de la qualité de service sont bien
les "critères qualité" de la marque ou de l’entreprise.
FACEBOOK
SEM : SAT SEM RATP
BUS : SAT BUS RATP
SEC : SAT RATP GPSR
SAT RATP BUS
SYNDICAT AUTONOME TOUT RATP
Janvier 2016
Le jeu des responsabilités
La responsabilité du salarié délinquant en se livrant à des activités
illicites dans le cadre de son activité professionnelle aurait bien tord de
croire que de telles fautes seront imputables à l'employeur parce que
commises sur le lieu de travail ou facilités par la fonction qu'il occupe.
Responsable, il doit répondre de ses fautes devant la loi pénale.
Quelles activités sont soumises au titre
II du Code de la Sécurité Intérieure ?
- Condition 1 : pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler
l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers.
Ce qui rejoint le 1er dans la synthèse.
- Condition 2 : en vue de la défense de leurs intérêts.
Ce qui rejoint le 2ème dans la synthèse.
Donc, d'après l'article L621-1 du CSI (Code de la sécurité intérieur), les "agents de la BSP"
semblent pleinement intégrés dans ce champ d'application.
Ils seraient donc soumis au Code de Déontologie, au CSI, à un diplôme obligatoire, à la
détention d'une carte professionnelle, etc...
Conclusion, pour le SAT RATP, les agents de la BSP devraient être
soumis au CSI titre II, et à ce titre il y aurait moyen de contester
l'utilisation d’un "agent de la BSP" pour leurs surveillances illicites et
frauduleuses concernant leurs rapports qui finissent par des sanctions
et des révocations qui peuvent en découler car aucun d’entre eux est
titulaire d’un agrément délivré par la commission.
Article L622-6 :
Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à
l'article L. 621-1, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une
personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un
agrément délivré par la commission régionale d'agrément et
de contrôle selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat. Et l’article L662-7 et L662-8 du Code de la sécurité intérieure.
SAT RATP - 19 Boulevard de Sébastopol - 75001 PARIS
www.sat-ratp.fr - TEL : 09 51 76 60 94 ou 01 42 33 60 48