assemblée nationale amendement

Transcription

ART. 24
N° II-89 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-89 (Rect)
présenté par
M. Vitel, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu,
Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti,
M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand,
M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion,
M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. CornutGentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault,
M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de
Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian,
M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme DubyMuller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina,
M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy,
M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen,
M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard,
M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon,
M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme KosciuskoMorizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour,
M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray,
M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy,
Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton,
M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin,
M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon,
M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury,
M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson,
Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès,
M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid,
M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot,
Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian,
M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin,
M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
1/2
ART. 24
N° II-89 (Rect)
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
Liens entre la Nation et son armée
Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant
la seconde guerre mondiale
Dont titre 2
Reconnaissance et réparation en faveur du
monde combattant
TOTAUX
0
9 000 000
0
0
0
0
9 000 000
0
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin
de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans
la continuité de la progression instituée depuis cette date.
La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2016, le coût en année pleine s’établissant à 9 M€ pour un
point.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires
proposent une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui
doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 169-01 « Administration
de la dette viagère ».
2/2
ART. 24
N° II-272
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-272
présenté par
M. Herth, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu,
M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand,
Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Hetzel,
M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski,
M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro,
Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf,
M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy,
M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel,
M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
1/3
ART. 24
N° II-272
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
+
Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
Forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Dont titre 2
TOTAUX
-
15 000 000
0
0
0
0
0
0
0
0
15 000 000
0
0
15 000 000
15 000 000
SOLDE
0
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
Forêt
Dont titre 2
l'agriculture
Dont titre 2
TOTAUX
7 000 000
0
0
0
0
0
0
0
0
7 000 000
0
0
7 000 000
7 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux mesures agroenvironnementales et
climatiques (MAEC).
2/3
ART. 24
N° II-272
Les MAEC sont destinées à accompagner les exploitations agricoles dans l’objectif d’une
agriculture plus respectueuse de l’environnement au travers de dispositifs contractuels sur 5 ans.
Ces mesures sont cofinancées à 75 % par le FEADER.
Afin de mettre en œuvre son projet agro-écologique, le Gouvernement s’est engagé au moment de
la construction des programmes de développement rural régionaux (PDRR) sur un co-finacement
national de 60 M€ par an.
La somme des montants moyens annuels issus des autorisations d’engagement (2,8 M€ exécutés au
titre de 2014, 31,7 M€ prévus au titre de l’année 2015, 11,1 M€ prévu au titre de 2016) soit 45,6 M€
est inférieur de 25 % au montant annuel moyen de 60 M€ de contrepartie nationale prévue dans les
maquettes financières des régions. Les autorisations d’engagement sont donc insuffisantes, d’autant
plus que les premiers retours terrains sur les contractualisations 2015 semblent indiquer un fort
engagement des agriculteurs, au-delà même des prévisions budgétaires, ce qui nécessite de
plafonner les MAEC.
Les crédits de paiement pour 2016 sont insuffisants au regard des autorisations d’engagement. Ils
sont de 28 M€ dans le PLF 2016 par rapport à 35 M€ qui pourraient être engagés en 2015 au regard
des autorisations d’engagement 2014 et 2015. Cela signifie que en l’état du PLF, il manque au
moins 7 M€ pour payer en 2016 la totalité des agriculteurs ayant souscrit une mesure en 2015.
Cet amendement prévoit donc d’abonder :
- l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 154 « Économie et
développement durable de l’agriculture et des territoires » à hauteur de 15 millions d’euros en
autorisations d’engagement, transférés de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
- l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du programme 154 « Économie et
développement durable de l’agriculture et des territoires » à hauteur de de 7 millions d’euros en
crédits de paiement, transférés de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du
programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
3/3
ART. 24
N° II-269
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-269
présenté par
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
1/3
ART. 24
N° II-269
(en euros)
Programmes
+
Forêt
Dont titre 2
l'agriculture
Dont titre 2
TOTAUX
-
10 000 000
0
0
0
0
0
0
0
0
10 000 000
0
0
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits relatifs aux assurances climatiques.
Dans le cadre de la PAC, les subventions aux assurances climatiques peuvent représenter au
maximum 65 % du coût de l’assurance. Jusqu’en 2015, la France cofinançait 25 % de ces
subventions les 75 % restants étant cofinancés par des fonds européens. L’an dernier, les crédits
d’engagement de la France (24,3 M€) étaient en hausse. Ils ont permis de mobiliser un
cofinancement européen de 72,9M€ (75 %), pour constituer une enveloppe totale de 97,2 M€.
Malheureusement, ce budget a été insuffisant pour parvenir à une prise en charge à 65 % des
contrats, les besoins totaux étant de 113 M€.
L’enveloppe a dû être complétée par des aides d’État à hauteur de 15,8M€ au titre des aides de
minimis.
A compter de 2016, la totalité de l’aide à l’assurance est financée sur crédits européens par un
transfert du pilier 1 vers le pilier 2, d’où l’absence de ligne à ce sujet et la forte baisse des crédits
sur l’action 12.
Depuis 2013, dans le cadre de la PAC, la France co-finance également les fonds de mutualisation
des risques sanitaires et environnementaux. Les pouvoirs publics subventionnent une partie des frais
de création des fonds et remboursent jusqu’à 65 % des indemnités versées aux agriculteurs. Le
premier fonds de ce type a été reconnu par les pouvoirs publics en septembre 2013.
2/3
ART. 24
N° II-269
Pour 2016, le budget consacré à la gestion des risques dans le cadre du 2nd pilier est fixé à 123,7
millions d’euros (AE 2015 fixées dans le Programme national de développement rural).
Une enveloppe de 123,7 millions d’euros pour la gestion des risques doit être accordée, mais ce
montant reste insuffisant pour une prise en charge à la fois des primes d’assurance récolte à hauteur
de 65 % et des programmes du fonds de mutualisation sanitaire et environnemental.
La commercialisation d’un nouveau contrat d’assurance récolte dans toutes les productions visant à
provoquer une montée en puissance des souscriptions à des contrats d’assurance permet de supposer
que les besoins totaux seront supérieurs en 2016 aux 113 M€ de 2015 ce qui ne laisse aucune marge
pour les fonds sanitaires qui devront être mobilisés dans le cadre de la FCO.
Cet amendement prévoit donc d’abonder l’action 12 « Gestion des crises et des aléas de la
production » du programme 154 « Economie et développement durable de l’agriculture et des
territoires » à hauteur de 10 millions d’euros transférés de l’action 01 « Moyens de l’administration
centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
3/3
ART. 24
N° II-271
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-271
présenté par
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
1/2
ART. 24
N° II-271
(en euros)
Programmes
+
Forêt
Dont titre 2
l'agriculture
Dont titre 2
TOTAUX
8 000 000
0
0
0
0
0
0
0
0
8 000 000
0
0
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits du Fonds d’allègement des charges (FAC).
En 2009, l’État avait doublé le montant du FAC. Reconduit jusqu’en 2012 (8 millions d’euros), il
n’a cessé de baisser jusqu’en 2015 (1,5 millions d’euros). Pour 2016, la ligne budgétaire est
simplement reconduite à l’identique.
Ce fonds qui a pour vocation à contribuer à la prise en charge, des aléas exceptionnels (ESB,
FCO…), et des aléas climatiques (en remplacement des prêts spéciaux pour calamités agricoles), ou
des crises conjoncturelles, perd ainsi au fil des années de son efficacité auprès des exploitations en
difficulté.
Pourtant, compte tenu des importantes difficultés rencontrées en 2015 par certaines filières,
notamment d’élevage, et des effets de l’embargo imposé par la Russie, le Gouvernement se voit
contraint de mettre en œuvre une enveloppe complémentaire de 100 millions d’euros. Il est donc,
d’ores et déjà, démontré que la dotation prévue pour 2016 n’est pas adaptée au contexte. Aussi, le
FAC doit se voir doté de moyens au moins équivalents à ceux de 2012.
2/2
ART. 24
N° II-270
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-270
présenté par
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
1/3
ART. 24
N° II-270
(en euros)
Programmes
+
Forêt
Dont titre 2
l'agriculture
Dont titre 2
TOTAUX
4 000 000
0
0
0
0
0
0
0
0
4 000 000
0
0
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au dispositif relatif agriculteurs en difficulté.
Après un recul sans précédent en 2013 et une nouvelle baisse en 2014 et 2015, ces crédits sont
reconduits à l’identique en PLF 2016.
Le budget 2012 avait porté la dotation à hauteur de 4 M € pour venir au secours des exploitations
endettées disposant d’un outil de travail insuffisamment adapté à l’évolution des marchés.
En 2013, ce dispositif subissait à nouveau une diminution de moitié et n’était plus doté que de 2
M €.
En 2014, puis en 2015 ce n’était plus que 1, 8 M € qui étaient consacrés aux agriculteurs en
difficulté. C’est le même montant qui est programmé pour 2016.
Alors que l’agriculture connaît une crise majeure, notamment dans le secteur de l’élevage, il n’est
pas compréhensible que l’État ne conforte pas les leviers qui ont vocation à favoriser le
redressement de certaines exploitations. Le dispositif « agriculteurs en difficulté » est notamment un
complément essentiel au Plan de soutien aux secteurs en crise. C’est pourquoi, il est essentiel
d’augmenter le montant des crédits dédiés à ce poste à hauteur de ceux alloués en 2012.
2/3
ART. 24
N° II-270
3/3
ART. 26
N° II-298 (Rect)
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Retiré
AMENDEMENT
N o II-298 (Rect)
présenté par
M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le
Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche,
M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel,
M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin,
M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot,
M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand,
M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut,
M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin,
M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen,
M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann,
M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot,
M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. JeanPierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et M. Martin-Lalande
---------ARTICLE 26
ÉTAT D
1/2
ART. 26
N° II-298 (Rect)
« Développement agricole et rural »
(en euros)
Programmes
+
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en
agriculture
TOTAUX
0
2 000 000
2 000 000
0
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d’information de
Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier.
Il vise à permettre le lancement sans délai d’un appel à projets global en ce qui concerne la
recherche dans le domaine des maladies du bois et de la vigne. Il s’agit d’un impératif absolu. Le
manque à gagner, en termes de moindre production, qu’entraîne le développement de ces maladies
est de l’ordre d’un milliard d’euros, et se répercute avant tout sur nos parts à l’export : la France
perdra très vraisemblablement dès cette année la première place d’exportateur en volume qu’elle
détient traditionnellement, et la récolte 2015 confirmera cette tendance.
L’absence d’appel à projet, la dispersion de la recherche, le trop faible nombre de conventions
CIFRE et l’insuffisante coordination entre les Instituts spécialisés ou les laboratoires de l’INRA
font prendre un retard à notre pays dans la lutte contre ces maladies, en particulier l’ESCA dont la
progression depuis l’arrêt, justifié pour sa dangerosité à la manipulation, du seul traitement connu
en 2001, n’a pas été suivi par un effort de recherche de nature à répondre à l’ampleur du
phénomène. L’ESCA progresse plus vite que n’avait progressé le phylloxéra. Il n’est pas non plus
possible de laisser la recherche sur la cicadelle vectrice de Xyllela fastidiosa, qui s’est manifestée en
Italie en attaquant 90 000 hectares d’oliviers dans les Pouilles et aux États-Unis dans les vignobles,
reposer sur une unique structure et de ne pas accentuer la recherche contre les autres maladies
virales. Tout retard pris en matière de recherche a des conséquences, à terme, amplifiées et
irréversibles sur le terrain. Cet amendement permettra donc de lancer un appel à projet, qui doit
s’accompagner de la mise en place d’une structure administrative d’évaluation adaptée.
Les crédits du programme développement et transfert seront redéployés à cet effet par une
diminution, au sein du programme 775 à due concurrence des actions consacrées au programme
d’assistance technique, qui concerne essentiellement des opérations de campagne d’information
(action 01).
2/2
ART. 26
N° II-299 (Rect)
29 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Retiré
AMENDEMENT
N o II-299 (Rect)
présenté par
M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le
Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche,
M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel,
M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin,
M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel,
M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. MoyneBressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard,
M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou,
M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch,
M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère,
M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau,
M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala,
M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez et
M. Woerth
---------ARTICLE 26
ÉTAT D
1/2
ART. 26
N° II-299 (Rect)
« Développement agricole et rural »
(en euros)
Programmes
+
Développement et transfert en agriculture
Recherche appliquée et innovation en
agriculture
TOTAUX
0
1 000 000
1 000 000
0
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prolonge les conclusions et propositions du rapport d’information de
Catherine Queré et Jean-Marie Sermier sur maladies de la vigne et du bois rendu en juillet dernier.
L’ESCA progresse plus vite que n’avait progressé le phylloxéra et sur le terrain , crée des dégâts
irréversibles. A défaut d’un appel à projet plus global, qui serait pourtant nécessaire, cet
amendement vise à permettre le lancement sans délai d’un appel à projet sur les maladies du bois et
de la vigne, cet appel à projet étant uniquement consacré à l’ESCA.
L’absence d’appel à projet dans ce domaine, la dispersion actuelle de la recherche, le trop faible
nombre de conventions CIFRE et l’insuffisante coordination entre les Instituts spécialisés ou les
laboratoires de l’INRA font prendre un retard considérable à notre pays dans la lutte contre ces
maladies. L’arrêt du seul traitement connu en 2001, n’a pas été suivi par un effort de recherche de
nature à répondre à l’ampleur du phénomène. Cet amendement permettra donc de lancer un appel à
projet, qui doit s’accompagner de la mise en place d’une structure administrative d’évaluation
adaptée.
Les crédits du programme développement et transfert seront redéployés à cet effet par une
diminution, au sein du programme 775 à due concurrence des actions consacrées au programme
d’assistance technique, qui concerne essentiellement des opérations de campagne d’information
(action 01).
Il conviendrait en outre que, si des recettes supplémentaires apparaissent en cours de gestion au sein
du compte d’affectation spéciale, alors que le secteur viticole contribue largement au financement
de ce compte, elles puissent être consacrées prioritairement à une extension d’appels à projet dans le
secteur de la recherche contre les maladies du bois et de la vigne, avec un même souci de
coordination des actions en la matière.
2/2
ART. 63
N° II-336
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-336
---------ARTICLE 63
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
1/1
ART. 24
N° II-141
26 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Tombé
N o II-141
AMENDEMENT
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Viala, Mme Vautrin, Mme Le Callennec, M. Hetzel,
M. Vitel, M. Dhuicq, Mme Schmid, M. Vannson, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Tian,
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Douillet, M. Tetart, M. Gosselin, Mme Ameline,
M. Marlin, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Reynès,
M. Delatte, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bonnot, M. Le Fur, M. Couve, M. Fromion,
M. Degauchy, M. Estrosi, M. Jean-Pierre Barbier et M. Berrios
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Économie »
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
Développement des entreprises et du
tourisme
Dont titre 2
Plan 'France Très haut débit'
Statistiques et études économiques
Dont titre 2
Stratégie économique et fiscale
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDE
+
4 310 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4 310 000
0
4 310 000
4 310 000
0
1/2
ART. 24
N° II-141
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
tourisme
Dont titre 2
Dont titre 2
Dont titre 2
TOTAUX
+
1 150 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1 150 000
0
1 150 000
1 150 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l’on s’achemine graduellement
vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en
CP, soit une baisse de près de 50 %. La capacité d’engagement de ce fonds, qui avait été préservée
dans le PLF pour 2015, affiche également une baisse très significative de 22,3 %, puisqu’elle passe
de 19,31 M€ à 15 M€. Cette réduction est d’autant plus importante que le PAP précise, comme
l’avait annoncé le Gouvernement lors de la discussion budgétaire pour 2015, que le FISAC doit
reprendre les missions naguère dévolues au Comité professionnel de la distribution des carburants
(CPDC), dont la dotation a été supprimée l’an dernier. Celle-ci s’élevait à 3,12 M€ en 2014.
Malgré la réforme (argument avancé par le gouvernement l'année dernière), la coupe proposée
paraît cependant bien excessive au regard de ces objectifs de bonne gestion. Il en découlera très
probablement une dégradation de l’offre commerciale de proximité, en particulier dans les
territoires ruraux, à l’heure où la concentration à l’œuvre dans le secteur de la grande distribution la
rend plus que jamais vulnérable.
Il convient de limiter cette baisse, et de ramener le FISAC à son niveau du PLF 2015.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette
opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 305
« Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce,
artisanat et services » du programme 134 « Développement des entreprises et des services ».]
2/2
ART. 24
N° II-143
26 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
N o II-143
AMENDEMENT
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Douillet, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Marlin,
Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Reynès, M. Delatte,
Mme Genevard, M. Aubert, M. Bonnot, M. Le Fur, M. Couve, M. Fromion, M. Degauchy,
M. Estrosi, M. Jean-Pierre Barbier et M. Berrios
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
(en euros)
Programmes
tourisme
Dont titre 2
Dont titre 2
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDE
+
800 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
800 000
0
800 000
800 000
0
1/2
ART. 24
N° II-143
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est regrettable de constater une baisse aussi importante (17,2 % soit plus de 1,3 millions d’euros)
des actions de développement des PME... sachant que la baisse dans le PLF 2015 était déjà de 1,2
millions d’euros.
Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à
l’Assemblée permanente des chambres de métiers et d’artisanat (APCMA). Parmi les autres actions,
on citera la contribution au financement de certains organismes de formation spécialisés, dont
l’Institut supérieur des métiers, l’Institut de formation commerciale permanente et l’Institut national
des métiers d’art.
On ne peut que déplorer que le soutien à la transmission des savoir-faire, dans des domaines où ils
n’existent parfois pas hors de France, fasse l’objet d’un abandon progressif par l’État.
Cet amendement ne nie pas les efforts nécessaires mais appelle à limiter cette baisse substantielle à
un niveau plus raisonnable.
« Stratégie économique et fiscale » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce,
2/2
ART. 24
N° II-142
26 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
N o II-142
AMENDEMENT
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, M. Douillet, M. Tetart, M. Gosselin, Mme Ameline,
M. Marlin, Mme Grosskost, M. Le Mèner, M. Philippe Armand Martin, M. Heinrich, M. Reynès,
M. Delatte, Mme Genevard, M. Aubert, M. Bonnot, M. Le Fur, M. Couve, M. Fromion,
M. Goujon, M. Degauchy, M. Jean-Pierre Barbier et M. Berrios
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
(en euros)
Programmes
tourisme
Dont titre 2
Dont titre 2
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDE
+
730 000
0
0
0
0
0
0
0
0
0
730 000
0
0
0
730 000
730 000
0
1/2
ART. 24
N° II-142
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des crédits d’intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même
qu’ils constituent un réservoir d’emploi considérable et ont une utilité essentielle.
Elle s’ajoute à la baisse déjà effectuée dans le PLF 2015 (-240 000 euros), en étant cette fois plus
forte (-730 000).
A ce rythme, cette dépense d’intervention est en péril.
Il convient de la maintenir au niveau de 2015.
« Statistiques et études économiques » pour les reverser au profit de l’action n°02 « Commerce,
2/2
ART. 53
N° II-137 (Rect)
26 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Adopté
AMENDEMENT
N o II-137 (Rect)
présenté par
M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller
---------ARTICLE 53
I. – À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« de développement des industries françaises de l’ameublement »
les mots :
« professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois recouvre,
pour son compte et pour celui de l’Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction
Ameublement et du Centre technique des industries mécaniques, la taxe qui leur est affectée. »
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, »
les mots :
« professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et
des arts de la table, ».
III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique, l’association Les centres
techniques des matériaux et composants pour la construction, ».
1/4
ART. 53
N° II-137 (Rect)
IV. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer les trois phrases suivantes :
« Le Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ainsi que l’association
Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction recouvrent la taxe affectée
aux centres techniques mentionnés au I du E et du F. Le directeur de chaque organisme affectataire,
ou ses représentants dument habilités, peuvent demander aux redevables de la taxe de leur fournir
tous renseignements, justifications ou éclaircissements afin de procéder à la vérification de ces
déclarations, sous les garanties du secret professionnel défini à l’article L. 103 du livre des
procédures fiscales. À défaut de réponse dans un délai de trente jours, ils peuvent saisir
l’administration des impôts d’une demande de contrôle en application du II du présent J. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« de développement des industries françaises de l’ameublement »
les mots :
« professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois ».
VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l’orfèvrerie, »
les mots :
« professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et
des arts de la table, ».
VII. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« financier »,
insérer le mot :
« et ».
VIII. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 97.
IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 98, substituer aux mots :
« Lorsque l’administration des impôts constate une insuffisance »
les mots :
« Lorsqu’une insuffisance ».
2/4
ART. 53
N° II-137 (Rect)
X. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot :
« taxe »,
insérer les mots :
« est constatée dans les conditions visées aux 1° et 2° ».
XI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« à l’entreprise redevable »
les mots :
« au redevable par l’administration des impôts ou le directeur de chaque organisme affectataire, ou
ses représentants dument habilités. »
XII. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« , qui »
les mots :
« . Le redevable ».
XIII. – En conséquence, après le mot :
« directeur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 99 :
« de l’organisme affectataire visé au 1° ou ses représentants dûment habilités ».
XIV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les agents chargés du contrôle procèdent »
les mots :
« il procède ».
XV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ils peuvent »
les mots :
« il peut ».
3/4
ART. 53
N° II-137 (Rect)
XVI. – En conséquence, au début de l’alinéa 100, substituer aux mots :
« Les directeurs mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots :
« Le directeur de l’organisme affectataire visé au ».
XVII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« ses ».
XVIII. – En conséquence, à l’alinéa 102, substituer aux mots :
« mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots :
« affectataires visés au ».
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots :
« centres mentionnés au deuxième alinéa du »
les mots :
« des organismes affectataires visés au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la collecte des taxes affectées aux Centres Techniques
Industriels (CTI) et Comités Professionnels de Développement Économique (CPDE) se poursuive
dans de bonnes conditions, pour un coût minime et en évitant d’en faire peser la charge sur
l’administration fiscale tout en restant soumise à son contrôle.
Le contrôle des taxes affectées assuré par les CTI et les CPDE repose sur un droit de
communication et non pas sur les dispositions propres à la vérification de comptabilité, cadre des
diligences de l’administration des impôts. Ce droit de communication est suffisamment efficace
pour identifier les situations de déclarations inexactes. Cet amendement évite de rompre le lien
entre les CTI/CPDE et leurs assujettis afin d’assurer un maximum d’efficacité au rendement de
l’impôt et d’accroître le consentement à l’impôt tout en restant in fine sous le contrôle de
l’administration fiscale.
4/4
APRÈS ART. 57
N° II-219
28 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-219
présenté par
M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu,
Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix,
M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande,
M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier,
Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski,
Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet,
Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier,
M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy,
M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin,
M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann,
M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann
---------ARTICLE ADDITIONNEL
1/3
APRÈS ART. 57
N° II-219
APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de
l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions,
les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation
du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent
pas leur rémunération au titre de leurs trois premiers jours de ce congé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la masse salariale de l’État avait été stabilisée sous la précédente majorité, elle est
repartie à la hausse depuis 2012. D’abord, le Gouvernement a renoncé à réduire le nombre de postes
de fonctionnaires et le projet de loi de finances pour 2016 prévoit même une forte hausse des
effectifs. Le Gouvernement a ensuite supprimé le jour de carence sans prévoir de dispositif
alternatif.
La journée dite de carence (non rémunérée) avait été instaurée en 2012 pour limiter l’absentéisme.
Elle avait permis d’économiser 160 M€ pour l’ensemble de la fonction publique.
Une étude d’un assureur privé estime que les arrêts de travail d’une journée pour maladie ordinaire
avaient diminué de 43 % dans la fonction publique territoriale en 2012 (- 18 % pour les absences de
2 jours et - 12 % pour celles de 3 jours).
La fédération hospitalière française a également souligné que la mise en place du jour de carence
dans l’hôpital avait fait baisser le taux d’absentéisme, ce qui avait eu pour conséquence une
meilleure qualité de soins (la baisse du taux d’absentéisme de courte durée signifie plus de
personnels auprès du malade, puisque toutes les absences ne sont pas remplacées surtout
lorsqu’elles sont de courte durée), une meilleure organisation du travail pour les personnels de
l’équipe, et enfin une moindre dépense, à laquelle il faut ajouter les économies réalisées de fait sur
les dépenses d’intérim significatives de certains établissements.
Ces résultats montrent le bienfondé de cette mesure. D’ailleurs, un rapport de la Cour des comptes
du 9 septembre 2015 préconise, pour mieux maitriser la masse salariale de l’État et dégager des
marges d’économies, un renforcement de la présence effective des agents.
Pourtant, la « journée de carence » a été supprimée dans la loi de finances pour 2014. Il en est
résulté une remontée immédiate de l’absentéisme de courte durée. Cette abrogation a été un très
mauvais signal mettant à bas l’idée selon laquelle l’effort n’est juste que s’il est partagé.
Elle était d’autant plus incompréhensible au moment où le Gouvernement ne parvient pas à
respecter la trajectoire de réduction du déficit, alors que les efforts de maitrise de la dépense doivent
être accrus et clairement identifiés.
2/3
APRÈS ART. 57
N° II-219
Le présent amendement a donc pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la
fonction publique en arrêt maladie, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.
3/3
ART. 58
N° II-710
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Rejeté
AMENDEMENT
N o II-710
présenté par
M. Poisson, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu,
Mme Arribagé, M. Aubert, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios,
M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand,
M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier,
M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes,
M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay,
Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré,
M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion,
M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi,
M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst,
M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest,
M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin,
M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino,
Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel,
M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec,
M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre,
M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca,
M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin,
Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons,
M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch,
M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth
et Mme Zimmermann
---------ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
1/2
ART. 58
N° II-710
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce stade de la discussion, et sans préjuger des amendements annoncés par le Gouvernement mais
non connus au moment de la forclusion du délai de dépôt des amendements des députés, cet
amendement requiert la suppression de l’article 58.
En effet, le simple report à 2017, avec un rapport du Gouvernement mi-2016, aux fins d’améliorer
un dispositif qui ne sera pas encore entré en vigueur, ne saurait convaincre. Un projet de loi ad hoc,
même avec engagement de la procédure accélérée, vaudrait mieux qu’une disposition adoptée à la
hâte, sans réel motif d’urgence.
Depuis deux ans, les collectivités territoriales subissent des bouleversements financiers inédits.
Après une baisse de 1,5 Md€ en 2014, puis de 3,7 Mds€ en 2015, la loi de finances pour 2016
prévoit une troisième réduction des dotations aux collectivités à hauteur de
3,7 Mds€, et doit atteindre 11 Mds€, en cumulé, sur la période 2015-2017.
La brutalité de la baisse des dotations se traduit par une forte diminution de l’investissement public
local, une diminution des services proposés aux habitants, et peut même entrainer une augmentation
des impôts locaux afin que les collectivités puissent financer un minimum d’investissements. Cette
situation est aggravée par les nouvelles cartes des EPCI, et les incertitudes d’une réforme de la
dotation globale de fonctionnement.
Les associations d’élus sont unanimes pour réclamer un texte de loi spécifique. Il offrirait les
conditions d’un examen approfondi et serein. Une telle refonte ne doit pas être conduite dans la
précipitation car les collectivités méritent mieux, de la part du Gouvernement, qu’une réforme
bâclée.
2/2
ART. 58
N° II-715
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Non soutenu
AMENDEMENT
N o II-715
présenté par
M. Francina, M. Ginesy, M. Quentin, M. Reiss, Mme Dion, M. Fenech, M. Mathis, M. Vitel,
M. Furst, Mme Zimmermann, M. Accoyer, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Sturni, M. Dord,
M. Brochand, M. Giran, M. Salen, Mme Genevard, M. Luca, M. Couve, M. Fromion, M. Decool,
M. Mariani, M. Guibal, M. Saddier, M. Berrios, M. Gaymard, M. Aubert, Mme Duby-Muller,
M. Bocquet, M. Salles et M. de Rocca Serra
---------ARTICLE 58
Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant :
« Cette population est majorée de deux habitants par résidence secondaire dans les communes
touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dépenses de fonctionnement sont nettement plus élevées dans les communes touristiques, même
si l’on observe une forte hétérogénéité. Les communes touristiques supportent ainsi des dépenses de
fonctionnement par habitant près de deux fois supérieures à celles des autres communes, avec
toutefois une structure de dépenses très voisine (près de la moitié pour les dépenses de personnel et
un quart pour les charges à caractère général). L’importance de ces dépenses s’explique par la
nécessité de faire face à un afflux de population en hautes saison, avec toutes les conséquences que
cela implique : nettoiement, sécurité, éclairage, salubrité publique, voierie... Le
« surdimensionnement » des équipements - pour faire face aux pics de population en saison - pèse
aussi sur les dépenses, y compris quand les vacanciers ne sont plus là. Les dépenses
d’investissement des communes touristiques sont ainsi supérieures de 60 % à celles de leurs
homologues non touristiques.
Il faut également prendre en compte la montée en puissance du phénomène des « résidences
secondes » (fréquentation des résidences secondaires toute l’année et non plus pendant les seules
1/2
ART. 58
N° II-715
périodes touristiques : jeunes retraités, télétravail, RTT …) qui contribue à augmenter la population
non considérée comme permanente (alors qu’elle tend à le devenir) et donc l’utilisation à l’année de
l’ensemble des équipements publics où sont implantées ces résidences.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux communes représente 20 % à
25 % de leurs recettes. Cette dotation est calculée à partir de la population totale des communes à
laquelle est ajouté un habitant fictif par résidence secondaire. Pour que les charges de ces
communes soient mieux prises en compte, il serait logique de ne pas ajouter un mais deux habitants
fictifs par résidence secondaire.
2/2
ART. 58
N° II-663 (Rect)
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Non soutenu
AMENDEMENT
N o II-663 (Rect)
présenté par
M. Ginesy, M. Saddier, M. Vannson, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Dion, M. Vitel, M. Furst,
M. Francina, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poniatowski, Mme Duby-Muller, M. Gosselin,
Mme Ameline, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Luca, M. Marcangeli, M. Brochand, M. Sermier,
M. Salen, Mme Genevard, M. Bonnot, M. Fromion, M. Couve, M. Degauchy, M. Estrosi, M. JeanPierre Barbier, M. Salles, M. Berrios, M. Guibal, M. Gaymard, M. Mignon, M. Bouchet, M. Ciotti
et M. Folliot
---------ARTICLE 58
Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et
groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en
application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction
antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de
fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Ces sommes sont
identifiées au sein de la dotation forfaitaire.
« Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le
groupement, les dotations prévues à l’article L. 234-13 du code des communes dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir.
« À compter de 2016, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes touristiques et thermales ont jusqu’en 1993 perçues ces dotations particulières pour
compenser les charges exceptionnelles qu’elles supportent du fait de la fréquentation touristique.
Depuis cette date, ces dotations sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. L’afflux de
1/2
ART. 58
N° II-663 (Rect)
populations exogènes nécessite en effet de surdimensionner les réseaux de distribution d’eau,
d’énergie, d’éclairage public et d’adapter la collecte des ordures ménagères et de traitement des
déchets aux populations permanentes et touristiques présentes sur le territoire des communes,
pendant les saisons estivales et hivernales. Les stations de montagne, dont la population
permanente, est en général inférieure à 10 000 habitants, ont à faire face à des charges spécifiques,
comme le déneigement, l’entretien de la voirie communale et des réseaux précités. L’identification
de ces dotations particulières au sein de la dotation forfaitaire rénovée est tout particulièrement
justifiée, afin de ne pas pénaliser les communes touristiques et les stations de montagne, dans leur
développement.
2/2
ART. 61
N° II-1109
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Non soutenu
AMENDEMENT
N o II-1109
présenté par
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Goasguen, M. Herbillon, M. Fromantin, M. Santini,
Mme Grommerch, M. Abad, M. Saddier, M. Delatte, M. Hetzel, M. Luca, M. Woerth et
M. Taugourdeau
---------ARTICLE 61
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds, considérant les incertitudes
que font peser cumulativement sur les communes la contribution à l'effort de redressement des
finances publiques, la réforme de la Dotation globale de fonctionnement et de la Dotation de
solidarité urbaine et, pour les territoires de Paris Métropole, la mise en œuvre des nouveaux flux
financiers au sein de la Métropole du Grand Paris.
1/1
ART. 61
N° II-1108
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Non soutenu
AMENDEMENT
N o II-1108
présenté par
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Grommerch, M. Abad, M. Saddier, M. Hetzel,
M. Goasguen, M. Herbillon, M. Luca et M. Taugourdeau
---------ARTICLE 61
Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l’article
L. 5219-1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territoriaux, créés
en application de l’article L. 5219-2 du même code, constituent l’ensemble intercommunal pertinent
pour l’application du présent chapitre.
« 2° En 2016 :
« a) Le montant du prélèvement dû, en application de l’article L. 2336-3, par l’ensemble
intercommunal de la métropole du Grand Paris, est égal au montant des prélèvements dus par les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants sur son
périmètre au titre de 2015 ;
« b) Les prélèvements dus en application du même article, par chaque commune contributrice en
2015 et située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont identiques aux prélèvements
opérés en 2015. Toutefois les communes classées en 2015 du 151ème au 250ème rang en application
du 1° de l’article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Celui-ci est pris en charge par la
métropole ;
« c) Les attributions perçues en application de l’article L. 2336-5, par chaque commune attributaire
en 2015 et située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris sont identiques aux attributions
perçues au titre de 2015 ;
1/2
ART. 61
N° II-1108
« d) Le solde du prélèvement dû par l’ensemble intercommunal de la métropole du Grand Paris
conformément au a et après application des b et c, est versé par l’établissement public de
coopération intercommunale métropole du Grand Paris. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre en 2016 de la Métropole du Grand Paris bouleverse le mode de calcul des
contributions et attributions des territoires la constituant pour la participation au FPIC. En effet,
avec une prise en compte à l'échelle métropolitaine de la richesse de l'ensemble intercommunal pour
le calcul de la contribution au fonds, si la Métropole verrait sa contribution diminuer à périmètre
constant, la spécificité de certains de ses territoires populaires ne serait plus prise en compte.
Ainsi, les communes de Seine-Saint-Denis perdraient près de 30 millions d'euros d'attributions au
titre du FPIC. Pour certaines communes, une telle diminution entrainerait invariablement une
incapacité à boucler un BP 2016 à l'équilibre. D'autres communes de la Métropole dans d'autres
départements
feraient
face
à
la
même
difficulté.
Si de nombreux élus ont alerté le gouvernement sur cette difficulté suite à l'adoption de la loi
NOTRe, le texte de l'article 61 n'apporte pas de solutions à cette difficulté. Étant donné les enjeux,
la complexité des flux financiers internes à la Métropole à ce stade de sa mise en œuvre et compte
tenu du manque de simulations et de données fournies par la DGCL, il apparaît nécessaire de faire
de 2016 une année transitoire pour le fonds sur le périmètre de la Métropole.
Il est donc proposé dans le présent amendement, de sécuriser les perspectives financières des
communes membres de la Métropole, en gelant les attributions et les contributions des communes à
leur niveau de 2015, de même que la contribution due sur le périmètre de la Métropole. Le solde de
la contribution, anciennement honoré par les EPCI de la Métropole, devenus EPT, étant assuré par
la
Métropole
elle-même.
Une telle disposition, qui s'articule avec l'amendement visant à geler les ressources du fonds à 780
millions d'euros en 2016, si elle marque une pause conjoncturelle dans la montée en puissance du
fonds, permet surtout d'en préserver l'objectif, une réelle péréquation entre territoires.
Il est également important de noter, que la disposition visant à fixer la contribution de la Métropole
en 2016 au même niveau qu'en 2015, fait peser sur elle une contribution plus lourde au fond que
celle qui aurait été la sienne en application de la loi telle qu'elle existe.
2/2
ART. 61
N° II-1110
9 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Non soutenu
AMENDEMENT
N o II-1110
présenté par
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Grommerch, M. Abad, M. Saddier, M. Hetzel,
M. Goasguen, M. Herbillon, M. Luca, M. Woerth et M. Taugourdeau
---------ARTICLE 61
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles
intercommunaux constitués, soit d’une communauté d’agglomération issue de la transformation
d’un syndicat d’agglomération nouvelle et de ses communes membres, soit d’une communauté
d’agglomération, créée elle-même par fusion de plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale dont au moins un syndicat d’agglomération nouvelle ou une communauté
d’agglomération issue de la transformation d’un tel syndicat, et de ses communes membres, fait
l’objet d’une pondération.
« Cette pondération est calculée en rapportant les bases brutes par habitant de cotisation foncière
des entreprises des communautés d’agglomération et la somme des bases brutes par habitant de
cotisation foncière des entreprises des syndicats d’agglomération nouvelle et de ceux d’entre eux
qui se sont transformés en communautés d’agglomération. Le rapport ainsi calculé est appliqué au
potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux précités, sous réserve qu’il soit inférieur à 1.
« À compter de 2017, le rapport précité est calculé en rapportant les bases brutes de cotisation
foncière des entreprises de l’ensemble des communautés d’agglomération et les bases brutes de
cotisation foncière des entreprises des seules communautés d’agglomération mentionnées au
premier alinéa du présent I bis. »
1/2
ART. 61
N° II-1110
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à clarifier la situation, au regard du calcul du Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales, des ensembles intercommunaux
comprenant une communauté d’agglomération issue en partie de la transformation d’un ou plusieurs
syndicats d’agglomération nouvelle, mais comprenant également des communes n’ayant pas été
inscrites dans le périmètre de tels syndicats.
En effet, le schéma régional de coopération intercommunal prescrit pour l’Ile-de-France va aboutir,
par regroupement de communautés ou de syndicats existants, à la création d’établissements publics
de coopération de cette nature ; il importe donc de préciser les modalités d’application, au calcul du
potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux concernés, de la pondération instituée en
2012.
2/2
ART. 24
N° II-765
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
Non soutenu
N o II-765
AMENDEMENT
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller
---------ARTICLE 24
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
(en euros)
Programmes
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et
aquaculture
Météorologie
Paysages, eau et biodiversité
Information géographique et cartographique
Prévention des risques
Dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Dont titre 2
TOTAUX
SOLDE
+
0
0
0
0
0
0
0
0
0
26 000 000
0
0
0
0
0
0
0
26 000 000
0
0
26 000 000
26 000 000
0
1/2
ART. 24
N° II-765
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse des crédits des dépenses d’intervention « transferts aux ménages » (-26 millions d’euros,
après -48 millions d’euros l’an dernier) est surprenante.
En effet, la loi sur la transition énergétique fixe un objectif global, ambitieux et complexe, de
500000 rénovations écologiques de logements par an d’ici 2017.
Avec cette baisse, et malgré le crédit d’impôt de 30 %, on constate que les crédits seront sans doute
insuffisants pour atteindre cet objectif.
opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°01 du programme 217, pour
les reverser au profit de l’action n°04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du
programme 174.]
2/2
APRÈS ART. 39
N° II-500
4 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-500
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Tardy
I. – Les A et B du II de l’article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas
ainsi rédigés :
« II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou
à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant,
d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour
desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, délimitées par une carte
communale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de
sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l’urbanisme, peut, sur
délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de
l’article 1639 A bis, être majorée d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré,
pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale sans fiscalité propre.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, lorsque ces terrains sont situés dans une
zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement, cette majoration est
fixée, à partir du 1er janvier 2015, à 5 € par mètre carré, puis à 10 € par mètre carré à partir du 1er
janvier 2017. Cette majoration s’applique de plein droit. Son produit revient à l’autorité compétente
pour la réalisation du plan local d’urbanisme.
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la
réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier
alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire.
« Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction
des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de
l’habitat.
1/3
APRÈS ART. 39
N° II-500
« La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette
réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même
propriétaire.
« La majoration visée au deuxième alinéa ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au
mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation
géographique. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la
majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations
relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle
aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative de mars 2012 avait instauré par dérogation au régime général de la
taxe sur le foncier non bâti (article 1396 du CGI), une majoration de la valeur locative cadastrale
fixée à 5 euros par mètre carré à partir de 2016 pour les terrains situés dans une zone stratégique en
matière d’aménagement et de développement urbain définie par arrêté ministériel.
Toutefois, la capacité des collectivités du bloc communal à exonérer ou moduler cette majoration
avait été préservée.
La loi de finances pour 2013 prévoit l’application d’office de la taxe sur les logements vacants dans
les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitant où
existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entrainant des difficultés
sérieuses d’accès au logement. ». Dans ces communes, s’applique de plein droit une majoration de
la valeur locative de certains terrains constructibles de + 25 % sur la valeur locative cadastrale et
5 euro d’office à partir de 2015 (10 euros à partir de 2017).
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
la loi de finances pour 2013 conserve la possibilité, dans les autres secteurs urbains, de majorer la
valeur locative de 0 à 3 euros par mètre carré.
Depuis plusieurs années, la très forte mobilisation des élus locaux et de nombreux parlementaires a
permis d’obtenir plusieurs avancées : le report d’une année de l’application de la taxe sur le foncier
non bâti, l’exonération des terrains agricoles et une révision du zonage.
Toutefois, malgré ces avancées, le dispositif engendre toujours de l’inquiétude et des difficultés tant
pour les élus locaux que pour les particuliers, durement touchés en raison du montant pharamineux
de cette taxe qui selon les cas est multiplié par deux, dix voire cent. À titre d’exemple, pour une
parcelle de 800 mètres carrés, une majoration de 2 000 euros la première année puis de 4 000 euros
chaque année s’appliquera
Si la révision du zonage a permis, pour la Haute-Savoie, par exemple, de passer de 66 communes
concernées à 26, des communes situées en zone rurale et éloignées des agglomérations, doivent
mettre en œuvre cette disposition.
2/3
APRÈS ART. 39
N° II-500
Le présent amendement vise donc à supprimer la majoration de 25 % de la valeur locative
cadastrale décidée par le Gouvernement en 2013. Il entend par ailleurs supprimer le doublement de
la majoration fixé à 10 euros par mètre carré qui doit s’appliquer dès 2017. Il propose de redonner
aux communes et aux établissements publics intercommunaux appartenant à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre
et la demande de logements, la possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur
territoire ou de fixer une majoration comprise entre 0 euro et 5 euros par mètre carré, en fonction
des priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de
l’habitat, tel que cela était prévu dans la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.
Enfin, la mobilisation du foncier pouvant être variable sur un territoire, chaque collectivité devrait
pouvoir adapter l’application de la taxe sur le foncier non bâti en fonction du contexte local et de la
diversité des enjeux.
.
3/3
APRÈS ART. 39
N° II-196
27 octobre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-196
présenté par
I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les
conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des
terrains situés sur leur territoire, moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains
constructibles entre 0 % et 25 %, ou fixer une majoration entre 0 et 5 € par mètre carré en 2016,
entre 0 et 10 € par mètre carré en 2017. »
majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations
relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle
aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir, pour les communes et établissements de coopération
intercommunale à fiscalité propre la possibilité :
- de moduler à la baisse (entre 0 % et 25 % la majoration de la valeur locative cadastrale
- de moduler à la baisse (entre 0 euro et 5 euros en 2016, et entre 0 et 10 euros en 2017) la
majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur le foncier non bâti.
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics
intercommunaux où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, la
1/2
APRÈS ART. 39
N° II-196
possibilité d’exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoire en fonction des priorités
d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l’habitat.
En effet, la mobilisation du foncier peut être variable sur un territoire ; à ce titre, il importe que la
collectivité puisse adapter l’application de la taxe au contexte local et à la diversité des enjeux.
2/2
APRÈS ART. 39
N° II-803
5 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-803
présenté par
I. – Le B du II de l’article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la
réalisation du plan local d’urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier
alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire.
Ils peuvent également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des
priorités d’urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de
l’habitat. »
majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création
d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de redonner aux communes et aux établissements publics
intercommunaux la possibilité d’exonérer de taxe sur le foncier non bâti (TFNB) tout ou partie des
terrains situés sur leur territoire ou de fixer une majoration de leur part de TFNB, en fonction des
priorités d’urbanisation et de construction de logements mais également en fonction du contexte
local et de la diversité des enjeux, comme c’était le cas avant 2012.
1/1
APRÈS ART. 43
N° II-490
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-490
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
1/1
APRÈS ART. 46
N° II-511
4 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-511
présenté par
M. Tian, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline,
M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier,
M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton,
M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel,
M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé,
M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault,
Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix,
M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier,
Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski,
Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet,
Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier,
M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy,
M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère,
M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez,
M. Woerth et Mme Zimmermann
1/3
APRÈS ART. 46
N° II-511
I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est
complétée par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Aide médicale de l’État
« Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et
des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel par bénéficiaire majeur, dont le
montant est fixé par décret ».
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 251-1 est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est
majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que
définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’article 964 du code général des impôts. » ;
2° L’article L. 251-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée
au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par
décret en Conseil d’État, à l’agrément préalable de l’autorité ou de l’organisme mentionné à
l’article L. 252-3. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence
mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à
l’article L. 251-1 est remplie. La procédure de demande d’agrément est fixée par décret en Conseil
d’État. » ;
3° L’article L. 252-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 252-1. – La demande d’aide médicale de l’État est déposée auprès de l’organisme
d’assurance maladie du lieu de résidence de l’intéressé. Cet organisme en assure l’instruction par
délégation de l’État.
« Toutefois, les demandes présentées par les personnes pouvant bénéficier de l’aide médicale en
application du deuxième alinéa de l’article L. 251-1 sont instruites par les services de l’État. ».
III. – Le I et le II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a choisi de supprimer deux dispositions importantes du dispositif de l’Aide
médicale d’État (AME) lors de l’examen de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances
rectificative pour 2012.
D’une part, l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30 € conditionnant le bénéfice de l’AME
pour les majeurs qui devait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine.
L’existence de ce droit de timbre par rapport à l’importance des crédits finançant l’AME en faisait
2/3
APRÈS ART. 46
N° II-511
une mesure équilibrée à la symbolique forte puisqu’il permettait d’éviter que des personnes en
situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale,
alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité.
D’autre part, la loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé la procédure d’agrément préalable
pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés, qu’avait instauré la loi de finances pour
2011, suite au constat qu’une part très importante des dépenses est constituée par les soins
hospitaliers.
Ces mesures avaient pour vocation de renforcer la bonne gestion d’un dispositif, l’Aide Médicale
d’État, qui répond à des considérations éthiques et sanitaires.
D’autant que le dispositif connait une forte inflation de son coût. La facture du dispositif s’élèvera à
744,5 millions d’euros en 2016, en hausse de 10 % sur un an. En 2015, l’AME devait déjà
augmenter de 12 % à 676,4 millions. Le dispositif connaît également une croissance ininterrompue
des bénéficiaires depuis sa création en 2000. A ce jour, leur nombre a dépassé les 300 000, soit 100
000 de plus en neuf ans.
Cet amendement vise donc à rétablir la procédure d’agrément. Il vise également à réinstaurer un
droit annuel forfaitaire dont le montant sera fixé par décret. Il semblerait cohérent que son montant
représente l’équivalent de la prise en charge moyenne d’une mutuelle pour un salarié au SMIC.
3/3
ART. 47
N° II-491
3 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-491
présenté par
M. Goujon, M. Mariani, M. Lamour, M. Lurton, Mme Kosciusko-Morizet, M. Luca, M. Bertrand,
M. de Mazières, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, M. Christ, M. Gérard, M. Fenech,
M. Vitel, M. Daubresse, M. Reiss, M. Marlin, M. Saddier, Mme Fort, M. Mathis, M. Myard,
M. Huet, M. Le Mèner, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, M. Furst, M. Breton, M. Dord et
Mme Schmid
---------ARTICLE 47
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le IV. du présent article et ainsi à maintenir l’article 39 de la Loi
relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui dispose que les entreprises qui
mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos bénéficient d’une réduction d’impôt sur les
sociétés, à hauteur de 25 % du prix d’achat de la flotte de vélos conformément
à l’article 220 undecies A du code général des impôts.
Cette aide fiscale est un puissant levier pour accroître l’usage du vélo pour les déplacements
domicile-travail comme le montrent le succès de dispositions analogues chez nos voisins européens
et le retour d’expérience du programme Cycle to work en Grande-Bretagne depuis plus de dix ans,
qui concerne 33 700 entreprises et a permis de mettre 82 000 vélos à disposition des employés, dont
78 % des utilisateurs appartiennent aux classes sociales les plus modestes et d’économiser 112 000
tonnes de CO2.
L’acquisition de flottes vélo par les entreprises aura également un impact fort sur les ventes de
vélos, leur montée en gamme et donc sur leur sécurité, sur la production de vélos et d’équipements
en France qui représente aujourd’hui 2200 emplois, leur distribution et la création de jeunes sociétés
qui accompagnent les entreprises dans la mise en place de ces services d’écomobilité.
Alors que cette mesure, source d’économies pour la sécurité sociale, d’emplois et d’amélioration de
la qualité de l’air, vient tout juste d’entrer en vigueur avec la loi de transition énergétique, il est
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ART. 47
N° II-491
erroné de la part du Gouvernement de l’inscrire dans la partie intitulée : « suppression de
dispositions fiscales inefficientes », du projet de loi de finances 2016, alors qu’elle n’a pas eu le
temps de produire un effet et encore moins d’être évaluée ! Il est au contraire indispensable de
maintenir dans notre droit cette disposition, complémentaire de l’indemnité kilométrique vélo, et
qui participe d’une même démarche visant à encourager les changements de comportements de
mobilité, afin de favoriser la transition énergétique, la santé des salariés, et de réduire les dépenses
de santé publique, comme l’a démontré l’expérimentation ministérielle menée sur la mesure
d’indemnité kilométrique vélo. Tel est donc l’objet du présent amendement.
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APRÈS ART. 47
N° II-444
2 novembre 2015
PLF POUR 2016 - (N° 3096)
Commission
Gouvernement
AMENDEMENT
N o II-444
présenté par
Mme Poletti, M. Costes, M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello,
Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. JeanPierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet,
Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi,
M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri,
M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz,
M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La
Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles,
M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet,
Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon,
Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard,
Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta,
M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff,
Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet,
M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet,
M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune,
Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec,
M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre,
M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca,
M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix,
M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis,
M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-AL'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse,
M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou,
M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch,
M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth
et Mme Zimmermann
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APRÈS ART. 47
N° II-444
Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour
le budget de l’État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l’allocation aux adultes
handicapés, de l’évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul
des ressources de ces personnes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure de modification de calcul des ressources des bénéficiaires de l’AAH, par l’introduction
des revenus du patrimoine non soumis à l’impôt sur le revenu, présentée au détour d’une phrase
dans le projet annuel de performance du budget de la mission solidarité comme une mesure de
simplification, va avoir des conséquences catastrophiques sur le niveau de vie des personnes
handicapées.
Ces personnes sont légitimement inquiètes d’une mesure dont on ne connaît pas le contour exact
mais qui pourrait avoir des conséquences en chaine sur des personnes particulièrement fragiles : en
effet, le taux plein d’AAH donne des droits connexes (compléments de ressources, majoration pour
la vie autonome) que ces personnes pourraient perdre si quelques dizaines ou centaines d’€ de
revenus du patrimoine pris en compte dans le calcul de leur droits ne leur permettaient plus
d’obtenir le taux plein.
L’AAH n’est pas une allocation comme les autres et l’épargne dont peuvent bénéficier ces
personnes très fragiles, qui ne peuvent pas travailler, est bien souvent constituée par les parents de
ces dernières. S’ils économisent toute leur vie, c’est pour laisser à leur enfant handicapé de quoi
vivre après leur décès. Rappelons en effet, que la plupart des personnes handicapées vivent sous le
seuil de pauvreté toute leur vie durant et qu’elles sont trois fois plus pauvres que le reste de la
population, alors même qu’elles doivent supporter des frais importants (appareillages, etc.).
Il est particulièrement scandaleux, dans ces conditions, de toucher sans aucune prudence aux
conditions d’octroi de cette prestation. C’est la raison pour laquelle, à défaut de pouvoir supprimer
cette mesure qui est de l’ordre du décret, les signataires de l’amendement demande la rédaction
d’un rapport au Gouvernement sur les conséquences cette mesure. La Ministre a évoqué, en
commission, une « économie » attendue de 200 millions d’€ avec la mise en place de ce nouveau
calcul, il convient, a minima, d’éclairer le parlement sur la population qui sera impactée.
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assemblée nationale amendement

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