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Lettre
Environnement & Sécurité
Bulletin électronique mensuel diffusé par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Basse-Normandie
N°112 – Avril 2014
AGENDA
Fiches pénibilité : où en êtes-vous ? – Matinée d’information et d’échanges en Basse-Normandie
Les organismes de prévention et de santé au travail ainsi que les partenaires sociaux vous invitent à une
matinée d’information et d’échanges (9h00 – 12h00) avec comme objectif de vous présenter un guide pour
vous aider à la rédaction des fiches pénibilité.
Dates en avril : Lisieux (CCI) le 8, Cherbourg (CCI) le 15, Flers (CCI) le 24.
Pour s’inscrire : compléter le formulaire
Rencontre de la prévention CARSAT – 10 avril 2014 – Caen
La prochaine rencontre de la prévention a pour thème : L’accident du travail : une fatalité ?
Au programme : éléments de contexte / Statistiques / Enjeux, Outils d’analyse, Comment prévenir les
accidents du travail ?, Perspectives.
Pour plus d’informations et inscription : http://www.carsat-normandie.fr/rencontres.html
Réunion d’information sur la directive IED – 24 avril 2014 – Caen
Réunion d’information sur la directive IED et ses conséquences. Intervention de la DREAL de BasseNormandie.
Pour plus d’informations et inscription : [email protected]
SALONS – COLLOQUES – APPELS A PROJETS - PRIX
« Déchets - Matières Premières » - Vers des entreprises €conomes
Vous êtes une entreprise de Basse-Normandie et vous souhaitez optimiser vos consommations de matières
premières dans votre entreprise en agissant sur la production ou la valorisation de vos déchets, …
En partenariat avec l’ADEME et la Région Basse-Normandie, la CCIR Basse-Normandie développe une
opération collective régionale sur la réduction de la consommation de la matière première.
Avec cette opération, les entreprises retenues bénéficieront à la fois :
- d’un accompagnement individualisé d’un consultant spécialisé (avec une subvention Défi’NeRGIE), et
- de journées d’échanges permettant de mutualiser les expériences avec les autres entreprises engagées.
Pour plus d’informations et pour nous faire part de votre intérêt : https://www.merezonormandie.com/document/88216-dechets-matieres-premieres-participez-a-la-2nd-operation-collectiveregionale.
Edition 2014 du Concours National de la Création d'Entreprises Construction Durable.
Organisé par le Technopôle Domolandes, ce concours s'adresse aux créateurs et aux jeunes entreprises
(moins de 3 ans d'existence) de l'ensemble de la filière de l'éco-construction : porteurs de projets,
entrepreneurs du bâtiment, bureaux d'études, fabricants de matériaux et d'équipements (dont
domotique)… Les projets seront notamment sélectionnés sur les critères suivants : caractère innovant du
projet, potentiel de développement et de création d'emplois, pertinence de la stratégie de développement,
prise en compte des enjeux du développement durable, compétences et profils des porteurs de projet.
Pour plus d’informations : www.domolandes.fr
ZOOM REGLEMENTAIRE
(Source : Légifrance et JOUE Mars 2014 – Alerte Fil Juridique 06-07-11-24-25-27/03/2014)
Gouvernement
Le décret du 02 avril 2014 (JO 03/04/2014) est relatif à la composition du gouvernement.
Sont nommés ministres, entre autres, :
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
M. Arnaud Montebourg, ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement.
Déchets
Sortie du statut de déchet :
Dans un arrêt du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 02/08/2012 qui définit le système de
gestion de la qualité que les installations faisant une opération de sortie de statut de déchet doivent mettre
en place.
Energie
Un arrêté du 21 février 2014 (JO 06/03/2014) définit les opérations standardisées d’économies d’énergie.
Il annule et remplace la fiche de l'annexe de l'arrêté du 24/10/2013 définissant les opérations
standardisées d'économies d'énergie concernant la mise en place d'un système de récupération de chaleur
en amont d'une tour aéroréfrigérante (TAR) pour le chauffage ou le préchauffage d'eau chaude sanitaire,
de fluides de process, d'eau de chauffage ou d'air (Opération n° IND-BA-12). La modification revoit le
montant du forfait d'économies d'énergie correspondant à cette opération.
Le décret 2014-380 du 29 mars 2014 (JO 30/03/2014) modifie le décret 2001-410 du 10/05/2001 relatif
aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
Un arrêté du 27 mars 2014 (JO 29/03/2014) pris en application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie
fixe les modalités techniques du dispositif d’interruptibilité, les conditions d’agrément des sites à profil
d’interruption instantanée et les modalités de compensation des sujétions de service public redevables aux
titulaires des contrats d’interruptibilité.
Fiscalité
Une circulaire du 12 mars 2014 présente les dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de
finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et
environnementale. Elle synthétise notamment les modifications introduites en matière de taxe générale sur
les activités polluantes (TGAP).
Nouveau formulaire de déclaration de la TGAP (avec notice d’utilisation) : 12036*13 concernant la
déclaration 2014 de la TGAP au titre de l’année 2013. Date limite de la déclaration : 30 avril 2014.
Installation Classée pour la Protection de l’Environnement - ICPE
Inspection des ICPE
Une instruction du Gouvernement du 12 mars 2014 définit les priorités de l’inspection des installations
classées pour l’année 2014.
Nomenclature
Le décret 2014-285 du 3 mars 2014 (JO 05/03/2014) modifie la nomenclature des ICPE pour tenir compte
des dispositions issues de la directive 2012/18/UE du 04/07/2012, dite « Seveso 3 », et du règlement
1272/2008 du 31/12/2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des
mélanges. Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Lettre Environnement & Sécurité n°112 – Avril 2014
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Seveso 3
Le décret 2014-284 du 3 mars 2014 (JO 05/03/2014) modifie le titre Ier du livre V du code de
l’environnement. Il détermine les dispositions communes aux ICPE susceptibles de créer des accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 04/07/2012
dite « Seveso 3 ». Il établit par ailleurs des dispositions spécifiques aux ICPE présentant des dangers
particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement.
Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes - TGAP
Un rectificatif du 22 mars 2014 modifie le décret 2014-219 du 24/02/2014 (Lettre n°111 – Mars 2014)
modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement relative à la TGAP. La
rectification porte sur la définition des activités soumises à la rubrique 2565 de la nomenclature ICPE et
assujetties à la TGAP.
Autorisation unique
L'ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 (JO 21/03/2014) relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d’ICPE met en place l'expérimentation de deux types d'autorisations uniques ICPE. Une
procédure spécifique concerne les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent, les installations de méthanisation et les installations de production d'électricité ou de biométhane à
partir du biogaz soumises à autorisation. L'autre procédure vise les autres ICPE soumises à autorisation.
Cette expérimentation est applicable pendant une durée de trois ans, soit jusqu'au 21 mars 2017. Pour les
projets d'ICPE relevant du domaine de l'énergie les régions concernées sont la Basse-Normandie, la
Bretagne, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, les Midi-Pyrénées, le Nord-Pas-de-Calais et la
Picardie. Pour les autres ICPE, l'autorisation unique vaut pour les régions Champagne-Ardenne et FrancheComté. Cette ordonnance est accompagnée d'un rapport au Président de la République.
Certificat de projet
L'ordonnance 2014-356 du 20 mars 2014 (JO 21/03/2014) est relative à l'expérimentation d'un certificat
de projet. Ce certificat permet de figer, pour une période de 18 mois, qui peut être prorogée de 6 mois, la
règlementation en matière d'environnement et d'urbanisme applicable au demandeur du certificat. Ce
certificat est ouvert aux projets d'implantation d'ICPE et de structures d'accueil d'entreprises. Une
expérimentation aura lieu en Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Franche-Comté. Cette
ordonnance est accompagnée d'un rapport au Président de la République. Le décret 2014-358 du même
jour précise la procédure de demande de ce certificat.
Arrêté de prescriptions générales pour les ICPE soumises à déclaration et contrôle périodique :
Rubrique 1511 – Entrepôts frigorifiques : Arrêté du 27/03/2014 (JO 02/04/2014). En attente de publication
des annexes au BO MEDDE.
Transaction pénale
Le décret 2014-368 du 24 mars 2014 (JO 26/03/2014) est relatif à la transaction pénale prévue à l’article L.
173-12 du code de l’environnement. La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites
pénales qui constitue l’une des modalités d’extinction de l’action publique prévue par l’article 6 du code de
procédure pénale. Prévue antérieurement dans les seuls domaines de l’eau, de la pêche en eau douce et
des parcs nationaux, la transaction a été étendue à l’ensemble des infractions prévues par le code de
l’environnement par l’article L. 173-12 de ce code. Il est créé un titre VII dans le livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement qui détermine l’autorité administrative habilitée à établir la
proposition de transaction (le préfet de département ou le préfet maritime), fixe le contenu de la
proposition de transaction, définit les modalités de son homologation et de sa notification.
Accident du travail / Maladie Professionnelle – AT/MP
Un arrêté du 28 février 2014 (JO 21/03/2014) fixe le modèle du formulaire « avis d'arrêt de travail » :
CERFA 10170*05.
Lettre Environnement & Sécurité n°112 – Avril 2014
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CLP
La directive 2014/27/UE du 26 février 2014 (JOUE 05/03/2014) modifie les directives 92/58/CEE,
92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE afin de les aligner sur le règlement 1272/2008
relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges. Ces modifications
concernent la signalisation des produits chimiques, la protection des femmes enceintes ou accouchées et
des jeunes travailleurs, la prévention des expositions professionnelles aux produits chimiques dangereux et
les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR).
Directives
Directives relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant :
- la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples : directive 2014/29/UE du 26 mars
2014 (JOUE 29/03/2014).
- la compatibilité électromagnétique (refonte) : directive 2014/30/UE du 26 février 2014 (JOUE
29/03/2014).
- les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs : directive 2014/33/UE du 26 février 2014
(JOUE 29/03/2014).
- les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte) :
directive 2014/34/UE du 26 février 2014 (JOUE 29/03/2014).
- la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de
tension (refonte) : directive 2014/35/UE du 26 février 2014 (JOUE 29/03/2014).
Droit d’alerte
Le décret 2014-324 du 11 mars 2014 (JO 13/03/2014) est relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de
santé publique et d’environnement dans l’entreprise. Il détermine les conditions de consignation écrite de
l’alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et
de conditions de travail en matière de santé publique et d’environnement.
Inspection du travail
Le décret 2014-359 du 20 mars 2014 (JO 21/03/2014) relatif à l’organisation du système d’inspection du
travail rénove l’organisation interne de l’inspection du travail, aux niveaux local, régional et national, afin
de l’adapter aux évolutions économiques et sociales. Il précise l’organisation de l’inspection du travail en
unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux.
Reach
Règlements modifiant l’annexe XVII (Restrictions applicables à la fabrication, la mise sur le marché et
l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses et de certains articles dangereux) du
règlement 1907/2006 du 18/12/2006, dit "règlement Reach" :
- le règlement 301/2014 du 25 mars 2014 (JOUE 26/03/2014) : chrome VI dans les articles en cuir.
- le règlement 317/2014 du 27 mars 2014 (JOUE 28/03/2014) : substances CMR.
Transport Matières Dangereuses - TMD
Un avis (JO 15/03/2014) est relatif aux sessions de l'année 2015 d'examen initial et d'examen de
renouvellement de conseillers à la sécurité pour le TMD par route, par rail ou par voies de navigation
intérieures :
- 29 avril 2015 (clôture des inscriptions le 29 janvier 2015)
- 21 octobre 2015 (clôture des inscriptions le 21 juillet 2015)
Informations auprès du CIFMD : http://www.cifmd.fr/
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Agréments
Arrêté du 04/03/2014 (JO 13/03/2014) : modifie l'arrêté du 12/02/2010 portant agrément d'organismes
pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP et les IGH.
Arrêté du 06/03/2014 (JO 14/03/2014) : modifiant l'arrêté du 29/04/2013 autorisant l'exercice de
certaines activités par des experts rattachés à Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les
conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) destinés au TMD par voies terrestres et maritime.
Arrêté du 12/03/2014 (JO 20/03/2014) : habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures
recevant du public.
Arrêté du 19/03/2014 (JO 27/03/2014) : agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques
réglementaires dans les ERP.
Arrêté du 24/03/2014 (JO 02/04/2014) : modifiant l'arrêté du 30/12/2013 portant agrément des
organismes pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Habilitation d'un organisme en application du décret 99-1046 du 13/12/1999 modifié relatif aux
équipements sous pression :
4 arrêtés du 25/03/2014 (JO 02/04/2014) : APAVE, Bureau Veritas, ASAP, Laboratoire national de
métrologie et d'essais (LNE).
Habilitation d'un organisme en application du décret 2001-386 du 03/05/2001 modifié relatif aux
équipements sous pression transportables :
3 arrêtés du 25/03/2014 (JO 02/04/2014) : APAVE, Bureau Veritas, ASAP.
Arrêté du 25/03/2014 (JO 02/04/2014) : habilitation d'un organisme en application du décret 99-1046 du
13/12/1999 relatif aux équipements sous pression et du décret 2001-386 du 03/05/2001 relatif aux
équipements sous pression transportables.
Agrément, extension, suspension, modification, ou retrait d’agrément d'organismes pour effectuer le
contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration :
Arrêté du 03/03/2014 (JO 13/03/2014) : retrait d'agrément de Qualiconsult (Zone d'activité Vélizy
Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy).
Agrément ou renouvellement d’agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle d’étanchéité des
réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes :
Décision du 17/02/2014 (BO MEDDE 2014-04) : Renouvellement d’agrément de Technicuve.
Décision du 12/02/2014 (BO MEDDE 2014-04) : Renouvellement d’agrément de Castres Equipement.
Décision du 12/02/2014 (BO MEDDE 2014-04) : Agrément de SARP Méditerranée.
Décision du 05/03/2014 (BO MEDDE 2014-05) : Renouvellement de l’agrément de Procuves.
PROJETS DE TEXTES
Consultations
MEDDE
Projet de décret relatif aux déchets de pneumatiques. Consultation jusqu’au 08/04/2014.
La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020. Consultation
jusqu’au 20/04/2014
Projet de décret harmonisant la procédure d’autorisation des installations hydroélectriques avec la
procédure d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement. Consultation jusqu’au 19/04/2014.
Projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Consultation
jusqu’au 19/04/2014.
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Lettre Environnement & Sécurité n°112 – Avril 2014
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Projet de décret d’application de l’ordonnance relative à l’expérimentation d’autorisation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux
aquatiques. Consultation jusqu’au 19/04/2014.
- Echa - Agence européenne des produits chimique
- consultation publique relative à des propositions de test sur des animaux vertébrés conformément au
règlement 1907/2006 du 18/12/2006 dit "règlement Reach". Consultation jusqu'au 17 avril 2014.
- nouvelles consultations publiques sur les classes de danger de trois substances chimiques en application
du règlement 1272/2008 du 16/12/2008, dit "règlement CLP". Consultations jusqu'au 22 avril 2014.
- consultations publiques pour l’identification de quatre substances extrêmement préoccupantes
(substances of very high concern - SVHC). Consultations jusqu'au 17 avril 2014.
- consultation publique relative à l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage de la substance
chimique triflumizole. Consultation jusqu'au 2 mai 2014.
- deux consultations publiques sur des propositions de restriction de fabrication et d'utilisation du
chrysotile et du cadmium. Consultations jusqu'au 19 septembre 2014.
- consultation publique relative à l'harmonisation de la classification et de l'étiquetage du diisobutyl
phthalate (DIBP). Consultation jusqu'au 9 mai 2014.
Présentation
Projet de loi sur la biodiversité.
OUTILS
Outil SEVESO 3
Dans le cadre de la transposition de la directive dite "SEVESO 3", la Direction Générale de la Prévention des
Risques a développé un outil qui permet de déterminer le statut Seveso d’une installation donnée, sur la
base de la saisie des substances et mélanges dangereux qui sont présents dans l’installation. Cet outil est
accessible à l’adresse suivante : www.seveso3.fr
Guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base prévu par la directive IED
Le MEDDE a publié le guide méthodologique pour l'élaboration du rapport de base prévu par la directive
relative aux émissions industrielles (dite « directive IED »). Ce rapport fait partie des éléments qu'un
exploitant d'une installation IED doit remettre à l'autorité publique dans le cadre d'une demande
d'autorisation d'exploiter. Accessible à l’adresse suivante :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Elaboration_Rapport_de_Base_IED.pdf
Base IMPACTS® pour le calcul de l'impact environnemental des produits de grande consommation
Afin d’aider les industriels qui souhaitent évaluer leurs produits et pouvoir faire la preuve de leur qualité
environnementale sur la base d’outils et d’indicateurs fiables et partagés, l’ADEME a élaboré la Base
IMPACTS®, une base des données environnementales permettant le calcul de l’impact environnemental des
produits de grande consommation. Aujourd’hui publique, cette base s’enrichira progressivement.
http://www.base-impacts.ademe.fr/
Révision de la norme ISO 14001
Une enquête menée par l’ISO sur les avantages actuels d'ISO 14001 et ce qu'elle devrait recouvrir à l'avenir
a permis de faire ressortir que la norme est particulièrement utile pour se conformer aux exigences légales
et améliorer la performance environnementale, mais qu’elle devrait, dans sa prochaine version, mettre
davantage l'accent sur la prévention de la pollution, l'éco-efficacité et l'approche « cycle de vie ». La
publication de la version révisée est prévue pour mi-2015.
Lettre Environnement & Sécurité n°112 – Avril 2014
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Equipements destinés à la collecte de l’éco-taxe
Dans une réponse publiée au JO du sénat le 20 février 2014, le Ministère chargé des transports précise que
le projet écotaxe poids lourds n'étant pas arrêté, il a été demandé aux sociétés habilitées de télépéage de
poursuivre la phase expérimentale permettant aux entreprises d'appréhender le montant d'écotaxe
qu'elles encourent et de la laisser accessible à celles qui seraient intéressées. Les équipements pouvant par
ailleurs être utilisés pour d'autres services, il n'est, dès lors, pas opportun d'inciter les entreprises à rendre
ces équipements lorsqu'ils ont déjà été distribués.
(Source : Le Filjuridique – 4 mars 2014)
Plaquette sur le forage d’eau en Basse-Normandie
Publiée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du Logement), cette
plaquette fait un rappel sur la réglementation existante et fournit des conseils techniques.
Dernières statistiques communautaires sur la part des énergies renouvelables dans les
consommations énergétiques
Avec 13,4% la France se situe en milieu de tableau, encore loin de son objectif de 23% à 2020.
http://europa.eu/rapid/press-release_STAT-14-37_fr.pdf
Lauréats du deuxième appel d’offres dédié aux grandes installations photovoltaïques
121 projets ont été retenus pour une capacité installée totale de 380 mégawatts. La liste des lauréats est
disponible en ligne. Un 3ème appel d’offres pour les grandes installations supérieures à 250 kW sera lancé
prochainement.
Les lauréats de l’appel d’offres pour installations photovoltaïques de taille intermédiaire avaient été
désignés le 27 février 2014. 177 projets pour une capacité installée totale d’environ 40 mégawatts ont été
retenus.
Mise à jour du guide d’élaboration des fiches de données de sécurité
Rédigé par l’agence européenne des produits chimiques (ECHA), ce guide fournit en particulier des
informations sur les aspects à prendre en compte lors de l'élaboration d'une FDS et les détails à inclure
dans chaque section, qui doit élaborer la FDS et quelles sont les compétences que doit avoir l'auteur, les
calendriers d'application et les nouveautés conformément à REACH.
Outil interactif : cherchez l’erreur
La rubrique « Cherchez l'erreur », publiée chaque mois dans le magazine Prévention au travail édité par la
Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST - Québec), invite les lecteurs à jouer à la chasse
aux risques dans diverses situations de travail. Consultable en ligne ou prochainement téléchargeable,
« Cherchez l’erreur » peut être utilisé comme une source d’information ou de formation.
http://cherchezlerreur.lacsst.com/
(Source : INRS – Mars 2014)
Fiches repères sur les CHSCT
Le réseau ANACT a publié 14 fiches repères pour aider les CHSCT dans leurs missions : Quel fonctionnement
construire ? Quelles compétences? Quels documents ? Comprendre les accidents du travail, le Document
Unique, Comment faire des visites des lieux ? Lʼanalyse des situations de travail…
http://www.centre.aract.fr/node/294
Lettre Environnement & Sécurité n°112 – Avril 2014
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Questions/réponses sur le compte personnel de prévention de la pénibilité créé par la loi du 20
janvier 2014 portant réforme des retraites
Guide sur les effets sur la santé des Champs électromagnétiques d’extrêmement basse fréquence
Publié par la Direction Générale de la Santé, ce guide fait le point sur les sources d’exposition, les effets sur
la santé, la réglementation et la réalisation de mesures.
Témoignage de six organismes sur les actions mises en œuvre sur la base de l’OHSAS 18001
http://www.afnor.org/content/download/54158/575997
Reach - Adoption par le comité d’évaluation des risques (ou RAC) de 16 opinions concernant des
classifications et étiquetage harmonisés
Celles-ci concernent, entre autres, 8 anticoagulants rodenticides, le bisphénol A et des biocides utilisés dans
le domaine pharmaceutique, agricole et ménager dont l'acide borique et l'octaborate de disodium
tétrahydrate.
Échafaudage+ : Aide financière à l’achat d’échafaudages
Afin de réduire le nombre des chutes de hauteur dans le secteur du BTP, l’Assurance Maladie – Risques
Professionnels propose du 17 mars 2014 au 31 décembre 2015 une aide financière pour l'achat d'un
échafaudage de pied ou roulant admis à la norme NF. L'aide Échafaudage+ est réservée aux entreprises du
BTP de 1 à 49 salariés, domiciliées en France métropolitaine et dépendant du régime général. Plafonnée à 6
000 € pour un échafaudage de pied et 3 000 € pour un échafaudage roulant, Échafaudage + s'élève à 40 %
de l'investissement HT.
http://www.ameli.fr/employeurs/prevention/les-aides-financieres/l-aide-echafaudage.php
Convention Nationale d’Objectifs
Activités de réparation automobile – Circulaire CIR-5/2014 signée le 03/03/14
Nouveautés sur le site de l’INRS (liste non exhaustive)
- Protection contre le bruit émis par les machines : l’outil MECAPREV, application web, interactive et
gratuite destinée aux ingénieurs et techniciens de bureaux d'études qui conçoivent ou modifient des
équipements de travail, s’est enrichi d’une nouvelle rubrique sur les dangers liés au bruit émis par les
machines.
- Refonte de la base de données sur les solvants. Cette base rassemble toutes les informations nécessaires
à la prévention des risques liés à l’utilisation des solvants organiques.
- Brochure ED 6161 : Méthode d'analyse de la charge physique de travail. Elle permet de repérer et
d'analyser les facteurs de risques pour l'appareil locomoteur en tenant compte de la globalité des
composantes de l'activité. Elle permet également d'établir des priorités, d'orienter vers des pistes
pertinentes de prévention et d'en évaluer l'efficacité.
- Anim-061 : Caprad. Dispositif de captage de poussières de bois sur scie circulaire radiale.
DD- Baromètre Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) des PME 2013
Comme en 2012, une enquête, à laquelle ont répondu 313 PME, a été réalisée par CCI France,
l'Observatoire des Achats Responsables (ObsAR), la CGPME et la Médiation Inter-Entreprises, afin de
mesurer la perception et l’intégration de la RSE par les PME. Selon ce baromètre, seuls 18% des PME n’ont
jamais entendu parler de RSE. 34% sont conscientes des enjeux de la RSE, mais n'ont pas encore engagé
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d'action dans ce sens, et 27% ont engagé une démarche claire de RSE. Pour 36% d’entre elles, la RSE peut
leur apporter un avantage « image » sur le plan commercial, et pour 30%, elle peut améliorer leur
compétitivité par rapport aux offres de leurs concurrents.
http://www.cci.fr/web/developpement-durable/publications
(Source : CCI France – Mars 2014)
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