Délibération n° 37-2007/APS du 12 avril 2007 approuvant la

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Délibération n° 37-2007/APS du 12 avril 2007
approuvant la convention de délégation de compétences aux autorités des provinces
pour appliquer les dispositions de l'article 2 de la loi du pays n° 2007-4 du 22 mars
2007 portant création d'une aide au logement
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Délibération n° 37-2007/APS du 12 avril 2007 approuvant la convention de
délégation de compétences aux autorités des provinces pour appliquer les
dispositions de l'article 2 de la loi du pays n° 2007-4 du 22 mars 2007
portant création d'une aide au logement.
JONC du 1er mai 2007
Page 3033
Textes d’application :
Délibération n° 281-2007/BAPS du 27 avril 2007 approuvant la délégation de compétence aux
autorités des provinces pour appliquer les dispositions de la loi du pays n° 2007-4 du 22 mars
2007 portant création d'une aide au logement et autorisant le président à la signer ainsi que les
conventions avec les bailleurs entrant dans le cadre de cette délégation de compétence.
JONC du 15 mai 2007
Page 3230
Délibération n° 67-2007/APS du 13 décembre 2007 définissant les normes d’habitabilité
auxquelles doivent répondre les logements et immeubles afin d’ouvrir droits pour les personnes
privées y résidant, à l’octroi de l’aide au logement ou d’une bonification de prêts.
JONC du 27 décembre 2007
Page 8719
Article 1er
Le principe d'une délégation de compétences aux autorités des provinces pour appliquer les dispositions de
l'article 2 de la loi du pays du 22 mars 2007 susvisée est approuvé.
Article 2
Le bureau de l'assemblée de province est habilité à approuver la convention de délégation de compétence
aux autorités de province pour appliquer les dispositions de l'article 2 de la loi du pays n° 2007-4 du 22 mars
2007 portant création de l'aide au logement et à autoriser le président de l'assemblée de province à la signer
ainsi que les conventions avec les bailleurs entrant dans le cadre de cette délégation de compétence.
Article 3
La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au
Journal officiel de la Nouvelle Calédonie
Délibération n° 37-2007/APS du 12 avril 2007
Mise à jour le 03/03/2009