Réglement de l`eau

Réglementation de l’accès à l’eau
et de la navigation
Formation des initiateurs
Pour naviguer sur les rivières et les plans d’eau,
le pagayeur est soumis à des lois :
Nos droits et nos obligations actuelles,
découlent d’évolutions liées à
trois grandes périodes d’utilisation
de nos rivières :
•Lorsque que celles-ci étaient utilisées pour la navigation
fluviale et le flottage du bois;
•Une période ou les rivières n’étaient moins utilisées;
•La période actuelle où il est devenu nécessaire de protéger
un milieu naturel fragilisé.
Période d’intense utilisation des rivières pour la navigation
et pour le flottage du bois.
Loi de 1898 : définition du types de rivières selon leur usage et précision
de leurs règles d’utilisation et d’entretien
2 types de rivières
Les cours d’eau navigables
ou flottables appartenant à
l’état, utilisables par le public
Les cours d’eau non navigables
ni flottables régis par le droit
privé (code rural, code civil).
Ex : la Vienne, ou ici la Loire
!
Le lit et les berges appartiennent aux
riverains. L’eau est chose commune,
n’appartenant à personne mais utilisable
par tous.
Période où les rivières étaient moins utilisées,
moins de navigation, pas de flottage
La loi va rappeler les règles d’entretien et d’usage. La loi de
1964 définit une nouvelle terminologie pour différencier les
rivières:
Cours d’eau domaniaux,
(remplacent les cours d’eau
Cours d’eau non domaniaux,
(remplacent les cours d’eau non
navigables ou flottables). On
navigables ou ni flottables).
leurs reconnaît une servitude
de halage, et de marchepied.
Les berges sont librement
accessibles au public
Ex : le Clain
Période actuelle ou il est devenu nécessaire de protéger le
milieu naturel fragilisé, et de concilier les multiples usages de l’eau :
énergie hydroélectrique, agriculture, pêche, loisir…
La loi sur l’eau de 1992, reprend le classement :
Domaniale
Non domaniale
•Art 1 « L’usage de l’eau appartient à tous dans le cadre des lois et
règlements et des droits antérieurement établis »
• Art 2 « Nécessité de concilier le tourisme, les loisirs et les sports
nautiques… »
• Art 6 « Réaffirme la libre circulation des engins non motorisés sur tous
les cours d’eau. Mais circulation peut être règlement dans limite raisonnable »
• Art 5 « Instaure des commissions locales de l’eau, pour l’élaboration de schéma
d’aménagement et de gestion des eaux ; les associations sportives (> 5ans) peuvent y
participer.
• Art 42 « reconnaît ces assos. compétentes pour défendre les intérêts des activités
nautiques devant les tribunaux
Règlement des accès aux cours d’eau :
Les cours d’eau domaniaux sont ceux dont le lit et les
eaux font partie du domaine public
Le public peut y exercer un usage collectif reconnu, y compris la
navigation sportive
L’accès aux berges est libre ; Idem navigation de plaisance si pas de
gène pour navigation commerciale
Le Préfet peut réglementer la navigation par arrêté (zones d’évolution…)
En outre, il existe un protocole d’accord de navigation avec VNF (Etablissement public
Voie Navigable de France) qui gère une partie du patrimoine public
Règlement des accès aux cours d’eau :
Les cours d’eau non domaniaux appartiennent aux propriétaires
riverains (art. 98 du code rural). Ils disposent d’un droit d’usage sur l’eau qui
traverse ou qui borde leur propriété, pour l’irrigation, la production d’électricité…
dans le respect des lois et règlements.
L’usage de l’eau appartient à tous ( art. 1 de la loi sur l’eau) et la
navigation est libre
Les tribunaux interdisent aux propriétaires riverains d’établir des
clôtures en travers de la rivière
Accès aux berges _
Accès aux berges
Les berges des rivières non
domaniales ne sont pas accessibles
au public sans l’autorisation des
propriétaires privés.
Lorsque le propriétaire l’interdit verbalement, par panneau ou par
clôture, il n’est pas possible de passer ou de s’installer sur les
berges des cours d’eau non domaniaux.
Il n’existe pas de bandes de terrains sur berge accessibles au public
! Les berges des cours d’eau non domaniaux ne sont accessibles
uniquement par des points où les rives appartiennent au domaine
public (ponts, lavoirs, gué…) ou aux collectivités locales (mairies,
département…)
Circulation des embarcations
Les tribunaux reconnaissent que pour l’exercice des activités
nautiques sur cours d’eau non domaniaux, il est possible de toucher
ponctuellement, le fond de la rivière, les rochers, les berges et de
débarquer en cas de force majeures (sauvetage…)
Le préfet peut réglementer
par arrêté la navigation
sur des cours d’eau non
domaniaux (sécurité,
conciliation d’usage avec
pêcheurs ou pour préservation
de l’environnement).
a FFCK compétente pour
examiner la légalité de l’arrêté
Accéder aux cours d’eau
Avant de s’engager sur une rivière, ou sur un
parcours couramment pratiqué, connu, le cadre doit
s’informer sur les réglementations et des
conventions existantes et les caractéristiques de la
rivière :
• auprès des clubs locaux,
• des comités départementaux et régionaux,
• sur les guides existants
Les questions à se poser : Quelle est la nature juridique du parcours ?
Domaniale ?
Non domaniale ?
A priori, pas de problème
d’accès, ni de navigation
•Le point d’embarquement et de
débarquement sont-il bien situés sur le
domaine public (pont, gué…) sinon il
faut une autorisation de passage ?
•Y a t-il un arrêté préfectoral de
réglementation de la navigation ?
•Y a t-il une convention si la
rivière est gérée par VNF ?
•Y a t-il un arrêté préfectoral de
réglementation de la navigation ou une
convention locale (affichage sur le site) ?