Les bonnes pratiques

Transcription

L’évolution de la
réglementation relative
aux pensions CNRACL
Réunions d’information
des 20, 21, 23 et 24 avril 2015
1
Sommaire
• Affiliation à la CNRACL (rappels)
• Modifications issues de la loi n°2014-40 du
20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la
justice du système des retraites » (publiée au Journal
officiel du 21 janvier 2014)
• Evolution des outils E-services
• Suivi des dossiers de validation
• Les bonnes pratiques
2
Affiliation à la CNRACL
(rappels)
3
• Les conditions :
4
Sauf temps
partiel de droit
et temps partiel
thérapeutique
5
• Les conditions de nationalité : être membre de l’Union
européenne, de l’EEE et de l’EHE
 Date d’effet 29/07/1991 : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France,
Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal ;
 Date d’effet 01/01/1995 : Autriche, Finlande, Suède ;
 Date d’effet 28/07/1994 : Principauté d’Andorre ;
 Date d’effet 19/12/1996 : Islande, Liechtenstein, Norvège ;
 Date d’effet 01/06/2002 : Suisse ;
 Date d’effet 01/05/2004 : Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte,
Slovénie, Slovaquie, République Tchèque, Pologne ;
 Date d’effet 01/01/2007 : Roumanie, Bulgarie ;
 Date d’effet 21/06/2008 : Principauté de Monaco ;
 Date d’effet 01/07/2013 : Croatie.
6
• Cas particulier des agents détachés
7
• Cas particulier des agents détachés (suite)
8
Certification des NIR :
Si le NIR n’est pas certifié, la collectivité doit transmettre les pièces suivantes :
• Copie intégrale de l’acte de naissance (datée de moins de 3 mois)
• Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport.
Si l’agent a une carte vitale qui affiche un NIR différent du fichier de la CNRACL :
• Vérifier le NIR indiqué dans la liste de vos agents affiliés sur E-services
• Si le NIR n’est pas certifié : même procédure
• Si le NIR est certifié, ne rien faire (l’agent doit contacter la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie)
Adresse pour l’envoi des pièces :
Caisse des dépôts
Service Certification PPMX60
Rue du Vergne
33059 Bordeaux cedex
Ou par FAX au 05 57 57 90 60
9
Modifications issues de la loi
n°2014-40 du 20 janvier 2014
garantissant l’avenir et la
justice du système des retraites
(publiée au Journal officiel du 21 janvier 2014)
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n°2014-40 du 20 janvier 2014
Mesures impactant les actifs et les employeurs :
– Augmentation des taux de cotisations
– Rachat des années d’études (article 27 et décret
d’application)
– Augmentation de la durée d’assurance (article 2)
– Assouplissement du dispositif carrières longues
(articles 14 et 26 et décrets d’application)
– Pension du fonctionnaire handicapé (articles 36 et 37
et décret d’application)
– Droit à l’information (article 39 et décret
d’application)
11
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Augmentation des taux de cotisations :
Périodes
Retenues
Contributions
Du 1er janvier au 31 octobre 2012
8,39%
27,30%
Du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2012
8,49%
27,40%
2013
8,76%
28,85%
2014
9,14%
30,40%
2015
9,54%
30,50%
2016
9,94%
30,60%
2017
10,29%
30,65%
2018
10,56%
30,65%
2019
10,83%
30,65%
A compter de 2020
11,10%
30,65%
12
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Rachat des années d’études supérieures :
• Mesures en vigueur avant la réforme 2014
• Exemples de calcul
• Nouvelles mesures
• Décret d’application n°2015-14 du 8 janvier 2015
(article 3)
13
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Les mesures en vigueur avant la réforme 2014 :
 Nature des études
– Études supérieures postérieures à l’obtention du baccalauréat
 Conditions
– Être titulaire
– Avoir obtenu un diplôme ou un grade universitaire
 Trimestres rachetables (art. 45 loi 2003-775 du 21 août 2003)
– De 1 à 12 trimestres maximum (il ne peut pas être pris en compte
plus de 4 trimestres par année civile).
 Trois options de rachat possibles :
– Option 1 : en constitution – liquidation - minimum garanti (MG)
– Option 2 : en durée d’assurance
– Option 3 : en constitution - liquidation - MG - durée d’assurance
14
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Exemples de calcul :
1/ traitement indiciaire brut annuel : 15 000 €
âge
trim.
25 ans
1
4
45 ans
option 1
option 2
570 €
2 280 €
3,80%
option 3
1 215 €
4 860 €
8,10%
12
6 840 €
14 580 €
1
1 140 €
2 385 €
7,60%
4
12
4 560 €
15,90%
9 540 €
13 680 €
1 800 €
7 200 €
12%
21 600 €
3 535 €
23,50%
14 140 €
42 420 €
28 620 €
2/ traitement indiciaire brut annuel : 25 000 €
âge
trim.
option 1
1
30 ans
55 ans
4
option 2
1 175 €
4,70%
4 700 €
option 3
2 475 €
9,90%
9 900 €
3 675 €
14,70%
14 700 €
12
14 100 €
29 700 €
44 100 €
1
2 325 €
4 875 €
7 200 €
4
12
9,30%
9 300 €
27 900 €
19,50%
19 500 €
58 500 €
28,80%
28 800 €
86 400 €
15
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Les nouvelles mesures suite à la réforme 2014 :
Décret d’application n°2015-14 du 8 janvier 2015 art.3
Date d’application le 11 janvier 2015
•Délai de la demande : au plus tard le 31 décembre de la 10ème année
civile suivant la fin des études
•Montant de l’abattement forfaitaire à appliquer au montant du rachat :
 – 440 €/T en constitution, liquidation et pour le minimum garanti (MG)
 – 930 €/T en durée d’assurance (DA)
 – 1 380 €/T en constitution, liquidation-DA-MG
•Nombre de trimestres maxi pouvant bénéficier d’un abattement : 4 T
•Durée d’échelonnement maximale des versements :
 – soit 1, 3 ou 5 ans et ce, quel que soit le nombre de trimestres rachetés
16
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Augmentation de la durée d’assurance pour
obtenir une pension à taux plein :
Article 2 de la loi n° 2014-40 du 20/01/2014
•Principe : augmentation progressive pour les générations nées entre le
1er janvier 1958 et celles nées à compter du 1er janvier 1973 :
- 1 trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres en 2035.
•Application de la mesure à la CNRACL :
- Application directe du III de l’article L13 du CPCMR.
•Date d’application : date d’entrée en vigueur de la loi.
17
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Durée d’assurance nécessaire au taux plein :
18
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Carrière longue :
RAPPEL des dispositions pour les pensions liquidées à compter du
01/11/2012 :
 2 conditions cumulatives :
• Âge de début d’activité avant 16, 17 ou 20 ans :
Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant 16,17 ou 20 ans les fonctionnaires
justifiant :
 soit, d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile au cours de
laquelle est survenu respectivement leur 16ème , 17ème ou 20ème anniversaire
 soit, pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre qui ne justifient pas de la durée
d’assurance précitée, d’une durée d’assurance d’au moins 4 trimestres à la fin de l’année au
cours de laquelle est survenu leur 16ème, 17ème ou 20ème anniversaire, que ces trimestres
aient donc été acquis l’année de leur 16, 17 ou 20ème anniversaire ou lors des années
antérieures.
• Durée d’assurance cotisée ou trimestres réputés cotisés
19
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Carrière longue :
Périodes cotisées ou réputées cotisées
Durée
Avant réforme
Après réforme
Congés maladie statutaires
4T
4T
Service national
4T
4T
6T
Si pas de T maladie
Intégralité
Périodes invalidité au régime général
-
2T
MDA au titre de la pénibilité
-
Intégralité
2T
4T
Périodes maternité
Périodes de chômage indemnisé
Attention :

les trimestres réputés cotisés ne sont pris en compte que lorsque l’assuré n’a pas
déjà obtenu 4 trimestres, tous régimes confondus, au titre des cotisations versées
• Application : décret n°2014-350 du 19/03/2014 pour pensions prenant
effet au 1er avril 2014
20
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Carrière longue :
Evolution des outils pour les dossiers “carrière longue” :
•Automatisation depuis le 26/09/2013 de l’étude du droit à pension pour
les départs anticipés carrières longues au titre du décret Hollande
•Affichage d’une nouvelle donnée : les Durées d’Assurance Cotisée (DAC)
en trimestres/jours pour les dossiers créés à compter du 26/09/2013
 sur l’onglet « autre régimes » les trimestres activité maladie chômage alimentés
par la CNAVTS doivent être contrôlés et modifiés le cas échéant, particulièrement
pour la maternité.
•Les congés maladie doivent être saisis dans l’onglet « carrière CNR »
•La demande d’avis préalable n’est plus obligatoire (DAP doit être
transmise à la CNRACL au-moins 3 mois avant la date de RDC)
21
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Fonctionnaire handicapé :
Conditions avant la réforme 2013 :
•Age de départ : à partir de 55 ans
•2 types de bénéficiaires :
 Le fonctionnaire handicapé parti au titre du départ anticipé
 Le fonctionnaire qui part en retraite à compter de 60 ans ou après et qui aurait
pu bénéficier du départ anticipé
•Conditions de DA et de durée d’activité cotisée avec un handicap à 80 % ou
avec la reconnaissance de TH tous régimes (décret n°2012-1060 du 18/09/2012)
•Détermination de l’invalidité à 80 % (justificatifs)
 soit une carte d’invalidité
 Voir la lettre ministérielle du 20 février 2006 (pages 3 et 6)
•Détermination Travailleur Handicapé (justificatifs)
 une attestation de travailleur handicapé délivrée par la CDAPH (Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
•Accessoire de pension (art. 24 bis)
 une majoration de pension « Fonctionnaire Handicapé »
22
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Nouvelles mesures :
•Principe
Article 36 de la loi n°2014-40 du 20/01/2014
 Abaissement du taux d’incapacité permanente de 80% à 50%.
 Suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur
handicapé (RQTH) au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Toutefois, ce
critère continue d’être pris en compte pour les périodes antérieures au
31/12/2015.
•Application de la mesure à la CNRACL
 Décret 2014-1702 du 30/12/2014 modifiant l’article 25 du décret 2003-1306
•Date d’application
 01/01/2015 (circulaire attendue)
•En attente de précisions : pièces justificatives pour l’appréciation du
taux de 50 %
 A fixer par arrêté (cf. art. 10 du décret 2014-1702). Jusqu’au 31/12/15 : mêmes
pièces demandées pour le RQTH (reconnaissance MDPH, carte d’invalidité…) 23
n°2014-40 du 20 janvier 2014
•Exemple pour un départ en 2015 :
Le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein est celui en vigueur : l’année des 60 ans
de l’agent – depuis le 11 novembre 2010
DA cotisée en
situation de
handicap
Générations
Age de départ
DA en situation de
handicap
1960
55 ans
127 T
107 T
1959
56 ans
117 T
97 T
1958
57 ans
107 T
87 T
1957
58 ans
96 T
76 T
1956
59 ans
86 T
66 T
24
n°2014-40 du 20 janvier 2014
•La majoration de pension « fonctionnaire handicapé » :
(art. 24 bis)
•Calcul de la majoration
nombre de T en constitution du droit (F. handicapé)*
nombre de T liquidés (services + bonifications)
x
1
3
•Pension + majoration
- limitée à 75% du dernier traitement
- élevée à 80% si bonifications
* Handicapé 80 % (abaissé à 50 % par la réforme) ou reconnu handicapé par la CDAPH (pour les périodes antérieures au
31/12/2015 car à partir du 01/01/2016, reconnaissance travailleur handicapé ne sera plus prise en compte).
25
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Droit à l’information :
•Mesures issues de la réforme 2010
•Entretien information retraite
•Modalités de mise en œuvre à la CNRACL
•Bilan de l’activité EIR en 2014
26
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Mesures applicables au 01/01/2012 (décret n°2011-2073 du 30 décembre 2011)
•L’assuré bénéficie d’une information générale sur le système de retraite par
répartition

À compter de 2 trimestres de DA validés dans au moins 1 régime de base obligatoire
À partir de 45 ans, entretien pour les assurés qui le demandent
9 novembre 2010) qui porte sur :



(art 6 de la loi du
les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite obligatoires,
les perspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière
éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite…, ainsi que sur les
dispositifs permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite…
Lors de cet entretien, l’assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de
sa future retraite.
Les assurés peuvent demander la communication, par voie électronique, d’un
relevé individuel de situation (RIS) actualisé
27
n°2014-40 du 20 janvier 2014
•Principe :
 Mise en place d’un service en ligne (compte individuel retraite inter-régimes)



Accès au relevé actualisé (dont l’envoi par voie électronique est supprimé)
Démarches administratives
Echanges de documents dématérialisés avec les régimes concernés
 Suppression du GIP info retraites. Missions transférées à l’Union des institutions
et services de retraite créée par l’article 27 de la loi
•Date d’application :
 Service en ligne : date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2017
 Suppression du GIP info retraites : effectif depuis le 1er juillet 2014
28
n°2014-40 du 20 janvier 2014
•Entretien Information Retraite (EIR)
Depuis le 1er janvier 2012, possibilité pour les actifs d’au moins 45 ans
de demander auprès du régime de retraite dont ils relèvent, ou dont ils
ont relevé, un Entretien Information Retraite (EIR)
« A la demande de l’assuré, de l’organisme ou du service, l’entretien
peut se dérouler par téléphone ou, avec l’accord de l’organisme ou du
service et celui de l’assuré, par tout moyen de communication
électronique. » (Décret du 30 décembre 2011)
29
n°2014-40 du 20 janvier 2014
•Modalités de mise en œuvre à la CNRACL
30
n°2014-40 du 20 janvier 2014
•Inscription du droit à l’information dans la loi n°84-53
portant dispositions statutaires relative à la FPT (article 24)
•Bilan de l’activité EIR au 31/12/ 2014
31
n°2014-40 du 20 janvier 2014
Mesures impactant les retraités :
–
–
–
–
–
–
Cumul emploi retraite (articles 19 et 20)
Remboursement des mono pensionnés
Revalorisation des pensions (article 5)
Fiscalisation de la majoration pour enfants
Mutualisation des petites pensions
Les minima sociaux : l’ASPA et l’ASI
32
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Cumul emploi retraite (articles 19 et 20)
- Circulaire interministérielle n°DSS/3A/2014/347 du 29/12/2014
- Circulaire CNAV 2015-8 du 06/02/2015
•Liquidation d’une première pension auprès de la CNRACL ou d’un autre
régime de base à compter du 01/01/2015
 Condition de cessation d’activité : la mise en paiement de la pension suppose la
rupture de toute activité en cours, quitte à reprendre une activité (ou la même)
par la suite
 Principe de non acquisition de nouveaux droits : la reprise ou poursuite d’une
activité après pension (à l’exception des pensions d’invalidité) n’ouvre droit à
aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations
 Le cumul avec plafonnement est élargi à la reprise d’une activité dans le privé
33
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Cumul emploi retraite (articles 19 et 20)
 Obligation d’information par le régime au moment de la demande de
retraite concernant notamment :
o Les nouvelles règles en vigueur à compter du 01/01/2015 sur le
caractère irréversible et définitif de la liquidation d’une 1ère pension
de vieillesse et son impact en ce qui concerne les futurs droits à la
retraite dans les autres régimes non encore liquidés
o Les dérogations au principe de cessation d’activité en invitant les
assurés à s’adresser au régime concerné.
34
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Cumul emploi retraite : tableau récapitulatif des
règles de cumul (1 pension liquidée à compter du 01/01/2015)
ère
Cumul interdit
Pensionné recruté stagiaire ou titulaire (obligatoirement ré-affilié)
1.
2.
Cumul libre
3.
4.
Cumul avec plafonnement
Pensionné invalide.
Pensionné qui a liquidé l’ensemble de ses pensions de droit direct de
base et complémentaires (à l’exception des pensions des régimes
étrangers dont l’âge légal est supérieur à 62 ans) et :
 qui a atteint la limite d’âge,
 ou qui a atteint l’âge légal de droit avec une DA complète.
Pensionné qui exerce en qualité d’artiste du spectacle, de
mannequin, d’artiste auteur d’œuvres (littéraires, musicales…),
d’artiste interprète ou participe à des activités entraînant la
production d’œuvres de l’esprit, à des activités juridictionnelles ou
assimilées, à des instances consultatives ou délibératives réunies en
vertu d’un texte législatif ou réglementaire.
Pensionné militaire.
Tout autre pensionné
35
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Cumul emploi retraite : calcul du plafond autorisé
•Formule de calcul du plafond autorisé en cas de cumul plafonné
 Le tiers de la pension augmenté de la moitié de la valeur de l’indice majoré 227
36
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Cumul emploi retraite :
L’imprimé de demande de pension normale est modifié afin d’inclure
la phrase ci-dessous dans le cadre réservé au demandeur :
« déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à compter de la date
d’effet du versement de sa pension en application de l’article L161-22 du
code de la sécurité sociale »
37
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Cumul emploi retraite : RAPPEL
Dans tous les cas, et afin d’être sûr des conditions du
cumul de la pension avec une activité, l’agent doit
impérativement EN AVISER la CNRACL – Services des
paiements (par lettre ou mail), qui l’informera de ses
droits, en précisant :
-Son numéro de pension
-Nom et adresse de l’employeur
-Nature de l’activité professionnelle.
38
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Remboursement des cotisations aux agents mono
pensionnés comptabilisant une durée d’assurance
inférieure à un seuil : article 29 de la loi
• Principe :
 Les assurés mono pensionnés dont la durée d’assurance est inférieure à un
seuil fixé par décret en Conseil d’Etat peuvent demander le
remboursement du montant revalorisé des cotisations versées ;
 Remplace, pour le régime général, le versement forfaitaire unique.
• Date d’application :
 Sont concernés les assurés dont l’ensemble des pensions prend effet à
compter du 01/01/2016 sous réserve de la parution du décret
d’application fixant le seuil (nombre de trimestres).
39
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Revalorisation des pensions :
article 5 de la loi
• Principe :
 Revalorisation des pensions vieillesse décalée en octobre ;
 Maintien des autres revalorisations en avril.
• Application de la mesure CNRACL :
 Application directe du report de la revalorisation des pensions en octobre ;
 Décret nécessaire pour les autres revalorisations.


Date d’entrée en vigueur de la loi pour les pensions vieillesse ;
A définir par décret pour les autres pensions.
40
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Fiscalisation de la majoration pour enfants :
• Principe :
 A compter de l’imposition de l’année 2014, les majorations pour enfants
sont soumises à l’impôt sur le revenu.
• Application de la mesure CNRACL :
 Application directe.

A compter de l’imposition de l’année 2013 (loi de finances pour 2014).
41
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• Mutualisation du paiement des petites pensions :
article 29 de la loi
• Principe :
 Pour les poly pensionnés : mutualisation des pensions pour que la pension
donnant lieu à Versement Forfaitaire Unique (VFU) soit servie en rente par
le régime servant la pension la plus importante ;
 Ce dispositif pourra s’appliquer aux pensions de réversion pour les veufs et
les veuves bénéficiant de plusieurs pensions de réversion. Un décret en
Conseil d’Etat précisera les adaptations nécessaires.
• Application de la mesure à la CNRACL :
 Application directe aux pensions prenant effet au 01/01/2016.
42
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes
Agées)
Prestation versée en complément de la pension de base pour atteindre un
minimum de ressources garanti aux personnes résidants en France
 Âge : 65 ans ramenés à l’âge légal dans certains cas : inaptitude,
déporté, prisonnier de guerre…
 La résidence
 Ressources
• Montant versé :
 800 €/mois pour une personne seule
 1 242 €/mois pour un couple
43
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• L’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes
Agées) suite
•Les affiliés doivent en faire la demande expresse
•Récupération possible sur la succession du pensionné
•Le versement :
 Agent mono pensionné : c’est le régime auprès duquel l’agent
mono pensionné perçoit sa pension qui est compétent pour
attribuer et verser l’ASPA
 Agent poly pensionné : ce sera par ordre de priorité le régime qui
verse la pension la plus élevée.
44
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• L’ASPA
(Allocation de Solidarité aux Personnes Agées) suite
45
n°2014-40 du 20 janvier 2014
• L’ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité)
•Conditions :
 avoir été reconnu inapte au travail par la Commission de
Réforme
 présenter un taux d’incapacité supérieur ou égal à 60%
 être bénéficiaire d’une pension d’invalidité, travailleur
handicapé…
 ne pas avoir atteint l’âge légal de sa génération
 répondre aux conditions de ressources de l’ASPA
 résider en Métropole et DOM plus de 6 mois dans l’année
46
Evolution des outils E-services
47
– Automatisation de l’attribution des bonifications pour
enfants nés hors fonction publique
– Eclatement du service pré-liquidation
– Demande de pension normale
– Durée d’assurance pour le calcul du coefficient de
majoration
– Simplification de la mise à jour des Comptes Individuels
Retraite (CIR) pour les exercices CNR supérieurs ou
égaux à 2011
– Le recueil des données médiatiques
– La procédure à appliquer à chaque livraison de version
48
Automatisation de l’attribution des bonifications
pour enfants nés hors fonction publique
Pour un agent féminin :
• Pour les enfants naturels ou légitimes de l’auteur du droit nés
avant le 01/01/2004 et dont la date de naissance :
 n’est pas incluse dans une période de carrière,
 ou bien est incluse dans une période de disponibilité (hors DIE et DMA), de congés non
rémunérés, de congé pour raison opérationnelle avec faculté d’exercer une activité privée,
de congé pour difficultés opérationnelles, de congé sans traitement suite à concours ou de
congé spécial,
 s’il existe pour l’année de naissance de l’enfant au moins 1 trimestre de Durée d’Activité
Cotisée (DAC) activité ou de DAC chômage :
la bonification enfant de 4 trimestres est accordée à la CNRACL
Cette automatisation permettra aux employeurs de voir l’attribution de ces
bonifications dans tous les dossiers y compris dans les dossiers de
simulation de calcul (ex pré-liquidation sans engagement).
49
Eclatement du service « pré-liquidation »
• Le service « Pré-liquidation de pensions CNRACL » est
éclaté en deux services :
 tous les dossiers de pré-liquidation sans engagement sont
devenus des dossiers de simulation de calcul
 tous les dossiers de pré-liquidation avec engagement sont
devenus des dossiers de demande d’avis préalable.
 Le type de dossier est donc fixé dès la demande.
o L’employeur peut préciser au moment de la demande d’un dossier de
simulation de calcul s’il souhaite où non la consultation de la CNAVTS.
o S’il répond « Oui », le dossier sera mis à disposition le lendemain ;
o S’il répond « Non », le dossier est mis à disposition immédiatement, la
page « Autres régimes » est non valorisée, elle devra être validée.
50
Demande de pension normale
• L’imprimé de demande de pension normale est modifié
afin d’inclure la phrase ci-dessous dans le cadre réservé
au demandeur :
 « déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à compter
de la date d’effet du versement de sa pension en application de
l’article L161-22 du code de la sécurité sociale »

Cf. vignette relative au cumul emploi-retraite
51
Durée d’assurance pour le calcul du coefficient
de majoration
• Mise en place de la mesure, prévue par la réforme de 2010, relative à la
non prise en compte des bonifications et majoration de durée d’assurance
(MDA), en dehors de celles concernant les enfants, dans le calcul de la
durée d’assurance qui ouvre le droit à la MDA.
• Une nouvelle durée d’assurance est donc calculée et est affichée sur la
page « Eléments de droit » : Durée d’assurance pour calcul coefficient de
majoration
52
Durée d’assurance pour le calcul du coefficient
de majoration (suite)
Pour les dossiers dont la date de liquidation est égale ou postérieure au
01/05/2015, cette durée d’assurance (DA) est calculée de cette manière :
•DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale à laquelle sont soustraites
–la durée des bonifications militaires
–la durée des bonifications hors Europe
–la durée des bonifications professeur enseignement technique
–la durée des bonifications SPP
–la durée des bonifications catégorie insalubre
–la durée des bonifications pour services civils aériens et/ou sous-marins ou subaquatiques
–la MDA fonction publique hospitalière
–la MDA pénibilité
Pour les dossiers dont la date de liquidation est antérieure au 01/05/2015 :
•DA pour calcul coefficient de majoration = DA totale
53
Simplification de la mise à jour des CIR pour les
exercices CNR supérieurs ou égaux à 2011
• En « Mise à jour de Compte Individuel Retraite »
•
•
•
•
Les cotisations sont toujours demandées pour les exercices > à 2011
La création est possible jusqu’à l’exercice N-2 (aujourd’hui 2013)
La modification jusqu’à l’exercice N-1 (aujourd’hui 2014)
La création ou la modification d’un exercice est bloquée s’il existe pour ce
même exercice une déclaration en anomalie
• En simulation de calcul (ex pré-liquidation sans
d’avis préalable (ex pré-liquidation avec engagement)
engagement)
et demande
• Pour les exercices > à 2011, les cotisations ne sont pas demandées si celles-ci
n’ont JAMAIS été enregistrées.
• L’exercice alors enregistré est un exercice fictif, c’est-à-dire sans cotisation et
créé par un dossier simulation de calcul ou demande d’avis préalable.
• Un exercice fictif n’est pas affiché lors d’une consultation du CIR, service
« Consulter un compte individuel retraite ».
54
exercices CNR supérieurs ou égaux à 2011 (suite)
• En liquidation (LIQ), révision (REV)
• Pour les exercices > à 2011, les cotisations ne sont pas demandées si celles-ci
n’ont JAMAIS été enregistrées.
• L’exercice alors enregistré est un exercice anticipé, c’est-à-dire sans cotisation
et créé par un dossier LIQ ou REV.
• Un exercice anticipé est affiché lors d’une consultation du CIR, service
«Consulter un compte individuel retraite».
55
exercices CNR supérieurs ou égaux à 2011 (suite)
• Etat de la complétude des CIR au 31/10/2014 pour le CDG 70
o
o
o
o
Taux de complétude des CIR : 80,3%
CIR incomplets : 359
CIR complets : 1467
CIR calculables : 1826
56
Recueil des données médiatiques
• La page bénéficiaire est modifiée :
– Un nouveau pavé «Coordonnées de communication du destinataire courrier» est
ajouté uniquement sur les dossiers de liquidation de pension normale et de
pension d’invalidité pour saisie/modification employeur et gestionnaire des
données suivantes :
o courriel
o téléphone portable national
o téléphone portable international (sauf si surcoût)
– Ces trois données ne sont pas obligatoires.
– Ce pavé est affiché si le destinataire du courrier est le bénéficiaire.
57
Procédure à appliquer à chaque livraison de
version : « vider les caches »
• Pour un navigateur Internet Explorer
1. Allez dans le menu « Outils » du navigateur Internet et cliquez sur « Options
Internet » ;
2. Dans l’onglet « Général », cliquez sur « Supprimer les fichiers » ;
3. Une fenêtre apparaît, cliquez sur ok ;
4. Toujours dans l’onglet « Général », cliquez sur « Supprimer les cookies » ;
5. Une fenêtre apparaît, cliquez sur ok ;
6. Fermez les fenêtres et l’application en cliquant bien sur « Se déconnecter »
dans la colonne bleu foncé à gauche de l’écran (ne pas fermer en cliquant sur
la croix) ;
7. Vous devez fermer toutes vos applications Internet et si possible éteindre votre
poste puis le rallumer
• Pour un navigateur Firefox
• Outils – Options – rubrique Avancé – onglet Réseau – cliquez sur le bouton
« Vider le cache maintenant »
58
Suivi des dossiers de
validation
59
Suivi des dossiers de validation
•
•
•
•
•
La validation de service et la demande
Le décompte des périodes
Le décompte des cotisations
Réponse au devis
Le suivi des demandes de validation
60
La validation de service et la demande
• Définition
• Procédure facultative qui permet de rendre valable pour la retraite CNRACL des
services de non titulaire ainsi que certaines études moyennant le versement de
cotisations rétroactives
• Suite à la réforme 2010 (art 53-II)
• Suppression de cette possibilité pour les fonctionnaires titularisés à compter du
2 janvier 2013
• Date d’application
• Date d’entrée en vigueur de la loi pour les fonctionnaires titularisés à compter
du 2 janvier 2013
Décret n° 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret
n°2003-1306 du 26 décembre 2003
o L’affiliation des agents titulaires à temps non complet doit être intervenue au
plus tard le 1er janvier 2015.
o Les agents titulaires à temps non complet ont donc jusqu’au 1er janvier 2017
61
inclus pour effectuer leur demande de validation.
Le décompte des périodes
• En constitution du droit (Art. 53-II de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010)
o Les services validés ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de
durée minimale de 2 ans à compter du 01/01/2011
(décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010)
• En liquidation
o La durée s’exprime en trimestres
o Règle d’arrondi : + ou – 45 jours
• En durée d’assurance
o La durée s’exprime en trimestres/mois/jours
62
Le décompte des cotisations
Les RETENUES et les CONTRIBUTIONS sont calculées sur :
• le traitement au jour de la demande
• au taux en vigueur à la date d’accomplissement des services
63
La réponse au devis
• Acceptation de l’agent
 Elle doit être explicite
 Possible dans un délai d’un an suivant la notification
 Définitive même si le délai d’un an n’est pas écoulé
• Renonciation de l’agent
 Elle peut être explicite dans le délai d’un an
 Le silence vaut refus

2 rappels automatiques de la CNRACL si pas de réponse (6 mois puis 10 mois)
 Le refus est définitif
• Contestation de l’agent ou d’une collectivité
 Possible dans le délai de 2 mois suivant la notification
64
Nécessité d’arriver à l’extinction des validations prévue par la loi
• État des stocks (au 31/12/2014)
 93 712 dossiers à traiter à la CNRACL
 53 964 en cours à la CNRACL en attente de pièces
 145 099 dossiers initiaux non retournés par les employeurs
• Nouvel outil « suivi des demandes de validation » sur l’espace
personnalisé E-services
 mise à disposition de la liste des demandes de validation en cours pour
consultation
 visualisation des dossiers classés
o
o
par défaut, par année de naissance de vos agents
par nombre de relances émises par la CNRACL
 affichage de l’état du dossier et de l’évolution du traitement de la demande
o
o
Savoir si la CNRACL est en attente d’un document
Signaler les urgences de traitement des demandes (proximité départ retraite et droit à
l’information)
65
Un nouveau service accessible via l’espace personnalisé
Cliquez sur « Suivi des demandes des
validations de services »
Une aide en ligne est mise à votre disposition pour vous aider dans la consultation des dossiers. Elle est
matérialisée par le bouton
situé en haut à droite de votre écran.
66
•Conclusion
 Vue exhaustive des demandes de validation en cours pour les
agents de votre collectivité
 Meilleure visibilité sur l’état d’avancement des demandes de
validation
 Possibilité de gérer la liste de demandes de validation de façon
optimale avec filtres, tris et exportation mis à votre disposition
 Avoir une vue des dossiers
 Débloquer les dossiers en attente de pièces
 Actuellement en cours de test dans certaines collectivités et
CDG : un convertisseur des trimestres cotisés au régime général
en trimestres pris en compte à la CNRACL
67
68
•
•
•
•
•
Délais et blocages des dossiers
Demande de retraite
Saisie du dossier de liquidation
La fin d’activité
Classement et départ en catégorie active
69
• Nécessité d’adresser les dossiers dans les délais prévus par la
réglementation (art. 59 du décret n°2003-1306)
• LIQUIDATION DE PENSION :
 L’agent doit déposer sa demande auprès de l’employeur 6 mois avant la date
souhaitée pour son admission à la retraite
 Le CDG doit adresser le dossier complet au plus tard 3 mois avant la date de
RDC
• Mise en œuvre progressive du blocage des dossiers hors délais
pour atteindre la cible < 3 mois
• Blocage des dossiers dont le délai date de transmission/date de
RDC est :
 < 15 jours à compter du 1er juillet 2014
 < 1 mois à compter du 1er septembre 2014
 < 2 mois à compter du 1er janvier 2015
70
• DEMANDE D’AVIS PREALABLE :
• Blocage des dossiers dont le délai date de transmission/date de
RDC est :
 < 3 mois à compter du 1er janvier 2015
71
Demande de retraite
•Pièces justificatives
•Consulter obligatoirement l’onglet « pièces justificatives » et fournir
les seules pièces énumérées
 Elles sont nécessaires au contrôle du dossier (inutile d’adresser le décompte
provisoire)
 Le service gestionnaire peut être amené à vous réclamer des pièces
complémentaires
 Préférer l’envoi d’un dossier complet à l’envoi de pièces justificatives en
plusieurs fois
•La liste de ces pièces dépend :
 de la nature du dossier (pension normale, d’invalidité, de réversion, …)
 des informations saisies (données de carrière, familiales, situations
indiciaires,…)
•Objectif Numérisation à la CNRACL
 Respecter le classement proposé dans l’onglet
72
Saisie du dossier de liquidation
•Temps non complet : inutile d’adresser les délibérations, les
arrêtés de changement de taux ou une attestation de la
collectivité suffisent.
•Dans le cas d’un divorce : ne pas fournir le jugement si l’agent
n’a pas 3 enfants ou si les enfants ont plus de 9 ans à la date du
divorce.
•Avantages liés aux enfants :
 Bonification : saisie du CMA (ne pas cocher « enfant né pendant les études »)
si l’enfant est né pendant la carrière de fonctionnaire
 Majoration : saisie de la période à charge de date à date
 Ne pas saisir le même enfant dans l’onglet « union » et l’onglet « non issu
d’une union » : pas de contrôle de cohérence
73
•La limite d’âge
•Les services après limite d’âge
74
•La limite d’âge
•Définition
 La limite d’âge correspond au seuil au-delà duquel l’agent ne peut plus être
maintenu en activité et doit obligatoirement être radié des cadres, sauf
prolongation dérogatoire de l’activité (article 2 décret n°2003-1306 du 26/12/2003
et article 92 loi n°84-53 du 26/01/1984)
•Relèvement de la limite d’âge pour les catégories sédentaire et
active
 Limite d’âge des fonctionnaires relevée progressivement de 2 ans jusqu’à 67 et
62 ans
 Détermination de la limite d’âge de manière croissante par génération (décret
n°2011-754 du 28/06/2011)
•Date d’application
 Pensions prenant effet au 1er juillet 2011
75
•Par dérogation à la limite d’âge, l’agent peut prétendre, de droit ou
à l’appréciation de l’autorité territoriale selon les cas, à un recul de
la limite d’âge et à une prolongation d’activité au-delà de cette
limite :
 Recul de la limite d’âge au titre de charges familiales (fonctionnaires et nontitulaires) – de droit ;
 Prolongation d’activité pour carrière incomplète, afin de bénéficier d’un
supplément de pension (fonctionnaires et agents non-titulaires) ;
 Prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie sédentaire, pour
les agents occupant un emploi de la catégorie active (fonctionnaires
uniquement) – de droit ;
 Maintien en fonction (fonctionnaires uniquement).
76
Recul de la limite d’âge au titre de charges familiales
77
Prolongation d’activité pour carrière incomplète
78
Prolongation d’activité jusqu’à la limite d’âge de la catégorie
sédentaire, pour les agents occupant un emploi de la catégorie active
79
Maintien en fonction
80
81
•A retenir :
 Ils ne peuvent être accordés que sur demande de l’agent, présentée AVANT
l’atteinte de l’âge limite ;
 Règles du cumul possible du recul de limite d’âge à titre personnel
82
Le classement en catégorie active
•La classification des emplois en catégorie active relève du domaine
réglementaire, la liste de ces emplois est à consulter sur l’instruction
générale
•Les employeurs doivent mentionner sur tous les arrêtés ou
décisions relatives à la carrière :
 Le grade détenu par le fonctionnaire,
 L’emploi d’affectation et si besoin les fonctions exercées.
Attention : l’absence de ces mentions sur les arrêtés ou
décisions compromet la reconnaissance de la catégorie
active
83
Départ en catégorie active
•Condition d’âge
 Entre 55 et 57 ans selon sa classe d’âge
•Condition de durée de services (décret 2011-2103 du 30/12/2011)
 Passage de 15 à 17 ans en 2015
 Incidence de cette mesure :


Majoration de pension pour les Sapeurs Pompiers Professionnels (intégration prime de feu)
Supplément de pension du corps des aides soignantes (intégration prime spéciale de sujétion)
84
Merci de votre attention
Coordonnées du Pôle statutaire – service Retraites :
Marie-Jane BARRET et Sylvie CATTEY
Tél. 03.84.97.02.43
Mail : [email protected]
[email protected]
85

Les bonnes pratiques

Transcription

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