Modernisation de la fonction publique : oui pour un meilleur service

Modernisation de la fonction publique : oui
pour un meilleur service public rendu au citoyen et
pour une démocratisation de son fonctionnement !

a commission de modernisation des services publics s’est réunie le 20 janvier 2004. Rappelons
que cette commission, présidée par le ministre de la Fonction publique et le secrétaire d’État à
la modernisation est composée de représentants de l’administration, de représentants d’usagers,
dont le MEDEF, et d’élus, ainsi que de représentants des fédérations de fonctionnaires de l’État .
L
Sont développés ci-après les éléments d’information utiles pour nos interventions dans les instances
nationales, départementales et régionales.
Représentaient la CGT : Patrick Hallinger et Stéphane Julien sur l’administration électronique.
1- Les stratégies ministérielles de
réforme (SMR) et la réforme de
l’administration territoriale
Les SMR définissent les priorités des
ministères en matière de missions
publiques. Ces documents ont été élaborés
pour l’ensemble des ministères et ont été
présentés au parlement. L’UGFF a pris
l’initiative de les rendre accessible à tous en
les publiant sur son site (www.ugff.cgt.fr) à
la rubrique « réforme de l’État ».
Ces documents sont confirmés dans la
durée. Ainsi, sous réserve de validation
interministérielle, de nouveaux SMR pour
la période 2004-2007 vont être élaborés par
les ministères pour mai 2004. Ils devront
intégrer, selon le Délégué à la
modernisation de la gestion publique et des
structures de l’État , les conséquences de la
loi de décentralisation, ainsi que les volets
concernant la simplification administrative,
le développement de l’administration
électronique et la gestion des ressources
humaines.
Une instance interministérielle de suivi
devrait également être mise en place pour
valider les SMR.
Ces documents seront également débattus
avec la représentation parlementaire.
Un premier état de réalisation des réformes
pourrait être tiré dès le printemps 2004 avec
un bilan des SMR en septembre 2004.
Les SMR sont en lien étroit avec la LOLF.
L’organisation du budget en missions,
programmes et actions donne lieu
actuellement à une première présentation au
Parlement.
Le bilan des expérimentations sera
également
débattu
au
Parlement.
La réforme de l’administration territoriale de l’État
Une circulaire et un décret sont en préparation. Ils visent en premier lieu la réorganisation des
services de l’État au niveau régional avec la constitution de 8 pôles fonctionnels.
L’Équipement est d’ores et déjà engagé dans une démarche plus avancée avec des fusions de
services. Les chefs de pôle seront chargés des relations avec les établissements publics.
Au plan départemental, les décisions pourraient être prises à la fin du premier semestre 2004.
Flash n° 284 du jeudi 4 mars 2004 – page 6 -
La position de la CGT:
Elle est de faire remarquer en premier lieu
que les travaux de la commission de
modernisation sont au cœur de l’exigence
exprimée par les organisations syndicales
d’un nouveau dialogue social.
La commission de modernisation doit
permettre un véritable débat sur les
questions à l’ordre du jour ; cela suppose la
mise en place de groupes de travail
préparatoires sur le suivi de la LOLF, des
SMR, sur l’administration électronique et
sur les questions de la qualité du service
rendu aux usagers.
Les organisations syndicales doivent être
associées à l’évaluation des SMR et aux
travaux liés à la mise en place de la LOLF.
Sur l’administration territoriale, nous
apprenons l’état des réflexions en cours par
des documents qui circulent mais aucune
concertation n’est engagée.
La CGT dénonce une conception qui ferait
du préfet de région un proconsul en
mission. Le rôle du préfet doit être
essentiellement, pour nous, un rôle de
pilotage et de coordination de l’action
publique. Les services déconcentrés doivent
conserver des marges d’autonomie.
Par ailleurs, les services de l’État doivent
rester présents au niveau départemental
pour répondre aux besoins de proximité. Le
débat sur la décentralisation n’a pas
conduit, bien au contraire, à mettre en cause
ce niveau institutionnel.
La démocratisation de l’État appelle la
création ou la revitalisation de nouveaux
lieux de concertation.
Au niveau régional, le projet de décret
prévoit l’institution d’un « comité de
l’administration régionale ». Ce dernier est
consulté pour la définition du « projet
d’action stratégique de l’État dans la
région ».
Les élus comme les représentants des
personnels et des usagers doivent pouvoir
également, pour la CGT, s’exprimer sur son
contenu.
Au plan départemental, une commission
des services publics instituée en s’inspirant
du modèle de la commission nationale
devrait être créée.
Avec
la
décentralisation
et
la
déconcentration, il est enfin nécessaire de
réactiver les CLIC (commission locale
interministérielle de concertation).
Une réforme de l’instance serait en outre
indispensable afin de couvrir l’ensemble
des services de l’État. Elle pourrait prendre
la forme d’un comité technique paritaire
interministériel au plan départemental et
régional.
En réponse, le discours du ministre indique
sa volonté d’engager le « dialogue
territorialisé ».
Le ministre indique qu’il a demandé aux
préfets de réunir les CLIC sur
l’ensemble des territoires.
Il va de soi que nos représentants dans ces
instances doivent émettre les exigences de
mise en place de véritables lieux de
concertation avec un calendrier de réunions
et le dégagement de moyens de
fonctionnement pour les organisations
syndicales.
2-Les mesures de simplifications administratives
Les lois de simplifications administratives ont déjà donné lieu à 12 ordonnances. Un
deuxième projet de loi est en cours de préparation et sera présenté début mars en conseil des
ministres.
Flash n° 284 du jeudi 4 mars 2004 – page 7 -
La « charte Marianne » sur l’accueil du
public a été expérimentée dans 6
départements. Des groupes thématiques
vont être constitués avec les départements
pilotes pour notamment mesurer les
résultats.
L’appréciation de la CGT est que ces
questions doivent intégrer pleinement le
dialogue social avec la mise en place d’un
groupe
de
suivi
spécifique.
Les
organisations syndicales et les représentants
des usagers doivent être pleinement
impliquées
dans
les
départements
d’expérimentation.
3-L’administration électronique
Un CIRE (comité interministériel de
réforme de l’Etat) est prévu le 2 février
2004. L’objectif est de mettre en place
« une administration de services » avec la
création d’un accès sécurisé à un portail
« mon service public.fr ».
Nous développerons cet aspect dans un
article ultérieur.
Il est prévu un plan de formation pour les
agents publics en accompagnement d’1%
de la masse salariale consacrée à la
formation (soit 1 milliard d’euros par an sur
4 ans). Le plan de formation sera négocié
avec les organisations syndicales.
La position de la CGT :
Pour la CGT, l’administration électronique doit
prendre sa place dans une modernisation de
l’administration permettant un meilleur rendu
du service public aux usagers, en termes de
qualité, d’accessibilité, de réactivité, de
transparence…
Le point qui demeure au centre de nos
préoccupations
et
génère
quantité
d’interrogations est l’emploi public. Quelles
évolutions de l’emploi; de la localisation ; des
conditions de travail ; de la formation … ?
La présentation du projet de Plan Stratégique de
l’Administration Electronique pour la période
2004-2007, qui vient de nous être soumise en
vue du prochain CIRE, provoque un certain
nombre d’interrogations, qui se déclinent en
plusieurs volets :
 Sur le plan de la sécurité et de
l’indépendance (État/États)
Quelle indépendance dans la gouvernance du
vecteur Internet et quelle maîtrise publique ?
Quelle sécurité internationale et nationale face
aux attaques potentielles multi-sources ?
Quelles sécurités pour les données stockées ?
Quelles sécurités pour les libertés publiques,
civiles ?
L’E-administration doit apporter une plus-value
au service public présent sur l’ensemble du
territoire. La mise en place des NTIC ne doit
pas perturber l’accès égal du service public à
tous, sous toutes ses formes traditionnelles ou
modernes, en zone urbaine comme en zone
rurale
Dans les perspectives d’évolutions des
structures précitées, il conviendra également de
créer, structurer et faire vivre des instances
locales de dialogue social, d’intervention des
usagers, à tous les niveaux, un peu à l’identique
de ce qui est envisagé pour le niveau national
Enfin les internautes français sont peu
nombreux, certains de nos concitoyens sont en
situation précaire ou quasi-précaire et n’ont pas
d’accès à Internet. Quels sont les signes forts
envisagés pour réduire la fracture numérique et
rendre l’E-Administration accessible à tous ?

Sur le plan du fonctionnement du
service public
À l’écoute des exposés, la restructuration de
l’État mise en perspective devrait largement
interférer sur un certain nombre de missions
ainsi que leurs déclinaisons électroniques.

Sur le rapport État /citoyens
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