REGLEMENT aide financiere - travaux isolation des combles

Combles
•Comble
•
: le comble est la superstructure d’un bâtiment, qui comprend sa charpente et sa couverture. Par extension,
on appelle également comble le volume compris entre le plancher haut du dernier niveau et la toiture du bâtiment.
(source: Dicobat).
•Combles
•
à fermettes (combles perdus) : l’entraxe des fermettes est en général de 0,60 m, empêchant tout aménagement (le volume des combles est un enchevêtrement de bois de charpente). Leur aménagement nécessite donc la modification de
la charpente. Ce type de charpente est rare dans les immeubles collectifs, mais plus courant dans les logements
individuels. Leur aménagement n’est pas envisageable, sauf modification complète de la charpente(surélévation)
et du plancher, qui n’est généralement pas conçu pour supporter les charges normales d’un usage d’habitation.
Règlement municipal
de demande d’aide financière communale
pour Les travaux de performance énergétique
des combles de maison à Chevilly-Larue
(source : Union régionale des CAUE d’Ile-de-France).
•Combles
•
à fermes traditionnelles (combles aménagés) : ces combles sont en général constitués de plusieurs fermes (leur
nombre dépend de la forme et de la taille de la toiture, et de la portance des poutres utilisées). Les planchers de ce type de combles peuvent
être porteurs (conçus pour supporter les charges normales d’un usage d’habitation) ou non. (source : Union régionale des CAUE d'Île-de-France).
Aménagement des combles
Quatre grandes catégories d’aménagement de combles peuvent se présenter :
•aménagement
•
de combles existants (greniers perclus le plus souvent) : il consiste à en changer l’usage sans changer la volumétrie générale de l’enveloppe extérieure (pas de modification des pentes de toiture). En général, l’aménagement consiste à faire
une pièce à partir d’un comble (grenier qui devient chambre, bureau, séjour…). L’aménagement devra tenir compte des ouvertures futures à pratiquer (fenêtres de toit, lucarnes...) ;
1 Introduction
Dans un contexte énergétique de crise (rareté de la ressource, approvisionnement, augmentation constante du coût de l’énergie, mauvaise qualité thermique des logements occupés) , la Municipalité souhaite soutenir les Chevillais désirant faire des économies d’énergie
dans leur logement.
Par la réduction des déperditions énergétiques dans l’habitat, la commune de Chevilly-Larue entend également lutter contre la précarité énergétique sur son territoire.
Ainsi, et dans un souci d’adaptation constant de l’Agenda 21, la Municipalité a décidé d’étendre l’accompagnement
des Chevillais résidant en maison, initialement prévu pour l’installation de panneaux solaires, par une aide financière
aux travaux d’isolation des combles (perdus et aménagés).
•aménagement
•
de combles à créer : dans le cas où l’on dispose d’une pièce à grand volume sous toiture, sans comble,
on peut être amené à créer un plancher intermédiaire sur tout ou partie de ce volume. La partie haute du volume
sera le comble créé. Autorisation d’urbanisme obligatoire ;
•récupération
•
de volume de combles : c’est le cas où existe, au-dessus du plafond du dernier étage, un comble dont la
hauteur ne permet aucun aménagement habitable. En enlevant le plafond du dernier étage, on peut augmenter le
volume en hauteur de la pièce, sans en changer, ni l’usage, ni la surface. Ce cas est fréquent en ville par le rachat
des combles de la copropriété par le copropriétaire du dernier niveau. Autorisation d’urbanisme obligatoire ;
•récupération
•
de volume et création de combles : dans le cas où l’on dispose au dernier étage, au-dessus d’un plafond
d’une bonne hauteur, d’un comble dont la hauteur propre ne permet aucun aménagement, mais qui, ajouté à la
hauteur sous plafond de la pièce qui est en-dessous, donne au moins 4,50 m de hauteur libre au total. Ceci permet,
en abaissant la hauteur du plancher du comble, de créer deux volumes utilisables (au moins 1,80 m de haut chacun). Ce cas
est possible dans un immeuble collectif, par le rachat des combles de la copropriété par le copropriétaire du dernier
niveau. Autorisation d’urbanisme obligatoire.
Les travaux à prévoir pour l’aménagement des combles sont en général les suivants :
„„modification de la charpente (si cela s’avère nécessaire)
„„modification du plancher (si nécessaire)
„„création de fenêtres de toit ou de lucarnes
„„création d’escalier d’accès, de garde corps
2 Modalités de la demande
Impératifs
„„Seuls les propriétaires d’une maison située dans la commune de Chevilly-Larue sont éligibles au projet d’isolation
des combles de cette maison. Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 15 ans. Les extensions ne sont pas prises
en compte.
„„Avant que le projet d’isolation des combles n’ait débuté, prendre rendez-vous au Relais-énergie, situé au Relais-mairie Centre, afin de bénéficier d’un entretien individuel et gratuit avec l’Espace info-énergie (EIE) du PACT
de l’Est parisien.
„„Fournir une copie de l'acte de propriété dès que possible.
„„Un projet n’ayant pas débuté signifie qu’aucun devis n’a été signé, qu’aucun des travaux n’a débuté, et que les
matériaux isolants n’ont pas encore été achetés.
„„La chronologie de l'ensemble des étapes, inscrite dans le dossier de demande remis lors du premier rendez-vous
avec l'EIE PACT de l'Est parisien, doit être respectée.
Matériaux
„„cloisonnements, portes
Les matériaux isolants choisis pourront être écologiques (optionnel) mais devront présenter obligatoirement une
résistance thermique R≥5 (hors isolant mince).
„„isolation thermique et phonique sous toiture
Réalisation
„„électricité, plomberie, ventilation
„„revêtement de sol et carrelage
„„finitions en peinture, papiers peints ...
„„dans tous les cas, une vérification de l’état de la structure et de sa constitution par une personne compétente (architecte, ingénieur) est indispensable.
relais-énergie  Relais-mairie Centre  13, rue Édith Piaf  94550 Chevilly-Larue  01 56 34 70 54 & 55
Lundi, mercredi, jeudi : 9h  12h 14h / 17h30  Mardi : fermé le matin 14h / 18h30  Vendredi : 9h / 12h 14h / 17h  Samedi : 9h / 12h
„„La personne est libre de choisir l’entreprise de son choix pour la réalisation des travaux d’isolation des combles.
„„Elle peut également choisir de les réaliser elle-même.
„„Selon les cas, les documents à fournir seront différents. Le dossier de demande précise les éléments à fournir
en fonction du choix opéré pour la réalisation des travaux.
[email protected]
A
Dossier
Versement
Le dossier de candidature recense les étapes chronologiques à suivre, ainsi que l’ensemble des documents relatifs
à la demande, soit :
Le versement de l’aide financière interviendra après le contrôle par la Direction de l’Aménagement, de l’Habitat et
du Développement économique (DAHDE), de la bonne exécution des travaux.
Si tout est conforme, le demandeur sera invité à se rendre à la DAHDE (Relais-mairie quartier Bretagne - 40, rue Élisée Reclus)
avec les documents originaux suivants :
„„le deuxième courrier indiquant l’accord du Maire adjoint délégué au Développement durable, pour l’aide financière communale ;
¨¨ Administratif
„„un récépissé de dépôt, remis étape 5, attestant la recevabilité des documents reçus ;
„„un premier courrier signé du Maire adjoint délégué au Développement durable indiquant l’accord de principe ou
non de l’obtention de l’aide financière sur la base du devis et précisant sa validité ;
„„un deuxième courrier du Maire adjoint délégué au Développement durable précisant le montant de l'aide et les
documents à fournir à la Régie.
„„l’attestation de fin de chantier visée par la Direction de l’Aménagement, de l’Habitat et du Développement économique ;
„„un RIB ;
„„la carte d’identité du demandeur.
¨¨ Demandeur chevillais
„„le formulaire de demande d’aide financière à l’isolation des combles ;
4 Délais
Si choix d’une entreprise :
„„la copie du devis daté et signé par l’entreprise.
Validité
Si choix de réaliser soi-même les travaux :
„„Le demandeur a 12 mois à compter de la date du courrier, signé par le Maire adjoint délégué au Développement
durable, pour réaliser les travaux d’isolation des combles. Passé ce délai, l’aide financière proposée sera caduque.
„„la copie du devis daté et signé pour l'achat des matériaux d’isolation achetés.
¨¨ Administratif et demandeur chevillais
„„Une prorogation exceptionnelle de 4 mois pourra être accordée pour toute demande reçue 3 mois avant la date
de fin de validité du premier courrier du Maire adjoint délégué au Développement durable.
„„attestation de fin de chantier :
5 Conditions particulières
•1
• partie : déclaration de fin de travaux ;
ère
Code de l’urbanisme
•2
• e partie : contrôle de fin de travaux.
Tous ces documents doivent être visés par la Direction de l’Aménagement, de l’Habitat et du Développement économique.
Recevabilité du dossier
En fonction du code de l’urbanisme et sous réserve de la particularité du projet, le demandeur pourra être contacté par le service Urbanisme (situé au sein de l’annexe de l’Hôtel de ville au 40, rue Elisée Reclus) en vue de déposer une demande
d’autorisation d’urbanisme pour la réalisation des travaux d’isolation des combles.
Le dossier de demande complet devra systématiquement être présenté à chaque rendez-vous.
Tout oubli fera l’objet d’un retard de validation par l’administration empêchant le passage aux étapes suivantes.
3 Modalités financières
Montant
„„L’aide financière communale sera attribuée dans la limite de l'enveloppe annuelle disponible. Chaque dossier
déposé sera traité par ordre d'arrivée.
6 Contact
Pour savoir si vous êtes éligible et vous aider à constituer le dossier d’aide financière communale, prendre contact
auprès du Relais-énergie (Relais-mairie Centre) directement sur place (13, rue Édith Piaf / Chevilly-Larue) ou par téléphone (01 56 34 70 54 & 55) . Vous obtiendrez un rendez-vous individuel et gratuit avec l’Espace info-énergie du PACT
de l’Est parisien, commissionné par la commune de Chevilly-Larue, afin de vous accompagner dans vos démarches.
Le Relais-énergie est l’unique interlocuteur dans la cadre de cette aide financière.
7 Définitions
„„L’aide financière sera accordée en pourcentage du montant total des travaux, à hauteur de 25% de leur coût total,
plafonné à 6000 € h.t.
„„Le cumul avec d’autres aides financières ne pourra pas dépasser le financement de plus de 100% du montant
total des travaux, dans la limite du montant fixé précédemment.
„„L’aide financière communale s’effectue par remboursement des sommes payées.
Maison
La maison correspond à un bâtiment ne comportant qu’un seul logement et disposant d’une entrée particulière.
On distingue deux types de maisons (source : INSEE) :
„„L’aide financière communale intervient à la suite du cumul des différentes aides engagées (État, organismes …).
•individuel
•
pur : maison individuelle résultant d’une opération de construction ne comportant qu’un seul logement ;
„„Toute fausse déclaration fera l’objet du remboursement des sommes versées et entraîneront des poursuites
judiciaires auprès du Tribunal compétent.
•individuel
•
groupé : maison individuelle résultant d’une opération de construction comportant plusieurs logements
individuels ou un seul logement individuel avec des locaux.
Bonus
L’aide pourra être portée à 30% si des matériaux isolants écologiques représentent au moins 80% des isolants
utilisés. Le plafond du coût total des travaux reste inchangé.
Matériaux écologiques
Les matériaux d’isolation écologiques (laine de bois, chanvre, lin, liège, ouate de cellulose,...) sont issus de végétaux ou d’animaux
(laine de mouton) dont la production et le traitement n’entraînent pas de pollution pour l’environnement. Ils sont élaborés
selon des procédés nécessitant de faibles dépenses d’énergie, reçoivent des ajouts minéraux non toxiques tels que
les silicates destinés à les protéger des insectes, champignons, rongeurs et risques du feu.
source : dictionnaire de géographie).