REGLEMENT DE LA LOTERIE PUBLICITAIRE

SPL Le Voyage à Nantes
REGLEMENT DE LA LOTERIE PUBLICITAIRE
Tirage au sort pour l’achat de billetterie pour
les Dîners secrets du 18 juillet 2016 et du 25
juillet 2016
ARTICLE 1 – Présentation de la loterie publicitaire
La SPL Le Voyage à Nantes dont le siège social est situé au 1-3 rue Crucy 44000 Nantes et
immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 482 414 216, gère par convention de délégation de
service public les activités touristiques de Nantes Métropole et organise à ce titre les événements
des Dîners secrets.
Dans ce cadre, Le Voyage à Nantes met en œuvre, du 10 juin 2016 à partir de 11h00 au 27 juin 2016
à minuit, une loterie publicitaire en vue d’un tirage au sort pour permettre l’achat en priorité de
billetterie des événements suivants (ci-après l’ « Evénement » ou les « Evénements »):
− Le Dîner secret du lundi 18 juillet 2016
− Le Dîner secret du lundi 25 juillet 2016
La mise en œuvre de cette loterie publicitaire est justifiée par les succès de la programmation
culinaire du Voyage à Nantes et le nombre limité de places disponibles pour la participation à ces
deux Evénements.
Cette loterie est indépendante de toute obligation d’achat vis-à-vis de la SPL Le Voyage à Nantes.
Elle est ouverte à toute personne physique, âgée de 18 ans révolus à la date limite de participation
soit le 27 juin 2016 à minuit, et possédant ou ayant accès à une connexion internet et une adresse email valides.
La présente loterie est hébergée et l’inscription se fera sur le site internet de Nantes.Tourisme, à
l’adresse suivante : http://www.nantes-tourisme.com/
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ARTICLE 2 – Modalités de participation
2.1 – Généralités
Pour chacun des deux Evénements, une seule participation par personne sera autorisée. Si lors du
tirage au sort, il s’avère qu’une participation au jeu a été multiple, le bulletin sera déclaré nul et le lot
sera remis en jeu.
Toute personne souhaitant participer au tirage au sort devra remplir et transmettre un formulaire
avant le 27 juin 2016 à minuit directement sur le site internet de Nantes.Tourisme ou via l’un des
lieux d’accueil de Nantes.Tourisme dans le cadre de leurs horaires d’ouverture respectifs dont les
adresses sont les suivantes:
− 9 rue des États à Nantes (44000) :
o Du lundi au samedi de 10h00 à 18h00
o Le dimanche et jours fériés de 10h00 à 17h00
−
17 chaussée des Moines à Vertou (44120) :
o Du vendredi au dimanche et jours fériés de 14h00 à 17h00
La participation est prise en compte dès l’enregistrement d’un formulaire directement sur le site
internet ou via l’un des bureaux d’accueil, et ce, dans les conditions précisées à l’article 2.2. Aucune
participation ne pourra être enregistrée par téléphone, fax ou courrier postal.
La liste principale ainsi que la liste complémentaire des personnes remportant les différents prix
seront déterminées après tirage au sort par huissier de justice parmi l’ensemble des participants et
selon les modalités décrites à l’article 3 ci-dessous.
Ainsi, le présent tirage au sort appartient à la catégorie des loteries publicitaires au sens de l’article L
121-36 du Code de la consommation du fait de l’intervention du sort et du hasard pour la désignation
de la liste principale et de la liste complémentaire.
Il ne sera en aucune manière possible de participer à la loterie après le 27 juin 2016 à minuit.
Aucune contrepartie financière ni dépense, sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux
participants du fait de leur participation au jeu.
La demande de remboursement des coûts de connexion engagés pour la participation directe à la
présente loterie doit être effectuée dans un délai maximum d’un (1) mois après la réception de la
facture correspondante (cachet de la poste faisant foi), sur simple demande écrite accompagnée
d’un RIB/RIP, des coordonnées complètes et d’un justificatif de domicile, adressée sous pli
suffisamment affranchi aux coordonnées suivantes :
SPL Le Voyage à Nantes
A l’attention de Madame Hélène Gautier
1-3 rue Crucy
BP 92211
44022 Nantes Cedex 01
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Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication
téléphonique occasionnés pour s’inscrire à la présente loterie, y participer et se connecter pour
consulter les résultats sera de 0.61€.
Toutefois, tout accès au site internet de Nantes.Tourisme effectué sur une base gratuite ou
forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au
site et de participer à la présente loterie ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
2.2 – Contenu de la participation
Tout participant peut s’inscrire pour un ou deux Diners Secrets sous réserve des dispositions de
l’article 1. A ce titre, tout participant choisi l’Evénement pour lequel il souhaite déposer son
inscription étant entendu qu’il peut participer aux deux.
Par le cas où une personne souhaiterait participer à la loterie pour un seul ou les deux Evénements,
un formulaire devra être renseigné et validé en ligne.
Pour chacun des évènements ci-dessus, il sera demandé de renseigner le lot souhaité tels que définis
à l’article 4 ci-dessous.
A chaque participation et afin de permettre au Voyage à Nantes de délivrer les dotations, les
participants devront obligatoirement communiquer toutes les informations suivantes dans le bulletin
de participation sur internet correspondant :
− Nom et prénom du participant
− Adresse postale
− Date de naissance
− Numéro de téléphone
− Adresse mail
Les participants devront obligatoirement communiquer leur véritable identité.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que
les personnes ayant directement participé à l’élaboration directe ou indirecte du présent jeu.
Sont également exclus de toute participation à la présente loterie les sociétés (tirage au sort réservé
aux particuliers) ainsi que les personnes mineures selon la loi française à la date limite de
participation soit le 27 juin 2016 à minuit. Il est cependant précisé que les personnes mineures
pourront participer aux Evénements à la condition d’être accompagnées de personnes majeures.
La participation au tirage au sort implique l’acceptation sans réserve du présent règlement. Le nonrespect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entrainera la nullité de
la participation à l’ensemble des Evénements concernés.
S’il s’avérait que le participant ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait
pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge,
leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse
déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant.
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ARTICLE 3 – Tirage au sort de la liste principale et de la liste complémentaire
Après la clôture des inscriptions le 27 juin 2016 à minuit, le tirage au sort sera effectué par un
huissier de justice dès le mercredi 29 juin 2016 à compter de 14h30. Ce tirage au sort sera effectué
en deux temps afin de déterminer :
− Une liste principale des gagnants de 80 lots mis en jeu,
− Une liste complémentaire en cas de désistement des gagnants de la liste principale de 80
lots.
Aucune réclamation ne pourra être émise par les participants sur le tirage au sort effectué.
Les dotations ne sont pas échangeables, ni contre une autre dotation, ni contre sa valeur en espèces.
Les dotations ne peuvent être remises ni revendues à des tiers.
Tout participant tiré au sort (liste gagnante et complémentaire) sera informé par courriel dès le jeudi
30 juin 2016 des conditions d’achats des places pour chacun des Evénements et notamment :
 Tarif plein : 50€ TTC
 Tarif réduit (-18 ans, demandeurs d'emploi, étudiants de -26 ans,
bénéficiaires du RSA): 40€ TTC
Toute confirmation de réservation et tout paiement seront effectués par téléphone, sur appel d’un
conseiller Nantes.Tourisme. Les données du client (nom, prénom, adresse mail et numéro de
téléphone) sont enregistrées au moment de la réservation téléphonique,
Le client accepte les CGV de la Centrale de réservation du Voyage à Nantes. Cette acceptation est
reportée au dossier de réservation par le conseiller Nantes.Tourisme.
Conformément aux CGV, l’achat est ferme, non annulable, non remboursable et non modifiable.
Le paiement total du dossier est effectué à la réservation par Carte Bancaire. Le client reçoit, après
réception du paiement, son document de confirmation et bon d’échange par mail, qu’il doit
imprimer et présenter lors de l’événement concerné,
Le Voyage à Nantes pourra également demander la production du tout document vérifiant les
informations fournies dans le formulaire de participation. Toute absence de présentation desdits
documents dans un délai de 48 heures ouvrées suite à la demande du Voyage à Nantes vaudra
annulation de la participation du client et attribution de la ou des place(s) concernées aux
participants sur liste complémentaire.
Les personnes tirées au sort et ne souhaitant plus bénéficier de leur lot seront considérées comme
renonçant à leur participation à la présente loterie et devront en informer Nantes.Tourisme par écrit.
De plus, tout participant tiré au sort pour le lot pour lequel il s’est inscrit ne pourra solliciter de
dotation différente.
3.1 – Liste principale tirée au sort
Un mail sera envoyé aux gagnants de la liste principale le 30 juin 2016 par Nantes.Tourisme afin
d’informer les gagnants de la liste principale de leur situation et de leur préciser toutes les conditions
d’achat des places telles que précisées ci-dessus.
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Par la suite, du 4 juillet 2016 à 10h00 et jusqu’au 8 juillet 2016 à 17h00, un conseiller
Nantes.Tourisme recontactera chacun des participants sur la liste principale des gagnants tirés au
sort, par téléphone de 10h00 à 17h00, afin de procéder à leur réservation et au paiement.
Le 6 juillet à compter de 14h00, un second mail sera envoyé aux gagnants n’ayant pu être contactés
par Nantes.Tourisme.
Tout candidat injoignable ou n’ayant pas confirmé et payé sa réservation avant le 8 juillet 2016 à
17h00 ne bénéficiera plus de la possibilité d’achat en exclusivité des places pour lesquelles il a été
tiré au sort.
3.2 – Liste complémentaire tirée au sort
Un mail sera envoyé aux gagnants de la liste principale le 30 juin 2016 par Nantes.Tourisme afin
d’informer les gagnants de la liste complémentaire de leur situation et de leur préciser toutes les
conditions d’achat des places telles que précisées ci-dessus.
Par la suite, à compter du 7 juillet 2016 à 10h00, pour le cas où des personnes sélectionnées sur la
liste principale se seraient préalablement désistées, et jusqu’au 12 juillet 2016 à 17h00, un conseiller
Nantes.Tourisme recontactera les participants tirés au sort sur liste complémentaire et bénéficiant
de l’exclusivité d’achat, par téléphone de 10h00 à 17h00, afin de procéder à leur réservation et au
paiement.
Le 12 juillet 2016 à compter de 14h00, un second mail sera envoyé auxdits participants concernés
n’ayant pu être contactés par Nantes.Tourisme.
Les lots non retirés pour cause de renonciation ou de non confirmation de leur bénéficiaire (ou à
défaut de les joindre) dans les conditions précisées ci-dessus seront attribués aux participants tirés
au sort sur liste complémentaire, par ordre chronologique de tirage et selon les lots concernés.
A défaut de joindre les participants sur liste complémentaire avant le 12 juillet 2016 à 17h00 ou si
ceux-ci renoncent à leur lot, celui-ci ne sera pas attribué et pourra être librement utilisé par Le
Voyage à Nantes.
ARTICLE 4 – Dotation
4.1 - La loterie organisée par Le Voyage à Nantes permet de faire partie de la liste des personnes qui
pourront acheter en exclusivité des places pour l’un ou les deux Evénements. Ainsi les participants
devront préciser à leur inscription l’événement et le lot souhaité (toute inscription validée ne sera
plus modifiable) :
− Achat en exclusivité d’une (1) place
− Achat en exclusivité de deux (2) places
− Achat en exclusivité de trois (3) places
− Achat en exclusivité de quatre (4) places
Il est précisé que ces lots comprennent uniquement l’achat de places pour les événements précités à
l’exclusion de tout transport sur leurs lieux d’organisation.
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Ces lots sont répartis de la manière suivante entre la liste principale et la liste complémentaire :
Liste principale :
− Achat en exclusivité d’une (1) place : 6 lots
− Achat en exclusivité de deux (2) places : 58 lots
− Achat en exclusivité de trois (3) places : 6 lots
− Achat en exclusivité de quatre (4) places : 10 lots
Au total, 80 lots seront tirés au sort pour la liste principale
Liste complémentaire :
− Achat en exclusivité d’une (1) place : 6 lots
− Achat en exclusivité de deux (2) places : 58 lots
− Achat en exclusivité de trois (3) places : 6 lots
− Achat en exclusivité de quatre (4) places : 10 lots
Au total, 80 lots seront tirés au sort pour la liste principale
A l’issue de la clôture de la loterie, un tirage au sort par huissier de justice sera effectué afin de
déterminer les gagnants et les participants inscrits sur liste complémentaire dans les conditions de
l’article 3.
Dans le cas où la SPL Le Voyage à Nantes se verrait dans l’incapacité de fournir le prix initialement
prévu après achat par le client de sa(ses) dotation(s), cette dernière se réserve le droit de remplacer
le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèces.
4.2 – Les conditions d’achat des places sont précisées dans le courriel envoyé le 30 juin 2016 à la liste
des personnes tirées au sort sur la liste principale et la liste complémentaire et pouvant bénéficier
de la dotation, conformément aux stipulations de l’article 3.
Etant entendu que tout achat sera soumis à l’acceptation des Conditions générales de vente de la
Centrale de réservation du Voyage à Nantes.
En application des articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, s’agissant de
services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période
déterminée, les dotations de la présente loterie ne sont pas soumises à l'application du droit de
rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de
vente à distance.
Ainsi, ce sont les Conditions générales de vente « Centrale de commercialisation » du Voyage à
Nantes qui s’appliquent. Celles-ci stipulent que les billets de concerts, cinéma, spectacles,
expositions, pass festival ou autres événements en billetterie sèche ne sont ni repris, ni échangés ni
remboursés.
ARTICLE 5 – Connexion
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La SPL Le Voyage à Nantes,
ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à
l'utilisation des outils et des réseaux informatiques.
La SPL Le Voyage à Nantes ne sauraient donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à la loterie
et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants.
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Plus particulièrement, la SPL Le Voyage à Nantes ne saurait être tenue pour responsable d’un
quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui
y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle.
La SPL Le Voyage à Nantes décline toute responsabilité pour le cas où le site Nantes.Tourisme serait
indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement qui ne lui serait pas
imputable.
ARTICLE 6 – Réserves de propriété et de responsabilité
6.1 – Propriété du Voyage à Nantes
Les éventuelles images utilisées sur le site de la SPL Le Voyage à Nantes, les objets représentés, les
marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et
les bases de données composant le site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne
sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de
poursuites civiles et/ou pénales.
6.2 – Responsabilité du Voyage à Nantes
La responsabilité de la SPL Le Voyage à Nantes ne saurait être encourue si, par un cas de force
majeure ou indépendamment de sa/leur volonté(s), la présente loterie devait être modifiée,
écourtée ou annulée.
La SPL Le Voyage à Nantes se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent
règlement. La SPL Le Voyage à Nantes se réserve également le droit de poursuivre quiconque
tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de l’opération.
La SPL Le Voyage à Nantes
pourra décider d’annuler l’opération notamment s’il apparaît que des fraudes manifestes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de
la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 7 – Informatique et libertés
Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le
cadre de cette loterie par la société publique locale Le Voyage à Nantes, responsable du traitement,
sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Les informations que les participants
communiquent au cours de la présente loterie sont destinées à l’organisation, à la mise en œuvre et
à des fins de promotion de la loterie.
Lesdites coordonnées recueillies dans le cadre de la présente loterie seront utilisées conformément
aux dispositions de la loi n°78-17 dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
En application des articles 39 et 40 de cette même loi, chaque participant a un droit d’accès, de
rectification ou de radiation des informations le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit
par simple lettre envoyée à l’organisateur à l’adresse ci-dessous :
SPL Le Voyage à Nantes
1-3 rue Crucy
BP 92211
44022 Nantes Cedex 01
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Les participants pourront également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données
les concernant (article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).
ARTICLE 8 – Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer les soumet au droit français.
Le présent règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement ou toute question imprévue qui
viendrait à se poser, sera tranchée souverainement selon la nature de la question par l’organisateur,
dans le respect de la législation française, et par les tribunaux de Nantes qui sont seuls compétents.
ARTICLE 9 – Dépôt et modification du règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP VAN LUYDT GRIMAUD CHEVALIER MOCAËR, Huissiers de
Justice Associés à NORT-SUR-ERDRE (44390) 8, rue de la Paix, à laquelle est confié le contrôle du bon
déroulement de sa mise en œuvre.
Tout participant sera réputé avoir accepté le présent règlement du simple fait de sa participation
dans les conditions précitées.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à la SCP VAN LUYDT GRIMAUD
CHEVALIER MOCAËR Huissiers de Justice à NORT-SUR-ERDRE. Tout participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer à la présente loterie.
Le règlement complet sera adressé à titre gratuit sur simple demande écrite adressée à
l’organisateur à l’adresse suivante :
SPL Le Voyage à Nantes
1-3 rue Crucy
BP 92211
44022 Nantes Cedex 1
Il sera consultable, téléchargeable et imprimable au format PDF à tout moment sur le site internet de
Nantes.Tourisme et disponible en format papier aux accueils Nantes.Tourisme dont les coordonnées
sont précisées à l’article 2.1.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant la loterie et notamment quant à son interprétation
ou à son application, pendant et après la clôture des participations.
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