8402

GEODONNEES
DIFFUSION DES GEODONNEES
Office de l’information
sur le territoire
conditions d’acquisition, d’utilisation et tarification des NPCS
Norme
Conditions d'acquisition, d'utilisation et tarification
des données de la Numérisation du Plan Cadastral Simplifiée (NPCS)
1.
Généralités
Les données résultent d'une numérisation simplifiée et provisoire du plan cadastral. Ces données font
partie des produits dérivés de la mensuration officielle de moindre précision et fiabilité. Nous rendons
l'utilisateur attentif au fait que l'état cadastral représenté par ces données n'a pas de valeur
juridique. Elles seront remplacées à terme par des données cadastrales officielles. Le plan graphique du
registre foncier (RF) reste en vigueur et sa mise à jour se poursuit de façon traditionnelle.
Les NPCS sont diffusées selon les standards suivants:
1. Format INTERLIS 1, selon le modèle de données MD.01-MO-VD ou MD.01-MO-CH. La diffusion
se fait exclusivement selon un découpage par commune.
2. Format DXF-Geobat-VD 2.1: norme OIT 1006 et 1006bis. Les points limites, les points de la
couverture du sol et les points des objets divers ne sont pas diffusés.
3. Format SIG (MIF/MID et SHAPE) avec une structure de données simplifiée: normes OIT 1007 et
1008. Les points limites, les points de la couverture du sol et les points des objets divers
ne sont pas diffusés.
Des renseignements quant à la disponibilité et à la qualité des données peuvent être obtenus à l'adresse
suivante : http://www.vd.ch/fr/themes/territoire/informations-sur-le-territoire/geodonnees/projet-prp-vd/ ou
par téléphone au N° 021/316.24.60 (email : [email protected]). Le site http://www.geoplanet.vd.ch permet de
visualiser leur disponibilité.
2.
Conditions d'acquisition
L'OIT est le seul diffuseur officiel de ces données. Ces données peuvent être commandées uniquement
via la GEOCommande de l'ASIT-VD.
Pour les tiers exécutant un mandat cantonal, leur livraison est réalisée exclusivement par l'OIT après
validation de la commande par le Service mandant.
3.
Conditions d'utilisation
Les données livrées sont destinées aux propres besoins de l'utilisateur. La rediffusion des données
NPCS est interdite. Celui qui sciemment ou par négligence ne respecte pas les conditions fixées pour la
diffusion de ces données est punissable de l'amende prévue à l'art. 11 de la loi sur le registre foncier, le
cadastre et le système d'information sur le territoire.
Tout produit élaboré à partir de ces géodonnées doivent porter la référence:
" Source : Géodonnées Etat de Vaud " selon l'art. 19 RLGéo-VD, ainsi que la date d'émission du
produit et la raison sociale.
L'utilisateur est tenu de respecter toutes les dispositions relatives à la protection des géodonnées (art. 11
al.1 LGéo-VD);
Version du 08.01.2016
Validation
Remplace version du 25.06.2015
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Distribution
Classement
Interne/externe
8402
Office de l'information sur le territoire
4.
Conditions d'acquisition, d'utilisation et tarification des NPCS
Tarifs
4.1
Emolument pour l'utilisation des données au format INTERLIS 1
Les données sont facturées sur la base d'un prix forfaitaire de fr. 50.- (TVA non comprise) par commune.
4.2
Emolument pour l'utilisation des données au format DXF-Geobat, SHAPE ou MIF/MID
Les données sont facturées au megabyte (MB) dans le format de référence (Fr. 100.-/MB FFS TVA non
comprise).
4.3
Autres frais
Un forfait de base de fr. 25.- (TVA non comprise) est facturé par commande.
Des frais pour support informatique (CD-ROM, ….) et de port sont facturés en sus.
5.
Force juridique du plan du registre foncier (plan cadastral)
Seul le plan du registre foncier a la force juridique selon l’art. 7 de l'Ordonnance fédérale sur la
mensuration officielle (OMO).
Seules les copies graphiques du plan cadastral portant le sceau et la signature d'un ingénieur géomètre
inscrit au registre fédéral ou du conservateur du Registre foncier offrent l'attestation d'exactitude (art. 37
de l’OMO).
6.
Droit de contrôle de l'OIT
L'OIT est autorisé à s'assurer que les données sont utilisées dans les limites contractuelles. Il peut, sans
préavis, insérer des éléments de sécurité dans les données livrées afin de permettre le contrôle d'une
éventuelle utilisation abusive des données.
7.
Sanctions
Celui qui, sciemment ou par négligence, ne respecte pas les conditions fixées pour la diffusion des
données est punissable de l'amende prévue à l'art. 11 de la loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le
cadastre et le système d'information sur le territoire.
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8402 (08.01.2016)