Consultez la liste complète des pièces à fournir - Auto

CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE COMMERCANT, ARTISAN ou AUTOENTREPRENEUR
Aucun dossier incomplet ne sera accepté
De façon à faciliter le traitement du dossier, merci de ne pas utiliser d’agrafes
1. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR TOUT DOSSIER OBLIGATOIREMENT (ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES
DE TOUS LES DOCUMENTS).

4 photographies d’identité (conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) identiques, bien contrastées, de
moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair, tête nue et de face, non découpées.

Passeport en cours de validité (photocopies de toutes les pages écrites et tamponnées)

Si renouvellement, ancienne carte de séjour temporaire et copies recto / verso

Justificatifs d’état civil :
-
Si célibataire, votre acte de naissance et les actes de naissance de tous vos enfants à charge
-
Si marié, livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge et acte de mariage
-
Si divorcé, acte de naissance et livret de famille ou actes de naissance des enfants à charge et jugement de
divorce

Justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois :
-
facture EDF, eau et gaz, téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, facture Fournisseur accès Internet,
-
Si hébergé, attestation manuscrite de l’hébergeant, justificatif de domicile de moins de trois mois + pièce
d’identité de l’hébergeant.
N.B :
- Les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables, les factures sous forme
d’échéancier ne sont pas acceptées.
- Les actes d’état civil doivent être impérativement traduits par un traducteur assermenté agréé « expert judiciaire » en
France ou validés par une ambassade ou un consulat.
IMPORTANT :
Si votre situation administrative relève des dispositions prévues à l'article L311-13 alinéa D du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile, vous devez vous acquitter de la somme de 50 euros en timbres fiscaux au dépôt du
dossier.
Article L311-13 alinéa D du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sans préjudice des dispositions de l'article
L. 311- 7, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui n'est pas entré en France muni des documents et
visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après
l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni
d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus
lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et
aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12.
2. PIECES COMPLEMENTAIRES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT SELON LE CAS (ORIGINAUX ET
PHOTOCOPIES).
1 ère demande

Visa D d’entrée sauf pour les Bulgares et les Roumains

Justificatif de l’activité commerciale ou artisanale : Kbis de la société si déjà existante ou projet

Inscription Kbis de moins de 15 jours (Commerçant) ou inscription au registre des métiers (imprimé
D1P de moins de 15 jours) (Artisan) au nom du demandeur.

récépissé de déclaration de début d’activité établi par le CFE et avis d’identification établi par l’INSEE au
nom du demandeur (de moins de 15 jours).
Changement de statut pour les ressortissants algériens ou européens (Bulgares, Roumains)

Dernier titre de séjour

Inscription Kbis de moins de 15 jours (Commerçant) ou inscription au registre des métiers (imprimé
D1P) (Artisan) au nom du demandeur

récépissé de déclaration de début d’activité établi par le CFE et avis d’identification établi par l’INSEE au
nom du demandeur (de moins de 15 jours) (auto-entrepreneur).
Changement de statut pour étranger résidant régulièrement en France sous couvert d’une carte de séjour ne
l’autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale (hors algériens et européens)
(visiteur, étudiant, salarié, travailleur temporaire, stagiaire, scientifique, profession artistique et culturelle, profession libérale, à
l’exception des titulaires de la carte vie privée et familiale, et de la carte de résident, des ressortissants algériens, des ressortissants des
Etats membres de l’Union Européenne) (Liste de pièces fixée par l’arrêté du 12 septembre 2007)
A fournir obligatoirement, justificatifs de l’activité (uniquement pour changements de statuts hors algériens et
européens)

formulaire CERFA de demande complété (cerfa n° 13473*01)

déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour les autres pays dans lesquels le demandeur a, le cas
échéant, résidé pendant les dix dernières années

déclaration sur l’honneur de non-faillite dans le pays d’origine et pour les autres pays dans lesquels le
demandeur a, le cas échéant, résidé pendant les dix dernières années

bordereau de situation fiscale P237 délivré par le service des impôts

pièces justificatives relatives à la capacité du demandeur d’exercer l’activité commerciale, industrielle ou
artisanale envisagée (diplômes, CV, expérience professionnelle…)
3. INFORMATIONS A FOURNIR CONCERNANT L’AUTO-ENTREPRISE

Présentation sur papier libre du projet, accompagné d’un budget prévisionnel pluriannuel,

un justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise
d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France, ou une attestation de solde créditeur
d’un compte au nom du demandeur ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en
France,

si création d’activité : une copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat
de sous-location portant mention de l’activité, et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux
ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité et, le cas échéant, une copie du contrat de
domiciliation,

si reprise d’un fonds de commerce : copie de la promesse ou du contrat de vente du fonds

si location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance + extrait de l’inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins
de 3 mois) +copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds.
4. PIECES A JOINDRE POUR UN RENOUVELLEMENT

Copie du contrat de bail ou de domiciliation,

un bordereau de situation fiscale de l’entreprise (P 237) ,

une attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité, sur le local occupé, sur le véhicule ou sur
tout autre bien nécessaire à l’activité,

un avis d’imposition sur le revenu, le cas échéant,

si le demandeur a le statut de salarié, les fiches de salaire des trois derniers mois ou, en l’absence d’avis
d’imposition, des douze derniers mois

bilan comptable ou extrait du livre de compte établissant la rémunération versée sur les douze derniers
mois. (En l’absence de ses documents, fournir tous justificatifs de ressources et d’activité sur les douze derniers
mois, factures d’achats de fournitures, matériels, factures de prestations de services, de vente, relevés
bancaires…)

inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de 15 jours) ou inscription à la
chambre de métiers le cas échéant (extrait D1 de moins de 15 jours) ou récépissé de déclaration de début
d’activité établi par le CFE et avis d’identification établi par l’INSEE de moins de 15 jours (autoentrepreneur).