RAPPORT DE L`INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Nice, le
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes
A l’attention de M. le Directeur de Cabinet
CADAM
06286 Nice cedex
RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
Objet :
PRIMAGAZ – ZAC de la Grave – 06510 CARROS
Visite d’inspection en date du 22/01/2016
Références :
Signalement de PRIMAGAZ concernant la présence de construction mitoyenne au site de Carros
Ce signalement a fait l’objet d’une visite d'inspection dans l’environnement du dépôt en date 22/01/2016.
1.
Classement- Situation administrative du site
La société PRIMAGAZ, implantée ZAC de la Grave assure sur le site de CARROS le stockage et la distribution de Gaz
de Pétrole Liquéfiés.
Elle dispose sur ce site :
-
3
d'un réservoir sous talus de 400 m de propane
d'un poste mixte de chargement / déchargement de propane
de deux postes de chargement de propane
d'un stockage de bouteilles de 50 t de propane/butane
d’une aire de stationnement de camions citernes et portes-bouteilles
Le site PRIMAGAZ est classé au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de
l’environnement sous le régime :
- de l’Autorisation avec Servitudes (AS) pour les installations de stockage de GPL (rubrique 1412) ; la quantité
susceptible d'être présente sur le site étant de 308,1 tonnes,
- de l’Autorisation pour les installations de chargement/déchargement de GPL (rubrique 1414).
Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été approuvé le 21 septembre 2015.
2.
Objet de la visite d’inspection
La DREAL a été contactée par l’exploitant PRIMAGAZ qui a signalé l’extension du bâtiment principal de la société
CARROS DISTRIBUTION en bordure du site PRIMAGAZ dans la zone Rouge du PPRT approuvé.
Pour prendre la mesure des modifications autour du site, nous avons réalisé une visite d’inspection des abords de
PRIMAGAZ.
3.
Constats réalisés lors de la visite d’inspection du site du 22/01/2016
Le tableau suivant présente les constats réalisés lors de cette visite d’inspection :
Constat
Analyse de l’inspection
La société CARROS DISTRIBUTION a procédé à
la création d’une avancée significative.
Aucun n’affichage de permis de construire n’a été
constaté.
Cette infrastructure est :
- en zone rouge du PAC du 22 juin 2009 rendu
opposable par annexion au PLU de Carros,
- en zone Rouge – d’interdiction stricte du PPRT
approuvé
Dans ces deux cas la construction d’un tel
appenti n’est pas autorisée.
Edification d’une structure porteuse métallique
Nota : Cet appentis constitue
préoccupant de franchissement.
un
point
2
Constat
Analyse de l’inspection
Face à PRIMAGAZ, nous avons constaté que le
bâtiment de stockage de la coopérative agricole a
été rasé.
Le permis de construire accordé concernait «la
rénovation d’un entrepôt».
L’entrepôt n’a pas été « rénové », il a été rasé
pour en construire un nouveau.
L’entrepôt de la coopérative agricole se trouve :
- en zone rouge du PAC du 22 juin 2009 rendu
opposable par annexion au PLU de Carros.
Le règlement de cette zone précise :
Emplacement de l’ancien entrepôt de la coopérative
« > Projets nouveaux :
-
tous
travaux,
ouvrages,
aires
de
stationnement, aires de gens du voyage,
aménagements ou constructions de
quelque nature que ce soit y compris la
reconstruction en cas de destruction par
un sinistre de quelque origine que ce
soit ; »
-
en zone rouge claire qui précise à l’article 3 :
« si un projet touche plusieurs zones alors il
convient de retenir les prescriptions de la
zone la plus contrainte ». Cette zone interdit
donc la construction d’un entrepôt.
Dans ces deux cas la construction d’un tel
entrepôt n’est pas autorisée.
3
4.
Conclusions et Propositions
Ainsi, nous proposons en premier lieu à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes qu’il saisisse, sur la base des
conclusions du présent rapport, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
-
pour examiner la régularité de la construction réalisée par la société CARROS DISTRIBUTION en limite de
propriété avec PRIMAGAZ,
pour examiner la régularité de la construction d’un nouvel entrepôt de stockage pour la coopérative agricole alors
que la seule réfection du présent hangar était initialement couverte par le permis de construire.
et si ces travaux ne sont pas couverts par une autorisation d’urbanisme, pour déployer les diligences et contraintes
destinées d’une part à les interrompre dans les plus brefs délais, d’autre part à faire respecter le porter à
connaissance des risques technologiques induits par PRIMAGAZ tel qu’annexé actuellement au PLU de la
commune de Carros.
Nous proposons également que M. le Préfet informe ensuite PRIMAGAZ des actions entreprises par les services d’Etat
à la suite du signalement fait par cet exploitant.
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