Autorisation de signer le protocole d`accord transactionnel avec la

PROTOCOLE D’ACCORD
Vu l’article L. 3213-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;
Vu la circulaire du 6 février 1995 (JO du 15 février 1995 – Premier ministre – NOR :
PRMX9500645C) relative au développement du recours à la transaction pour le régler
amiablement les conflits, qui indique notamment que « le règlement des litiges par la voie
contentieuse impose des délais naturellement longs qu’aggrave encore l’engorgement des
juridictions consécutives à la multiplication des recours. La transaction, en revanche, par sa
souplesse et sa nature contractuelle peut être conclue rapidement », qui encourage les
administrations à développer le recours à la transaction ;
Vu l’avis du Conseil d’Etat en date du 6 décembre 2002, qui affirme qu’une transaction est
exécutoire « de plein droit, sans qu’y fassent obstacle notamment les règles de la comptabilité
publique » et qui rappelle que, sauf exception, le juge ne peut être saisi aux fins d’homologuer
une transaction qui est exécutoire de plein droit.
ENTRE
Le Département de l’Isère, représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité
à l’Hôtel du Département, 7 rue Fantin Latour, 38000 Grenoble
ET
La ligue de l’enseignement de l’Isère, représentée par son Président, domicilié au 38 rue
Nicolas Chorier, 38000 Grenoble.
PREAMBULE
Pendant de nombreuses années, le Département de l’Isère a conclu avec la Fédération des
Œuvres Laïques (F.O.L.) des contrats lui permettant d’occuper des centres de vacances lui
appartenant. Tel a été le cas pour le Centre de Jeunesse d’Autrans.
La F.O.L. avait décidé de filialiser sa gestion par la création d’une association distincte qui
assurerait la gestion de ses activités. C’est ainsi que l’U.F.O.V.A.L., association type loi du 1er
juillet 1901, a été créée.
Suivant contrat en date du 30 juin 2000, le Comité départemental U.F.O.V.A.L. est devenu le
délégataire du Département de l’Isère pour l’exploitation du Centre de Jeunesse d’Autrans.
Dans ce cadre, l’U.F.O.V.A.L. était contractuellement tenue de rembourser au Département
les traitements des agents départementaux mis à sa disposition dans le cadre de l’exploitation
du Centre, et de verser une indemnité d’occupation.
Mais, confronté à des difficultés financières, l’U.F.O.VA.L. a rapidement cessé tout paiement.
Constatant que l’U.F.O.V.A.L. ne pouvait plus assurer le respect de ses obligations
contractuelles, la F.O.L. (devenue en 2004, Ligue de l’enseignement de l’Isère) a décidé de
reprendre les contrats en cours afin de ne pas mettre un terme aux différentes exploitations.
Cependant, au moment de la mise en oeuvre de la procédure de liquidation judiciaire,
l’U.F.O.V.A.L. présentait une dette, vis-à-vis du Département, d’un montant de 1.717.344
euros.
Le Département de l’Isère a alors déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de
l’UFOVAL.
Par ordonnance du 23 novembre 2004, le Juge Commissaire près le Tribunal de grande
instance de Grenoble a admis la créance du Département de l’Isère à hauteur de 1.437.039,69
euros.
Le Département a alors introduit un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, aux
fins de faire condamner la F.O.L. à lui verser la somme de 1.717.344 euros.
Parallèlement à l’introduction d’un recours devant la juridiction administrative, une recherche
de résolution amiable de ce litige a été entreprise entre les deux parties. Ainsi, par un courrier
du 3 janvier 2007, le Président du Conseil général de l’Isère a proposé à la Ligue de
l’enseignement de l’Isère, pour solde de tout compte, une transaction de 600.000 euros. Ce
dernier montant correspond au tiers de la dette de l’U.F.O.V.A.L. et au montant que la Ligue
de l’enseignement de l’Isère pourra obtenir à la suite de cessions de biens immobiliers.
Par une réponse en date du 19 mars 2007, la Ligue de l’enseignement a informé le
Département accepter cette transaction.
Les parties s’engagent donc par la présente dans la voie de la transaction conformément à
l’article 2044 du code civil.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Transaction
Le présent protocole est soumis aux dispositions du droit français et vaut transaction
définitive selon les termes de l’article 2044 susvisé : « la transaction est le contrat par lequel
parties terminent une contestation née ou prévienne une contestation à naître », et des articles
suivants du code civil.
Le protocole est notamment régi par les dispositions de l’article 2052 du même code, lequel
dispose que : « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier
ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de
lésion ».
Article 2 : Montant transactionnel, forfaitaire et définitif
Le Département de l’Isère dispose d’une créance de 1.437.039,69 euros admise à titre
chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de l’U.F.O.V.A.L.
Le Département a engagé un recours administratif à l’encontre de la Ligue de l’enseignement
de l’Isère afin de la voir condamner aux dettes de l’U.F.O.V.A.L..
La Ligue de l’enseignement de l’Isère a entendu contester cette mise en cause tant dans son
principe que dans son montant.
Cependant, les parties se sont accordées sur un montant transactionnel de 600.000 euros.
Au titre du présent protocole, la Ligue de l’enseignement de l’Isère s’engage donc à régler au
Département de l’Isère, une somme de 600.000 euros à titre transactionnel, forfaitaire et
définitif.
Le calendrier du versement de la somme de 600.000 euros respectera les échéances suivantes :
- février 2008 : 200.000 euros ;
- mars 2008 : 200.000 euros ;
- avril 2008 : 200.000 euros.
Pour chaque échéance, le Département de l’Isère émettra, vers le quinze du mois, un titre de
recettes du montant correspondant.
Si le Département de l’Isère perçoit de la liquidation judiciaire du Comité départemental
U.F.O.V.A.L. une somme supérieure à la somme objet du présent protocole, soit 600.000
euros, il devra en reverser le surplus au profit de la Ligue de l’enseignement de l’Isère.
Cependant, la Ligue de l’enseignement de l’Isère devra préalablement produire au
Département tout document attestant qu’elle a repris l’ensemble du passif et de l’actif de
l’U.F.O.V.A.L..
Article 3 : Renonciation – désistement d’instance et d’action
Sous réserve du complet et parfait paiement de la somme de 600.000 euros, le présent
protocole a pour effet d’éteindre tous droits, prétentions et actions que peut, pourrait ou aurait
pu avoir le Département de l’Isère à l’encontre de la Ligue de l’enseignement de l’Isère au
titre des litiges et instances ci-dessus rappelés.
Aussi, à compter du complet et parfait paiement de la somme de 600.000 euros, le
Département se désistera de son recours introduit devant le Tribunal administratif de
Grenoble, sous le numéro de dossier n°0601505-3.
Article 4 : Frais de procédure – honoraires d’avocats et dépens
Au titre du présent protocole, les parties conviennent qu’elles conserveront à leur charge, le
cas échéant, leurs propres frais de procédure, honoraires d’avocat et dépens.
Chacune des parties conservera également à sa charge les frais et honoraires qu’elle a exposés
en vue de l’établissement du présent protocole.
Fait à Grenoble, le
Le Président de la Ligue de l’enseignement
de l’Isère,
Le Président du Conseil général de l’Isère,
André Vallini