Responsabilité civile professionnelle (Professional Indemnity/PI)

Responsabilité civile professionnelle (Professional Indemnity/PI)
L’assurance responsabilité civile professionnelle est la plus importante couverture d’un gérant de
fortune. Elle couvre les prétentions de tiers issues de dommages pécuniaires, qui leur ont été
occasionnés par des prestations lacunaires. Il s’agit d’une assurance dite «tous risques», couvrant en
d’autres termes toutes les prétentions en relation avec la responsabilité légale (obligatoire), pour
autant qu’elles ne soient pas exclues de la couverture.
Le résultat du conseil (perspectives de rendement ou pertes dues à des placements de fortune) n’est
pas couvert. Seules sont assurées les «Workbench Errors», donc les «erreurs opérationnelles» liées
à l’activité de conseil et de gestion de fortune.
La couverture est déterminée et délimitée par quatre éléments:




la couverture de base
les définitions
les exclusions
les extensions de couverture
Couverture de base
L’assurance responsabilité civile professionnelle garantit une couverture lorsqu’un tiers fait valoir à
l’encontre d’une société ou d’une personne assurée une prétention par écrit alléguant un dommage
pécuniaire subi, occasionné par une violation présumée ou effective des obligations dans la fourniture
d’une prestation financière.
Cette formulation fondamentale renferme ou appelle toute une série de définitions. On ne saurait ici
qu’en aborder les éléments essentiels, sous une forme abrégée. Est considérée comme «prétention»
la requête formulée par écrit d’un demandeur en dommages-intérêts pour un dommage pécuniaire
subi. Y sont assimilés les prétentions ou droits invoqués dans des procédures civiles, d’arbitrage ou
administratives, ainsi que les procédures d’enquête et judiciaires relevant du droit pénal. Les
employés sont considérés comme des «personnes assurées». Une «violation des obligations» est
tout acte ou omission présumé ou effectif d’un assuré ou d’une autre personne, dont l’assuré doit
répondre devant la loi de sa violation d’obligations, dans la mesure où cet acte ou cette omission
résulte de la fourniture ou de la non-fourniture de prestations financières de la société assurée envers
des tiers. Les prestations financières sont les services professionnels des sociétés assurées,
indiquées dans le questionnaire qui a été remis à l’assuré avant le début du contrat (la déclaration
faite dans le questionnaire devenant ainsi l’objet du contrat).
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Janvier 2012
Les exclusions les plus importantes
Pour bien comprendre la notion de couverture, il faut se pencher sur les exclusions. La «couverture
tous risques» est restreinte dans une mesure déterminante par les exclusions. Voici quelques
explications sur les exclusions essentielles.
Dommages propres
Ne sont pas assurés les dommages pécuniaires qu’une personne assurée subit elle-même. Il s’agit
ici des dommages propres. On ne saurait répondre envers soi-même. Cette exclusion est logique,
elle va de soi.
Fluctuations de valeur et moins-values
C’est ici que se cache le fin mot de l’histoire pour les prestataires financiers. Ne sont pas assurées
les prétentions du fait ou en liaison avec:
a. une moins-value d’un investissement y compris les titres, l’argent, les devises, options,
opérations à terme, choses ou autres objets de valeur, ou
b. la non-réalisation des perspectives de performance d’un investissement promises par une
personne assurée.
Une moins-value ou la non-réalisation de la performance n’est assurée que si elle a été occasionnée
par une violation d’obligation («Workbench Error») d’une personne assurée dans le cadre de la
fourniture des prestations financières assurées.
Dans certaines conditions d’assurance, cette restriction de couverture ne se trouve pas sous les
exclusions, mais dans les définitions. Ceci indique aussi que les définitions servent fréquemment à
restreindre la couverture.
Autres exclusions
L’assurance responsabilité civile professionnelle exclut normalement la couverture d’amendes, de
charges sociales et d’impôts. De même sont exclues les prétentions pour des dommages pécuniaires
dus à un abus du marché / délit d’initié, blanchiment d’argent et l’appropriation illégitime de données
confidentielles. Cette énumération n’est pas exhaustive.
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Les extensions de couverture les plus importantes
La couverture de la faute grave: ainsi, la restriction de couverture selon l’art. 14, al. 2, de la loi sur le
contrat d’assurance (LCA) est à nouveau levée.
La couverture est habituellement complétée par une protection juridique pénale, puisque des actions
civiles sont fréquemment engagées par la suite pour la clarification de faits constitutifs d’infraction.
Cette couverture est complétée par une protection juridique en cas de procédure d’instruction. Ici
également, des actions civiles sont fréquemment engagées à la suite des procédures. C’est pourquoi
il est important que la protection juridique des participants intervienne déjà avant les actions civiles.
Il est d’autre part utile que cette couverture englobe la détérioration et la perte de documents de tiers
(le gérant de fortune indépendant gère de très nombreux documents bancaires de ses clients),
puisque leur perte ou remplacement occasionne fréquemment une perte en capital.
Enfin, il est judicieux de compléter la responsabilité civile professionnelle par une responsabilité civile
de l’entreprise, du fait que cette couverture devrait sinon être acquise séparément (remarque: les
conditions suisses contiennent fréquemment une responsabilité civile de l’entreprise).
Un autre élément important est la validité géographique et temporelle de l’assurance. Si un gérant de
fortune a des clients venant des Etats-Unis ou s’il travaille sur des placements portant sur les EtatsUnis, il devrait à tout prix acquérir une couverture le protégeant aussi contre des prétentions
engagées aux Etats-Unis de même que celles fondées sur le droit américain.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une couverture dite «Claims-made», assurant les
dommages invoqués pendant la durée d’assurance. Les risques du passé sont délimités par la
«retro-date», signifiant que les dommages occasionnés avant celle-ci ne sont pas couverts. Le risque
ultérieur, c’est-à-dire les dommages occasionnés pendant la durée d’assurance et qui ne sont
invoqués qu’après coup, doit être assuré par une couverture supplémentaire, dite «Extended
reporting period».
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Janvier 2012