Notice concernant l`examen du certificat de capacité professionnelle

PREFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction départementale des libertés publiques et des collectivités locales
Bureau des élections et de la police administrative
2 allée de l’Empereur BP 779
82013 MONTAUBAN CEDEX
NOTICE CONCERNANT L’EXAMEN DU CERTICAT
DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)
Article 3 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Un certificat de capacité professionnelle, délivré par le Préfet après réussite à un examen, est nécessaire,
depuis l’entrée en vigueur de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, pour exercer l’activité de la
conducteur de taxi.
Le certificat de capacité professionnelle permet, sous réserve que son titulaire n’ait pas été condamné
pour certains délits, d’obtenir une carte professionnelle, délivrée par le préfet, qui précise le département
où il peut exercer l’activité de conducteur de taxi.
MODALITES DE L’EXAMEN
L’examen comporte quatre unités de valeur (UV) qui peuvent être obtenues séparément et qui
comprennent chacune une ou plusieurs épreuves.
Pour acquérir une unités de valeur, il faut avoir obtenu une moyen,ne supérieure ou égale à 10/20, ne pas
avoir obtenu de note éliminatoire à l’une des épreuves et ne pas avoir été sanctionné par une note égale à
zéro à l’une des épreuves.
Le candidat doit acquérir les quatre UV pour prétendre au certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi. Le bénéfice d’une UV se conserve pendant trois années à compter de la date de
publication des résultats.
L’examen comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
La phase d’admissibilité comprend deux UV de portée nationale (UV1 et UV2) et une UV de portée
départementale (UV3)
EPREUVE
UV1
UV2
UV3
COEFFICIENT
NOTE
ELIMINATOIRE
Inférieure à 8/20
Inférieure à 8/20
0/20
Inférieure à 5/20
Réglementation générale
4
Sécurité routière
3
Français
2
Gestion
3
Anglais (option)*
1
Réglementation locale
1
Inférieure à 8/20
Orientation et tarification
1
Inférieure à 8/20
* seuls les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte dans le total de l’UV2
La phase d’admission, passée après obtention des UV1, UV2 et UV3 comporte une seule UV de portée
départementale (UV4)
NOTE
EPREUVE
COEFFICIENT
ELIMINATOIRE
UV4
Conduite et comportement
1
Inférieure à 10/20
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : [email protected]
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
L’attention des candidats est appelée sur le fait que pour passer l’épreuve pratique de l’unité de valeur 4
(UV4), il leur est nécessaire de disposer, le jour de l’examen, d’un véhicule muni d’un dispositif de
double commande et doté des équipement spéciaux devant équiper un taxi, à savoir : un compteur
horokilométrique homologué (taximètre), un dispositif extérieur lumineux indiquant « taxi », un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule et visible de l’extérieur, faisant apparaître les heures de début et
de fin du service du conducteur, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite.
LA VISITE MEDICALE
Le certificat médical est délivré après visite médicale devant un médecin agréé par la préfecture
(ANNEXE 2).
HONORABILITÉ PROFESSIONNELLE
Il est rappelé que les conducteurs de taxi doivent impérativement répondre aux conditions d’honorabilité
professionnelle définie à l’article 6 du décret N°95-935 du 17 août 1995 modifié.
DISPENSES
Sont dispensés des deux unités de valeur de portée nationale (UV1 et UV2) :
1. Ceux qui en sont titulaire depuis moins de trois ans ;
2. Les ressortissants des états membres de l’Union Européenne ou d’un autre état partie à l’accord
sur l’Espace Économique Européen, qui sont titulaires d’un certificat de capacité délivré dans leur
pays d’origine ou ont exercé l’activité de conducteur pendant une période minimale de deux
années consécutives à temps plein ou l’équivalent à temps partiel au cours des dix dernières
années ;
3. Les conducteurs de taxi titulaires d’une carte professionnelle délivrée dans un autre département et
qui désirent exercer cette activité dans le département de Tarn-et-Garonne.
Dans les trois cas, les candidats devront fournir tout document justificatif de la dispense.
SECOURISME
Une photocopie d’un diplôme de secourisme doit être présentée. Il s’agire au minimum d’une attestation
d’obtention de l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1) délivrée
depuis moins de deux ans à la date de dépôt de dossier. Toutefois, ce document peut être fourni au plus
tard un mois avant la date du début de la session d’examen. Tout dossier d’inscription non complété par
un diplôme valide de secourisme un mois après la date de clôture des inscription sera rejeté.
Il est rappelé que la possession du certificat de capacité d’ambulancier ne dispense pas de la production
du document précité. Toutefois, la possession du diplôme d’Etat d’ambulancier ou de l’A.F.G.S.U-2
délivrés depuis moins de quatre ans, dispensent de la production de l’attestation PSC1.
DROIT D’EXAMEN
Un droit d’examen fixé par l’arrêté interministériel du 8 septembre 2009 sera perçu à l’occasion de
l’inscription du candidat aux épreuves. Le règlement est à effectuer par chèque à l’ordre du Trésor public
pour les UV1 et UV2 et à l’ordre de la régie de recette de la préfecture pour les UV3 et UV4. Le montant
est de 19€ pour chaque unité de valeur présentée.
Si l’émetteur du chèque n’est pas le candidat :
- Pour un particulier, joindre la copie de la pièce d’identité du titulaire du compte/chèque,
- Pour une entreprise, joindre le « KBIS » de la société datant de moins de trois mois.
CONVOCATION A L’EXAMEN
Les candidats qui auront fourni un dossier complet, auront réglé les droits d’examen et auront transmis le
diplôme de secourisme, seront convoqués aux épreuves par les services de préfecture. Si, 10 jours avant la
date de l’examen, la convocation n’est pas parvenue, il appartient au candidat d’en informer la Préfecture.
CLÔTURE DES INSCRIPTIONS
La clôture des inscriptions aura lieu deux mois avant la date de l’examen, le cachet de la poste faisant foi.
EPREUVES DE l’UNITÉ DE VALEUR 3 (UV3)
L’UV3 de portée locale se compose de deux épreuves :
1. Une épreuve de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la
réglementation des taxis dans le département de Tarn-et-Garonne.
Elle consiste en cinq questions à réponses courtes et quinze questions à choix multiples selon un
programme fixé par arrêté préfectoral. Elle est affectée d’un coefficient 1
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire
2. Une épreuve écrite d’orientation et de tarification, destinée à évaluer l’aptitude des candidats à lire
et à interpréter une carte routière, choisir un itinéraire et appliquer un tarif réglementé. Elle
consiste, au choix du jury, de manière exclusive ou cumulative, à établir des itinéraires entre deux
points figurant sur une carte, à remplir des cartes muettes, à appliquer le tarif réglementé à partir
d’exercices. La durée de l’épreuve ne peut être supérieure à 90 minutes. L’usage de la calculatrice
est interdit. L’épreuve est affectée d’un coefficient un.
Toute note inférieure à huit sur vingt est éliminatoire.
L’UV4 de portée locale se compose d’une épreuve de conduite et de comportement :
1. La partie « conduite sur route », notée sur 14 points, est destinée à évaluer les capacités du
candidat à effectuer une course en utilisant les équipements spéciaux. Elle consiste en une mise
en situation pratique de transport de personnes et de leurs bagages au moyen d’un véhicule doté
d’un dispositif de doubles commandes . L’usage d’un dispositif de guidage par stellite est interdit.
La destination est tirée au sort par le candidat parmi une liste déterminée d’avance par le jury.
Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de
direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et l’ajournement du candidat.
2. La partie « étude du comportement » notée sur 6 points, est destinée à évaluer la capacité
d’accueil et le sens commercial du candidat.
L’épreuve est affectée d’un coefficient un.
Sur demande du candidat, un représentant de son centre de formation, ou, dans le cas d’un candidat
libre, une personne de son choix titulaire du permis de la catégorie B peut être présent lors de cette
épreuve. Cet accompagnateur s’installe à l’une des places à l’arrière du véhicule. Son attitude doit être
empreinte d’une totale neutralité et il ne peut en aucun cas intervenir ou gêner le bon déroulement de
l’épreuve sous peine d’entraîner son annulation.
ANNEXE 1
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION ASSURANT LA PREPARATION
AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DES CONDUCTEURS DE TAXI ET
LEUR FORMATION CONTINUE
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA FORMATION DES ARTISANS DES
METIERS ET SERVICES DU TARN-ET-GARONNE
SIEGE SOCIAL
11 rue du lycée
82000 MONTAUBAN
 : 05 63 66 11 22
 : [email protected]
LOCAL DE FORMATION
11 rue du lycée
82000 MONTAUBAN
Responsable pédagogique
Madame Marie-Pierre PEYRETOUT
ALTIUS FORMATION
SIEGE SOCIAL
40 rue Saint-Exupéry
31140 SAINT-ALBAN
LOCAL DE FORMATION
HOTEL IBIS MONTAUBAN
50 route de Saint-Martial
82000 MONTAUBAN
 : 07 77 33 18 46
 : [email protected]
Responsable pédagogique
Madame Martine MALFRAY
AXESS’TAXIS
SIEGE SOCIAL
75 avenue de Grande Bretagne
31076 TOULOUSE CEDEX 3
LOCAL DE FORMATION
HOTEL CAMPANILE
60 rue Louis Lépine ZI ALBASUD
82000 MONTAUBAN
 : 05 63 24 57 57
 : [email protected]
Responsable pédagogique
Monsieur VIDAL Philippe
ANNEXE 2
Liste des médecins agréés pour les visites médicales
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Attention ! Le médecin choisi ne peut, en aucun cas, être votre médecin traitant.
TARN-ET-GARONNE
CASTELA Alain
4 Impasse de la Seyne 82410 Saint-Etienne-de-Tulmont
05 63 64 51 94
GARCIA Norbert
240 rue du Ramiérou 82000 Montauban
05 63 66 40 65
GUIJARRO Maria
15 bis rue Lasserre 82000 MONTAUBAN
05 63 66 80 61
HAVIS Jean- François
79 faubourg du Moustier 82000 Montauban
05 63 66 45 45
LAPEYRE Michel
Rue Transeput 82600 Verdun-sur-Garonne
05 63 64 48 43
LAVAUD James
Place de la Mairie 82340 Dunes
05 63 39 90 05
LIBEROS Christian
64 avenue du 19 mars 1962 82800 Nègrepelisse
05 63 30 95 44
LEVI-HAVIS Marie-Françoise
79 faubourg du Moustier 82000 Montauban
05 63 66 45 45
MALET Jacques
79 faubourg du Moustier 82000 Montauban
05 63 66 45 45
MARTIN Serge
Clinique La Pinède - 23 Chemin du Roussillon 82370 St-Nauphary 05 63 24 62 62
MAUCO Frédérique
81 faubourg lacapelle 82000 Montauban
05 63 66 70 82
MAUREL Maxime
15 place Franklin Roosevelt 82000 Montauban
05 63 66 82 00
MEYNARD François
1 rue Hoche 82360 Lamagistère
05 63 39 90 28
SMAIL Stéphane
Place de la Halle 82120 Lavit-de-Lomagne
05 63 94 07 13
SUSPENE Jean-Pierre
74 rue Joliot Curie 82600 Verdun-sur-Garonne
05 63 64 34 00
THALMANN Marie-Dominique 551 rue Edouard Forrestié 82000 Montauban
05 63 20 81 39
Le coût de la visite médicale est de 33 €, par chèque ou en espèces, non remboursables
par la Sécurité sociale.