Conditions générales de vente de nos colonies de vacances

Conditions générales de vente de nos colonies de vacances
Tarifs des colonies de vacances
Les tarifs sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Toutes les activités
et séjours de l'association sont exclusivement réservés aux adhérents.
Le montant de la cotisation est de 15€ par foyer quel que soit le
nombre d'enfants, elle est valable pour l'année civile en cours.
(acompte par chèque bancaire, paiement espèce, virement ou chèque
vacances).
De convention expresse, il est stipulé que les paiements ATL de la
CAF et autres aides au financement du séjour s’imputeront sur le
solde du séjour et non de l’acompte postérieurement à l’acompte sont
acceptés comme titre de paiement :
Les tarifs indiqués comprennent :
- L'hébergement et la restauration
- L'encadrement des mineurs
-
- Les activités de prestation
- L'assurance de responsabilité civile et rapatriement
sanitaire en cas d’accident grave ou de maladie grave
survenu à plus de 100 kilomètres du domicile
- Les frais de dossier
- Le transport aller-retour
Les frais médicaux en colonie
Les représentants légaux du mineur s'engagent à renseigner tous les
éléments connus et importants de la santé du participant dans une
fiche sanitaire fournie par MDR. Ils acceptent par avance que MDR
autorise, si nécessaire, une hospitalisation ou une opération
chirurgicale conseillée(s) par un médecin.
Les représentants s'engagent par avance à rembourser les frais
médicaux avancés par MDR, dès le retour de l'enfant.
-
Le paiement ATL (aide aux temps libre) attestation
délivrée par la CAF * (aide de 250 euros versée par la
CAF aux allocataires ne dépassant un quotient familial
égal ou inférieur à 627 euros)
Les chèques ANCV
Les attestations de prise en charge directement versée à
notre association par des collectivités, services sociaux,
comités d’entreprises et autres œuvres (Croix Rouge,
Secours populaire ….). ces attestations devront stipuler le
montant de l’aide et adressées à MDR, pour une prise en
compte en diminution.
Les paiements échelonnés sont possibles après accord au
préalable avec le service vacances organisateur et
transmission des chèques de paiement datés à la date de
l’émission en mentionnant au dos la date d’encaissement
souhaitée selon l’accord. Le nombre de chèque devra
correspondre au nombre de mois restant avant le début du
séjour (6 si la date de début du séjour est dans 6 mois, 5 si
le début du séjour à lieu dans 5 mois et ainsi de suite...)
*L’intégralité du montant du séjour devra avoir été
encaissée avant l'arrivée de l'enfant
En cas de retard de paiement, si notre association était contrainte de
faire appel à un organisme de recouvrement, les sommes dues
seraient majorées d’une indemnité de 10% de leur montant. Cette
majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux
articles 1126 et 1152 du Code Civil.
Inscription
L’inscription est définitive à réception du bulletin d’inscription
dûment complété et signé, accompagné de l’acompte de 30%.
La confirmation de l’inscription sera adressée sous quinzaine. Elle
vous engage à :
-
Régler le solde dans les délais mentionnés au paragraphe
paiement
Répondre à toute demande de documents concernant la
santé physique et mentale
Vous recevrez à la suite de cette inscription, les informations
« voyage » dans un délai de 30 à 20 jours avant le départ :
-
La liste du trousseau indicative
La liste de documents d’identité nécessaires
Les consignes de départ qui vous en préciseront les
modalités de voyage
La famille devra solder le montant du séjour 30 jours au plus tard
avant le jour du départ. En cas de retard, MDR se réserve le droit de
revendre la place à un autre participant, et de garder le montant de
l'acompte, soit 30% du montant total du séjour.
En cas de difficultés passagères pour régler le séjour, contactez-nous
par téléphone afin que puissions trouver un arrangement.
Annulation de séjour
En cas d'annulation du séjour il sera retenu de manière
systématique 25 euros de frais de dossier
- Plus de 30 jours avant le départ : l'acompte de 30% est conservé
- Entre 30 et 14 jours : 50% du montant total TTC du séjour est
conservé
- Entre 14 et 10 jours : 75% du montant total TTC du séjour est
conservé
- Moins de 10 jours avant le départ (y compris non présentation au
départ): 100% du montant total TTC est conservé
Modalités de règlement de nos colonies
La réservation d'un séjour s'effectue par le versement d’un acompte
égal à 30% minimum du montant TTC du séjour choisi par la famille
En cas d'interruption d'un séjour, pour quelque raison que ce soit
(maladie, exclusion disciplinaire, motifs personnels....) le séjour
devra être soldé dans son intégralité, aucun remboursement ne sera
effectué.
Exclusion
MDR se réserve le droit d'exclure un enfant du séjour si son
comportement venait à perturber le bon déroulement de la colonie.
Cette décision sera prise par le directeur du séjour, avec l'approbation
de l'organisateur. Dans ce cas les parents ou tuteurs s'engagent à
prendre en charge le retour de l'enfant du centre d'hébergement à son
domicile dans les plus brefs délais (maximum 24h) et à leurs frais.
Aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas là.
- les bagages en cas de perte (pendant l'acheminement par une
entreprise de transport), vol ou destruction de celui-ci.
- une assurance rapatriement qui couvre tous les frais relatifs à une
hospitalisation survenant pendant le séjour ainsi que l'avance des
frais relatifs au rapatriement de l'enfant dans un hôpital proche de son
domicile par le moyen de transport le plus approprié selon son état de
santé.
Réclamations
De plus, les frais de retour anticipé sont à la charge de la personne
ayant effectué son inscription ou de l’organisme payeur et devront
nous parvenir dans un délai de 30 jours à l’émission de la facture.
Elles pourront être faites dans un délai maximum de 30 jours après la
fin du séjour. Elles pourront se faire par téléphone, mais devront être
obligatoirement suivies d’un courrier.
ANNULATION du fait de l’association MDR
Réserves
L’association se réserve le droit d’annuler un séjour en cas de
manque d’inscriptions ou de raisons imprévisibles mettant en
difficulté son organisation ou sa réalisation. Dans ce cas, MDR
remboursera intégralement les sommes versées.
Droit à l'image
MDR pourra utiliser des photos réalisées pendant les séjours dans des
documents, sauf si une demande écrite refusant l’utilisation de photos
est parvenue à notre association.
Les photos figurant sur les brochures ne sont pas contractuelles.
Assurance
MDR est assuré auprès de la MAIF. Notre contrat couvre :
- La responsabilité civile, c'est-à-dire les dommages corporels ou
matériels causés à autrui par un accident, un incendie ou une
explosion survenant au cours du voyage ou pendant le séjour.
La responsabilité de MDR n'est pas engagée si une décision légale
ou un événement de force majeure extérieure à l'organisation de notre
organisme forcerait d'interrompre ou d'annuler un séjour.
MDR ne peut être responsable non plus des éventuels vols,
détérioration ou perte des objets personnels des participants.
MDR ne peut être responsable des changements d'horaires ou de
mode de transport imposés par les différents prestataires de transport.
MDR se réserve le droit d'annuler le départ d'un participant n'ayant
pas l'ensemble des documents cités plus haut le jour du départ, sans
remboursement.
En cas de réclamation, cette dernière doit impérativement être
adressée par recommandé au siège social de l'association au plus
tard, 1 mois après le dernier jour du séjour.