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Communiqué de presse
Paris, le 19 janvier 2016
Loi ALUR : la Semaest salue un nouvel outil de
protection du commerce de proximité
La Semaest, première entreprise publique locale dédiée à la revitalisation
commerciale et à la nouvelle économie de proximité, salue la publication du décret
n°2015-1783 du 28 décembre 2015, issu de la loi ALUR, modernisant la
réglementation du plan local d’urbanisme (PLU) pour protéger le commerce de
proximité.
Très attendues par des défenseurs du commerce de proximité, ces dispositions vont
permettre aux collectivités territoriales d’identifier et de délimiter dans leur PLU, les quartiers,
îlots ou rues dans lesquels la diversité commerciale doit être préservée, et notamment les
commerces de détail et de proximité. Elles sont le fruit des propositions conjointes faites par
la Semaest et de la Fédération des Entreprises Publiques Locales pour renforcer les outils
des collectivités en faveur du commerce.
Grâce à ces dispositions, les collectivités territoriales pourront en effet autoriser ou refuser
l’installation de certaines activités de proximité dans les quartiers identifiés. Elles pourront
également préciser dans leur PLU les activités de proximité à protéger en distinguant d’une
part, le commerce de détail à soutenir (épiceries, boulangeries, librairies...) et d’autre part,
les activités de service (banques, agences immobilières, optique, massages et soins, call
centers,…) dont la concentration peut favoriser la spéculation et fragiliser le commerce
indépendant.
En matière de protection du commerce de proximité, ce décret donne ainsi aux collectivités
de nouveaux moyens d’agir et complète le Contrat de Revitalisation Artisanale et
Commerciale (CRAC) issu de la loi PINEL, qui permet aux collectivités depuis juillet 2015 de
déléguer leur droit de préemption à des opérateurs spécialisées pour acquérir les murs, les
baux et les fonds de commerce afin d’y installer des activités utiles aux habitants. Une
collectivité qui aura préempté des locaux pour y implanter des commerces de détail pourra
désormais maintenir et pérenniser cet équilibre par son PLU, et éviter un retour en arrière.
Ce nouveau corpus législatif traduit la reconnaissance du commerce de proximité
indépendant comme un véritable service au public que la Semaest s’attache à préserver et
développer depuis plus de 10 ans.
Contact presse :
Sabrina Le Bourgeois – [email protected] – 01 43 45 00 05 / 06 81 70 41 75