Agrément _renouvellement_ CCAS MONTREUIL SUR ILLE

PREFET D’ILLE ET VILAINE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE
UNITE TERRITORIALE D’ILLE ET VILAINE
SERVICE DEVELOPPEMENT LOCAL
ARRETE
portant agrément
d’un organisme de services aux personnes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille et Vilaine
Vu les articles L 7231-1 et 7232-1 à 4 et R 7232-4 à 6 et suivants et D 7231-1 du Code du Travail ;
Vu la circulaire ANSP n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relative à l’agrément des organismes de services à
la personne ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément qualité reçue le 12 juillet 2011 adressée par le CENTRE
COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTREUIL SUR ILLE – 19, avenue Alexis Rey – 35440
MONTREUIL SUR ILLE ;
Vu l’avis en date du 9 septembre 2011 du Président du Conseil Général d’Ille et Vilaine ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTREUIL SUR ILLE dont le siège
social est situé 19, avenue Alexis Rey – 35440 MONTREUIL SUR ILLE est agréé sous le numéro R
280911 P 035 Q 646 pour la fourniture de services aux personnes (Agrément Qualité).
Article 2 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTREUIL SUR ILLE est agréé pour
effectuer les activités suivantes en :
- mode « prestataire ».
Article 3 : Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE MONTREUIL SUR ILLE est agréé pour
la fourniture des prestations suivantes :
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des
signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété.
Article 4 : Le présent agrément est valable cinq ans à compter du 19 février 2012. La demande de
renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément. En
cas de certification de l’organisme agréé, l’agrément est renouvelé tacitement. L’association ou
l’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité
exercée au titre de l’année écoulée.
Article 5 : Le Directeur Départemental de l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine est chargé de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 septembre 2011
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Territoriale,
Gilles Mathel