Brochure Pérou (19 02 2014) - Agence Francaise de l`adoption

ADOPTER AU PEROU
DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS
« Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l’éducation, à l’assistance
médicale, et à un foyer. C’est la tâche de l’Etat de veiller à ce que les enfants
qui se trouvent en situation d’abandon total à cause de la mort de leurs
parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour
achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle ».
Déclaration des droits de l’Enfant
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SOMMAIRE
I – GENERALITES ________________________________________________ 4
II-ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS ________________________ 6
1.
Textes de référence _________________________________________ 6
2.
Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés fixées par le Pérou _ 7
3.
Caractéristiques de l’adoption prononcée au Pérou ________________ 9
III – PROCÉDURE EN FRANCE ______________________________________ 8
1.
Première étape : La demande préalable à l’AFA ___________________ 9
2.
Deuxième étape : Constitution et présentation du dossier complet ____ 9
3.
Transmission du dossier ____________________________________ 11
4.
Dépôt du dossier à la SNA-MIMDES ____________________________ 12
5.
Période d’attente __________________________________________ 13
6.
La proposition d’enfant(s) ___________________________________ 12
7.
Echange des Accords à la poursuite de la procédure_______________ 13
8.
Le choix d'un avocat _______________________________________ 13
9.
Préparation du départ
14
IV. SEJOUR AU PEROU ________________________________________________________ 14
1.
Démarches auprès du Consulat de France à Lima _________________ 14
2.
Démarches auprès des autorités péruviennes : la rencontre avec l’enfant
14
Démarches à effectuer après la décision d'adoption et avant le retour en
France : __________________________________________________15
3.
4.
Quelques conseils pratiques pour le séjour _____________________ 16
V. APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE ________________________ 17
1.
Dès le jour du retour _______________________________________ 17
2.
Service de l’Aide Sociale à l’Enfance ___________________________ 17
3.
Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France ____________ 17
4.
Bilan de santé de l’enfant ___________________________________ 17
5.
Autres démarches administratives ____________________________ 17
6.
Rapports de suivi __________________________________________ 17
VI. FRAIS _____________________________________________________ 18
ANNEXES _____________________________________________________ 19
3
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I – GENERALITES
La République du Pérou a investi le 28 juillet 2011 M. Ollanta Humala à la tête de la
présidence. Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un
mandat de cinq ans. La langue officielle est l’espagnol ; l’unité monétaire, le nouveau
Sol.
Situé dans l’hémisphère sud, entre l’Equateur et le Tropique du Capricorne, le Pérou a
une façade de 3000 km sur l’océan Pacifique. Sa taille (1 285 220 km²) fait de lui le
troisième pays d’Amérique du Sud après le Brésil et l’Argentine et compte une population
d’environ 27,5 millions d’habitants.
Formé de trois régions naturelles (la côte -plate ou escarpée, désertique- ; la sierra –
Cordillère des Andes- et la Selva – forêt amazonienne très humide-), ses frontières sont
l’Equateur et la Colombie au Nord, le Brésil à l’Est, le Chili et la Bolivie au Sud.
La capitale, Lima, constitue le poumon économique du Pérou avec 8 000 000 d’habitants.
Parmi les villes les plus importantes, citons Callao (640 000 habitants), située à une
dizaine de kilomètres de la capitale avec pour fonction principale une activité portuaire et
Arequipa (619 000 habitants), principal centre de négoces de produits alimentaires.
Nom officiel : République du Pérou
Données géographiques
Superficie : 1 285 220 km²
Population : 28,2 millions (30% de moins de 15 ans ; 5,1% de plus de 65 ans)
Capitale : Lima (8,1 millions d’habitants)
Villes
principales :
Arequipa (0,9
million
d’habitants),
Trujillo
(0,8
million
d’habitants)
Langues officielles : Espagnol, et, dans les régions où elles prédominent, le
Quechua, l’Aymara et les langues amazoniennes
Monnaie : Nouveau Sol (Nuevo Sol)
Fête nationale : 28 juillet (Indépendance, le 28 juillet 1821)
Données démographiques
Croissance démographique : 1,6 % par an
Espérance de vie : 71 ans
Taux d’alphabétisation : 91 % (hommes), 80 % (femmes)
Religion (s) : Catholicisme romain (88 %), Evangélistes (8 à 10%).
Indice de développement humain (Classement ONU) : 0,788 (79ème rang sur 179)
Préparation au contexte péruvien:
II est recommandé de consulter la rubrique « Conseils aux voyageurs » sur la fiche pays
« Pérou»
du
site
Internet
du
Ministère
des
Affaires
Etrangères :
http://www.diplomatie.gouv.fr.
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LES ACTEURS DE L’ADOPTION AU PEROU
L’Autorité centrale péruvienne : La Dirección General de Adopciones
La Dirección General de Adopciones (DGA) est un organisme d’Etat détaché du Ministerio
de la Mujer y Poblaciones Vulnerables (MIMP), chargé de la protection des enfants
mineurs et qui a pour mission de les protéger et assurer leurs droits.
Pour ce faire, la DGA-MIMP compte avec des instruments juridiques comme le Code des
mineurs, qui contient des mesures de protection concernant les enfants mineurs en
situation particulière. Parmi ces mesures, on trouve celle de l'adoption.
La DGA-MIMP, à travers le développement du programme d'adoption, cherche à donner
un foyer stable aux mineurs qui n'en ont pas. C’est pourquoi la DGA-MIMP étudie et
analyse les demandes des couples qui manifestent leur désir d'adopter un enfant, et
donne un accord pour adopter à ceux qui démontrent une véritable capacité de pouvoir
offrir les meilleures conditions affectives, familiales, mentales, physiques, morales,
intellectuelles, sociales et économiques, dans un foyer qui sera bien celui dont l’enfant a
besoin, avec la pleine conscience, qu'en l'accueillant, la situation affective et légale sera
la même que si cet enfant était un enfant biologique.
La présentation du dossier des postulants n'oblige pas la DGA-MIMP à accepter les
demandeurs.
Dirección General de Adopciones del Ministerio de la Mujer y Poblaciones
Vulnerables (DGA-MIMP)
Av. Benavides 1155 Miraflores
LIMA
PERÚ
Tél: (00 511) 626 1600
http://www.mimdes.gob.pe/
Votre demande de candidature pour l’adoption d’un enfant péruvien doit passer par l’AFA
ou par l’OAA Edelweiss Accueil habilité et accrédité pour les procédures d’adoption au
Pérou. Elle sera alors transmise à la DGA-MIMP qui étudiera votre dossier.
L’ADOPTION AU PEROU : QUELQUES CHIFFRES
Nombre d’enfants péruviens adoptés en France :
-
En
En
En
En
En
En
En
En
En
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
:
:
:
:
:
:
:
:
:
1
5
3
1
3
3
1
5
3
5
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Répartition (au 31.08.2013) :
Mineurs péruviens confiés à l’adoption en 2010
111
Adoptions nationales (résidants au Pérou)
68
Adoptions internationales (résidants à l’étranger)
43
Garçons
65
Filles
46
0 - 11 mois
1 – 5 ans
6 - 12 ans
2
81
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II-ENCADREMENT JURIDIQUE DES ADOPTIONS
1. Textes de référence
Droit International
•
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la
coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye du 29 mai
1993);
•
Convention relative aux droits de l’enfant, Assemblée Générale de l’ONU, New
York, 20 Novembre 1989.
Droit Français
Parallèlement à la législation du pays d’origine de l’enfant, les adoptants doivent
respecter la législation française. L’adoption est ouverte aux couples mariés depuis plus
de deux ans ou dont les deux conjoints ont plus de 28 ans. Elle est également autorisée
pour les célibataires âgés de plus de 28 ans.
L’adoption plénière n’est possible que pour les mineurs de 15 ans.
L’article 376 – 3 du Code civil stipule : « Les conditions de l'adoption sont soumises
à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit
les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de
l'un et l'autre époux la prohibe (…) ».
Droit Péruvien
•
Code des mineurs péruvien (Nuevo Código de los Niños y Adolescentes) : loi
n°27337 du 21 juillet 2000, notamment articles 115 à 132.
"L'adoption est d'abord et principalement une mesure de protection par laquelle, sous la
suprême surveillance de l'Etat, le lien parents-enfant est établi entre des personnes qui
ne l'ont pas par nature." (Article 115 du Code des Mineurs).
•
Loi n° 26981 du 3 octobre 1998 relative à la procédure administrative d’adoption
des mineurs déclarés abandonnés et Décret (DS n° 001-99-PROMUDEH) du 4 février
1999 en application de la loi relative à la procédure administrative d’adoption des
mineurs déclarés abandonnés.
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2. Conditions relatives aux adoptants et aux adoptés fixées par le Pérou
Conditions relatives aux adoptants
•
Les couples mariés âgés de plus de 25 ans et de moins de 52 ans;
•
Les personnes célibataires, de 28 à 52 ans, peuvent adopter des enfants à partir
de 5 ans;
L’adoption par des concubins ou des couples de même sexe est prohibée ;
•
•
Les adoptants doivent avoir au moins 18 ans de plus que l’adopté et apporter la
preuve de leur aptitude physique, mentale, morale et sociale à accueillir l’enfant.
L’âge des candidats étant un facteur important pour l’attribution d’un enfant. La SNAMIMDES respecte les tranches d’âge suivantes :
Des enfants âgés de « 0 à 3 ans », à des candidats mariés ayant entre 25 et
40 ans,
Des enfants âgés de « 3 à 6 ans », à des candidats mariés ayant entre 41 et
45 ans,
Des enfants âgés de « 6 à 9 ans », à des candidats mariés ayant entre 46 et
49 ans,
Des enfants âgés « de plus de 9 ans», à des candidats mariés ayant entre 50
et 52 ans
Des enfants à partir de 5 ans, à des candidats célibataires entre 28 et 52 ans.
Conditions relatives aux adoptés
•
Seuls des enfants mineurs âgés de moins de 15 ans, peuvent faire l’objet d’une
adoption plénière.
•
Les mineurs adoptés doivent être déclarés en situation d’abandon (Art 127 du
Code des mineurs péruvien). Cette déclaration n’est toutefois pas exigée en cas
d’adoption de l’enfant du conjoint ou en cas d’adoption intrafamiliale.
•
Si l’enfant est incapable, le tuteur, le curateur ou le conseil de famille doivent être
entendus.
•
L’adopté doit donner son consentement personnel à l’adoption, selon son âge et
sa maturité.
La DGA-MIMP a mis en place un registre d’adoptions prioritaires (Angeles que aguardan)
d’enfants à besoins spécifiques présentant les caractéristiques suivantes :
- problèmes de santé
- handicap physique ou mental
- fratries de plus de 2 enfants
- enfants de plus 9 ans
- adolescents
• Profil des enfants pouvant être proposés à l’adoption internationale :
En plus des tranches d’âges énoncées ci-dessus, il est à noter que les enfants
« cliniquement sains » proposés à l’adoption présentent majoritairement les
caractéristiques suivantes :
enfant(s) sans filiation ou identité connues. L’histoire de(s) (l’) enfant (s) est donc
totalement inconnue
enfant(s) issu(s) d’un viol ou d’un inceste
enfant(s) né(s) de parents (père et/ou mère) alcooliques, toxicomanes, épileptiques,
etc.
enfants nés de parents (père et/ou mère) présentant un retard mental
enfants nés de parents (père et/ou mère) schizophrènes
enfant(s) présentant des problèmes de santé soignables (dénutrition, problèmes
bronchiaux, respiratoires, hypotonie légère, etc.).
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Dernière mise à jour le 19.02.2014
La majorité des enfants présente également les caractéristiques psychologiques
suivantes :
Retard de développement tel qu’un retard psychomoteur, un retard intellectuel,
et/ou un retard du langage.
Troubles des apprentissages comme des troubles ou déficit de l’attention, de
lecture, d’expression écrite et/ou calculs.
Troubles du langage comme par exemple un vocabulaire restreint, des difficultés
d’élocution, une articulation difficile et/ou un bégaiement.
Troubles de l’humeur avec des tendances dépressives, de l’anxiété et/ou un manque
de contrôle émotionnel
Troubles du comportement tels qu’hyperactivité, agressivité, colère, opposition
et/ou intolérance à la frustration
Autres : insécurité affective, défaut d’estime de soi, repli, troubles de nonattachement…
3. Caractéristiques de l’adoption prononcée au Pérou
Forme de la décision
La décision prononcée par les autorités locales est une décision administrative pour
les enfants déclarés abandonnés (déchéance de l’autorité parentale, consentement des
parents biologiques à l’adoption).
Elle sera judiciaire pour les cas d’exception (procédure intra-familiale -sans nécessité
de déclaration d’abandon préalable-, à savoir lorsqu’il existe un lien matrimonial avec le
père ou la mère de l’enfant à adopter, un lien de parenté jusqu’au 4ème degré ou un lien
d’affinité jusqu’au 2ème degré avec l’enfant à adopter, ou lorsque la personne souhaitant
adopter a vécu ou eu la garde de l’enfant pendant 2 ans au moins.).
Nature et effets de la décision
L’adoption prononcée au Pérou est une « Adoption plénière », qui aura les effets
suivants:
•
Rupture des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine ;
•
Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
•
Irrévocabilité ;
•
L’enfant conserve la nationalité péruvienne.
III – PROCÉDURE
En France, les candidats à l’adoption ne peuvent constituer un dossier d’adoption
qu’après l’obtention d’un agrément délivré par le président du Conseil Général de leur
département de résidence.
Si vous choisissez de vous tourner vers le Pérou, il est opportun de soumettre votre
projet au correspondant de l’AFA dans votre département, ou à un interlocuteur du siège
de l’AFA.
En raison de la durée de la procédure au Pérou (environ quatre ans à compter de la
réception de votre dossier par l’autorité centrale péruvienne) et de la durée de validité
d’un agrément (5 ans), nous vous conseillons de constituer votre dossier avant la fin de
la deuxième année de validité de votre agrément.
DANS L’INTERET DE VOTRE DOSSIER ET DE CEUX DES AUTRES CANDIDATS A
L’ADOPTION, NOUS VOUS REMERCIONS PAR AVANCE DE NOUS INDIQUER, PAR
COURRIER, DURANT TOUTE LA PERIODE DE VOTRE DEMARCHE D’ADOPTION,
TOUTE MODIFICATION DE VOTRE SITUATION PERSONNELLE (DEMENAGEMENT,
NAISSANCE D’ENFANT BIOLOGIQUE, ADOPTION D’UN PUPILLE DE L’ETAT OU
D’UN ENFANT DANS UN AUTRE PAYS, SEPARATION, ABANDON DE LA
PROCEDURE, CHANGEMENT OU PERTE D’EMPLOI, MALADIE….).
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1. Première étape: La demande préalable à l’AFA
Afin de répondre aux prescriptions imposées par l’article 15 de la Convention de La Haye
du 29 mai 1993, la constitution du dossier commence après obtention de l’agrément
délivré par le Président du Conseil Général de votre département de résidence et
uniquement dans l’hypothèse d’une acceptation de votre candidature dans le cadre d’un
appel à dossier.
Pour les couples franco-péruviens, l’AFA demande d’envoyer dans un premier temps un
pré-dossier comprenant :
Votre lettre de présentation ;
Une copie de l’agrément et de la notice jointe ;
•
Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique qui ont précédé la
délivrance de votre agrément
•
La fiche de renseignements AFA, à télécharger sur notre site :
www.agence-adoption.fr (rubrique « comment adopter un enfant », « adopter un
enfant »);
•
•
Ces pièces, uniquement destinées à L’AFA, n’ont pas à être traduites, ni
légalisées.
Si vous êtes retenus ou si votre pré-dossier répond aux critères fixés par le Pérou
(couples franco-péruviens), un Projet de Mise en Relation (PMR) et son annexe vous
seront envoyés. Ces documents fixent les engagements de l’AFA et des candidats à
l’adoption et reprennent de manière synthétique la procédure d’adoption.
2. Deuxième étape : constitution et présentation du dossier complet
Dans un souci de bonne organisation et d’efficacité maximum de vos démarches, nous
vous prions de lire avec attention les précisions qui suivent avant de commencer à
réunir les pièces du dossier.
Constitution du dossier complet
LE DOSSIER SERA A PRESENTER EN UN SEUL EXEMPLAIRE.
Pour la constitution de votre dossier, vous devez réunir toutes les pièces et documents
dans l’ordre indiqué à l’annexe 1 de la présente brochure. Il est important de suivre
attentivement les précisions indiquées, pour chaque document, dans la colonne
« commentaires » de l’annexe 1.
Tous les documents devront dater de moins d’un an au dépôt auprès des services
de la DGA-MIMP, sauf pour les certificats médicaux, devant dater de moins de 3 mois
(cf. les commentaires indiqués dans le tableau des pièces constitutives du dossier en
annexe 1).
N'utilisez que des originaux ou des copies certifiées conformes (la certification des
copies a été abrogée par décret n°2001-899 du 1er octobre 2001; Néanmoins, l'article 1
précise : "... Toutefois, les administrations et services mentionnés au premier alinéa du
présent article continuent à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies
demandées par des autorités étrangères...")
S’agissant de l’agrément et de la notice, il est préférable que vous conserviez les
originaux et que vous mettiez des copies certifiées conformes dans votre dossier
complet.
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•
Evaluations psychologique et sociale
La DGA-MIMP accorde une très grande importance à la qualité des rapports
d’évaluation.
Lors du dépôt du dossier, les évaluations psychologique et sociale doivent dater
de moins d’un an et être conformes aux modèles communiqués par l’Autorité
centrale péruvienne. Dans le cas contraire, une actualisation de ces dernières sera à
effectuer auprès des Services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) de votre département
ou en accord avec le Conseil Général, à un psychologue privé agréé. Dans ce second
cas, le département devra viser la nouvelle évaluation.
Vous trouverez ces modèles en annexe 2 de la présente brochure ainsi que sur notre site
internet.
•
Certificats médicaux
La DGA-MIMP est attentive au fait que les candidats doivent être en bonne santé. A cet
effet, un certificat médical par personne vivant au foyer est à joindre au dossier.
Ces derniers devront mentionner les résultats négatifs des tests HIV, Hépatite B, radio
des poumons et maladie infectieuse et contagieuse. Les résultats de ces tests devront
également être transmis.
Si des enfants vivent au foyer, un certificat médical par enfant devra également être
établi et faire état des résultats des tests mentionnés ci-dessus. Si un enfant est malade,
la DGA-MIMP souhaite connaître le temps et la disponibilité des parents accordés à ce
dernier.
Les certificats devront dater de moins de 3 mois à la date de réception par la DGAMIMP
•
Légalisation des signatures
Le Pérou a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de
légalisation des actes publics étrangers. Cette convention est entrée en vigueur entre la
France et le Pérou le 30 septembre 2010.
Ainsi, les actes émanant directement d’entités publiques peuvent être apostillés. Les
documents privés doivent toutefois faire l’objet d’une légalisation ou authentification de
signature en mairie. En mairie, la légalisation est gratuite et ne peut être obtenue que
par le signataire lui-même qui se rendra en mairie, justifiera de son identité et signera en
présence du maire ou de tout fonctionnaire ayant délégation. Elle peut aussi s’obtenir
chez un notaire.
Cas particuliers :
La signature du médecin sur les certificats médicaux sera authentifiée par l'Ordre
National des Médecins. Cette démarche peut être effectuée par correspondance :
Ordre National des Médecins
Bureau Accueil et Légalisation
180, Boulevard Haussmann 75008 – Paris.
Veiller à bien joindre une enveloppe retour timbrée et libellée à vos noms et adresse.
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Dernière mise à jour le 19.02.2014
Apostille
Toutes les pièces devront être revêtues de l’apostille délivrée par la cour d’appel
du lieu d’émission des documents, sauf indication contraire dans le tableau récapitulatif.
L'apostille est délivrée par le Parquet de la Cour d'Appel du lieu d'émission du
document. C'est un cachet signé et revêtu du sceau qui permet à un document
authentique français d'être reconnu et accepté à l'étranger.
Une apostille est émise gratuitement et peut être demandée soit par courrier (en joignant
une enveloppe timbrée pour le retour), soit en se rendant directement sur place, mais les
services de l'apostille ne sont pas ouverts en permanence (se renseigner par téléphone
avant déplacement).
Si la demande est faite par courrier, veillez à indiquer le pays destinataires des
documents à savoir le Pérou ainsi que le motif (procédure d'adoption).
Vous trouverez la liste des Cours d'Appel à l’annexe 4 de la brochure.
NB : Seul l'original d'une apostille compte, une photocopie d'un document apostillé n'a
aucune valeur juridique. Ainsi seuls des originaux ou des copies certifiées conformes à
l'orignal pourront être apostillés.
Traduction du dossier complet
Toutes les pièces devront être traduites en espagnol par un traducteur assermenté
au Pérou ou près une Cour d’Appel française (les listes de traducteurs sont affichées dans
les mairies, les tribunaux, les Cours d’Appel et les commissariats de police). Le
traducteur doit apposer, à la fois sur les originaux en français et leurs traductions, son
cachet, sa signature, et le numéro d’enregistrement de la traduction (un numéro
différent par document). De plus, les photocopies d’une traduction ne peuvent être
certifiées conformes à l’original que par le traducteur lui-même.
Apostille des traductions
Si vous choisissez un traducteur en France et afin que les traductions soient dûment
acceptées par l’autorité péruvienne, elles devront également être apostillées.
Avant de les présenter à la Cour d’appel dont dépend le traducteur, la signature de ce
dernier devra être légalisée en mairie (cette démarche sera donc à effectuer par le
traducteur lui-même) ou bien auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
auprès de laquelle le traducteur aura déposé sa signature. Dans ce dernier cas, les
candidats pourront eux-mêmes effectuer cette démarche.
NB : la légalisation auprès de la CCI revêt un coût qui varie en fonction du type de
document. Nous vous conseillons de contacter la CCI afin de vous renseigner sur les
modalités à suivre et les coûts.
Présentation du dossier complet
Les pièces constitutives du dossier devront être présentées dans l’ordre indiqué à
l’Annexe 1 et dans une chemise à rabats bleue.
Pensez à agrafer les pages d’un même document (exemple : évaluation sociale) et à
coller une étiquette portant vos noms et adresse sur la couverture de la chemise à
rabats.
3. Transmission du dossier
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Dernière mise à jour le 19.02.2014
A l’AFA :
Le dossier complet est à adresser par courrier à:
AGENCE FRANCAISE DE L'ADOPTION
Service International
DEPARTE
MENT AMERIQUE
19, Boulevard Henri IV
75 004 PARIS
Au Pérou :
La transmission du dossier au Pérou est assurée par l’AFA, mais les frais d’envoi sont à
votre charge. Un chèque global de 95 € à l’ordre de « Monsieur l’Agent Comptable de
l’Agence Française de l’Adoption », vous sera demandé une fois votre dossier transmis à
la DGA-MIMP. Vous recevrez, par courrier, la confirmation de l’envoi de votre dossier
accompagnée d’un avis des sommes à payer. Cette somme inclus les envois ultérieurs de
documents complémentaires.
4. Dépôt du dossier à la DGA-MIMP
Dès réception de votre dossier complet par l’AFA, il sera vérifié par nos services et
envoyé à la DGA-MIMP via FEDEX.
La DGA-MIMP centralise les dossiers des candidats et doit certifier de l’aptitude des
couples non résidents au Pérou à adopter un enfant péruvien, après s’être assuré qu’il ne
pouvait être trouvé de solution nationale pour l’enfant.
La DGA-MIMP est l’organe compétent pour évaluer votre dossier et attribuer l’enfant aux
familles. Il a en charge la procédure administrative d’adoption.
Un délai de quatre mois environ est à prévoir pour
demande et vous fasse savoir si votre candidature a
demande de compléments ou refusée. La présentation
documents qui y sont joints n'oblige pas l’autorité
candidature.
que la DGA-MIMP étudie votre
été retenue, fait l’objet d’une
de demande d'adoption et des
péruvienne à accepter votre
5. Période d’attente
Si votre dossier est accepté par la DGA-MIMP, il sera mis en liste d'attente en vue
d'attribution d'enfant(s), à compter de la date d'acceptation. Le délai d’attente est
approximativement de trois ans (délai moyen estimé à la date de mise à jour du présent
document, il est impossible de certifier du maintien de ce délai).
Le délai d’attribution dépend du projet des candidats et du nombre d’enfants déclarés
adoptables. Par ailleurs en vertu du principe de subsidiarité prévu par la Convention de
La Haye du 29 mai 1993, le Pérou doit tout d’abord chercher des possibilités de
placement au niveau national avant d’envisager l’adoption internationale.
6. La proposition d’enfant(s)
La décision d’apparentement est prise par le « Consejo de Adopciones » auquel sont
présentées 2 ou 3 familles potentielles. Ces familles sont proposées en fonction des
besoins particuliers de(s) l’enfant(s) concerné(s), du profil des familles et du principe de
subsidiarité.
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Dernière mise à jour le 19.02.2014
Lorsqu'un enfant vous sera proposé, la DGA-MIMP vous en informera par l’intermédiaire
de l’AFA. Vous recevrez des informations concernant l'histoire médicale, psychologique et
sociale de l'enfant, avec photographies et éventuellement des renseignements
supplémentaires (selon la situation particulière de l'enfant).
Vous disposerez de 7 JOURS pour faire connaître par écrit votre réponse, par notre
intermédiaire.
7.
Echange des Accords à la poursuite de la procédure
Conformément à l’article 17 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, il est impératif
de procéder à l’échange officiel des accords à la poursuite de la procédure.
Vous devrez donc envoyer à l’AFA :
- le formulaire d’acceptation de l’enfant proposé dûment complété et signé
avec légalisation des signatures à la mairie de votre domicile.
la copie simple des différentes confirmations annuelles de votre agrément, si
vous ne l’avez pas déjà fait. Toutefois, en cas d’extension de l’agrément ou
de l’obtention d’un nouvel agrément, il est impératif que vous preniez
avec vous lors de votre déplacement au Pérou ces documents dûment
apostillés et traduits.
A la réception de votre formulaire d’acceptation du ou des enfants, l’AFA émet l’Accord à
la Poursuite de la Procédure (APP), en adresse l’original aux autorités péruviennes
accompagné de votre acceptation. L’AFA vous transmet une copie certifiée conforme de
cet APP par courrier.
Commencera alors une période de préparation spécifique pour l’enfant et pour vousmême. Pour vous accompagner et vous orienter lors cette préparation, le médecin et le
psychologue de l’AFA seront à votre disposition pour toute interrogation notamment
après votre lecture du rapport relatif à l’enfant.
8.
Le choix d'un avocat
La procédure étant administrative et la présence des adoptants n’étant nécessaire qu’à
compter de la désignation de l’enfant, les candidats n’ont pas l’obligation de
prendre un avocat. Le service est gratuit et toute consultation, demande de conseil ou
question se fera auprès du personnel de la DGA.
9. Préparation du départ
Santé
Il est conseillé de consulter son médecin traitant avant le départ et de contracter une
assurance de rapatriement sanitaire.
Vaccination : Certains vaccins peuvent être recommandés
N’oubliez pas de constituer votre trousse à pharmacie avant le départ. Elle doit être
adaptée à la durée du séjour, au mode de voyage et aux personnes qui voyagent.
Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Comité d’Information
Médicales (CIMED) ou la rubrique recommandations aux voyageurs » sur le site du
Ministère des Affaires Etrangères (http://www.diplomatie.gouv.fr), qui vous renseignera
sur l’état sanitaire de ce pays, ou encore le site http://www.santé.gouv.fr.
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VISA
Le visa n’est pas exigé pour des ressortissants français pour un séjour inférieur ou égal à
trois mois ; le passeport en cours de validité suffit.
Pour un séjour supérieur à trois mois, ce qui n’est normalement pas le cas dans le cadre
d’une procédure d’adoption, une demande de visa long séjour est à déposer auprès de
l’Ambassade du Pérou à Paris.
Langue étrangère
Un bon conseil : pour communiquer avec les enfants, il s'avère indispensable qu'au
moins l'un des deux parents possède les bases de l’espagnol. La méthode
Assimil : « L’espagnol sans peine », quelques mois avant le départ, est une excellente
initiation. Vous trouverez également sur notre site internet un petit lexique vous donnant
quelques mots du langage courant.
Avion
Bien se renseigner : il existe des tarifs adoption ! Nous conseillons de prévoir des billets
retour échangeables afin de conserver une certaine souplesse en cas d’impondérable
avant la délivrance du visa long séjour adoption de l’enfant par le Consulat de France à
Lima.
Dernière minute :
L’actualisation de certaines pièces pourra vous être demandée avant votre départ. Vous
remettrez à jour vos certificats médicaux ainsi que vos extraits de casiers judiciaires, qui
vous seront à nouveau demandés lors de la procédure sur place. Une actualisation des
évaluations psychologique et sociale sera éventuellement à effectuer.
IV. SEJOUR AU PEROU
Le séjour dure en moyenne 6 à 8 semaines, il peut être prolongé en fonction du
déroulement de la procédure ou d’impondérables qui pourraient se produire. La présence
des deux parents est obligatoire jusqu’à la notification de la décision administrative
d’adoption (ou décision judiciaire pour les cas d’exception), soit environ 18 jours
calendaires. De manière exceptionnelle, un des 2 parents pourra revenir en France à
condition de donner une procuration notariée au Pérou.
Le délai entre la proposition d’enfant(s) et votre arrivée au Pérou est d’environ 20 à 30
jours ouvrables.
1. Démarches auprès du Consulat de France à Lima
Informer le Consulat de France dès votre arrivée. Il vous est recommandé de
prévenir ce dernier de vos dates et lieux de séjour avant votre départ.
Cela facilitera vos démarches au moment de la demande de visa pour l’enfant, une fois
l’adoption prononcée. Avant votre départ au Pérou ou à votre arrivée à Lima, vous
pouvez éventuellement prendre contact avec l’Ambassade de France à Lima afin de
convenir d’un rendez-vous pour la future demande de visa de l’enfant.
2. Démarches auprès des autorités péruviennes : la rencontre avec l’enfant
Une fois le dossier en vue de la demande d’adoption de l’enfant concerné dûment visé et
approuvé par l’autorité centrale, la procédure d’adoption est engagée en présence des
adoptants.
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Le personnel spécialisé de la DGA-MIMP assiste à la rencontre avec l’enfant et rédige un
«rapport d’empathie». Si le rapport est favorable, la DGA-MIMP ordonne la sortie de
l’enfant et prend une décision de placement familial pour une durée de 7 jours,
prorogeable pour une même période si nécessaire. Ce placement est toutefois supervisé
par des professionnels de l’autorité centrale qui rendent visite à l’enfant et établissent un
rapport de placement familial indiquant s’il existe ou non une entente suffisante entre les
candidats à l’adoption et l’enfant.
Si le rapport est négatif, la DGA-MIMP révoque le placement familial et en informe le
juge, qui dicte une mesure de tutelle appropriée. Si le rapport est positif, la DGA-MIMP
rend une décision administrative d’adoption. Ce dernier en informe le tribunal ou
l’instance administrative qui a en charge le suivi et la définition du statut de l’enfant. Le
délai pour interjeter appel est fixé à 1 jour.
Si l’enfant provient d’une région autre que celle de Lima, la démarche sera à effectuer
auprès de l’antenne locale de la DGA-MIMP.
3. Démarches à effectuer après la décision d’adoption et avant le retour en
France
Etablissement du nouvel acte de naissance (avec les nouveaux noms)
Une fois la décision confirmée et rendue exécutoire, elle est enregistrée à l’état civil
péruvien (RENIEC) qui dressera un nouvel acte de naissance annulant l’acte de naissance
d’origine de l’enfant. Le délai d’émission varie de 1 à 5 jours en fonction du bureau d’Etat
civil compétent.
Les dispositions légales françaises laissent aux parents la possibilité de déterminer le
nom patronymique des enfants (nom du père, nom de la mère ou noms des père et mère
accolés). Un tel choix devra être effectué lors de la décision d'adoption plénière ou lors
de la transcription de la décision d'adoption à l'état civil français par le parquet de
Nantes.
Passeport
Le passeport de l’enfant est délivré par les autorités en charge des migrations (Ministère
des Affaires étrangères péruvien à Lima). Si l’enfant voyage avec un seul parent adoptif,
l’autre ayant dû partir avant, une procuration notariée du parent absent sera nécessaire
en vue de l’autorisation de sortie du territoire péruvien.
Le délai d’émission du passeport est d’un jour.
Obtention du visa de l’enfant adopté
Les démarches en vue de l’obtention d’un visa « long séjour adoption » sont à
effectuer auprès de l’Ambassade de France à Lima.
Il vous est conseillé de contacter l’Ambassade de France avant votre départ ou à votre
arrivée à Lima afin de convenir d’un rendez-vous pour le dépôt de la demande de visa.
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Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant
comporte les documents suivants:
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formulaire de demande de visa long séjour
2 photos
l’agrément du Conseil Général,
le passeport péruvien de l’enfant (avec le visa de sortie),
le nouvel acte de naissance de l'enfant (après transcription de la décision locale
sur les registres d'état civil péruvien),
l’acte de naissance d’origine de l’enfant
l’acte de naissance après adoption
la décision d’adoption
le certificat de non appel (ou mention de la décision d’adoption précisant qu’elle
est passée en force de chose jugée),
l'acte d'abandon ou le consentement à l'adoption des parents ou du représentant
légal de l'enfant,
l'accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par
l'autorité centrale au Pérou et par L’AFA. Faire deux jeux de photocopies par
enfant pour l'Ambassade de France.
l’attestation relative à l’entrée et au séjour permanent en France
le certificat de conformité délivré par l’autorité centrale péruvienne
copie des passeports des parents français
réservation d’avion
Tous les documents doivent être produits en original accompagnées de leur
traduction (les originaux vous seront rendus).
Les documents officiels doivent être apostillés par le Ministère péruvien des
Relations extérieures.
NB : Toujours garder l'ensemble de ces documents sur soi en particulier pour
passer la douane.
Coût du visa: environ 15 euros dans la monnaie locale (le coût étant soumis à des
variations il vous est conseillé de bien vous renseigner auprès de l’Ambassade).
Délai de délivrance du visa : environ 1 semaine
Récupérer le certificat de conformité.
AVANT DE QUITTER LE SOL PERUVIEN, LES ADOPTANTS
DOIVENT
IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE l’AUTORITE CENTRALE PERUVIENNE,
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT EST
INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION
LOCALE D’ADOPTION.
4. Quelques conseils pratiques pour le séjour :
• Devises
Il faut prévoir d'emporter environ 3 000 € en espèces.
• Décalage horaire
Par rapport à la France :
Heure d'hiver : Moins 6 heures
Heure d'été : Moins 7 heures.
• Sécurité
Eviter les signes ostentatoires de richesse (bijoux, appareils photos peu discrets, etc.),
dans certains quartiers, la nuit et en bus.
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V. APRÈS L’ARRIVÉE DE L’ENFANT EN FRANCE
1. Dès le jour du retour
- Prévenir le correspondant AFA dans votre département dès votre retour. Le Conseil
Général doit en effet être averti de l’arrivée d'un ou plusieurs enfants dans votre foyer
dans un délai maximum de trois jours.
- Prévenir votre interlocuteur AFA à Paris et adresser à nos services la copie de la
décision administrative d'adoption, du passeport de l’enfant, du nouvel acte de naissance
de l’enfant et du certificat de conformité, dès le jour de votre arrivée.
2. Service de l’Aide Sociale à l’Enfance
Prévenir l'A.S.E. qui vous donnera une attestation pour la prise en charge de votre enfant
par les organismes de couverture sociale (Sécurité sociale, Caisse d’Allocations
Familiales). Un carnet de santé vous sera également remis par la PMI.
3. Transcription sur les registres de l’Etat Civil en France
Dés que possible, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de
l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes.
Vous pourrez télécharger sur notre site www.agence-adoption.fr la liste des pièces à
fournir en vue d'une transcription de jugement étranger d'adoption.
Cette demande se fait auprès de:
Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet, Service adoption
Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9. Tel : 02 51 17 97 85.
Une fois effectuée la transcription de la décision péruvienne auprès des services centraux
d’état civil en France, les adoptants peuvent faire la demande du certificat de
nationalité française. Ce certificat leur sera délivré par le tribunal d’instance de leur
domicile, une fois la transcription effectuée à Nantes.
4. Bilan de santé de l’enfant
Faire un premier bilan de santé de l'enfant par un médecin. Les différents spécialistes
pourront être consultés ensuite, progressivement. Il ne faudrait pas que l’enfant ait le
sentiment de passer ses premiers jours en France en permanence entre deux salles
d’attente, mais certaines affections gagnent à être détectées rapidement.
5. Autres démarches administratives
-
-
-
Procéder à la révision de vos contrats (assurance responsabilité civile - assurance
vie etc.).
Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est
confié, pour ½ part supplémentaire jusqu'au 2e enfant -1 part à compter du 3e
enfant.
Contacter votre centre d'impôts locaux si au regard de l'impôt sur le revenu,
l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe
d'habitation.
Pour
toute
information
utile,
consultez
le
site :
http://www.administration24h24.gouv.fr
6. Rapports de suivi
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Un accompagnement par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance est obligatoire
jusqu’à la transcription de la décision péruvienne à l’Etat civil français.
En outre, les adoptants doivent s’engager auprès de la DGA-MIMP à demander
cet accompagnement pendant 4 ans après l’accueil de l’enfant. Ils transmettront
aux autorités péruviennes par l’intermédiaire de l’AFA, un rapport semestriel de suivi
pendant les 4 ans d’accompagnement, la date de référence étant la date de la décision
administrative d’adoption (modèle en annexe 7 de la brochure). Ces rapports devront
être traduits en espagnol et dûment apostillés.
VI. FRAIS
Nous vous indiquons ci-dessous l'ordre de grandeur des frais de procédures ainsi que des
frais divers de séjour à prévoir pour un couple et un enfant. Ces informations, données à
titre indicatif, sont sujettes à variations et ne sont pas contractuelles.
1. Frais de procédures de constitution du dossier
-
Constitution du dossier (timbres, photocopies, photos, etc): 100 €
Envoi sécurisé du dossier au Pérou : 95.00 €
Traduction du dossier en espagnol : entre 300 et 500 euros
TOTAL : Entre 500 et 700 euros environ
2. Frais de procédure locale
-
Guide et interprète, éventuellement.
Traduction des documents péruviens en français : environ 250.00 €
Frais médicaux, examens de l'enfant : 100.00 €
Passeport : 100.00 €
TOTAL : environ 500 euros sans les guide et interprète
3. Frais de transports et de séjour
Cette estimation ne tient pas compte des dépenses de la vie quotidienne (Pressing,
Pharmacie, taxis, etc.)
- Avion : 2 allers/retours adulte et un retour enfant (varie selon l'âge de
l'enfant) : 3500.00€
- Frais forfaitaires : Hôtel, repas, déplacements internes : 1500.00 €.
- Frais de transport localement : environ 20 € par jour (peut varier en
fonction de la région et de la ville).
TOTAL : entre 6000 et 6500 euros
4. Frais d’envoi des éléments de suivi post adoption
-
Frais d’envois sécurisés : 100.00 €
TOTAL : 100 euros
TOTAL GENERAL : entre 7100 et 7800 euros sans compter l’interprète – guide
sur place
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ANNEXES
1. LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR CONSTITUER LE DOSSIER D’ADOPTION
2. MODELES D’EVALUATIONS PSYCHOLOGIQUE ET SOCIALE
3. NOTE IMPORTANTE RELATIVE A L’AGREMENT
4. ADRESSES UTILES
5. ADRESSES DES COURS D’APPELS
6. APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT: DROITS SOCIAUX DES PARENTS ADOPTIFS.
7. ENGAGEMENT SPECIFIQUE RELATIF AU SUIVI POST-ADOPTION
8. MODELE DE RAPPORT DE SUIVI POST-ADOPTION
9. « FICHA DE EXPECTATIVAS »
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