la section syndicale

Le Syndicat dans l’entreprise
Siège national
UNSA • 21, rue Jules Ferry
• 93177 Bagnolet cedex
• Tél : 01 48 18 88 00
• Fax : 01 48 18 88 99
page 2
L'UNSA et internet
Le site web
www.unsa.org
Le courriel
[email protected]
Préambule - Définition
et objet du syndicat
Som maire
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A – DROITS INDIVIDUELS DES SYNDIQUES
B – CONSTITUTION D’UNE SECTION
Modalités
C – PRÉROGATIVES ET MOYENS
Collecte des cotisations
Affichage
Tracts
Local
Réunion syndicale
Crédit d’heures
D – ORGANISATION DE LA SECTION
Délégué syndical
Bureau syndical
Conseil syndical
LE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
A – DÉSIGNATION
Les diverses catégories de délégués
Les conditions de la désignation
Modalités et publicité de la désignation
Contentieux de la désignation
B – DURÉE DU MANDAT
C – ATTRIBUTIONS
Négociations et signatures d’accords
Assistance des DP et du CE
D – MOYENS D’ACTION
Les crédits d’heures
Liberté de circulation
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Le Syndicat dans l’entreprise
1
LA SECTION SYNDICALE
1
la section
syndicale
LE SYNDICAT DANS
L’ENTREPRISE
PRÉAMBULE
n DÉFINITION ET OBJET
DU SYNDICAT
Le syndicat est une association de
personnes exerçant ou ayant exercé
une même profession ou des métiers
similaires, ayant pour objet l’étude
et la défense des droits ainsi que des
intérêts, matériels et moraux, tant
collectifs qu’individuels des personnes qui y adhèrent.
Les syndicats jouissent de la personnalité civile. Ainsi ils ont la capacité
juridique :
•d’acquérir et de posséder des
biens meubles et immeubles, à titre
gracieux ou onéreux,
•de contracter tous actes d’administration nécessaires à leur
fonctionnement,
Le Syndicat dans l’entreprise
Il s’agit d’une association distincte de
celles constituées sous le régime de la
loi 1901 et d’ordres professionnels.
•d’ester en justice, pour la défense
de leurs biens et droits propres,
pour la défense des intérêts professionnels individuels et intérêts
collectifs de la profession devant :
Üles juridictions civiles (actions en
dommages – intérêts)
Üles juridictions répressives (plaintes, constitution de partie civile)
page 4
L 411 – 1
et suivants
et R 411 – 1
Les statuts de syndicat reprennent souvent cette définition
dans leur objet
Toute personne exerçant ou
ayant exercé pendant au moins
un an une activité professionnelle
peut librement créer unsyndicat
sous réserve d’accomplir certaines formalités :
•désignation des dirigeants
•dépôt des statuts et listes
des administrateurs à la mairie
du siège du syndicat.
èPour assister ou représenter
une partie devant les juridictions prud’homales et de sécurité sociale. Assurer l’exécution
d’une convention collective ou un
accord collectif de travail.
Ü les juridictions administratives (recours en annulation contre une mesure réglementaire)
Ü les juridictions sociales
(prud’hommes, cour d’appel
sécurité sociale).
En revanche, sont interdits aux
syndicats
•Toute activité de propagande
religieuse,
•Tout acte de commerce
èIntervenir pour faire respecter
les lois sociales (durée du travail,
hygiène sécurité, activité syndicale, droit de grève, IRP, etc…)
1 – LA SECTION
SYNDICALE
Cass.soc
30 mai 2001
La section syndicale représente les
intérêts de ses membres auprès de
l’employeur, par le canal des délégués syndicaux.
A ) DROITS INDIVIDUELS
DES SYNDIQUÉS
Le législateur a entendu assurer la
liberté syndicale individuelle des
salariés
•En leur reconnaissant expressément la liberté d’adhérer au syndicat de leur choix ou de ne pas se
syndiquer.
L 412-2
et suivants
Sauf s’il est établi que la section
syndicale dispose d’un organe
d’expression, et peut manifester
une volonté collective distincte du
syndicat dont elle émane.
La section syndicale ne peut conclure le protocole préélectoral lors
des élections des représentants
du personnel et ne peut présenter
des listes de candidats, sous peine
d’annulation des élections.
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Le Syndicat dans l’entreprise
La section syndicale étant dépourvue de la personnalité morale, elle
n’a pas qualité pour ester en justice
contrairement au syndicat.
1
la section
syndicale
•En leur garantissant le droit à l’emploi
sans discrimination syndicale.
Le Syndicat dans l’entreprise
•En leur ouvrant droit à une formation syndicale
B) CONSTITUTION
D’UNE SECTION
La constitution d’une section syndicale est une faculté donnée, mais
non obligatoire, réservée au syndicat
représentatif dans l’entreprise.
La décision par un syndicat de constituer une section syndicale d’entreprise n’est soumise à aucune condition
de forme, ni de publicité.
La Cour de cassation a considéré que
la désignation du délégué syndical ne
suffit pas pour prouver l’existence de
la section et la Loi Auroux du 28 octobre 1982 a prévu qu’il pouvait y avoir
concomitance entre la constitution de
la section et la désignation du délégué
syndical.
Depuis 1990, la Cour de cassation
considérait que l’existence d’une section syndicale en voie de formation
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L 412 – 2 al. 1
« Il est interdit à tout employeur
de prendre en considération
l’appartenance à un syndicat ou
l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions
en ce qui concerne notamment
l’embauchage, la conduite et la
répartition du travail, la formation
professionnelle, l’avancement, la
rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures de discipline et de congédiement. »
L 451 – 1
et suivants
La formation économique, sociale
et syndicale est ouverte à tous les
salariés.
Les élus peuvent, en outre,
bénéficier de formations spécifiques (Formation économique de
membres titulaires du C.E. :
L 434 – 10, formation des membres du CHSCT : L 236 – 10).
L 412-6
Cass.
2 avril 1981
Soc 12/02/70
Soc 30/03/78
Chaque syndicat représentatif ne
peut constituer qu’une section
syndicale
La constitution d’une section
syndicale est possible dans
toute entreprise, quel que soit
l’effectif.
Un revirement de jurisprudence a
été opéré en 1997. Désormais la
Cour de cassation considère que
lorsqu’un syndicat représentatif
désigne un délégué syndical, l’existence d’une section syndicale est
établie par cette seule désignation.
Il en est de même :
•Lorsque la désignation d’un
délégué syndical est effective au
sein d’une Unité Economique et
Sociale (UES).
•Lors de la désignation d’un
représentant syndical au CE.
Soc.
27/06/90.
Soc.
10/1O/90
Et 09/01/91
La Cour de cassation est revenue
sur sa position antérieure selon
laquelle il fallait en outre que soit
établie la volonté des adhérents
de se grouper en vue d’exercer une
action syndicale commune.
Soc.
27/05/97
Castorama
Jurisprudence confirmée
Cass. Soc. 17/03/1998
Cass. Soc 14/03/2000
Cass.Soc.
24 juin1998
Lambert
contre
Fournier
Cass. Soc.
17 mars1998,
C) PRÉROGATIVES
Ste Culligan
ET MOYENS
contre Sapin
La collecte des cotisations peut
se faire à l’intérieur de l’entreprise,
L 412-7
pendant ou en dehors des heures
de travail, dans les locaux ou en
dehors.
L’affichage des communications L 412-8 al1
de nature syndicale s’effectue sur
des panneaux distincts de ceux
réservés aux délégués du personnel
et du CE.
L’employeur est informé du contenu
des communications simultanément
à leur affichage, cependant il n’a
Par un membre bénéficiant d’heures de délégation.
En cas de contestation sur le
bien-fondé de l’affichage, l’employeur ne peut que saisir le
juge des référés qui ordonnera
éventuellement le retrait de la
communication litigieuse. Crim
19/2/79.
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Le Syndicat dans l’entreprise
était établie dès lors qu’au moment
de la désignation, un certain nombre
de salariés avait adhéré au syndicat.
1
la section
syndicale
aucun droit de contrôle, ni a priori ni a
posteriori.
Les panneaux d’affichage sont mis à la
disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par L 412-8 al 3
accord avec le chef d’entreprise.
Les tracts : la distribution de tracts
syndicaux peut se faire dans l’enceinte
L 412 – 8 al 4
de l’entreprise aux heures de sortie et
d’entrée du personnel, et non pendant
les heures de travail (sauf dispositions
conventionnelles plus favorables).
Comme pour l’affichage, l’employeur
ne dispose d’aucun droit de contrôle,
et le législateur n’a pas prévu la communication à l’employeur.
Utilisation d’Intranet ou d’Internet à des fins syndicales
Les modalités d’utilisation doivent
être négociées par voie d’accord.
Le Syndicat dans l’entreprise
A défaut d’accord, l’usage de ces
moyens de communication doit rester
strictement professionnel.
Le temps de repas pris dans
un local situé dans l’enceinte
de l’entreprise ne saurait, sauf
accord ou usage, être assimilé
à d’heures d’ entrée et de sortie
– Soc. 9/6/83 Bull V 361
La distribution de tracts est
essentielle pour l’information
rapide.
Cass.
Soc. 27/05/97
La distribution de tracts n’est
pas possible pendant les heures
de travail ou pendant le temps
de pause.
Si l’employeur autorise l’accès à
l’Intranet et à l’Internet, il doit
le faire pour tous les syndicats,
sous peine de commettre une
discrimination syndicale.
TGI Versailles
20/11/1998
Le local : un local commun à toutes
les organisations syndicales est obligatoire dans les entreprises de + de
L 412 – 9 al 1
200 salariés.
Dans certaines conventions
collectives, un local syndical est
prévu dans les entreprises de
– de 200 salariés.
Les litiges sur l’attribution ou
l’utilisation du local syndical sont
de compétence du Tribunal de
grande Instance.
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+ de 1000 salariés : il doit y avoir
un local pour chaque organisation.
La loi prévoit qu’il doit s’agir d’un
« local convenable, aménagé et
doté du matériel nécessaire à son
fonctionnement ».
Les modalités d’aménagement
et d’utilisation de locaux par les
sections syndicales sont fixées par
accord avec le chef d’entreprise.
Réunions syndicales : la section
syndicale peut réunir ses adhérents une fois par mois en dehors
des heures de travail dans un local
mis à disposition par l’employeur
et suivant les modalités fixées par
accord.
Les représentants du personnel
peuvent prendre sur les heures de
délégation si la réunion se tient pendant leurs heures de travail (travail
en équipes).
Crim
23.01.79
L 412 – 9 al 2
L 412 – 9 al 3
L 412 – 10
Sauf accord contraire, l’employeur
n’est pas tenu de mettre le local
à la disposition de la section
syndicale pendant les heures de
fermeture de l’entreprise – Crim
16 mars 1993.
Les conventions collectives ont
amélioré ces dispositions en prenant le temps de réunion sur le
temps de travail, ex :
•coop. V branches, 1 h 30 tous
les deux mois
•Groupama – MSA, 1 heure tous
les mois
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Le Syndicat dans l’entreprise
Ce local doit :
•Convenir à l’exercice de la mission des délégués
•Etre gratuit
•Etre utilisé et conformément à
son objet
•Etre distinct de ceux affectés au
CE ou aux DP.
1
la section
syndicale
Cas des invités extérieurs :
L 412 – 10 al 3
La section syndicale peut inviter des
personnalités syndicales extérieures
selon les modalités suivantes :
•Dans le local syndical pas besoin
de l’accord de l’employeur)
(entreprise > 200 salariés)
•dans un local mis à la disposition de la section par l’employeur
(entreprise < 200 salariés) accord
de l’employeur nécessaire
D) ORGANISATION
DE LA SECTION
Le délégué syndical est le manager de
l’équipe, il veille à ce que les orientations du syndicat prises en congrès
soient bien appliquées.
Pour que la section syndicale puisse
fonctionner efficacement, il est nécessaire de constituer un bureau syndical
qui peut être composé :
Le Syndicat dans l’entreprise
•Du délégué syndical
•D’un secrétaire
•D’un trésorier
•D’un délégué à l’information
•D’un délégué à la formation
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Il s’agit de permanents syndicaux, ou de responsables
d’Union régionale, Union départementale, etc.