Quiz 2 – Santé et sécurité au travail

Quiz 2 – Santé et sécurité au travail
Compliquons un peu les choses
1. Selon vous, en vertu de la LSST (Loi sur la santé et la sécurité au travail) et
LATMP (Loi sur les accidents de travail et des maladies professionnelles),
est ce que le syndicat a des obligations envers ses membres?
Non : En vertu de la LSST et la LATMP, le syndicat, de prime abord, n’a aucune obligation légale de
défendre ou de représenter ses membres aux prises avec des problèmes liés à l’application de ces
lois. À quelques exceptions près, les syndicats n’ont pas de droits ou d’obligations en vertu de ces
lois, mais certaines dispositions nous obligent ou nous permettent d’intervenir à l’occasion, ou
certaines dispositions concernent des droits liés à la convention collective.
En vertu du Code du travail, le syndicat n’a aucune obligation envers la personne salariée qui a subi
une lésion professionnelle ou à qui s’applique une disposition contenue dans les lois relatives à la
santé et à la sécurité du travail. Le rapport entre les syndicats et leurs membres est tissé ici autour
des relations du travail, du contrat collectif de travail avec l’employeur et du lien l’emploi. Rien dans le
Code du travail ne concerne la santé et la sécurité du travail.
Par contre, le SIIIACQ a décidé d’offrir le service de défense les droits prévus à la LSST et à la
LATMP. Une personne salariée pourrait se faire représenter par un avocat privé, par un conseiller de
son choix ou par elle-même, mais ne pourrais pas réclamer un remboursement au SIIIACQ pour ses
frais.
2. Selon vous, est-ce que la LSST s’applique à toutes les entreprises ayant
pignon sur rue au Québec?
Non : La LSST ne s’applique pas aux entreprises qui, bien qu’elles aient un établissement au
Québec, relèvent de la compétence constitutionnelle fédérale. C’est notamment le cas des entreprises
de télédiffusion, à l’exception de Télé-Québec qui jouit d’un statut particulier. Ces entreprises sont
plutôt régies, en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, par
la partie II du Code canadien du travail. Ainsi, les travailleuses à l’emploi d’une entreprise relevant de
ce régime n’ont pas accès au programme Maternité sans danger de la CSST (retrait préventif de la
travailleuse enceinte ou qui allaite).
3. Selon vous, est-ce que la LSST impose des obligations qu’aux employeurs?
Non article 49 de la LSST : la personne salariée doit;
 prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable ;
 prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité
physique ;
 veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des personnes
qui se trouvent sur les lieux du travail ou à proximité
 se soumettre aux examens de santé exigés pour l’application de la loi et de ses règlements;
 participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accidents du travail et de maladies
professionnelles sur le lieu de travail ;
 collaborer avec le comité de santé et de sécurité et avec toute personne chargée de
l’application de la loi et de ses règlements.
4. Laquelle des affirmations suivantes est fausse?
a) la personne salariée a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et
son intégrité physique? article 9 de la LSST?
b) la personne salariée a droit de recevoir son salaire pendant qu’elle se soumet à un examen
de santé en cours d’emploi exigé pour l’application de la loi ou de ses règlements? Article 10
e
2 paragraphe de la LSST?
c) la personne salariée a le droit de refuser d’exécuter un travail, si en
raison du poids d’un patient, elle croit qu’elle pourrait se blesser au
dos?
La personne salariée a le droit de refuser, à certaines conditions et selon la
procédure déterminée par la loi, d’exécuter un travail s’il y a des motifs raisonnables
de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa
sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne
à un semblable danger (art. 12 à 31 LSST, droit de refus) ;
d) Toutes
e) Aucune
5. Laquelle des affirmations suivantes est vraie? article 51 de la LSST
a) En vertu de la LSST, l’employeur doit fournir le matériel sécuritaire et assurer son
maintien en bon état? paragraphe 7
b) En vertu de la LSST, l’employeur doit faire en sorte que les repas pris sur les lieux du
travail soient consommés dans des conditions hygiéniques? paragraphe 4
c) En vertu de la LSST, l’employeur doit fournir gratuitement les moyens et équipements
de protections individuels ou collectifs déterminés par règlement et s’assurer que la
personne salariée utilise ces moyens et équipements? paragraphe 11
d) Toutes
e) Aucune