Contrat Protection Juridique

PJ
Contrat Protection Juridique
CONDITIONS GÉNÉRALES
DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER
Tableau des garanties
Garanties
Plafonds
Expertise
- médicale
- immobilière
- autre expertise matérielle
Constat d’huissier
Honoraires d’avocat
- démarche au parquet, obtention d’un procès verbal
- ordonnance de la mise en état
- assistance à instruction ou expertise, ordonnance de référé, présentation d’une requête
- Conseil de prud’hommes
- tribunal d’instance, tribunal de police, juge des enfants, tribunal pour enfants, juge de proximité, tribunal des affaires de Sécurité Sociale
- tribunal de grande instance, correctionnel, de commerce, administratif, Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation,
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
- Cour d’appel, cour d’appel administrative
- Cour de cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises
- transaction menée à son terme
Frais et honoraires engagés à l’étranger par l’assuré
Plafonds de garantie
- par sinistre
- par année d’assurance
Seuils d’intervention
250 €
1 220 €
155 €
110 €
65 €
155 €
200 €
900 €
1 000 €
1 500 €
1 800 €
2 200 €
610 €
1 220 €
20 000 €
20 000 €
Montants
Procédure amiable
Procédure judiciaire
Néant
225 €
Délai de carence
Délais
Succession
filiation adoption
Travail
Fiscalité
Autres domaines du droit
24 mois
24 mois
3 mois
3 mois
Aucun
Un lexique est mis à votre disposition à la fin de des présentes Conditions Générales pour vous assurer une parfaite compréhension de ces informations.
définit une stratégie à adopter pour prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir pour la défense
de vos droits et intérêts.
2 - Recherche d’une solution amiable
OBJET
La MAE, en accord avec vous, intervient directement
Q
UI
EST
ASSURÉ
?
Le présent contrat a pour objet de défendre vos
auprès de votre adversaire.
droits et de faciliter votre accès à la justice.
Le souscripteur du contrat en tant que simple partiSi la partie adverse est assistée ou représentée par
culier dans sa vie privée ou de salarié, son conjoint
COMPOSITION DU CONTRAT non séparé de corps ou son concubin notoire, son un avocat, vous pouvez être assisté ou représenté
cosignataire d’un pacte civil de solidarité ainsi que également par un avocat. À ce titre, vous disposez
Il se compose :
du libre choix de votre avocat.
1 - des Conditions Particulières rédigées en leurs enfants mineurs ou majeurs à charge.
Lorsque le litige nécessite le recours à une expertise
tenant compte des précisions que vous avez
amiable ou à un constat d’huissier, la MAE désigne
PJ
apportées lors de la souscription. Elles menet définit le cadre de la mission du professionnel et
tionnent vos déclarations, les garanties choiNATURE DES PRESTATIONS prend en charge les frais dans la limite des montants
sies et la cotisation. Les mentions portées sur
définis au tableau des garanties.
celles-ci prévalent sur les Conditions Générales Service d’Informations juridiques par
3 - Prestation de défense judicaire
téléphone
du contrat.
2 - d es Conditions Générales décrivant les En cas de difficulté juridique ou en prévention de En cas d’impossibilité ou d’échec de solution
garanties, les divers éléments et dommages tout litige survenant dans le cadre de votre vie privée amiable, la MAE apprécie l’opportunité de pourque nous prenons en charge et ceux que nous ou de salarié, la MAE répond à toute demande suivre sur le terrain judiciaire. En demande comme
ne garantissons pas. Les Conditions Générales d’ordre juridique en délivrant une information pra- en défense, la MAE vous assiste dans la mise en
régissent la vie du contrat et sont complétées tique sur les principes généraux du droit français œuvre d’une action en justice. Vous avez, avec
applicables à votre difficulté ainsi que sur vos droits l’avocat saisi, la maîtrise des directives ou des
par un lexique.
et obligations. Le cas échéant, la MAE peut recourir mesures à mettre en œuvre pendant la procédure.
Vous devez informer LA MAE de l’état d’avanà un prestataire extérieur spécialisé.
ÉTENDUE TERRITORIALE
cement de votre affaire.
Prestations
en
cas
de
litige
Les prestations garanties sont acquises pour des
Le seuil d’intervention est fixé à 225 €.
litiges découlant de faits et d’évènements survenus 1 - Informations
dans les pays suivants qui relèvent de la compétence La MAE analyse les aspects juridiques de la situation Prestation d’exécution de la décision
d’un tribunal de l’un de ces pays et pour lesquels litigieuse à partir de laquelle elle vous délivre une favorable rendue :
l’exécution des décisions rendues s’effectue dans la information personnalisée en vue de sa résolution, La MAE fait exécuter la décision judicaire rendue si
DU CONTRAT
même sphère géographique : France, principautés
d’Andorre et de Monaco, DOM et TOM ainsi que dans
l’Union Européenne et la Confédération Helvétique
pour des séjours n’excédant pas trente jours.
PRESTATIONS
1
CG PJ L 04/13 1/4
PJ PRÉSENTATION
OMAINES GARANTIS EN
D
CAS DE LITIGE
En cas de litige survenant dans le cadre de votre vie
privée et en qualité de simple particulier ou de salarié, La MAE défend vos droits exclusivement dans
les domaines suivants :
- droit de la consommation :
- vente ou achat d’un bien mobilier,
- litige avec un prestataire de service : téléphonie,
internet, réparateur…
- litige lié à la santé : actes médicaux, chirurgicaux…
- conflits de voisinage à l’exception des questions
de bornage ; par exemple servitudes, troubles du
voisinage.
- litiges avec les organismes sociaux, organismes
complémentaires et de retraite.
- litiges avec l’administration fiscale relatifs à l’impôt
sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation à condition que l’assuré ait reçu une notification de redressement.
- litiges en lien avec l’achat ou la vente d’un bien
immobilier construit.
- litiges liés à la copropriété pour les propriétaires
occupants de leur résidence principale à condition
que le différend ait une incidence économique, à
l’exception des litiges liés à l’activité de syndic
bénévole.
- litiges opposant locataires et propriétaires pendant toute la durée du bail jusqu’à la résiliation,
à l’exception des différends relatifs au recouvrement des loyers et charges uniquement
lorsqu’ils relèvent d’autres garanties (Garantie
des Risques Locatifs, Garantie des Loyers
Impayés) et à l’expulsion.
- litiges individuels du droit du travail pour les salariés
liés à un licenciement individuel ou à la conclusion,
l’exécution ou la résiliation du contrat de travail.
- Litiges du droit de la famille suivants :
- en ligne directe, les successions, legs et donations
- le droit de la filiation : adoption, recherche de
paternité
- les incapacités : tutelle, curatelle.
EXCLUSIONS COMMUNES A
TOUTES LES GARANTIES
Sont exclus
- les litiges survenus à l’occasion de faits de
guerre, civile ou étrangère, d’émeutes, de
mouvements populaires ou d’attentats,
- les litiges résultant d’une faute intentionnelle
de l’assuré,
- les litiges dont vous aviez connaissance lors
de la souscription du présent contrat,
- les litiges dans, lesquels une décision, un
acte judiciaire ou administratif, définitif ou
non, a été rendu avant que vous n’en effectuiez la déclaration,
- les litiges dirigés contre vous en raison de
dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un
contrat d’assurance,
- les paiements des sommes auxquelles
l’assuré peut être contraint à l’issue du litige,
- les litiges relatifs à la conduite ou à un accident
survenu lorsque l’assuré est aux commandes
d’un engin motorisé de quelque nature qu’il
soit, d’une embarcation ou d’un aéronef,
- les litiges découlant de l’état de surendettement ou d’insolvabilité ainsi qu’aux
procédures relatives à l’aménagement de
délais de paiement,
- le recouvrement de vos créances,
- les litiges relatifs aux données numériques à
télécharger ou visualiser,
- les litiges relatifs au droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou au domaine douanier,
- les procédures de divorce ou de séparation
de corps,
- les litiges liés à la garde des enfants, au recouvrement et à la révision des pensions alimentaires,
- les litiges découlant du droit des régimes
matrimoniaux,
- les litiges relatifs aux conséquences de la
rupture d’un PACS ou d’une union libre,
- les litiges relatifs au droit de la nationalité,
- les amendes.
tinct au sein de la MAE - 62 rue Louis Bouilhet
- CS 91833 - 76044 Rouen CEDEX.
CONDITIONS DE GARANTIE
Les prestations vous sont acquises lorsque les
conditions suivantes sont réunies :
- Vous devez recueillir l’accord de la MAE avant
de saisir une juridiction, d’engager une action,
saisir un conseil ou diligenter toute mesure
d’instruction - sauf mesures urgentes et
conservatoires appropriées,
- Le montant des intérêts en jeu est supérieur
à celui indiqué dans le tableau des garanties,
- Vous devez avoir contracté et maintenu en
vigueur les assurances légales obligatoires
vous incombant,
- A ucune garantie de responsabilité civile
n’est susceptible d’intervenir pour assurer la
défense de vos intérêts sur le litige concerné,
- Vous ne devez avoir réalisé aucune déclaration inexacte.
À défaut de quoi, les garanties du présent
contrat ne vous seraient plus acquises pour le
litige concerné.
DÉCLARATION DU LITIGE À
LA MAE
Sont également exclus les litiges Vous devez déclarer le litige dès que vous en avez
connaissance dans un délai de 30 jours, communirelatifs
- à votre participation à l’administration ou à
la gestion d’une association, d’une société
civile ou commerciale, d’une activité professionnelle non salariée ou résultant de
l’administration d’une entreprise ou d’une
collectivité publique,
- à une activité politique, syndicale ou religieuse,
- à l’achat, la détention, la cession de parts
sociales ou de valeurs mobilières y compris
la multipropriété,
- à un conflit collectif du travail.
Sont exclus en matière immobilière
les litiges
- portant sur le bornage,
- opposant des indivisaires entre eux ou des
associés,
- liés aux travaux de bâtiment impliquant la
souscription d’une assurance de dommage
ouvrage ou vous opposant à toute personne
dont la responsabilité civile peut être engagée
conformément aux articles 1146 et suivants,
1602 et suivants et/ou 1792 à 1792-7 du
Code civil,
- relatifs au paiement, au titre des charges
de copropriété, d’une quote-part de frais
et honoraires exposés dans le cadre d’une
action impliquant le syndicat des copropriétaires.
PJ DISPOSITIONS EN CAS
DE LITIGE
quer les coordonnées de votre adversaire, un exposé
chronologique des circonstances du litige ainsi que tout
document permettant d’établir la matérialité des faits.
Vous devez aussi transmettre les références de tout
autre contrat susceptible de couvrir le litige.
Vous devez transmettre sans délai toute information : tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, assignations et pièces de procédure.
Sanctions de l’inobservation de vos
obligations :
La MAE est en droit de vous réclamer une
indemnité proportionnelle au préjudice que
votre manquement peut lui causer (sauf bien
entendu, en cas d’empêchement par un événement fortuit ou en cas de force majeure).
Si, de mauvaise foi, vous faites de fausses
déclarations sur la date, la nature, les causes,
les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre ou employez comme justification des documents inexacts ou usez de
moyens frauduleux ou ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur les
mêmes risques, vous serez déchu de tout droit
à garantie pour le litige en cause. S’il y a déjà
eu règlement, le montant doit être remboursé à
la MAE. Nous pouvons exiger en outre, le remboursement de tous les frais engagés pour
l’instruction du dossier.
ANALYSE DU LITIGE ET CHOIX
DES SUITES À DONNER
Après analyse des informations transmises, la MAE
Pour un service protecteur de vos intérêts, arrêtera, avec vous, à chaque étape les suites à
cette garantie est gérée par un service dis- donner au litige.
2
CG PJ L 04/13 2/4
la procédure engagée aboutit favorablement en saisissant un huissier de justice pour intervenir auprès
de votre adversaire débiteur.
Si vous êtes en désaccord sur les mesures que la
MAE propose pour régler un différend ou litige, le
choix de ces mesures est confié à une tierce personne désignée conjointement ou à défaut par le
Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de
domicile de l’assuré ou du lieu du fait générateur.
Le délai de recours contentieux est suspendu pour
toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance et que l’assuré
est susceptible d’engager en demande, jusqu’à ce
que le tierce personne chargée de proposer une
solution en ait fait connaître la teneur.
Cette procédure est aux frais de la MAE dans la
limite du montant de la garantie, sauf si le Président
du Tribunal de Grande Instance en décide autrement
lorsque vous avez mis en œuvre cette procédure
dans des conditions abusives.
La décision de la tierce personne s’impose à la MAE
et à vous sous peine de déchéance. Cependant, si
vous exercez une procédure judiciaire dont l’issue
est plus favorable que l’avis de la tierce personne,
vous retrouvez le bénéfice de la garantie.
Sont exclus :
- les frais proportionnels mis à votre charge en
qualité de créancier par un huissier de justice,
- les frais et honoraires d’une intervention réalisée sans accord préalable de la MAE,
- les honoraires de résultats des mandataires,
quels qu’ils soient, fixés en fonction de l’intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif
ou espéré des démarches engagées,
- les condamnations prononcées au titre de
l’article 700 du code de procédure civile ou de
son équivalent devant les autres juridictions
françaises ou étrangères,
- les frais de postulation,
- les consignes pénales,
- les frais de consultation ou d’actes de procédures réalisés avant la déclaration du litige,
sauf s’il y a urgence à les avoir engagés.
des montant prévus au “ tableau des garanties ”, dans
la limite des sommes réclamées. Le solde est réglé
sur présentation de la décision rendue.
Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un
même adversaire, les sommes mises à votre charge
seront calculées au prorata du nombre d’intervenants dans ce litige.
PJ VIE DU CONTRAT
PRISE D’EFFET ET DURÉE
DU CONTRAT
FRAIS ET HONORAIRES
COUVERTS
Le montant maximum toutes taxes comprises,
pris en charge dans le cadre d’un litige garanti,
dépend de la phase amiable ou judiciaire et du
domaine concerné selon les montants du tableau
des garanties.
En phase amiable
La prise en charge comprend les coûts de procès
verbaux de police ou gendarmerie, de constat
d’huissier, les honoraires d’expert ainsi que les frais
et honoraires d’avocat intervenu lorsque la partie
adverse est-elle-même représentée ou assistée par
un avocat.
Motif de la résiliation
Qui peut résilier ? Date d’effet de la résiliation Dans quelles conditions ?
Opposition à la reconduction
tacite du contrat
Vous et la MAE
Date de l’échéance
Délai de préavis : 2 mois
Modification du risque :
changements de domicile,
cessation définitive d’activité
professionnelle
Vous et la MAE
1 mois après la date de
notification
Dans les 3 mois de la modification
du risque
Majoration de la cotisation
annuelle
Vous
Dans les 30 jours suivant la
demande
Dans les 30 jours suivant la date à
laquelle vous en avez eu connaissance
La MAE résilie après sinistre
un des contrats de l’assuré
Vous
1 mois après la demande
de l’assuré
Si résiliation par la MAE d’un de vos
autres contrats suite à un sinistre
Cotisation impayée
la MAE
À défaut de paiement d’une cotisa40 jours après l’envoi de la
tion dans les 10 jours suivant son
lettre recommandée de mise
échéance, la MAE peut vous envoyer
en demeure
une mise en demeure de payer
Omission ou déclaration
inexacte non intentionnelle
du risque
la MAE
10 jours après l’envoi de la
lettre de résiliation
Si la MAE constate que vous avez fait
une déclaration inexacte du risque et
décide de résilier le contrat par lettre
recommandée
Après sinistre
la MAE
30 jours après l’envoi de la
lettre de résiliation
Dans le mois suivant la survenance
du sinistre
Retrait d’agrément
De plein droit
40 jours après la publication au Journal Officiel
de l’arrêté
Publication au Journal Officiel
de l’arrêté prononçant le retrait
d’agrément
Transfert du portefeuille
approuvé par l’administration
Vous
Dès réception de la
demande
30 jours à compter de la publication
au Journal Officiel du transfert
En phase judiciaire
La prise en charge comprend les honoraires d’expertise diligentée sur décision de justice, les frais
taxables (frais de secrétariat, déplacement, photocopies) et émoluments d’avocats et d’auxiliaires de
justice, les autres dépens taxables ainsi que les frais
non taxables d’avocats.
Juridictions étrangères
Lorsque l’affaire est portée devant des juridictions
étrangères, le montant de garantie retenu est celui
de la juridiction française équivalente sans pouvoir
dépasser en frais et honoraires 1 220 €.
3
CG PJ L 04/13 3/4
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an. La
première année, il est conclu pour la période comprise entre la première date d’effet des garanties
et celle de l’échéance annuelle fixée au 31 août.
er
Les sommes obtenues en remboursement des frais Il se renouvelle par tacite reconduction le 1 sepet honoraires exposés pour le règlement du litige au tembre de chaque année. En aucun cas la durée
titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ou de la reconduction ne peut être supérieure à un an.
son équivalent devant les autres juridictions, vous Les garanties prennent effet à la date indiquée sur
bénéficient par priorité pour les dépenses restées à les Conditions Particulières sous réserve du paiement
LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT votre charge. Subsidiairement, elles reviennent à la effectif de la cotisation ou d’une fraction de celle-ci.
MAE dans la limite des sommes qu’elle a engagées. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance
Si la partie adverse est assistée ou représentée par
soit par lettre recommandée adressée au siège
un avocat, vous pouvez être assisté ou représenté
MODALITÉS DE
de la MAE mentionné aux conditions particulières
également par un avocat. Vous pouvez saisir un
COUVERTURES
(le cachet de la poste en faisant foi), soit par une
avocat de votre choix après avoir informé la MAE de
déclaration faite contre récépissé (daté) auprès de
son identité et de ses coordonnées. Sur demande La prise en charge des frais et honoraires s’effecl’un de ses représentants.
écrite, vous pouvez choisir l’avocat que la MAE vous tue sur présentation d’une convention d’honoraires
signée ; soit la MAE règle directement l’avocat qui a En cas de résiliation en cours d’année d’assurance,
propose.
été saisi sur justificatifs, soit la MAE vous rembourse la MAE vous rembourse la partie de cotisation
Dans le cadre d’une convention d’honoraires, vous
sur présentation d’une facture acquittée.
perçue pour la période postérieure à la résiliation.
négociez le montant de ses frais et honoraires.
Lorsque l’avocat sollicite le paiement d’une provision, Cette disposition ne s’applique pas en cas de résiSi un conflit d’intérêts survient, vous pouvez choisir, la MAE peut verser une avance à hauteur de la moitié liation pour non-paiement de cotisation.
aux frais de la MAE, un avocat.
La prescription est interrompue par :
- une des causes ordinaires d’interruption de la
À la souscription
prescription,
Vous devez apporter des réponses exactes précises et complètes aux questions que la MAE - la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
- l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
vous pose dans le bulletin d’adhésion.
réception adressée par la MAE à vous en ce qui
En cours de contrat
concerne l’action en paiement de la prime et par
Vous êtes tenu de nous informer de tout chanvous à la MAE en ce qui concerne le règlement
gement d’un des éléments figurant sur votre
de l’indemnité.
bulletin d’adhésion ou sur les conditions particulières dans un délai de 15 jours à partir du
ORGANISME D’ASSURANCE
moment où vous en avez connaissance.
Les garanties sont assurées par la Mutuelle MAE (n°
Sanctions en cas de déclarations erro- SIREN 510 778 442) organisme régi par le Code de
nées
la Mutualité : 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833 Si au jour du sinistre, la MAE constate des 76044 ROUEN Cedex.
inexactitudes ou omissions dans les déclarations de l’assuré :
PJ
- l’indemnité serait proportionnée à la cotisation
payée par rapport à celle exigible,
- le contrat serait nul si vous avez agi de mauTRAITEMENT DES
vaise foi.
I NFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
COTISATION
La cotisation du présent contrat est payable par
chèque, carte bancaire, mandat, virement ou
espèces en une seul fois ou bien par prélèvements
automatiques en deux, neuf ou bien douze fois
effectués sur le compte bancaire de l’adhérent ou
sur le compte de la personne qui signe l’autorisation
de prélèvement si elle n’est pas l’adhérent. Dans
tous les cas, l’adhérent reste seul tenu au paiement
de la cotisation.
La modification du tarif applicable aux risques
garantis peut entraîner la révision de la cotisation
à l’échéance du contrat.
La Mutuelle MAE verse 1% de la cotisation TTC à
MAE Solidarité, association départementale loi de
1901 ayant en charge les actions de solidarité, de
promotion et de prévention en direction des adhérents de la MAE.
À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une
fraction de cotisation, indépendamment du droit
de la MAE de poursuivre l’exécution du contrat
en justice, elle peut, moyennant préavis de 30
jours, par lettre recommandée valant mise en
demeure, suspendre la garantie et, 10 jours
après la date d’effet de la suspension, résilier
le contrat.
PRESCRIPTION
Toutes actions dérivant des garanties sont prescrites
dans les 2 ans de l’événement y donnant lieu. Elle
est de 10 ans lorsque les bénéficiaires sont les
ayants droit de l’assuré décédé.
Toutefois, ce délai ne court que :
- du jour où la MAE en a eu connaissance en cas de
réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte
de votre part,
- du jour où vous en avez eu connaissance en cas de
sinistre, si vous l’avez ignoré jusque-là,
- du jour où un tiers a exercé une action en justice
contre vous ou a été indemnisé par vous quand
votre action contre la MAE a pour cause le recours
de ce tiers.
titre de ce contrat. Le remboursement s’effectue
au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de la renonciation. Cette notification doit
être envoyée en lettre recommandée avec accusé
de réception à la MAE dont l’adresse figure sur
vos Conditions Particulières. Cette notification,
accompagnée des Conditions Particulières et
des attestations d’assurance délivrées lors de la
souscription, peut prendre la forme suivante : “ Je
soussigné (Nom-Prénom) demeurant à (Adresse)
renonce au contrat n° (reporter le n° du contrat)
et demande le remboursement de la cotisation ou
fraction de cotisation versée. ”.
PJ LEXIQUE
MAE : la Mutuelle MAE.
Année d’assurance : période comprise entre
2 échéances, échéance fixée au 31 août de chaque
année.
Biens immobiliers garantis : la résidence
principale ou la résidence secondaire.
RÉCLAMATIONS
Conflit d’intérêts : situation rencontrée lorsque
La MAE traite les réclamations envoyées par simple
la MAE garantit le fait générateur en responsabilité
courrier à la MAE, 62 rue Louis Bouilhet - CS 91833
civile par un autre contrat ou lorsque le tiers est éga- 76044 ROUEN Cedex. La MAE accuse réception
lement garanti en protection juridique par ses soins.
de votre envoi dans les dix jours ouvrables ; la MAE
Convention d’honoraires : convention signée
s’engage à vous répondre dans les deux mois. En
cas de litige persistant, vous pouvez vous adresser entre l’avocat et son client fixant les honoraires et
au médiateur de la MAE à la même adresse puis au les modalités de règlement. Cette convention est
médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises rendue obligatoire en assurance de protection juriMutuelles d’Assurances) 9 rue de Saint Pétersbourg, dique, sauf urgence, selon le décret numéro 2007932 du 15 mai 2007.
75008 PARIS.
Date du sinistre : date à laquelle vous saisissez la MAE. Votre connaissance des éléments
AUTORITÉ DE CONTRÔLE
Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout, constitutifs doit être postérieure à la date d’effet
du contrat.
75436 PARIS CEDEX 09.
Délai de carence : période à compter du jour
de la date d’effet pendant laquelle les garanties ne
LOI DE L’INFORMATIQUE
trouvent pas leur application.
ET DES LIBERTÉS,
Dépens taxables : part des frais engendrés par
DROIT D’ACCÈS ET DE
un procès qu’un tribunal met à la charge de l’une
RECTIFICATION
des parties, qui est le plus souvent la perdante.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
Fait générateur du litige : c’est la survenance
«Informatique et libertés» modifiée, vous pouvez
de tout évènement ou fait présentant un caractère
demander communication et rectification de toute
préjudiciable ou répréhensible, sur lequel est fondé
information vous concernant qui figurerait sur tout
votre réclamation ou celle dont vous faites l’objet.
fichier à usage de la MAE, de ses mandataires ou
Litige : opposition d’intérêts, désaccord, différend,
des organismes professionnels concernés.
contestation ou refus opposé à une réclamation dont
Celle-ci se réserve la possibilité de communiquer
vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduile fichier des adhérents aux organismes suivants :
sant à faire valoir des prétentions en demande ou
Mutuelle MAE, Mutuelle Assurance de l’Education,
en défense, à l’amiable ou devant une juridiction.
MAE VIE, GIE des MAE et IMA GIE dans le cadre de
Plafond : montant maximum des interventions
la gestion des prestations d’assistance.
financières de la MAE.
Seuil d’intervention : montant du litige autoriRENONCIATION AU
sant l’application des garanties.
CONTRAT
Lorsque le contrat a été conclu à distance, le Sinistre : situation conflictuelle vous opposant à
souscripteur dispose d’un délai de 14 jours calen- un tiers et vous conduisant à résister à une prétendaires révolus à compter du jour de la conclusion tion ou à faire valoir un droit.
du contrat à distance pour renoncer à son contrat. Tiers : toute personne étrangère au contrat.
Dans le cas d’une souscription par téléphone, le Troubles de voisinage : dommages causés
délai court à compter du jour où le souscripteur par un voisin qui, lorsqu’ils excèdent les inconvéreçoit les conditions contractuelles. En cas de nients ordinaires du voisinage, sont jugés anorrenonciation, la MAE rembourse au souscripteur maux et obligent l’auteur du trouble à dédommager
la cotisation ou fraction de cotisation perçue au la victime.
4
CG PJ L 04/13 4/4
DÉCLARATIONS